CHAPITRE PREMIER

Critique du régime de l'abonnement

Des deux systèmes actuellement organisés pour la taxation des valeurs mobilières étrangères, c’est à celui de l’abonnement qu'ont été adressées les plus vives critiques.

On s’accorde à reconnaître que ce système présente de très graves défauts et qu’il n’a pu subsister que comme un pis aller. Cependant un grand nombre des griefs dont il à ‘été l’objet ne paraissent pas devoir être retenus ; notamment ceux qu’expose M. J. Caïllaux dans un article de la Revue politique et parlementaire du mois de novembre 1905 (Les impôts sur les valeurs étrangères).

Dans cet article, M. Caillaux reproche au régime de l'abonnement : 10 de placer les sociétés étrangères dans l'incertitude sur les obligations fiscales qu’elles auront à remplir ; 29 d’écarter les bonnes valeurs du marché français ; 3° de méconnaître le principe d’après lequel l’imposition des valeurs mobilières doit être supporté par les propriétaires des titres et non par l’établissement émetteur.

Premier grief. — Pour montrer comment il est impossible à la société étrangère, qui veut introduire ses titres sur le marché français, de mesurer l’étendue des obligations fiscales qui lui seront imposées, M. Caillaux imagine le dialogue suivant : « Vous voulez l’accès du marché, la cote de la Bourse ? leur dit-on (aux collectivités étrangères). Rien de mieux. Prenez simplement l’engagement de payer les trois taxes auxquelles sont soumises nos propres valeurs mobilières. — Soit. Mais quelle somme aurons-nous à

débourser annuellement ? — Impossible de vous le dire à l’avance, répond l’Administration. Nous verrons, nous réfléchirons, nous nous renseignerons sur le succès de votre émission. D’après les avis que nous aurons recueillis nous déterminerons approximativement la somme des titres placés en France. — Quoi ! il nous faut assumer des obligations dont nous ne savons le poids. — Sans aucun doute. — Mais si nous acceptons ces exigences, sommesnous du moins assurés que le tribut à verser au fisc tel que vous l’aurez déterminé sera égal tous les ans ? — Vous n’y pensez pas. Si la somme de vos titres qui circule en France s’accroît, il faudra bien que nous revisions la quotité imposable. Nous ferons de même si elle décroît. — Mais qui vous guidera dans ces revisions périodiques ? Comment serez-vous mieux informés que nous-mêmes qui, le plus souvent, ignorons en quelles mains sont nos titres au porteur ? — Nous rechercherons la quantité de coupons payés en France. — Et si des étrangers, pour profiter de changes favorables, font encaisser leurs coupons en France ? — Nous ferons de notre mieux. — Nous n’en doutons pas, mais la réponse ne nous satisfait guère. En résumé, vous nous demandez de prendre l'engagement de payer au Trésor français une somme dont vous ne pouvez nous dire le montant, qui sera fixée d’après des données incertaines, qui pourra être modifiée tous les trois ans sans que nous disposions d’un moyen de recours contre les décisions intervenues. C’est bien cela n'est-il pas vrai ? — Parfaitement. »

On voit, par ce dialogue, que l’auteur à voulu donner à la discussion un caractère exclusivement théorique. On ne conçoit pas, en effet, qu’un homme d’affaires tant soit peu expérimenté pose les questions que M. Caillaux attribue aux sociétés étrangères. L’homme d’affaires sait que les taxes ne sont dues que sur les titres effectivement placés sur le marché. Comment voudrait-il que l'Administration lui indique le montant exact de l’impôt dont la société

aura à faire l’avance puisqu'on ne peut connaître le chiffre -exact des titres qui auront à le supporter tant que l’émission projetée ne sera pas terminée ? L’incertitude de la société réside donc, non pas sur l’étendue de ses obligations fiscales, mais sur le résultat des opérations de placement des titres. Or, sur ce point, l'Administration, pas plus d’ailleurs que la société, ne peut faire aucune prévision sérieuse. Son rôle se bornera à constater le nombre des titres introduits sur le marché lorsque les listes de souscriptions auront été définitivement arrêtées.

