DEUXIÈME PÉRIODE
La loi du 5 juin 1850 qui avait édicté un droit de timbre spécial pour les titres des collectivités françaises avait laissé les titres étrangers en dehors de ses prévisions. Cette anomalie disparut lorsque la loi du 23 juin 1857 créa la taxe de transmission. Et dès cette époque apparaît le système de l’abonnement.
Aux termes de l’art. 9 de cette loi. Les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères sont soumises en France à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi (droit de transmission) et par celle du 5 juin 1850, sur les valeurs françaises : elles ne pourront être cotées et négociées en France qu'en se soumettant à l’acquittement de ces droits.
Un règlement d'administration publique fixera le mode d’établissement et de perc2ption de ces droits dont l’assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social. Le même règlement déterminera toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi.
Le règlement d'administration publique prévu par cette disposition est celui du 17 juillet 1857, dont les art. 10 et 11 sont ainsi conçus :
ART. 10. — Pour l'exécution de l’art. 9 de la loi, les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères qui, ont été autorisées à faire coter leurs actions et obligations, soit à la Bourse de Paris, soit aux bourses départementales, seron tenues, dans les deux mois de la promulgation de la loi, de désigner un représentant responsable en France et de le faire agréer par le Ministre des Finances, sous peine de se voir retirer l'autorisation dont elles jouissent.
Toute compagnie qui, à l’avenir, sera autorisée à faire coter ses titres en France devra également faire agréer par le Ministre des Finances un représentant responsable.
Ces sociétés, compagnies ct entreprises mentionnées aux deux paragraphes précédents remettront au Ministre des Finances une déclaration indiquant le nombre de leurs actions et obligations qui devra servir de base à l'impôt. Ce nombre sera fixé par le Ministre des Finances.
Ces sociétés, compagnies et entreprises payeront pour leurs actions et! obligations soumises à l’impôt une taxe annuelle et obligatoire de 0 fr. 12 %, conformément au $ 2 de l’article 6 de la loi du 23 juin 1857, sans faire aucune distinction entre les titres nominatifs et les titres au porteur.
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Les dispositions des articles 5 et 7 du présent règlement, relatives aux époques de payement et à la fixation du cours:moyen, seront applicables aux valeurs étrangères.
Arr. 11. — Le droit de timbre auquel sont assujetties les actions et obligations émises par les sociétés françaises sera acquitté par les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres sont ou seront cotés en France. Ce droit sera établi sur la quotité du capital déclaré, conformément à l’article 10 du présent règlement et payé suivant le mode prescrit par les articles 22 et 31 de la loi du 15 juin 1850 (1).
Un avis officiel inséré au Moniteur équivaudra à l’apposition du timbre.
Un décret du 11 janvier 1862, abrogé par celui du 11 décembre 1864 déterminait les bases d’après lesquelles la quotité imposable devait être fixée par le Ministre des Finances. Cette quotité serait de la moitié du capital social si les titres circulaient à la fois en France et à l’étranger et de la totalité «pour les sociétés, compagnies et entreprises dont il est notoire que les titres circulent particulièrement en France ».
La loi du 13 mai 1863, dans ses art. 6 et 7, fixe le tarif et les conditions d’exigibilité du droit de timbre des fonds d'Etats.
ART. 6. — À dater du 1°* juillet 1863 sont soumis à un droit de timbre de 0 fr. 50 par 100 francs ou fraction de 100 franes du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l’époque de leur création.
La valeur des monnaies étrangères en monnaie française sera fixée annuellement par un décret.
ART. 7. — Aucune transmission des titres énoncés en l’article précédent ne peut avoir lieu avant que ces titres aient acquitté le droit de timbre. En cas de contravention, le propriétaire du titre et l’agent de change, ou tout autre officier public qui aura concouru à sa transmission, seront passibles chacun d’une amende de 10 % de la valeur nominale de ce titre.
L'art. 7 de la loi du 8 juin 1864 porte à 1 ®%, à partir du 1e juillet 1864 le tarif du droit de timbre prévu pour les fonds d'Etats étrangers.
(1) Ce mode est celui de l’abonnement, d’où le nom de régime de l’abonnement donné à celui où les collectivités étrangères font personnellement l'avance des taxes exigibles sur leurs titres:
Un décret du 11 décembre 1864, abrogé par celui du 24 mai 1872, fixait la quotité imposable des titres soumis aux droits de timbre et de transmission par l’art, 9 de la loi du 23 juin 1857 à la moitié du capital social pour les actions et à la totalité pour les obligations.
La loi du 30 mars 1872 assimile pour la perception de l’impôt les titres émis par les collectivités locales étrangères à ceux émis par les sociétés et compagnies étrangères. Elle assure, en outre, la perception du droit de timbre sur les titres dont les taxes ne sont pas acquittées par les établissements émetteurs.
ART. 1er, — Les titres émis par les villes, provinces et corporations étrangères, quelle que soit leur dénomination, et par tout autre établis. sement public étranger, seront soumis à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi (qui élève le tarif du droit de transmission) et par celle du 5 juin 1850 sur le timbre. Ils ne pourront être cotés ou négociés en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces droits.
Un règlement d'administration publique fixera pour ces titres le mode d'établissement et de perception/de l’impêt, dont lassiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital.
. ART. 2. — Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans des actes de prêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout autre acte ou écrit, à l’exception des inventaires, des titres étrangers qui n’auraient pas été admis à la cote ou qui n’auraient pas été dûment timbrés au droit de L %, du capital nominal. È
Tout acte, soit publie, soit sous seing privé, qui énoncera un titre de rente où effet public d’un gouvernement étranger, ou tout autre titre étranger, non coté aux bourses françaises, devra indiquer la date et le numéro du visa pour timbre apposé sur ce titre, ainsi que le montant du droit payé.
Chaque contravention à ces dispositions pourra être constatée dans tous les lieux ouverts au public par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre ; elle sera punie d’une amende de 5 % de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente, énoncés dans
- des actes ou dont il aura été fait usage. En aucun cas l'amende ne pourra être inférieure à 50 francs. Toutes les parties sont solidaires pour le recouvrement des droits e& amendes.
Une amende de 50 francs sera encourue personnellement par tout officier publie ou ministériel qui aura eontrevenu aux dispositions qui précèdent.
Le décret du 24 mai 1872 détermine les conditions dans lesquelles sera fixée la quotité imposable destitres étrangers
