TROISIÈME PARTIE

Pour plus de clarté, nous nous sommes bornés jusqu’à présent à exposer les règles générales qui régissent la taxation des valeurs mobilières étrangères dans notre législation fiscale. En essayant de nous abstenir de toute critique, nous avons systématiquement évité de parler des réformes qui ont ou auraient pu être envisagées. Pourtant, les critiques qui ont été formulées contre les systèmes actuellement organisés sont nombreuses et ont donné lieu à des projets de réforme qu'il est intéressant d'étudier.

La première de ces critiques, la plus importante et de laquelle découlent toutes les aütres réside dans ce que le principe de l’équivalence entre les charges fiscales des valeurs mobilières françaises et des valeurs mobilières étrangères n’a pas encore été réalisé dans la pratique.

Si l’on admet — et à notre avis il faut les admettre puisqu'ils ont toujours donné de bons résultats — les principes de notre législation pour la taxation des valeurs mobilières françaises, c’est un problème difficile que celui de rechercher les moyens de faire supporter aux valeurs mobilières étrangères les mêmes charges que celles qui pèsent sur les valeurs françaises. Le problème est d’autant plus difficile que les procédés employés jusqu’à présent par le législateur, comme, d’ailleurs, la plupart

de ceux proposés par les économistes, ne semblent pas permettre de lui donner une solution rationnelle.

Pour obtenir la péréquation des charges, il ne suffit pas d'appliquer les mêmes taxes aux deux catégories de titres si l’on ne peut imposer qu’un lot arbitraire de valeurs étrangères ; il ne suffit pas, non plus, d'augmenter le tarif d’une taxe pour compenser la perte d’une autre qu’on ne peut recouvrer, car on se heurte, dans les deux cas, à des difficultés d’ordre pratique impossibles à surmonter. Ce qu’il faut et ce qui est absolument indispensable si l’on veut réaliser le principe de l’équivalence, c’est d’amener les valeurs mobilières étrangères à se placer dans une situation analogue à celle des valeurs mobilières françaises. Ce résultat obtenu et il paraît facile de l'obtenir par l’organisation de Comptoirs d'administration, l'application du principe de l’équivalence ne présentera plus aucune difficulté.

La critique du régime fiscal actuel des valeurs mobilières étrangères et celle des projets qui ont été proposés se relient donc très étroitement à l'étude des avantages et des inconvénients des différents systèmes de taxation des valeurs mobilières étrangères ; ceux-ci peuvent se ranger en trois catégories : 19 Régime de l’abonnement ; — 29 Régime des valeurs non abonnées ; — 39 Régime des Comptoirs d'administration.

Chacune de ces trois catégories fera l’objet des trois premiers chapitres de cette partie, dont le quatrième chapitre sera consacré à la recherche des moyens qui pourraient améliorer le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les sociétés assujetties à cet impôt en raison des biens qu’elles possèdent dans notre pays.