TRUSTEES
Les trustees sont des établissements analogues aux Administratie Kantooren. Comme eux, ils délivrent au publie, en représentation de titres originaux, des certificats munis de coupons. Comme pour eux, leur situation juridique n’est pas déterminée suivant des règles fixes : tantôt, ils agissent comme propriétaires des titres, les porteurs de certificats n’étant que des créanciers ; tantôt, ils sont seulement dépositaires des titres dont les porteurs de certificats conservent la propriété. Mais, tandis que les Comptoirs d'Administration sont des établissements absolument autonomes et peuvent prendre n’importe quelle valeur en gestion, les frustees sont liés par contrat avec la collectivité qui à émis les titres originaux et, comme leur rôle principal est d’assurer le service financier des titres de cette collectivité, ils ne peuvent traiter que les valeurs émises par cette collectivité.
Les Comptoirs d'Administration et les trustees ne sont ni incompatibles avec notre législation, ni inconnus sur notre marché.
Dès 1860, la Banque de Crédit et Dépôt des Pays-Bas avait placé en France des certificats de rente américaine ; puis, vers la fin du Second Empire, des certificats de la Dette Ottomane. Depuis longtemps, la plupart des valeurs hollandaises et américaines ne circulent plus sur notre marché que sous la forme de certificats émis par des Administratie Kantooren ou des trustees.
Enfin, le système des trustees a toujours été employé par les Grandes Compagnies de chemins de fer français. Tous les titres de ces compagnies sont au porteur, mais lorsqu'un capitaliste désire des titres nominatifs, la compagnie prend en dépôt les titres au porteur à convertir et délivre en échange un certificat nominatif indiquant . les numéros des titres déposés. Ceux-ci ne sont pas détruits et lorsque le titulaire primitif ou son cessionnaire désire opérer une reconversion au porteur, la compagnie lui rend les titres primitifs en échange du certificat nominatif. Aussi longtemps qu'ils restent en dépôt dans les caisses de la compagnie, les titres au porteur sont juridiquement inexistants et cessent de donner ouverture à la taxe annuelle de transmission.
Aussi, on peut dire que ce n’était pas une révolution complète que voulait introduire la Commission des Finances du Sénat, dans les habitudes de notre marché, lorsqu'elle proposait en 1909 de favoriser la création de trustees ou de Comptoirs d'Administration. Mais, ce qui aurait dû être l’objet essentiel de la réforme ne fut pour elle qu’un accessoire.
Le système envisagé par la Commission des Finances du Sénat était particulièrement complexe. Il envisageait trois catégories de titres :
a) Les valeurs abonnées qui resteraient soumises aux trois taxes avec le mode de perception du régime de l’abonnement, sauf la faculté pour les collectivités étrangères de recourir au système des frustees.
b) Les valeurs non abonnées autres que les fonds d'Etats, qui seraient soumises : 1° à un droit de timbre au comptant de 2 % de leur valeur nominale ; 2° à un droit de timbre de 0,80 % de leur valeur réelle pour chaque période indivisible de cinq ans.
c) Les fonds d'Etats, qui seraient assujettis: 19 à un droit de timbre au comptant de 3 % de leur valeur nominale ; 20 à un impôt de 4 %/, sur le revenu acquitté au moyen de l’apposition d’un timbre sur les coupons à échoir pendant une période de cinq ans et calculé sur la valeur brute de ces coupons.
En obligeant les titres des deux dernières catégories à supporter en une seule fois cinq années d'impôt, on faisait incomber une charge bien lourde aux porteurs ; aussi, la Commission accordait à ces derniers le droit, soit de recourir au système des frustees, soit de déposer leurs titres dans des établissements agréés par l'Etat et qui, se substituant à eux pour le payement de l'impôt, transformeraient la taxe quinquennale en un impôt annuel.
Dans ces conditions, on s’aperçoit que la Commission ne prévoyait l’utilisation des trustees et des Comptoirs d'Administration que pour atténuer les rigueurs du régime de l’abonnement ou de celui du timbre périodique. Elle compliquait ainsi la réforme et lui donnait plus difficilement des chances d’aboutir. En fait, elle échoua.