Mais, l'incertitude de la société ne dépendrait pas seulement du fait matériel du placement des titres ; elle serait encore motivée par le pouvoir donné au Ministre des Finances de fixer arbitrairement la quotité imposable (1). Il est certain que le pouvoir accordé au Ministre des Finances pour la détermination du nombre des titres à taxer est absolument contraire aux principes actuels de notre droit : il est rigoureux, en effet, que les collectivités étrangères n'aient pas la faculté, en démontrant que l’évaluation ministérielle est exagérée d’obtenir des tribunaux sa revision. Cependant l’argument est surtout théorique. |

Dans la pratique, les agents chargés de l’enquête pour la fixation de la quotité imposable prennent, en général, pour base de leurs rapports, après les avoir simplement vérifiés, les chiffres déclarés par la société étrangère ; d'autre part, lorsqu'il y a désaccord entre les conclusions des rapports administratifs et les déclarations de la société étrangère, la Commission des Valeurs mobilières joue alors le rôle d’un tribunal et ne formule ses propositions qu'après avoir écouté les explications de la société étrangère. Enfin, il est très rare que le Ministre ne suive pas les proposi-

(1). L’argument a été repris par M. Wabhl dans la Revue Politique et Parle. mantaire en décembre 1907 (Les valeurs mobilières étrangères et le droit de communication) et par M. Maguéro, dans la même revue, en mars 1911 (Les valeurs étrangères devant l’impôt).

tions de la Commission. Aussi, malgré les principes rigoureux posés par les textes, la fixation et la revision de la quotité imposable n’interviennent jamais, en fait, qu’après un accord entre le fisc et les assujettis.

M. Caillaux reproche encore au système de l’abonnement de prévoir un minimum de quotité imposable. Cette quotité ne peut, aux termes du décret du 24 mai 1872 être inférieure à un dixième pour les actions et à deux dixièmes pour les obligations. Or, au cas où le nombre des titres placés en France serait inférieur à cette proportion, la collectivité étrangère conserverait la charge d’impôts français pour des titres non introduits dans notre pays. S'il était démontré que le minimum de un dixième ou de deux dixièmes est exagéré, il serait très facile de le faire réduire par un décret, sans pour cela modifie l’organisation générale du système. Mais, en fait, le minimum fixé par le déèret du 24 mai 1872 ne présente aucun inconvénient. Ce minimum ne s'applique pas, en effet, à la totalité des titres émis par la collectivité étrangère, mais exclusivement à la tranche offerte au public français et pour laquelle seul l’abonnement est demandé. Soit, par exemple, une société étrangère qui veut émettre 60.000 obligations. D’après ses prévisions, elle pense que le marché français ne pourra absorber que 10.000 titres. Elle ne demandera pas l’abonnement pour les 60.000 titres qu’elle émet — parce qu’alors la quotité imposable ne pourrait être inférieure à 12.000 titres — mais seulement pour une tranche de 10.000 titres dont elle cherchera le placement dans notre pays et sur laquelle sera fixée la quotité imposable. Sans doute, ses prévisions peuvent avoir été trop optimistes, mais il semble à peu près inconcevable qu’elles soient erronées de 80 %,.

Enfin pour montrer dans quelle situation défavorable peut se trouver une collectivité étrangère, M. Caiïllaux fait ressortir que la quotité imposable est fixée pour une période déterminée sans pouvoir être revisée au cours de

cette période ; par suite, si les titres qui existaient dans notre pays à l’époque de la fixation de la quotité imposable viennent, peu après, à être vendus à l'étranger, la collectivité étrangère paiera des taxes sur des titres qui ne circulent plus sur notre marché. Cette situation a certainement des inconvénients, mais il serait facile de les atténuer en abrégeant la durée des périodes et c’est dans cette voie qu'est entré le décret du 30 mars 1922 qui à laissé au Ministre des Finances le soin de fixer les époques de revision. D'autre part, il ne faut pas oublier que si le nombre des titres peut diminuer au cours de la période fixée par le Ministre des Finances, il peut également ‘augmenter et tous les titres qui excéderont la quotité imposable circuleront alors en franchise. On ne peut, dans ces conditions, affirmer que la situation soit nettement défavorable aux collectivités étrangères ; elle est soumise à un aléa inhérent à tout système de forfait. Cette dernièré objection ne paraît donc pas suffisante à elle seule pour motiver la suppression du régime de l’abonnement à moins que l’on ne désire absolument l’abandon du système même du forfait.

