CHAPITRE II

Critique du régime des valeurs non abonnées

Le principal reproche que l’on adresse au régime fiscal des valeurs étrangères non abonnées est de laisser cette catégorie de valeurs dans une situation favorisée par rapport aux valeurs étrangères abonnées et aux valeurs françaises.

L’inégalité dont elles bénéficiaient était surtout cho- . quante avant la mise-en vigueur de la loi du 29 mars 1914. Elles échappaient alors complètement à l'impôt sur le revenu ; elles n’acquittaient que très rarement, comme d’ailleurs encore maintenant, l'impôt de transmission ; enfin, si elles étaient assujetties à un droit de timbre sur : leur. valeur nominale, ce droit n’avait pas toujours le même tarif. pour les fonds d'Etats que pour les autres valeurs non abonnées.

De nombreuses réformes avaient été envisagées, pour augmenter leurs charges fiscales et ces réformes partent toutes du même principe. Comme il est très difficile, ainsi que nous l’avons démontré au chapitre précédent, d’obliger les collectivités étrangères à faire l’avance des taxes exigibles sur leurs titres, il est venu à l’idée de certains financiers d’écarter le procédé du dédoublement de lPincidence légale pour la taxation des titres étrangers, ou, tout au moins, de ne plus considérer les collectivités étrangères comme premiers payeurs de l'impôt: Suivant les auteurs, les systèmes proposés varient, mais on peut les ramener : à deux types : le timbre périodique et l’impôt sur les coupons.

so