Echoua pareillement parce que trop compliqué le projet de la Commission d'Etudes réunie en 1909 sous la présidence de M. Lyon. Cette Commission avait proposé l’organisation de bureaux analogues aux Administratie Kantooren, dont M. Alfred de Neymarck alla étudier le fonctionnement en Hollande ; mais elle laissait, en outre, aux collectivités étrangères le choix entre les régimes suivants :
19 L'abonnement tel qu'il existait déjà.
20 Un abonnement amélioré au moyen des innovations ci-après : &) la collectivité étrangère pourrait se dispenser de souscrire un engagement personnel pour l’acquittement des taxes, si le banquier introducteur des titres en France souscrivait cet engagement à sa place ; — b)la quotité imposable serait fixée non plus par le Ministre des Finances mais par la collectivité étrangère ou le banquier introducteur, au moyen d’une déclaration simplement contrôlée par l’Administration ; — c) la quotité imposable serait fixée pour une période de six ans.
L'organisation de trustees ou de Comptoirs d’ Administration ne fut plus envisagée par le législateur fiscal qu'après la guerre. L'art. 30 de la loi du 31 juillet 1920 dispose, en effet, que « lorsqu'une société française réunit en vue. d'assurer les droits des porteurs français les actions ou obligations d’une ou plusieurs sociétés étrangères et qu’elle délivre, en représentation de ces actions ou obligations, des titres spéciaux, émis par elle, comportant l’indication précise des titres que chacun d’eux a pour but de remplacer, ces titres sont exemptés du droit de timbre proportionnel édicté par la loi du 5 juin 1850 (art. 14 et 27), et les produits de ces titres seront, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu dans la mesure où il sera justifié qu’ils correspondent aux dividendes et intérêts distribués par la ou les sociétés étrangères pour le même exercice et que ces revenus ont acquitté l’impôt prévu... par la loi de 1914... » |
Cette disposition semble avoir été inspirée par le désir de faciliter et d’organiser la représentation des intérêts français à l'étranger. En réalité, elle n’innove rien et peut même être très dangereuse pour les assujettis. ;
Elle n’innove rien en ce sens que l’immunité ne s’applique
qu'aux certificats, à l'exclusion des titres mêmes de à société qui reçoit le dépôt, si cette société se constitue sous la forme anonyme ; or, les simples certificats de dépôt de valeurs mobilières n’ont jamais été soumis au timbre
proportionnel édicté par la loi de 1850 ; ils sont assujettis au timbre de dimension, comme doivent, d’ailleurs, y rester assujettis les certificats prévus par le nouveau texte ; d'autre part, dès l'instant qu’il s’agit de titres déposés à une société, le contrôle de l’Administration pour le payement régulier de l’impôt sur les coupons aurait pu s’exercer sans qu'il y ait eu lieu d’édicter une mesure spéciale.
Enfin, la nouvelle disposition est dangereuse pour les assujettis. Elle ne s’applique, en effet, qu'aux sociétés qui gèrent les titres comme mandataires des porteurs de certificats et, dans cette hypothèse, leur création est inutile puisqu’une simple association régie par la loi de 1901 peut rendre le même office. Dans la pratique, pour rendre de véritables services, les sociétés de gestion seront presque toujours obligées de faire elles-mêmes le service financier des titres, mais il sera très rare qu’elles restent, dans ces conditions, de simples mandataires des porteurs de certificats ; elles entreront en relations suivies avec les collectivités qui auront émis les titres originaux et finiront par recevoir de ces collectivités des instructions qui auront le plus souvent, le caractère de mandats. Elles tomberont alors sous le coup de la loi du 13 avril 1898 qui interdit le service financier de valeurs étrangères non abonnées et se verront infliger l’amende prévue par ce texte.
Le piège a probablement été aperçu par les intéressés ; c’est ce qui explique qu’il n’y aurait, à l’heure actuelle, qu'une seule société ayant cherché l’application de l’art. 30 de la loi du 31 juillet 1920 et nous avons estimé que nos fonctions ne nous permettaient pas d'aller lui demander comment elle s’en servait.
Malgré l’échec des projets de 1909 et les médiocres résultats de la loi du 31 juillet 1920, nous pensons que la réforme du régime fiscal des valeurs mobilières étrangères ne peut être utilement opérée qu’en organisant des institutions analogues aux trustees et aux Administratie Kantooren. Voici le système que nous aurions à proposer:
Tout d’abord, il n’y aurait aucune espèce de différence
pour l’application et les modes de perception de l’impôt entre les titres des collectivités étrangères, sociétés, villes, provinces, etc., et les fonds d'Etats. En effet, si l’on peut expliquer l’immunité fiscale des fonds d'Etats français par cette raison que le Trésor est susceptible de gagner dans la diminution du taux de l'intérêt ce qu’il percevrait en impôts sur les titres de ses emprunts, la situation n’est plus la même pour les fonds d'Etats étrangers que l’on doit considérer comme de simples obligations. D’autre part, les différences de traitement entre les fonds d'Etats étrangers et les autres valeurs étrangères ont eu, jusqu’à présent, pour principal motif qu’il à paru impossible de soumettre les fonds d'Etats au régime de l’abonnement, régime de droit commun pour les autres valeurs. L’abonnement, tel qu'il existe à l’heure actuelle, nécessite de la part de la collectivité étrangère un engagement personnel d’acquitter les taxes exigibles-sur ces titres et on à pensé que de demander un semblable engagement à un Gouvernement étranger pourrait entraîner des complications diplomatiques. Cette crainte sera dissipée avec notre système parce que le fisc n’entrera pas, par principe, en rapport avec les établissements émetteurs : Etats, provinces, villes ou simples sociétés. Il n’aura pour débiteurs directs que des établissements auxquels nous donnerons le nom de Comptoirs d’ Administration.
