CHAPITRE V

Nature juridique de l'engagement

du représentant responsable.

Les textes relatifs au représentant responsable n’ont pas précisé quelle était la nature juridique de son engagement. L’Administration s’est également abstenue jusqu’à ce jour de formuler une théorie très nette à cet égard et s’est bornée à faire décider par les tribunaux que le représentant responsable était un débiteur direct et personnel des impôts dus par l’établissement étranger qui l’avait fait agréer.

Quant aux auteurs, les uns, comme M. Jobit, assimilent le représentant responsable à « une caution qui garantit sur ses biens personnels le payement des droits dûs au Trésor par des collectivités ne possédant généralement pas en France de biens saisissables. » (Jogir, Régime fiscal des valeurs mobilières en Europe, 1, p. 372.) D’autres, parmi lesquels M. Wahl, enseignent que le représentant responsable désigné par la société étrangère pour payer la dette de celle-ci « n’est autre chose qu’un mandataire chargé de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » (Wan, Régime fiscal des valeurs mobilières, IT, n° 2916 ; D. E., vo Val. mob. étr., n° 97.)

À première vue ces deux opinions ne sont pas irréconciliables, chacune d'elles s’accordant avec l’un des deux mots du nom donné au personnage. Le premier terme représentant implique l’idée de mandat ; on explique ainsi la situation de mandataire qu’a le représentant respon-

sable dans ses rapports avec la société étrangère. Le second terme responsable évoqué la garantie que le représentant responsable doit fournir au Trésor pour lequel son engagement à la valeur d’un cautionnement. Mais, de ces deux notions de mandat et de caution, quelle est celle qui doit prévaloir pour expliquer le plus complètement la nature juridique du représentant responsable ?

Pour soutenir que le représentant responsable est principalement une caution, on fait ressortir qu’il importe peu au Trésor d’avoir auprès de lui un mandataire de son débiteur ; ce qui lui est nécessaire, c’est d’assurer le recouvrement de l’impôt. En répondant sur ses biens personnels du payement régulier des droits et amendes dus par la société étrangère, le représentant responsable satisfait précisément à ce besoin. Sans doute, le représentant responsable: ne jouit pas du bénéfice de discussion, tandis que d’après l’art. 2021 du. Code civil, « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur qui doit être préalablement discuté dans ses biens » ; mais le bénéfice de discussion n’est pas un des éléments essentiels du contrat: de cautionnement ; il n’existe, en effet, ni pour la caution judiciaire ni pour la caution solidaire ; il est, en outre, refusé- lorsque l’insolvabilité du débiteur est notoire ou lorsque le créancier est exposé à des poursuites longues et difficiles. (DALLOZ, J. G., vo Caution, n° 174.) Aussi, est-il logique de ne pas accorder le bénéfice de discussion au représentant responsable puisque ce dernier doit garantir le payement d’une dette dont le débiteur n’a presque jamais de biens saisissables en France et dont le créancier, l'Etat, ne peut opérer le recouvrement à l’étranger puisqu'il s’agit d'impôt.

Faut-il pour cela conclure que le représentant responsable soit une caution ?

L'engagement du représentant responsable n’a pas le caractère d’une promesse spontanée et ne peut produire les-effets qui lui sont propres que lorsqu'il à été contracté

sur l’initiative de la société ou de la collectivité étrangère. D’autre part, la constitution du représentant responsable étant faite surtout intuitu personae, lès obligations assumées par lui cessent à sa mort ou lorsque la société étrangère ou lui tombent en faillite. La caution peut, au contraire, s'engager sans l’autorisation du débiteur principal (art. 2014, C. civ.) et comme le contrat du cautionnement est formé presque exclusivement intuitu pecuniae, lés obligations par elle assumées passent à ses héritiers (art. 2017, C. civ.) et gardent toute leur importance lorsque lé débiteur principal tombe en faillite ou en déconfiture. Ces profondes différences font qu’on ne peut attribuer au représentant responsable le caractère d’une caution.

La théorie de M. Wahl qui voit dans le représentant responsable un mandataire de la société ou de la collectivité étrangère est d’une construction plus juridique.

Sans doute, il est de principe quele mandataire ne s’oblige pas personnellement parce que sa personne s’efface derrière celle du mandant qui devient créancier ou débiteur à sa place. Maïs, pour que ce principe soit applicable, il faut que le mandataire ait donné connaissance de sa qualité aux tiers avec lesquels il contracte. Enfin, le mandat étant un contrat « par lequel une personne donne pouvoir à une autre de faire quelque chose pour le mandant (art. 1984, C. civ.), le mandat peut impliquer, dans certains cas, que le mandataire sera amené à contracter des obligations personnelles envers les tiers.

Cette double restriction à l’irresponsabilité du mandataire envers les tiers résulte implicitement des termes de l’art. 1997 du Code civil : « Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui à été fait au delà, s’il ne s’y est personnellement soumis. » Par suite, lorsque le mandataire n’a pas fait connaître aux tiers l’existence de son: mandat — c’est notamment le cas du prête-nom — il est