Deuxième grief. — M. Caiïllaux remarque qu’on ne trouvait pas, en 1905, de bonnes valeurs étrangères à la Bourse de Paris et que, par contre, il y en avait un très grand nombre de médiocres. Il attribue la responsabilité de cette. situation déplorable aux rigueurs excessives du régime de l’abonnement. Il prétend que les collectivités étrangères puissantes, notamment les villes et les compagnies de chemins de fer anglaises, avaient une répugnance insurmontable à se soumettre aux formalités et aux exigences de la loi française et préféraient faire bénéficier des placements qu’elles offraient les pays moins enclins que le nôtre à la tracasserie fiscale. Pour les affaires médiocres, au contraire, les directeurs de ces affaires, s’occupant presque exclusivement du placement des titres,

considéraient les charges de l’abonnement comme choses secondaires n’entravant que fort peu l’appel des capitaux français dans des entreprises étrangères vouées à l’échec.

Il est exagéré de dire qu’il n’y avait pas avant la guerre de bonnes valeurs étrangères sur le marché de Paris ; il y en a encore d’excellentes ; mais il est certain que leur nombre n’était pas en rapport avec celui des valeurs médiocres. La faute en incombe-t-elle au régime de l’abonnement ? Nous ne le pensons pas. Sans doute, l’abonnement entraîne des formalités dont certaines peuvent être onéreuses, notamment la constitution du représentant responsable. Cependant, les frais qu’il occasionne sont bien inférieurs au montant des commissions et courtages que la plupart des banquiers exigeaient avant la guerre pour lancer une émission de titres. Il est probable, dès lors, que les collectivités étrangères puissantes se détour- naient du marché français, non pas à cause des simples mesures fiscales exigées par la loi, mais parce qu'elles estimaient inutile de donner d'énormes commissions à nos banquiers et d’engager des frais considérables de publicité pour le placement de titres dont la valeur intrinsèque aurait suffi à attirer le capitaliste.

Le régime de l’abonnement serait, d’ailleurs, ainsi que le remarque M. Wahl (1), plus préjudiciable aux valeurs véreuses qu'aux valeurs solides, soit parce qu’il leur est plus difficile de trouver un représentant responsable, soit parce qu'elles doivent payer plus cher sa garantie. Cela ne les a pas empêchés, il est vrai, de s’introduire en grand nombre sur le marché ; la raison en est que nos lois fiscales n’ont pas en vue la protection des capitalistes et qu'à défaut de toute réglementation vraiment protectrice, l’épargne française a pu être attirée grâce aux moyens de publicité les plus divers et aux démarches incessantes de courtiers grassement rémunérés, vers des

(1) Revue Politique et Parlementaire, décembre 1907 (Les valeurs mobilières étrangères et le droit de communication).

entreprises dont le but véritable était de procurer des capitaux à leurs directeurs et non de faire valoir ces capitaux dans l’intérêt des malheureux épargnants.

Si, donc, avant la guerre, le marché français était inondé de mauvaises valeurs et n’en avait qu’un petit nombre de bonnes, cela ne dépend pas du régime de l’abonnement. La faute en revient, d’une part, à la négligence des pouvoirs publics qui n’ont pas su protéger l’épargne ; d'autre part, à l’attitude de la plupart des banquiers qui, dans les émissions de valeurs étrangères, n’ont recherché que leurs profits immédiats, sans se soucier ni de l'intérêt de leurs clients, ni de l’intérêt national.

Troisième grief. — Les arguments de M. Caillaux sont encore moins à retenir lorsqu'il reproche au régime de l’abonnement de méconnaître les principes de la taxation des valeurs mobilières.

« Un financier, dit-il, n’aura pas de peine à découvrir que l’erreur commise par notre Administration vient de la confusion établie entre les impôts qui doivent être supportés par les êtres moraux et ceux qui doivent peser sur les individus... Sans doute pour prévenir les évasions de la matière imposable, il est bon, il est utile de confier aux personnes morales le rôle de collecteurs d’impôts, mais, en aucun cas, il ne faut sacrifier un principe à ce qui n’est, après tout, qu'une facilité de perception et le système adopté par le législateur de 1898, en ce qui concerne les valeurs étrangères, doit être écarté parce qu'il altère gravement le caractère de l’impôt, parce qu’il transforme une taxe sur le revenu de certains citoyens français en une sorte de patente sur des collectivités étrangères. »

