CHAPITRE III

Comment se forme l'engagement du représentant responsable.

Le représentant responsable n’est lié envers le Trésor que, lorsque ayant été désigné par une société ou une collectivité étrangère, il a souscrit lui-même l’engagement de payer les droits et amendes qui pourront être exigibles et que cette désignation et cet engagement ont été acceptés par le Ministre des Finances ou son délégué le Directeur général de l’Enregistrement.

La constitution du représentant responsable comprend donc trois formalités :

1° Désignation par la société ou collectivité étrangère ; 20 Engagement personnel du représentant ;

30 Agrément par l’Administration.