B) IMPOT SUR LES COUPONS

L'impôt sur les coupons a sur le timbre périodique le grand avantage d’avoir été mis en pratique: Nous avons : expliqué au chapitre IIT de la première partie de notre étude, comment il fonctionne depuis le 17 juillet 1914: en vertu de la loi du 29 mars 1914 qui avait adopté le système de M: Caillaux. Mais, on aurait pu concevoir limpôt sur les coupons des titres étrangers d’après un autre système, notamment celui proposé par M: François- Marsal dans une communication à la Société d'Economie politique, le 5 juin 1914 (Journal des Economistes, juin 1914).

Le système de M. Caillaux et celui de M. François Marsal ont pour points communs de maintenir le droit de timbre au comptant, de négliger volontairement la taxe de transmission et d’admettre enfin que les coupons de titres étrangers doivent supporter un impôt ; mais, ils diffèrent absolument sur les moyens à employer pour Ja perception fiscale.

M. Caillaux et M. François-Marsal. considèrent les valeurs mobilières comme des marchandises ; par suite, ils estiment juste que les titres étrangers supportént, lorsqu'ils pénètrent en France, un droit de timbre. Ce: droit de timbre est, dans leur idée, comme un droit de douane que les titres d’une collectivité étrangère doivent acquitter comme toute autre marchandise passant la frontière: Cependant, les deux financiers n’ont pas le même avis sur le mode d'application de l'impôt. M. Caillaux admet que le droit de timbre ‘ait un tarif uniforme, quelles que soient la nature et l’origine des titres. M. François-Marsal poussant, au contraire, plus loin la comparaison entre le: droit de timbre et le droit de douane, prévoit qu’on pourrait : fixer des tarifs différents suivant la nature des titres : fonds d'Etats, emprunts de collectivités locales, actions et obligations de sociétés ; il: voudrait même que ces:

tarifs soient arrêtés non par la. décision de la seule loi française, mais-par des accords intervenus entre la France et les gouvernements des pays d’origine des titres. Cela permettrait ainsi au Gouvernement, pensait-il, de favoriser les placements en valeurs de certains pays amis de la France et d’écarter, au contraire, du marché les valeurs indésirables.

Le. système serait dangereux, car ainsi que l’a fait remarquer M. Vidal à la séance de la Société d'Economie politique du: 5.juin 1914: «Qui va-t-on protéger ? Le public acheteur ? Assurément non. Le banquier établi en. France ? Pas davantage. Le marché national ? Plus il y a. de marchandises à négocier, plus il y à-d’éléments d’affaires. On ne. peut donc favoriser ainsi que les marchés financiers voisins. Ce n’est pas là ce que se propose le protectionnisme.: »

Au. surplus, si l’on peut considérer la valeur mobilière comme une: marchandise, il est plus difficile d’assimiler les. droits. de douane aux droits de timbre. Ces deux impôts absolument. différents. ont chacun leur domaine propre. Spécialement le droit de timbre est un impôt qui frappe les écrits juridiques-et il. atteint les valeurs mobilières parce que celles-ci ont précisément le caractère d’écrits juridiques ; mais, il n’y à aucune raison pour que. son tarif diffère suivant la nationalité des valeurs. Appliquer un tarif moins élevé aux valeurs. étrangères, ce serait, selon l'expression de M. Lescure, à la. séance de la Société d’Economie politique du 5 juin 1914, « faire du protectionnisme à rebours » ; leur fixer, au contraire, un tarif plus. élevé aboutirait à une émigration des émissions-et cette émigration serait une perte de profits pour la France.

Nous estimons donc qu'il ne faut point assimiler le droit de timbre sur les valeurs mobilières étrangères à un droit de douane et que le tarif. de ce droit de timbre doit être le même pour toutes les valeurs mobilières, quelles que soient leur nature et leur nationalité.

M. Caillaux et M. François-Marsal sont entièrement d’accord pour exonérer les valeurs mobilières étrangères de la taxe de transmission.

D’après M. Caillaux, le régime fiscal des valeurs étrangères doit avoir « deux impôts, les droits de mutation ou de transmission qui expriment une erreur économique parce qu’ils frappent la richesse qui agit, qui circule, devant disparaître : un droit de timbre sur les titres qui imcombera aux collectivités, un impôt sur le revenu qui sera payé par les porteurs ». (Les impôts sur les valeurs étrangères, article de la Revue politique et parlementaire de novembre 1905.)

