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redevable depuis le fait générateur de l'impôt. Toutefois, lorsqu'une société manifeste la crainte de ne pouvoir se procurer un représentant responsable qui veuille répondre du payement des taxes et amendes exigibles pour une trop longue période du passé, l'Administration accepte parfois, mais à titre exceptionnel, la remise d’un engagement limité aux droits dus depuis une certaine date, à condition du paiement immédiat de l’arriéré d’après des bases déterminées. (Sol., 25 juin 1892 ; MAGuÉRoO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 44.)

Sous l’empire de la réglementation antérieure au décret du 30 mars 1922, la durée de l’engagement du représentant n’avait, en principe, d'autre limite que celle de l’exigibilité des taxes. (D. M. F., 18 juillet 1879 ; D. P., 80-3-84.) Mais, comme il aurait été souvent difficile aux sociétés | étrangères de trouver un représentant disposé à garantir, en quelque sorte, indéfiniment, le payement des droits dus au Trésor, il avait été admis de bonne heure dans la pratique que les représentants pourraient se réserver, dans leurs soumissions, la faculté de faire cesser les effets de leur engagement, en prévenant l’Administration six mois au moins avant l'expiration de chaque période triennale. (Inst. n° 2804, $ 4.) Cette facilité n’a point paru suffisante : en effet, la revision des quotités imposables était alors effectuée dans les trois mois qui précédaient l’échéance de la même période et les représentants se trouvaient ainsi dans l’impossibilité matérielle de connaître en temps utile l’étendue de la responsabilité qu’ils devaient assumer.

En vue de mettre fin à cette situation, le sixième alinéa de l’article 127 et l’article 2 du décret du 30 mars 1922, spécifient que le représentant pourra désormais faire cesser sa responsabilité à la fin de chaque période en prévenant l’Administration seulement trois mois à l’avance par une déclaration remise contre récépissé entre les mains du receveur de l’Enregistrement compétent ou adressée

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à cet agent par la poste sous pli recommandé. La révision des quotités imposables étant effectuée, sous l’empire du nouveau décret, quatre mois au moins avant l’échéance de la période, le représentant bénéficie maintenant d’un délai d’un mois au minimum pour dénoncer son engagement, s’il le juge à propos. Pour compléter la réforme, l’art. 3 dispose que les nouvelles règles seront applicables aux représentants agréés par l’Administration antérieurement à la mise en vigueur du décret.

Il peut arriver qu’au cours d’une des périodes ci-dessus envisagées, la société étrangère fasse agréer un nouveau représentant en remplacement de l’ancien. On peut se demander, dans ce cas, si l'Administration serait fondée à soutenir que l’engagement du représentant remplacé continue à produire ses effets jusqu’à l'expiration de la période ou si, au contraire, celui-ci se trouve dégagé, du moins pour l'avenir, à partir de l’acceptation du nouveau représentant. L’Administration à adopté la seconde alternative par une solution du 24 décembre 1895, où elle reconnaît que, comme toutes obligations, celles engendrées par l’engagement du représentant responsable s’éteignent du fait de la novation, survenue, en l’espèce, par changement de débiteur. (E. R., 1082.) Cette interprétation ne porte, d’ailleurs, aucune atteinte aux garanties du Trésor, le nouveau représentant n'étant agréé que s’il remplit toutes les conditions voulues pour assurer éventuellement le recouvrement des droits dus par la société étrangère. Le maintien de l’engagement du représentant primitif conduirait, au surplus, à ce résultat que, jusqu’à la fin de la période, le Trésor se trouverait en face de deux représentants également responsables ; or, cette situation paraît manifestement contraire aux intentions du législateur.

En raison de leur caractère purement personnel, les obligations assumées par le représentant ne passent pas à ses héritiers qui restent simplement tenus des droits

courus jusqu’à l’ouverture de la succession. C’est ce qu’a très catégoriquement décidé un jugement du Tribunal de la Seine du 25 novembre 1907, pour les motifs suivants :

« Attendu que l’agrément ministériel, qui est imposé comme une condition rigoureusement nécessaire par l’art. 10 du décret du 17 juillet 1857, n’intervient qu’àla suite d’une enquête sur la nationalité, la solvabilité et l’honorabilité du candidat présenté comme représentant de la société étrangère ; que s’il est donné surtout intuitu pecuniae, il est aussi donné dans une certaine mesure intuitu personae, qu’en tout cas, l'investiture ministérielle revêt un caractère personnel ; qu’elle ne se transmet pas et ne peut pas se transmettre de plein droit de la personne de l’investi à la personne de ses héritiers ; qu’elle ne peut passer en d’autres mains qu’en vertu d’une nouvelle décision ministérielle. ; qu’en l’absence d’une nouvelle investiture, sans rechercher par la faute de qui elle n’est pas intervenue, il n’est pas possible au Trésor d’atteindre aujourd'hui comme représentant d’une société étrangère des héritiers qui n’ont jamais reçu cette qualité et n’auralient pu la prendre sans une autorisation ministérielle s'appliquant à chacun d’eux nommément.… » (R. E., 4.544.)

Le bien fondé de ce jugement a été contesté par les auteurs qui considèrent le représentant responsable comme une caution et notamment par les rédacteurs de la Revue de l’Enregistrement (R. E., art. précité.) Mais l’Administration n’a pas cru devoir le déférer à la Cour de Cassation et a pris pour règle la doctrine dont il s’inspire. Aussi s’abstient-elle toujours de réclamer aux héritiers d’un représentant responsable autre chose que le montant des droits courus avant le décès de leur auteur.

