LARGE

Arr. ler, — Le nombre des titres qui doit, en vertu de l'article 10 du décret du 17 juillet 1857, servir de base à la perception des droits de timbre et de transmission, établis par les lois ci-dessus visées, sur les’ actions et obligations des sociétés étrangères et fixé par le Ministre des Finances, sur l'avis préalable d’une commission composée ainsi qu’il suit :

Le Président de la section des finances du Conseil d’État ;

Le Directeur général de !’ Enregistrement, des Domuines et du Timbre ; Le Directeur du Mouvement générai des Fonds ;

Un Régent de la Banque de France ;

Le Syndic des agents de change de Paris.

La commission désigne son secrétaire qui a voix consultative.

ART. 2. — Le nombre des titres assujettis aux droits de timbre et de transmission ne peut être inférieur pour les actions à un dixième et pour les obligations à deux dixièmes du capital. ;

ART. 3. — Le nombre des titres fixé par le Ministre des Finances, conformément aux articles qui précèdent, peut être revisé tous les trois ans.

S'il n’y à pas lieu à revision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période de trois ans.

S’il y a lieu à revision, elle est effectuée dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année et sert de base pour une nouvelle période de trois ans.

A défaut, par les sociétés, compagnies et entreprises, d’acquitter les droits, les titres sont rayés de la cote. Néanmoins, le représentant établi en France conformément à l’art. 10 du décret du 17 juillet 1857, reste responsable des droits jusqu’à l’époque à laquelle les titres auront cessé d'être cotés.

ART. 4. — Les droits de timbre et de transmission dus en vertu de l’article Ier de la loi du 30 mars 1872 pour les titres émis par les villes, provinces, corporations étrangères et par tous autres établissements publics étrangers sont fixés et perçus conformément aux dispositions du règlement d'administration publique du 17 juillet 1857 et à celles du présent règlement.

ART. 5. — Le décret du 11 décembre 1864 est abrogé.

La loi du 25 mai 1872 modifie le tarif et les conditions d’exigibilité du droit de timbre établi par les lois des 13 mai 1863 et 8 juin 1864 sur les fonds d’États étrangers.

ART. 17, — Le droit de timbre établi par les lois des 13 mai 1862 et S juin 1864 sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers est fixé à l'avenir ainsi qu'il suit, savoir :

à O fr. 75 pour chaque titre de 500 francs et au-dessous ;

à 1 fr. 50 pour chaque titre de 500 francs jusqu’à 1.000 francs :