Pour M. François Marsal, le nouveau régime fiscal « devra, bien entendu, entraîner la suppression de la taxe annuelle de transmission, taxe étrange qui aboutit à frapper d’un impôt un titre qui ne rapporte rien, à prélever quelque chose sur un coupon qui est le néant. » (Communication précitée à la Société d'Economie politique.)

Malgré l’opinion de ces deux financiers, il ne semble qu'aucun argument juridique ou économqiue puisse sérieusement militer en faveur de la suppression de l’impôt de transmission sur les valeurs mobilières étrangères.

Pour les valeurs mobilières françaises, l’impôt de transmission présente deux aspects : le droit au comptant et la taxe annuelle. S'il s’agit de valeurs nominatives, il est payé lors de chaque transfert par l’acquéreur à la collectivité qui le verse ensuite au Trésor dans les premiers jours du trimestre suivant ; il a donc exactement le caractère d’un impôt de mutation et ne diffère que par le tarif du droit qui est perçu pour une vente d'immeubles. S'il : s’agit de valeurs au porteur, le fisc, ne pouvant saisir chaque mutation, exige une taxe annuelle représentant forfaitairement le montant de l’impôt qui aurait été exigible lors de chaque transmission ; mais, bien que, dans ce système, chaque mutation prise isolément ne paye aucun impôt, la taxe annuelle n’en conserve pas moins le carac-

tère d’un impôt de mutation. Dans l’un et l’autre cas, le revenu du titre n’est jamais pris en considération pour la perception de l’impôt ; le droit ou la taxe annuelle de transmission sont donc exigibles alors même que les titres ne produiraient aucun revenu. La situation est identique à celle de la vente d’un immeuble où le droit de mutation est dû, que l’immeuble soit ou non susceptible de rapport.

Si l’impôt de transmission est un impôt injuste, le même caractère d’injustice devrait se retrouver dans tous les impôts de mutation à titre onéreux qu’il faudrait supprimer. Or, lorsqu'ils ont été ministres des Finances, MM. Caillaux et François-Marsal n’ont jamais songé à entreprendre une pareille réforme qui aurait abouti à creuser un trou formidable dans le budget des recettes de l'Etat. Aussi, en prévoyant, sans doute, les conséquences, les deux financiers ne vont pas si loin dans l’application de leur principe ; ils se contentent de trouver injuste le droit de transmission seulement lorsqu'il s’agit de valeurs étrangères. C’est un moyen commode d’esquiver la difficulté ; mais l’argument n’est pas sérieux.

Dès l’instant qu’on cherche à faire peser des charges équivalentes sur les valeurs mobilières françaises et étrangères, si l’on soumet les valeurs françaises à un impôt, en l’espèce le droit de transmission, pourquoi en exonérer les valeurs étrangères ?

Au point de vue théorique, il n’y à aucun motif. En pratique, on ne peut que constater la difficulté que l’on rencontre à trouver le moyen de faire supporter l’impôt à ces valeurs.

Pour les valeurs françaises, qu'il s’agisse du droit au comptant ou de la taxe annuelle, l’impôt de transmission est payé ou avancé au Trésor par la collectivité qui, grâce au dédoublement de l’incidence légale, en est responsable. Pour les valeurs étrangères abonnées, le dédoublement de l'incidence légale permet encore au Trésor de percevoir

limpôt (d’une manière bien imparfaite, il est vrai, puisqu'il ne permet. pas au capitaliste d’acquitter le. droit au: comptant pour s’exonérer de la taxe annuelle). Mais, pour les valeurs non.abonnées, comme il n’existe aucun rapportentre la collectivité et le Trésor, celui-ci ne peut.encaisser l'impôt de transmission, non parce que cela est juste, mais parce que, jusqu’à présent, il n’a. pu faire autrement.

La circonstance que, sauf le cas exceptionnel où leur. mutation est constatée par un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, les valeurs étrangères non abonnées échappent à. l'impôt de: transmission à-titre onéreux, constitue, à l’heure actuelle, le plus important de leurs privilèges.