Il convient, tout d’abord, de faire remarquer combien serait dangereuse la théorie d’après laquelle il ne faudrait, en aucun cas, sacrifier un principe à ce qui n’est qu'une facilité de perception. Les institutions fiscales n’ont pas pour

but de poser des principes toujours contestables sur la nature juridique ou le fondement des impôts. Leur rôle essentiel est d'organiser les mesures nécessaires pour le recouvrement de l’impôt en recherchant les procédés qui seront les moins gênants pour les contribuables et les plus productifs pour le Trésor. Il importe peu à l'intérêt général, seul à considérer, que le principe d’un impôt soit violé. Ce qui est indispensable et ce dont le législateur devrait se soucier avant tout, c’est que l’impôt rentre facilement dans les caisses du Trésor, sans entraver les contribuables dans leurs affaires et sans créer d’inégalités entre les diverses catégories d’assujettis.

Si elle était fondée, l’objection de M. Caillaux n’aurait donc aucune portée. Mais il est inexact de dire, en l’espèce, que le régime de l’abonnement méconnaît les principes de l’imposition des valeurs mobilières. Des deux systèmes organisés pour la taxation des titres étrangers, c’est lui qui se rapproche le plus du système employé pour la taxation des titres français. Or, dans le régime fiscal des valeurs mobilières françaises, exception faite pour le droit de timbre, il n’est pas douteux que les droits de transmission et l’impôt sur le revenu soient dus par le propriétaire du titre. Ce dernier, objectera-t-on, ne paye pas lui-même les taxes et n’est, à aucun degré, en rapport direct avec le fisc. Il n’en supporte pas moins l’impôt et il ne peut même y échapper puisque les taxes exigibles sont retenues sur le montant des coupons mis en distribution par la collectivité. Celle-ci est seule responsable envers le Trésor du payement de l’impôt ; mais elle l’acquitte d'autant plus facilement qu’elle peut le récupérer immédiatement sur les sommes qu’elle doit à ses créanciers. La situation est identique à celle du propriétaire d’un immeuble loué qui est seul débiteur envers le Trésor de l’impôt des portes et fenêtres, mais qui se fait rembourser cet impôt par les locataires de l'immeuble. Il y à là, dans la théorie, un des exemples les plus caractéristiques du

dédoublement de l'incidence légale et, dans la pratique, un des procédés les plus commodes pour le recouvrement de certains impôts.

Le même dédoublement de l'incidence légale se retrouve dans le régime de l’abonnement. Les collectivités étrangères prennent l'engagement d’acquitter les taxes exigibles sur leurs titres, mais les impôts qu’elles payent ainsi, elles n’en conservent la charge que si elles le veulent bien ; en effet, elles ne sont tenues que d’en faire l’avance ; elles ont le droit — et elles l’emploient souvent — de récupérer les taxes ainsi versées au Trésor, sur le montant des sommes qu’elles doivent aux capitalistes français.

Toutes les critiques que M. Caillaux adresse au régime de l’abonnement sont done mal fondées. Le système a, quand même, de très graves inconvénients. Nous venons de voir que le régime de l’abonnement respecte le principe d’après lequel l'imposition des valeurs mobilières doit être supportée par le propriétaire des titres et que l’on met en œuvre le dédoublement de l’incidence légale pour le recouvrement des taxes. Reste à savoir s’il peut utiliser d’une manière rationnelle cette méthode de perception de l'impôt.

Le dédoublement de l'incidence légale a pour principal avantage de procurer au Trésor un débiteur plus facile à atteindre que ceux qui ont la charge véritable de l’impôt. 1 remplit pleinement son but pour la taxation des valeurs . mobilières françaises parce que les collectivités constituées débitrices en vertu de la loi se trouvent sur le sol français et qu’on peut les soumettre à un contrôle rigoureux. La situation est toute différente pour les valeurs étrangères. Les établissements que l’on veut considérer comme débiteurs se trouvent à l'étranger et on ne peut songer à vérifier leurs écritures. De plus, lorsqu'une collectivité française

refuse de payer un impôt, rien n’est plus aisé que de lui décerner une contrainte, tandis que s’il s’agit d’une collectivité étrangère, on se heurte aux principes du droit international qui interdisent à un Etat d’exercer des voies d'exécution au delà de ses frontières pour le recouvrement d’une créance fiscale. Pour pallier à cette difficulté, on à obligé des collectivités étrangères à constituer un représentant responsable ou à fournir un cautionnement. La qualité du régime de l’abonnement dépendra donc, en grande partie, de la qualité de ces garanties. Or, que valent ces garanties ? |

