RESPONSABLE

L'engagement du représentant responsable se contracte sous la forme d’une promesse de payer les taxes et amendes qui seront dues par la société ou collectivité qui l’a désigné, en raison du fait générateur qui motive son intervention. Comme pour l’engagement des sociétés et collectivités, l'Administration recommande l’emploi de certaines formules dont voici les termes :