Sans doute, ces valeurs acquittent l’inrpôt sur le revenu à un tarif supérieur à celui des valeurs. françaises et des valeurs étrangères abonnées : 14,40 % au lieu de 12 %,; mais cette différence de tarif est loin de compenser le montant global de l’imposition.

Supposons une. obligation d’une valeur nominale de 500: francs dont le cours moyen l’année précédente est de 500 francs et le revenu annuel de 30. francs. Pour ne pas compliquer l’opération, négligeons le droit de timbre qui est à peu près équivalent au comptant ou à l'abonnement.

S'il s’agit d’une valeur française ou. d’une valeur étrangère abonnée, le titre paiera annuellement :

19 Transmission à 0,72 % sur 500 francs.... 3 60 29"Revenr a? Sur OMrANCs Ar Eee 3 60 Ensemble ee ere AL ER EUR RE TRE 120, 4120 S'il s’agit, au contraire, d’une valeur étran- : gère non abonnée, il supportera simplement Pimpôt sur le revenu à 14 40 % sur 30 fr. 4 32 Soit. une- différence:de:.:....….......,....51. 2 88

en faveur de la valeur étrangère non. abonnée.

La différence serait plus forte si. au lieu d’un titre à revenu fixe, la comparaison portait sur un titre à revenu variable dont la capitalisation se fait à un taux moindre

<t elle serait encore plus marquante pour -uneaction distri-buant un. dividende après avoir eu plusieurs exercices improductifs ; tandis que pour là valeur française ou la valeur étrangère abonnée, le montant du: coupon serait presque entièrement absorbé, le: coupon de la valeur étrangère non abonnée ne supporterait qu’une retenue de lé-fr. 40 %.

Cette inégalité de traitement devant les charges fiscales n’est pas le seul reproche adressé au régime des valeurs non abonnées. Les mesures envisagées pour le recouvrement de l’impôt sur les coupons ont fait l’objet de vives: critiques. Ces critiques ont empêché pendant quelque temps de faire aboutir la réforme proposée par M. Caillaux qui échoua lorsqu'elle fut présentée pour la: première fois: au Sénat.

€ Quant à l’impôt de 4 % sur les coupons, disait M. Aiïmond dans son rapport, impôt qui devra être retenu par les banquiers, il y aura sans doute, de ce chef, un déchet: considérable. Le législateur à oublié, en effet, que ces Coupons appartenaient à ce qu’on appelle « la famille des coupons. internationaux » ; que leur origine n’est pas dans-notre pays ; qu’ils portent eux-mêmes, pour la plupart, écrite au verso, l'indication suivante, payable en: or: à Londres, à Bruxelles, à Berlin, etc; ces coupons constituent donc une monnaie internationale que tout porteur pourra réaliser, sans aucune retenue, aux endroits indiqués, au-nez et à la barbe du fisc français qui n’y pourra rien.

« Peut-on supposer un seul instant que les propriétaires de ces coupons, alors qu’il leur sera si facile d’aller à Bruxelles, par exemple, les encaisser sans aucune retenue, consentiront à laisser entre les mains du fisc français une pareille somme ?

« La: prime est trop forte pour que l'évasion de ces coupons: ne se fasse pas sur une grande échelle, d'autant plus que le titre, ayant acquitté l’impôt du timbre, pourra

néanmoins circuler librement sur toute l'étendue du territoire français et être négocié à la Bourse de Paris puisque rien ne distinguera un titre ayant payé l'impôt de celui qui ne l’aura pas payé.

« C’est pour cette raison que nous estimons que le produit supplémentaire escompté ne rentrera que pour une partie infinitésimale dans les caisses du Trésor. (Doc. parl. Sénat, n° 438, année 1913, col. 3, p. 37.)

De nombreux auteurs, parmi lesquels M. WaxL (Les valeurs mobilières étrangères et le droit de communication, Revue politique et parlementaire, décembre 1907) et M. Macuéro (Les valeurs étrangères devant l'impôt même Revue, mars 1911) manifestaient les mêmes craintes. M. Maguéro, notamment, n’hésitait pas à dire : « Le projet de M. Caïllaux n’est pas viable et ne procurerait au Trésor que des déboires si, par impossible, il était adopté. »

