A) DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT RESPONSABLE

La désignation de son représentant responsable est généralement faite par la société ou collectivité étrangère dans l’acte par lequel elle déclare à l’Administration le fait générateur des taxes dont elle va se trouver redevable.

Pour éviter une rédaction vicieuse, et les retards qui s’ensuivraient, l'Administration recommande aux sociétés d'employer les formules suivantes :