CHAPITRE VI

Le cautionnement en numéraire

Antérieurement à la loi du 13 avril 1898, la constitution d’un représentant responsable était impérativement exigée de toutes les sociétés ou collectivités qui voulaient introduire leurs titres, exploiter des biens ou faire des opérations en France. En présence des dispositions formelles des décrets de 1857 et de 1872, l’Administration avait décidé à plusieurs reprises que cette règle générale ne pouvait comporter aucune exception. (Sol., 4 juillet 1892 ; 7 septembre 1892 ; MAGuÉRo, T. A., vo Val. mob. étr., n° 45.)

Le législateur de 1898 n’a pas cru devoir maintenir ce régime rigoureux à un moment surtout où il aggravait les obligations fiscales des sociétés et collectivités étrangères ; aussi la loi du 13 avril 1898 porte, dans son art. 12, que « un règlement d'administration publique déterminera..… les conditions dans lesquelles la réalisation d’un cautionnement pourra être substituée à la, désignation d’un représentant responsable. » Le règlement prévu est celui du 22 juin 1898. Les dispositions visent principalement les collectivités qui ont à fournir une garantie en raison de la circulation de leurs titres en France ; mais elles s'étendent implicitement, par identité de motifs, aux sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu, soit en raison des biens qu’elles possèdent ou exploitent dans notre pays, soit en raison des emprunts qu’elles y contractent. (Inst., n° 2961.) |

Aux termes de l’art. 1er du décret, le cautionnement doit être constitué en numéraire ; c’est là une condition essentielle qui exclut la faculté d'employer toute autre espèce de valeurs. Le montant en est fixé par le Ministre des Finances ou, en vertu d’une délégation du ministre, par le Directeur général de l’Enregistrement, d’après l'importance des taxes présumées exigibles pour une période de trois ans (art. 2).

L’Administration est tenue de se montrer d'autant plus stricte dans la fixation du cautionnement, qu’elle n’est pas fondée à exiger par la suite un supplément de garantie, lorsqu'elle est amenée à constater que le cautionnement fixé à l’origine ne se trouve plus en rapport avec l’importance des taxes exigibles. La loi et le décret de 1898 n’exigent, en effet, qu’une seule constitution, un seul versement de cautionnement avant l’installation des sociétés étrangères ou l’émission de leurs titres en France ; et si l’article 2 du décret réserve aux sociétés la faculté de demander ultérieurement une réduction de ce cautionnement, aucune disposition légale n’autorise, à l'inverse, l'Administration à réclamer, selon les circonstances, le versement d’un complément de garantie. C’est là, semble-til, le principal défaut de l'institution.

Le versement des fonds est effectué obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignations. Il est accompagné d’une copie de la décision qui à fixé le montant du cautionnement et d’une déclaration indiquant l'affectation spéciale dela somme déposée et contenant autorisation au profit de l’Administration de prélever sur ce cautionnement le montant des taxes annuelles de timbre, de transmission et du revenu ainsi que des amendes, frais et accessoires qui pourront être dus au Trésor (art. 3). Dans a pratique, cette déclaration est établie sur un imprimé spécial fourni par l'Administration.

Après l’accomplissement de la formalité et le versement des fonds, le récépissé délivré par la Caisse doit être remis

au. receveur. de l’Enregistrement chargé du recouvrement des taxes.et conservé par ce dernier pendant toute la durée du cautionnement. C’est seulement à partir de cette remise que les collectivités peuvent commencer sans pénalités les opérations prévues par la loi du 13 avril 1898.

L'art. 4 du décret spécifie que le capital du cautionnement est seul affecté à la garantie des créances éventuelles du Trésor ; mais il n’enlève nullement à l’Administration la faculté d'exercer, le cas échéant, une action de droit commun sur les intérêts des capitaux servis par la Caisse. Toutefois, en l’absence d'opposition régulière, ces intérêts peuvent être touchés par les collectivités déposantes ou leurs mandataires.

L'art. 7 du décret dispose, enfin, que l’Administration pourra faire verser dans ses caisses tout ou partie du cautionnement en produisant à la Caisse des dépôts et consignations une déclaration du Directeur général de l’Enregistrement indiquant le montant des taxes annuelles de timbre, de transmission et du revenu, ainsi que les amendes, frais et accessires dus au Trésor par la société ou collectivité déposante. La Caisse n’a aucune autre justification à demander pour sa libération. Dans la pratique, l'Administration n’use de cette faculté au préjudice des sociétés ou collectivités en retard pour acquitter aux échéances trimestrielles les taxes exigibles, que lorsque les taxes arriérées absorbent la majeure partie du cautionnement.

Pour obtenir le remboursement de leur cautionnement, les collectivités étrangères doivent demander une autorisation spéciale du Directeur général de l’Enregistrement (art. 6) et cette autorisation ne leur est naturellement accordée que si elles justifient ne plus rien devoir au Trésor.

Il n’est pas difficile de déterminer, d’après ce qui précède, la nature du cautionnement prévu par le décret de 1898. « C’est, ainsi que l’enseigne M. Wadhl, un gage irré-

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gulier comme tous les cautionnements en numéraire, déposés en garantie d’une dette. » (J. dr. int. priv., 1899, p. 193.) |

Lorsqu'une société veut substituer la garantie d’un représentant responsable à celle d’un cautionnement en numéraire antérieurement versé, elle obtient le remboursement de ce cautionnement dès qu’il est constaté que le Trésor a été désintéressé de toutes les taxes ayant pu devenir exigibles avant la date du point de départ de l’engagement du représentant responsable. Inversement, le représentant responsable, dont la garantie personnelle est remplacée par un cautionnement régulièrement constitué, est déchargé pour l’avenir de toute obligation et ne reste tenu que des sommes dont l’exigibilité a une date antérieure à celle de la remise du récépissé de la Caisse des dépôts et consignations entre les mains du receveur de l’Enregistrement chargé de percevoir les taxes. D’autre part, il peut arriver, et cela est fréquent dans la pratique, qu’une société constitue des cautionnements pour certains faits générateurs d'impôt et fasse agréer un ou des représentants responsables pour d’autres. L’Administration leur laisse toute latitude à cet égard.