Nous avons longuement exposé dans la deuxième partie de notre étude en quoi consistaient ces garanties, quelle était leur nature juridique et comment elles fonctionnaient dans la pratique. Nous avons, enfin, fait ressortir les très lourdes pénalités infligées aux collectivités qui négligeaient de les offrir au Trésor. Grâce à la menace de ces pénalités, il est certain que le Trésor a très rarement à souffrir de l’insolvabilité ou de l’insaisissabilité des collectivités étrangères au cours de la première période d’exigibilité des taxes, qui correspond à l’époque de l'introduction de leurs titres sur notre marché. Mais, cette période où il est presque impossible aux collectivités étrangères .de se soustraire à leurs obligations fiscales est relativement courte, trois ans au maximum. Passé ce délai, si le représentant responsable à dénoncé en temps voulu son engagement ou si le cautionnement versé à la Caisse des dépôts et consignations à été retiré par l’Administration pour s’indemniser des impôts arriérés, quel recours le Trésor pourra-t-1l exercer contre une collectivité étrangère ne voulant plus payer les taxes qu’on lui réclame ? Il faut noter ici une très grave lacune de notre législation fiscale.

Tandis que de très fortes amendes ont été prévues pour les collectivités étrangères ne faisant point agréer de représentant responsable avant tout fait générateur de taxe, aucune pénalité n’a été directement édictée contre celles

qui s’abstiennent de faire remplacer le représentant qu’elles avaient déjà et qui se trouve pour une raison ou pour une autre démis de ses fonctions.

Sans doute, la loi du 13 avril 1898 punit d’une forte amende les personnes qui font le service financier des titres non abonnés ; le législateur espérait que la crainte d’en- : courir une pénalité rendrait plus difficile le recrutement des intermédiaires disposés à éluder les obligations fiscales et que, les banquiers s’abstenant de prêter leur concours pour les opérations sur les titres des collectivités étrangères non en règle avec le Trésor, ces dernières seraient obligées de se conformer exactement aux prescriptions spéciales qui les concernent. L’expérience a démontré que cette sanction était plus théorique que pratique.

Alors que la loi de 1898 vise en termes éminemment compréhensifs toutes les opérations de placement, quelle que soit leur nature, elle donne un sens plus restrictif à l'expression « service financier ». En s’en tenant à la lettre

du texte, le service financier qui rend nécessaire la constitution du représentant responsable ou le versement d’un cautionnement, réside uniquement dans les opérations de transfert ou de remboursement des titres, soit dans le payement des coupons. D’après l’opinion de l’Administration et celle des commentateurs, il faudrait, pour que ces opérations tombent sous le coup de la loi, qu’elles soient accomplies par les intermédiaires en vertu d’un mandat de la collectivité étrangère ; elles y échappent, au contraire, si les banquiers, changeurs ou établissements de crédit agissent seulement pour le compte et comme mandataires de leurs clients. Or, dans la pratique, il'est à peu près impossible de démontrer si l’opération à été faite par l’intermédiaire en vertu d’un mandat de la collectivité ou d’un mandät du capitaliste. Aussi, cette disposition de la loi est-elle restée lettre morte.

La seule sanction efficace dont l’Administration puisse disposer contre les collectivités qui désabonnent leurs

titres est d’obtenir la radiation de ces titres à la cote officielle de la Bourse. Cette sanction présentait un très réel intérêt lorsque la Bourse de Paris était le centre du . marché financier du monde entier. Mais, depuis que le cours des grandes valeurs mobilières internationales s'établit principalement à Londres, New-York ou Amsterdam, les établissements émetteurs recherchent moins activement un avantage qui les astreint à des charges d'impôt pouvant devenir très lourdes. Aussi les transactions en valeurs étrangères, qui restent malgré tout encore nombreuses dans notre pays, s'effectuent maintenant de préférence en coulisse où il n’est pas exigé que les titres soient abonnés.