Par identité de motifs, on devrait admettre que si le représentant est commerçant, la faillite met fin à son engagement ; la faillite jette, en effet, sur lui un discrédit le rendant indigne de la confiance dont le Ministre l’avait

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honoré. Toutefois, la question n’est pas tranchée et l’Administration se contente, lorsque le représentant responsable tombe en faillite d'inviter la société à en désigner un nouveau ou à réaliser un cautionnement en numéraire, à défaut de quoi elle considère les titres, s’il s’agit de titres, comme n'étant plus couverts par l’abonnement.

Il à été reconnu, au contraire, que la faillite de la société étrangère mettait fin à l’engagementdureprésentantresponsable. Cela résulte, non seulement, de plusieurs décisions administratives (Sol., 25 sept. 1866, 4 août 1885), mais encore des déclarations du Ministre des Finances devant le Sénat au cours des travaux préparatoires de la loi du 13 avril 1898. (Sénat. Séance du 1er avril 1898 ; J. O. du 2 ; Déb. parl. Sénat, p. 553.)

M. BÉRANGER. — Il semble résulter du texte de l’article (projet de l’art. 12 de la loi du 13 avril 1898) que les sociétés étrangères qu’on a voulu viser sont des sociétés réellement existantes, puisqu'il est question de l'émission de leurs titres, de leur mise en souscription, de leur exposition ou mise en vente et des services financiers auxquels elles peuvent donner lieu. Il semble done bien que le texte suppose des sociétés qui sont en pleine activité, dont l'existence est bien réelle.

A côté de ces sociétés — remarquez qu'il s’agit de valeurs étrangères — il y en a malheureusement un assez grand nombre qui sont des sociétés qui ont fort mal réussi et qui sont ou en faillite ou en liquidation. Il semblerait que la disposition dont il s’agit ne doit pas leur être applicable.

M. ze Ministre. — Nous sommes absolument d'accord avec vous.

M. BÉRANGER. — J'ai appris cependant que l'administration de l’Enregistrement avait des doutes à cet égard, et qu’elle avait émis un avis contraire dans un cas particulier. Je demande à M. le Ministre des Finances s’il partage l’opinion de l’Enregistrement ou la mienne.

M. LE Ministre. — Nous sommes tout à fait de votre avis. Lorsqu'une société est en faillite où en liquidation et qu’elle n’a à distribuer à ses actionnaires qu’une répartition de son actif, il n’y a pas lieu à constitution de représentant responsable.

Si l’on ne donnait pas au représentant responsable le caractère d’un mandataire, on ne concevrait pas que la faillite, qui n’éteint pas les obligations de la société étrangère envers le Trésor, puisse libérer le représentant. Sans

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doute, le payement des impôts dus par une société en faillite étant sérieusement compromis par le concours des autres créances, on comprendrait que la garantie du représentant soit limitée au dividende pour lequel le Trésor serait susceptible d’être colloqué, mais on me pourrait admettre qu'elle puisse cesser complètement. Aussi les auteurs, qui considèrent le représentant responsable comme une caution, justifient la solution en disant qu’elle résulte du droit reconnu à l’Administration d’atténuer, sous sa responsabilité, les rigueurs de la loi. (PrIMor, Traité théorique et pratique des taxes fiscales sur les valeurs mobilières, n° 1.125.)

Cette solution ne s'étend pas, d’ailleurs, au cas de mise en liquidation de la société étrangère par suite d’une simple dissolution de l’être moral. La différence établie entre cette ernière hypothèse et la précédente tient à ce que la faillite suppose l’insolvabilité plus ou moins complète de la société, tandis que dans le cas de mise en liquidation, la société liquidée peut se trouver parfaitement au-dessus de ses affaires et distribuer aux porteurs d'actions ou de parts sociales des sommes supérieures à leurs mises et passibles, à concurrence de l’excédent, de la taxe sur le revenu. (Sol., 9 janvier 1899 ; MAGUÉRO, T. A., vo Val. mob. étr., n° 41.) Il en serait, cependant, autrement s’il s’agissait d’une liquidation judiciaire participant du caractère de la mise en faillite, comme celle que prévoit la législation française. C’est ce qui ressort des déclarations, citées plus haut, faites par le Ministre des Finances, à la tribune du Sénat, lors de la discussion de la loi du 13 avril

Les effets de l'engagement du représentant responsable, qui durent, en principe, aussi longtemps que les obligations fiscales de la société étrangère peuvent donc cesser par la dénonciation intervenue dans les délais, le remplacement du représentant, le décès de celui-ci ou la faillite de la société étrangère.

Quels que soient, d’ailleurs, ces événements, le représentant responsable ou ses héritiers ne sont libérés que pour l’avenir et restent tenus des taxes échues avant la fin de sa garantie. Peu importerait, au surplus, que la société soit depuis longtemps dissoute. En sa qualité de débiteur direct du Trésor, le représentant ne peut repousser la réclamation des droits liquidés à la charge de la société, même en arguant que cette réclamation est tardive ; il faut en effet distinguer, comme le remarque le jugement du Tribunal de la Seine du 6 décembre 1902, « deux périodes absolument distinctes : celles où les droits prennent naissance. et celle où ils peuvent être réclamés, qui n’est limitée que par l’expiration des délais de prescription. (R. E., 3.392.)