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censé avoir agi pour son propre compte envers les tiers et se trouve seul responsable à leur égard des obligations qu’il a souscrites. (Cass., 25 janvier 1864 ; D. P. 64-1-282.) On ne peut cependant considérer le réprésentant responsable comme un prête-nom puisque les obligations qu’il assume par son engagement, bien loin de voiler et d’exclure les obligations de la société ou collectivité étrangère, supposent la préexistence ou la continuation de celles-ci. Rien ne s'oppose, au contraire, à ce que l’on assimile le représentant responsable à un mandataire qui s’est personnellement soumis envers un tiers à la garantie de l’exécution d’un contrat par lui passé avec ce tiers au nom du mandant.

Aux termes de l’art. 1999 du Code civil, « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et les frais. que celui-ci à faits pour l’exécution du mandat » ; il résulte de ce texte que le mandataire a le droit de faire des avances pour l’exécution de son mandat ; s’il a le droit de faire des avances, il peut également souscrire des obligations pour l’exécution de son mandat ; en effet, l’avance est une prestatoin exécutée, l’obligation une prestation promise. Parmi les obligations que le mandataire a le plus souvent à souscrire se trouvent celles qui ont pour objet. d'assurer l'exécution du contrat ; il arrive donc fréquemment qu’un mandataire s’engage personnellement à garantir l’exécution d’un contrat passé par lui au nom de son mandant. Or, dans ce cas, la jurisprudence admet que, même s’il n’a pas dépassé les limites de son mandat, dont il a donné connaissance aux tiers, le mandataire reste tenu personnellement envers ces tiers des obligations résultant des contrats passés par lui au nom de son mandant. (Cass., 20 novembre 1871; D. P., 72-1-187 ; 28 février 1872, D. P., 72-1-223.) « Attendu, porte notamment l’arrêt du 20 novembre 1871, qu’il est reconnu par l'arrêt attaqué que, d’après l’ensemble des dispositions du contrat d’engrgement, les directeurs de l’Arsenal de Fou-Tchéou.