Le Trésor n’a donc pas de moyens suffisants pour empêcher les collectivités étrangères de se désabonner. Serait-il mieux armé si un texte formel ajoutait la cote en banque aux faits générateurs actuellement prévus par la loi ? C'était ce qu'avait déjà pensé M. Mathieu Bodet, lors de la discussion des lois des 30 mars et 29 juin 1872. « Si l’on empéchait, disait-il, la négociation dans la coulisse des valeurs étrangères qui, n’ont pas acquitté les droits auxquels les titres français sont soumis, évidemment ou arriverait à forcer toutes ces valeurs à payer l'impôt. » (Séance de l’Assemblée nationale du 30 mars 1872.) Malheureusement cette affirmation ne résout pas le problème, car il faut encore se demander s’il est possible au fise d'atteindre la négociation en coulisse. Théoriquement, rien de plus facile. Pratiquement, il est certain qu’il interviendrait des accords, pour quelques catégories de titres, entre les banquiers qui traitent le plus activement ces titres et les collectivités étrangères intéressées. La loi. pourrait recevoir dans ces cas spéciaux son application complète ; mais il est probable que, dans la plupart des cas, les banquiers cesseraient simplement de faire figurer à leur cote les titres non abonnés. Cela entraverait-il la négociation des titres de cette nature ? Fort peu. En

effet, si le cours des titres n’est plus constaté en France, il continuera à .s’établir sur les places étrangères, et les capitalistes français adopteront comme bases de leurs négociations les cours publiés sur les cotes étrangères. Cette nouvelle situation aura deux conséquences ‘très graves. La première sera de ruiner une partie de l’activité du marché en banque sur la place de Paris, la seconde sera de favoriser l'exportation des titres, car la négociation des titres sur les bourses étrangères, donnant un supplément d'activité à ces bourses finira par attirer près d'elles des capitaux qui, sans la nouvelle réglementation fiscale, auraient pu rester chez nous. Sans doute, des lois interdisent l'exportation des capitaux, mais il est peu vraisemblable qu’elles aient une force suffisante pour empêcher une évasion dont les mobiles sont dictés par l'instinct de la conservation des intérêts privés.

Rendre l’abonnement obligatoire pour les titres cotés en banque serait donc une réforme dangereuse. Exiger l'abonnement pour la négociation, quelle qu’elle soit, des titres étrangers serait une réforme encore pire.

Des titres étrangers peuvent ne se trouver qu’en très petit nombre entre les mains de nationaux ; ils auront pu être recueillis par héritage ou avoir été acquis au cours d’un voyage à l'étranger. Comment sera-t-il possible dans cette hypothèse, même en ne tenant pas compte du minimum prévu par le décret du 24 mai 1872, de fixer une quotité imposable ? En supposant même cette difficulté résolue, comment pourra-t-on obliger la collectivité étrangère à souscrire un abonnement pour des titres dont elle ignorait l’existence dans notre pays ? L'’amende édictée contre le banquier qui recevrait l’ordre de vente du titre n’aurait pour effet, dans cette hypothèse, que d'empêcher l’opération et la seule ressource pour le propriétaire du titre serait de le renvoyer à l’étranger, d’où nouvelle perte pour l’économie générale du pays.

D’après cet exposé, il ne semble pas possible d’empêcher

le désabonnement par l'interdiction, soit de la cote en banque soit de la négociation privée des titres étrangers non abonnés. Est-il possible d’obtenir un meilleur résultat en modifiant les règles relatives à la fin de l’engagement du représentant responsable ?

L'engagement du représentant responsable prend fin ‘par son décès, par sa faillite ou par sa démission. La garantie du Trésor repose donc sur la santé, la prospérité des affaires et le bon vouloir du représentant responsable. Rien de plus aléatoire que ces trois éléments. Sans doute lors de l’agrément du représentant on tient compte de son âge, de sa situation de fortune, mais on ne peutrefuser d'accepter sa démission lorsqu'il la présente en temps opportun. On pourrait, semble-t-il, décider que les obligations de son engagement passeront à ses héritiers, prendre une hypothèque sur ses biens ou lui interdire la démission tant qu’un nouveau représentant n'aura pas été agréé. Mais quelle serait la conséquence d’une pareille réforme ? Elle serait très simple. Les collectivités étrangères trouvent déjà difficilement, même en les payant très cher, des représentants responsables. Si l’on supprimait les limites qui ont été fixées à la garantie de ces derniers, les collectivités étrangères n’en trouveraient plus du tout ou seraient obligées de leur donner de telles indemnités qu’elles préféreraient renoncer à l’hospitalité de notre marché pour leurs titres.