L’impossible s’est réalisé et subsiste encore. Il est vrai que les circonstances n’ont pas permis une vérification immédiate des prévisions pessimistes. La loi du 29 mars 1914 n'est entrée en vigueur que le 1€T juillet suivant. Or, le 2 août, éclatait la guerre qui allait pendant cinq ans entraver les communications ou fermer parfois les frontières avec les pays voisins. Ensuite intervenait la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et interdisant l’envoi en vue de leur encaissement des coupons dont le montant devait être rapatrié en France. Enfin, la hausse des changes a pu, elle aussi, agir favorablement sur le rendement de la taxe. Car, d’une part, cette hausse à majoré le revenu de tous les titres dont le coupon était stipulé payable en une monnaie favorisée par le change ; d’autre part, elle a eu pour résultat de dissimuler à bien des porteurs la charge croissante de impôt sur les coupons ; un coupon semestriel de 12 fr. 50, au pair de la livre sterling, se payant net, avant la guerre 11 fr. 875 avec une taxe de 5 % ; ce même coupon se paye aujourd'hui net environ 40 francs après une retenue de

14 fr. 40 %,. Il est fort probable qu’en présence d’une telle augmentation de leurs encaissements, beaucoup de porteurs ont négligé l’impôt qui les frappait.

C’est peut-être, grâce à ces circonstances exceptionnellés, que l’on à pu prétendre n'avoir à constater aucun mécompte dans les produits encaissés de 1914 à 1923, et récapitulés dans le tableau ci-après.

DÉCLARATIONS 2) FONDS VALEURS SOUSCRITES PENDANT Ë TIMBRES | LES 3 PREMIERS > D'ÉTAT ÉTRANGÈRES MOIS DE L'ANNÉE TOTAL a MOBILES *

ÉTRANGERS [NON ABONNÉS te

Nombre | Taxe perçue 1914! 13.175.807| 2.716.560 95|- 1» » 15.892.367 1915, 41.620.194| 9.968.896| 101.825| » » 51.589.090 1916| 44.909.059! 12.817.294 36.135 \4.675| 6.220.108! 63.946.461 1917) 49.052.911! 13.816.456 75.248 \4.822| 4.711.873| 67.581.240 1918| 40.931.597| 12.413.639) 720.690 ,4.382| 5.255.364| 58.600.900 1919! 51.316.916| 16.969.454] 7.963.86413.566| 3.822.871| 72.109.241 1920! 78.682.490| 25.848.244| 114.51014.232| 7.431.582| 111.962.316 1921! 99.521.650! 35.005.132| S885.414\3.846|17.182.000! 151.708.782 1922] 103.912.717| 38.835.509 77.69513.558124.503.848| 167.252.074 1923| 95.935.239| 37.786.784 » 3.784126.280.256| 160.002.279

(1) Par suite de circonstances exceptionnelles, les timbres mobiles spéciaux à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières ont dû être employés à l’acquit de divers autres droits de timbre ; de sorte, qu’en fait, ils ont été détournés dans une très large mesure de leur véritable destinat'on. Aussi n’a-t-il pas été tenu compte de leur produit dans le total du recouvrement de l'impôt.

Si l’on songe que le rapporteur à la Chambre des Députés

avait évalué (J. O. du 27 mars 1914, p. 1996) le produit annuel à attendre, avec une taxe de 5 %, de la réforme réalisée par la loi du 29 mars 1914, à 40 millions pour les fonds d'Etats et à 4 millions pour les titres des collectivités non abonnées, on est obligé de constater que ces évaluations ont été inférieures au résultat obtenu pour 1915, première année d’application normale de limpôt.

T1 n’en serait pas moins exagéré de prétendre que le recouvrement de la taxe soit entièrement. satisfaisant.

Comparons, en effet, les résultats «de 1918 et ceux de 1923. Au cours de l’année 1918, les monnaies qui-sont devenues à change apprécié étaient encore au pair ou très voisines du pair. D'autre part, les valeurs russes, qui constituaient une des plus grosses parties du patrimoine français en valeurs étrangères, avaient complètement cessé de donner toute espèce de revenu. Le produit global de la taxe dont Je tarif était de 6 % atteint environ 58.700.000 francs. En 1923, le tarif de la taxe avait doublé, la presque totalité des coupons était payée.en «monnaies étrangères dont le change était en moyenne le triple de la valeur de la monnaie française ; le produit de l’impêt aurait donc dû être environ de 5 à 6 fois supérieur à celui réalisé en 1918.et atteindre de 290 à 350 millions de francs. Or; d’après la statistique ci-dessus, le Trésor n’a encaissé que 160 à 200 millions. Il n’est donc pas douteux que, sans être aussi intense que ne l’auraient.cru les adversaires du projet de M. Caillaux, une fraude considérable s’accomplit sur l’impôt des coupons et que cette fraude est d’autant plus regrettable qu’elle ne peut être utilement commise que par les gros capitalistes.

