B1ENS
La Société (indiquer la raison sociale et le siège de la société) déclare qu'elle possède ou exploite en France... (désigner les biens possédés ou exploités en France par la société).
Elle s'engage à payer la taxe sur le revenu et les amendes qui seront exigibles en France, à raison de toutes les valeurs françaises et désigne pour représentant responsable (indiquer le nom et le domicile de la personne ou de la société désignée).
La formule est analogue s’il s’agit d’un emprunt ou si la soumission est souscrite par une collectivité locale étrangère.
Bien que la promesse de payer l’impôt faite par les sociétés ou collectivités étrangères n’ajoute rien aux obligations qui leur incombent et dont le fondement direct est dans la loi, l’utilité de cet acte est incontestable. Il correspond, en effet, à la déclaration d’existence exigée des sociétés françaises par l’art. 17 du décret du 17 juillet 1857 ; il contient, en outre, une reconnaissance de la dette éventuelle de la société et habilite le représentant responsable à souscrire un engagement personnel de payer les taxes qui seront exigibles à raison du fait générateur indiqué.
Aussi l'Administration veille-t-elle à ce que cette pièce émane toujours des personnes qui ont qualité, délégation ou pouvoir spécial, pour obliger valablement les sociétés ou collectivités. Les souscripteurs justifient de leur qua-
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lité, délégation ou pouvoir spécial, pour obliger valablement les sociétés ou collectivités. Les souscripteurs justifient de leur qualité, délégation ou pouvoir par la production, s’il s’agit d’une société, des statuts etd’extraits des délibérations des assemblées générales ou des conseils d'administration qui les ont investis et, s’il s’agit de toutes autres collecvités, par la production de tous documents analogues émanant des représentants légaux de ces collectivités.
Les signatures des souscripteurs sont, en outre, si les engagements sont établis à l’étranger, légalisés par les agents diplomatiques ou consulaires français. Quand les signatures sont données en France, elles sont légalisées par l’autorité administrative.