Il paraît donc impossible d’augmenter la responsabilité des représentants responsables. Quant aux cautionnements on pourrait les fixer à un chiffre plus élevé et autoriser les : collectivités étrangères à les fournir autrement qu’en numéraire, en rentes sur l’Etat ou par une inscription hypothécaire par exemple ; leur défaut resterait toujours le même. Lorsque la garantie aurait été absorbée par les taxes et amendes arriérées, le Trésor n’aurait plus de recours contre les sociétés étrangères et n’aurait aucun moyen de les empêcher de se désabonner.

Le plus grave défaut du régime de l’abonnement réside, par suite, dans la circonstance qu’il n’y a aucun moyen vraiment efficace d'empêcher le désabonnement. Cela suffirait à motiver sa suppression, mais il encourt encore un autre reproche.

Le souci du législateur fiscal est d'assurer l’équivalence des charges entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères. Or, son but n’est pas atteint avec le régime de l’abonnement. Sans tenir compte de l’aléa qui résulte de la fixation forfaitaire de la quotité imposable (les chances de gain et de perte étant les mêmes pour le Trésor que pour les assujettis), l’équilibre est certainement rompu au détriment du Trésor, puisqu'il ne peut empêcher le désabonnement ; il peut l’être également au détriment des contribuables.

Des impôts exigibles sur les valeurs mobilières, le plus lourd est la taxe annuelle de transmission ; elle se liquide, en effet, sur la valeur réelle du titre qui peut être bien supérieure à sa valeur nominale ; d’autre part, elle est due alors même qu’il n’y aurait pas répartition de bénéfices, de sorte que si la valeur est restée improductive pendant quelques années, le montant de la taxe due pour ces années absorbera la plus grande partie du revenu à distribuer dans la suite. Lorsqu'il s’agit de valeurs françaises, seuls les titres au porteur ont à la supporter ; les titres nominatifs y échappent en acquittant un droit de transfert ; cet impôt est d’un tarif plus élevé que la taxe annuelle de transmission ; il est, en fait, beaucoup moins lourd pour le contribuable parce qu’il n’est dû qu’à l’occasion d’une mutation. Le régime de l’abonnement ne fait, au contraire, aucune différence entre les titres étrangers au porteur ou nominatifs ; il entraîne, dans les deux cas, l’exigibilité de la taxe annuelle de transmission.

Cette situation est d'autant plus choquante que le législateur favorise à l’heure actuelle les titres nominatifs. Sans doute, la faveur fiscale accordée aux titres nomi-

natifs n’a pas d'autre motif que l’impossibilité pour ces titres d'échapper à l’impôt de mutation par décès. Cette impossibilité est absolue pour les valeurs françaises parce que leur transfert ne peut être effectué au nom des nouveaux propriétaires que sur la présentation d’un certificat de payement des droits de succession. S'il s’agit, par contre, de valeurs étrangères, la loi française n’a aucune action pour réglementer la transmission des titres nominatifs et ne peut faire surveiller le transfert sur les ‘livres de la collectivité puisque ces livres se trouvent à l'étranger. Les valeurs étrangères nominatives ont donc la même facilité que les titres au porteur pour échapper à l'impôt de succession. On comprend, dès lors, qu’elles ne bénéficient pas de la même faveur que les titres nominatifs français. Il n’en est pas moins vrai qu’il y a là une grave inégalité pour les propriétaires de titres nominatifs étrangers scrupuleux dans leurs obligations fiscales et que, cependant, aucune réforme à introduire dans le régime de l'abonnement ne paraît susceptible de la faire disparaître. 2

Notre conclusion sur la critique du régime de l’abonnement sera donc, non pas que le système méconnaît les principes des impôts sur les valeurs mobilières, ni même qu’il néglige un procédé de taxation par lui-mêmeexcellent, mais que ce procédé, qui donne les meilleurs résultats pour les-valeurs françaises, est insuffisant pour les valeurs étrangères parce que les rapports des collectivités françaises et des collectivités étrangères avec le fisc sont totalement différents. Les unes sont étroitement soumises au contrôle des agents du Trésor les autres ne s’y soumettent que dans la mesure où elles le veulent bien.