ÆEn tenant compte, d’une part, du contrôle rigoureux exercé à l’heure ‘actuelle sur les banques françaises et, d'autre part, des lourdes pénalités fiseales et correctionnelles qui empêchent le trafic clandestin des coupons de se produire d’une manière suivie à l’intérieur du pays, con est obligé de s’apercevoir que les petits et moyens capitalistes n’ont pas intérêt à éluder le payement de l'impôt ; en effet, la prime qu’ils retireraient de la fraude pour quelques dizaines ou même quelques centaines de franes de coupons ne serait pas, en général, suffisante-pour couvrir les frais d’un voyage à l’étranger. Au contraire, s’il s’agit d’encaisser pour plusieurs milliers de francs de.coupons, le fait d'aller les toucher à l'étranger laisse, déduction

faite des frais de voyage, un bénéfice intéressant pour lle fraudeur.

En définitive, non seulement le système actuel ne réalise pas le principe de l’équivalence entre les charges fiscales des valeurs françaises et étrangères, mais encore il crée une ‘inégalité choquante entre les capitalistes français porteurs de valeurs étrangères non abonnées.

On peut évaluer, sans exagération, à environ 60 à 76 milliards de monnaie actuelle le capital des valeurs mobilières étrangères non abonnées possédées par des Français. Si le principe de l’équivalence était respecté, cette matière imposable produirait environ de 700 millions à 800 millions de francs d'impôt. Si l'impôt sur les coupons ne prêtait pas à la fraude, le Trésor pourraït encore , compter sur environ 4 à 600 millions de recettes ; or, même avec le double décime, il est peu probable qu’il puisse encaisser plus de 240 millions de francs pendant l’année 1925. Un tel résultat, si nettement défavorable aux petits et moyens capitalistes, condamne le système actuel. |

Le système projeté par M. François-Marsal serait-il meilleur ? Nous ne le pensons pas. Tout d’abord, il aurait le même inconvénient de ne pas assurer la perception de la taxe de transmission et de laisser, par suite, une perte pour le Trésor de 3 à 400 millions de francs. Il serait, en outre, d’une application plus difficile que le système actuel. D’après le projet de M. François-Marsal, le payement de l’impôt sur le revenu des valeurs étrangères devrait être assuré par le banquier qui fait le service financier des titres et qui serait tenu de souscrire, envers le Trésor, un engagement analogue à celui du représentant responsable, mais sans la faculté de dénonciation.

Le seul avantage de ce système sur celui de M. Caillaux serait de simplifier la tâche des banquiers ordinaires pour le payement des coupons, en rendant inutile la tenue des répertoires prescrits par la loi du 29 mars 1914 et en dimi-

nuant, dans une certaine mesure, les ingérences du fise dans leurs comptoirs. Par contre, la réforme ne serait guère plus heureuse pour entraver la fraude puisqu'elle ne prévoit aucune mesure pour empêcher les capitalistes d'aller toucher leurs coupons à l’étranger. D’autre part, s’il est relativement aisé au moment d’une émission de déterminer l’établissement financier correspondant d’une collectivité étrangère, il est plus difficile — on s’en rend compte avec le régime de l’abonnement — de le découvrir avec certitude lorsque les titres sont depuis longtemps sur le marché. Aussi est-il probable que la plupart des banques éviteraient de centraliser chez elles les opérations auxquelles donne lieu la circulation des titres d’une collectivité étrangère dans le pays. Cela leur ôterait, sans doute, quelques profits dont bénéficieraient les banques de l'étranger, mais elles échapperaient ainsi aux responsabilités que la réforme leur ferait encourir.

En définitive, le projet de M. François-Marsal nous paraît réunir presque tous les inconvénients du régime de l’abonnement et du régime de la loi de 1914, sans avoir leurs avantages. <