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bien que traitant au nom du gouvernement chinois avec les ouvriers qu’ils recrutaient en Europe, se sont personnellement soumis envers ceux-ci à la garantie de l’exécution du contrat ; qu’une fois le fait ainsi constaté, l'arrêt condamnant Giguel envers le sieur Percebois n’a fait qu’appliquer la convention dans le sens qui lui avait été. attribué et qu’en décidant ainsi les juges se sont conformés aux prescriptions de l’art. 1134 et l’art. 1997... »
Dans l’espèce envisagée, l’obligation du mandant et celle du mandataire avaient une origine contractuelle ; mais la situation serait peu différente si l’obligation du mandant envers le tiers résultait d’une prescription de la loi. Supposons qu’au lieu d’avoir été lié envers l’ouvrier européen par un contrat de travail, le Gouvernement chinois ait été tenu, en vertu de la loi, de lui fournir une série de prestations ; il aurait pu charger un mandataire d’accomplir cette série de prestation ; le mandataire aurait pu, de son côté, s'engager personnellement envers l’ouvrier européen à exécuter les obligations dues par le Gouvernement chinois ; enfin, l’ouvrier européen aurait pu exiger que le mandataire prenne cet engagement s’il estimait que des rapports de créancier à débiteur seraient plus faciles pour lui avec le mandataire qu'avec le Gouvernement chinois ; il aurait eu ainsi deux débiteurs tenus de la même dette, le Gouvernement chinois et le mandataire de celui-ci, le premier en vertu de la loi, le second en vertu d’un contrat. Il aurait été, par suite, dans la même situation que le Trésor vis-à-vis d’une société étrangère et de son représentant responsable. Le représentant responsable est done un mandataire de la société étrangère personnellement engagé envers le Trésor à l’exécution des obligations de sa mandanñte.
En attribuant ainsi au représentant responsable le : caractère d’un mandataire, on explique toutes les particularités du contrat intervenu entre le Trésor, la société étrangère et le représentant responsable.
Le Trésor a une action directe contre le représentant responsable parce que ce dernier a contracté envers lui des obligations personnelles.
La société étrangère reste débitrice envers le Trésor parce que ses obligations ont leur source dans la loi et que le fait d’avoir désigné un mandataire ne suffit pas pour l’en décharger.
Le représentant responsable à un recours contre la société étrangère parce que les obligations qu’il a contractées ont eu pour objet l'exécution de son mandat. L'obligation pour la société étrangère de rembourser à son représentant responsable l’impôt qu’il à payé pour elle ne diffère en rien des autres obligations contractuelles entre personnes privées ; rien ne s'oppose donc à ce que l’exécution en soit demandée aux tribunaux étrangers. On alléguerait vainement que le tribunal saisi serait obligé de fonder sa décision sur une loi fiscale étrangère. Un tribunal n’a à refuser l’application d’une loi étrangère que si cette loi est contraire à l’ordre public du pays où il est institué et il est inadmissible que l’ordre public d’un Etat soit lésé parce qu’un différend entre particuliers y est réglé en prenant en considération certaines dispositions d’une loi fiscale étrangère.
Les obligations contractées par le représentant responsable cessent à son décès, à sa faillite ou à la faillite de la société étrangère parce que le décès et la faillite mettent fin au contrat de mandat.
On comprend également que le Trésor exige deux pièces pour l’agrément du représentant responsable : la soumission de la société et l’engagement du représentant responsable ; il peut ainsi vérifier si les engagements contractés personnellement par le représentant responsable rentrent dans les limites de son mandat.
Enfin, la construction juridique qui assimile le représentant responsable à un mandataire paraît plus conforme au but de l'institution dans ses origines.
Lorsque le législateur s’occupa, pour la première fois, de la taxation des valeurs mobilières étrangères, les diffcultés qu’il avait à résoudre ne consistaient pas seulement à éviter l’insolvabilité des sociétés étrangères ; il aurait suffi d’astreindre ces redevables à fournir un cautionnement proportionné à l’étendue de leurs obligations ; or ce moyen n’a pas semblé suffisant.
D’après toutes les législations européennes, les sociétés anonymes ne pouvaient alors se constituer qu'avec une autorisation gouvernementale et, selon l’opinion administrative, les sociétés étrangères régulièrement autorisées dans leur pays d’origine devaient être autorisées, en outre, par le Gouvernement français pour être reconnues comme personnes morales dans notre pays. Sans doute, le principe avait reçu des modifications depuis la loi du 30 mai 1857 ; cette loi prévoyait que les sociétés belges régulièrement autorisées en Belgique pourraient exercer tous leurs droits en France sans avoir besoin d’une autorisation nouvelle du Gouvernement français ; elle permettait également-d’étendre, par décret, aux autres pays la faveur accordée à la Belgique. Il n’en est pas moins vrai, qu’au moment de la promulgation de la loi du 23 juin 1857, seules parmi les sociétés étrangères, les sociétés belges avaient une personnalité morale reconnue en France sans décret individuel d'autorisation et qu’un grand nombre de sociétés étrangères dont les titres circulaient, sur notre marché étaient considérées comme sans existence légale dans notre pays.
Dans cette situation, il était difficile à l'Administration de subordonner l’exigibilité des droits sur les valeurs mobilières étrangères à la condition que ces valeurs seraient émises par des sociétés ayant en France une personnalité morale. D’autre part, il y aurait eu quelque chose de choquant à la voir contracter directement avec des sociétés dont l’existence légale n’aurait pas été reconnue dans notre pays. Enfin, organiser un système de garantie différent
suivant la situation juridique en France des sociétés étrangères aurait été une source de complications. Le décret du 17 juillet 1857 semble avoir heureusement tranché la difficulté en obligeant toutes les sociétés étrangères tenues d'avancer les taxes exigibles à faire agréer un représentant responsable des droits, c’est-à-dire un mandataire chargé d’acquitter les taxes dont il garantirait le payement. Depuis cette époque, la faveur accordée aux sociétés de Belgique par la loi du 30 mars 1857 a été étendue à presque toutes les sociétés des autres nations. En outre, la plupart des sociétés et collectivités étrangères dont les titres circulent en France ont installé des agences dans notre pays et, dans la pratique, ces agences payent les taxes sans l’intermédiaire du représentant responsable dont le rôle paraît se limiter souvent à celui d’une caution. Enfin, la loi du 13 avril 1898 a permis aux sociétés et aux collectivités étrangères de remplacer, si elles le désiraient, la garantie du représentant responsable par celle d’un cautionnement. Malgré ces changements et ces réformes, la situation juridique du représentant responsable n’a pas varié depuis le décret du 17 juillet 1857 ; il est resté et demeure encore un mandataire ayant pouvoir pour acquitter des taxes dont il garantit le payement.