Les Comptoirs d'Administration seront des entreprises purement privées qui pourront être dirigées soit par des personnes physiques, soit par des personnes morales ; leur création sera simplement subordonnée à une autorisation du Ministre des Finances après une enquête sur l’honorabilité des fondateurs. Dans la pratique, l’organisation qui conviendrait le mieux à ce genre d'institution serait la forme de société coopérative à capital variable dont les membres seraient obligatoirement propriétaires d’un certain nombre des certificats dont il va être parlé.
Une fois autorisés, les Comptoirs d'Administration pourront traiter une ou plusieurs catégories de valeurs étrangères, mais pour chaque catégorie de valeurs, ils auront un monopole, c’est-à-dire que les titres d’une même collectivité ne pourront être traités par plusieurs Comptoirs ; ils seront obligatoirement centralisés par un seul.
Lorsqu'un Etat ou une collectivité étrangère voudra placer ses titres en France, il devra se mettre en rapport avee un Comptoir et lui confier les titres originaux. Le Comptoir délivrera en échange aux capitalistes souscripteurs des rentes, actions ou obligations, des certificats nominatifs, au porteur ou à ordre, munis de coupons et indiquant d’une manière très précise le numéro et la série des titres représentés.
Pour les titres originaux qui circulent déjà sur le marché, il serait prévu un certain délai au cours duquel les Etats ou collectivités étrangères devraient désigner le Comptoir chargé du service financier de leurs titres. (Cette formalité n’entraînerait aucune difficulté pour les titres abonnés, le représentant responsable paraissant tout indiqué pour organiser le Comptoir.) À défaut de désignation par les Etats ou collectivités, cette désignation “pourrait être faite, soit par le Gouvernement français, soit par le vote des capitalistes intéressés. La désignation du Comptoir sera publiée par une insertion au Journal officiel et, au besoin, par des annonces dans les journaux financiers. Tous les titres en circulation devront alors être déposés au Comptoir désigné qui délivrera en échange des titres nominatifs, au porteur ou à ordre, au choix des capitalistes.
Bien entendu, les titres des collectivités en faillite pourraient, sous quelques conditions, être dispensés du dépôt au Comptoir. La même dispense devrait être accordée à certaines catégories de titres ne donnant plus depuis longtemps aucun revenu et dont la valeur intrinsèque est très problématique, tels que les fonds d'Etat russes.
: À partir du moment où la loi sera entièrement en vigueur,
c’est-à-dire lorsque le délai pour le dépôt des titres sera expiré, toutes les transactions ne pourront plus se faire en France que sur les certificats et tous les services financiers à effectuer sur les titres eux-mêmes s’opéreront obligatoirement par l'intermédiaire des Comptoirs ; il serait interdit de coter en Bourse ou en coulisse les valeurs originales, de les mettre en vente sous quelque forme que ce soit (émission souscription, introduction, etc.) et enfin d'insérer dans les journaux ou publications françaises l’annonce d'opérations sur ces valeurs (payement de coupons, échange de titres, amortissement, remboursement, convocation à des assemblées, etc.) alors même que ces opérations devraient avoir lieu à l’étranger.
Par ce moyen, les Comptoirs d'Administration seront détenteurs de toutes les valeurs mobilières étrangères circulant en France et ils auraient chacun, pour une ou plusieurs catégories de titres, le monopole d’émettre des certificats. Leur situation pour faire l’avance des trois taxes de timbre, de transmissior et du revenu se trouvera par suite, analogue à celle des collectivités françaises. Toutefois, il y aurait encore entre les Comptoirs et les collectivités françaises des différences assez considérables.
Sauf le cas d'amortissement ou d'émissions nouvelles, le nombre des titres d’une collectivité française reste toujours le même. Aù contraire, le nombre des titres étrangers déposés dans un Comptoir sera essentiellement variable ; il y aura tantôt des entrées de titres achetés à l'étranger, tantôt des sorties de titres nécessitées par l'arbitrage ou ayant pour cause de simples ventes à l’étranger.
D'autre part, les dirigeants d’une collectivité française, ayant, en général, la libre disposition de tout l'actif de cette collectivité, peuvent réunir les fonds nécessaires pour l’avance de l’impôt. Au contraire, le Comptoir n'aura pas la libre disposition des titres confiés à son administra-
tion ; aussi est-il presque impossible de l’obliger à effectuer d’une manière régulière l’avance de l’impôt.
Ces différences entraîneront quelques règles spéciales de perception, mais n’empêcheront pas de maintenir les principes généraux relatifs à la liquidation des taxes.
L'impôt du timbre (1) sera perçu au comptant ou par abonnement au choix du Comptoir. En fait, le Comptoir optera presque toujours, comme les collectivités françaises, pour la taxe d'abonnement ; mais, dans ce cas, il y aura exonération pour les titres ayant déjà supporté le droit au comptant avant leur mise en administration.
L’impôt de transmission pourra être acquitté soit sous la forme du droit de transfert, soit sous la forme de la taxe annuelle. Le droit de transfert s’appliquera aux certificats nominatifs et sera perçu lors de chaque mutation à titre onéreux constatée sur les registres du Comptoir. La taxe annuelle de transmission s’applique aux certificats au porteur ou à ordre et sera liquidée sur la valeur moyenne des titres l’année précédente.
Enfin, l’impôt sur le revenu se calculera au tarif majoré pour les lots et au tarif ordinaire pour les autres revenus des valeurs mobilières : intérêts, arrérages, dividendes, primes de remboursement, etc. e
Pour constater l’exigibilité de ces taxes et assurer leur perception, on demandera aux Comptoirs, comme on demande déjà aux collectivités françaises, de déposer dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, au bureau de l’Enregistrement de leur résidence, une déclaration faisant connaître la situation des titres au cours du trimestre précédent. Mais, tandis que les collectivités françaises sont tenues de faire dans tous les cas l’avance de l’impôt, on n’exigera des Comptoirs que le versement des taxes dont ils ont pu ou pourront prochainement
(1) Bien entendu, l’impôt du timbre couvrira à la fois le titre oricinal déposé au Comptoir et le certificat, ce dernier devant même être exonéré du droit de timbre de dimension.
lors
récupérer le montant. Le surplus des taxes sera porté en débet (1) et recouvré au fur et à mesure des disponibilités du Comptoir, un règlement définitif devant se faire chaque fois que le Comptoir aura touché le montant des coupons des titres originaux.
De cette manière, les Comptoirs n’auront pas à faire l’avance des taxes, mais ils en centraliseront le payement, ce qui est le principal avantage du système de taxation des valeurs mobilières françaises. Comment percevront-ils à leur tour les taxes sur les porteurs de. certificats ? Ici, il faut distinguer, d’une part, le droit de transfert, d'autre part, la taxe annuelle d'abonnement au timbre et la taxe annuelle de transmission ; enfin, en dernier lieu, l’impôt sur le revenu.
Le droit de transfert sera payé au Comptoir par les parties lorsqu'elles demanderont le transfert des certificats nominatifs. Lors de sa déclaration trimestrielle, le Comptoir déposera au bureau de l’Enregistrement le relevé des transferts effectués au cours du trimestre précédent et fera le versement de la totalité des droits qu’il aura recouvrés. Ce mode de perception sera exactement le même que celui qui est actuellement employé pour le droit de transfert des valeurs nominatives françaises.
La taxe d’abonnement au timbre et la taxe annuelle de transmission seront liquidées sur le nombre de certificats existant au dernier jour de chaque trimestre. Si, au cours d’un trimestre, les porteurs de certificats viennent demander le retrait des titres originaux pour les vendre à l'étranger, le Comptoir devra recevoir de ces capitalistes le montant des taxes de timbre et de transmission liquidées pour les trimestres échus depuis le dernier règlement définitif des taxes. Les droits ainsi payés au Comptoir seront versés par lui au Trésor lors de la prochaine déclaration
(1) On appelle droits portés en débet, ceux dont la perception est laissée en suspens et qui sont recouvrés ultérieurement si le contribuable est en mesure de payer.
trimestrielle. Quant aux droits liquidés sur les titres restant: en dépôt jusqu’au règlement définitif, le montant en sera retenu par le Comptoir sur la somme à verser par lui aux capitalistes en échange des coupons des certificats.
L'impôt sur le revenu sera calculé sur les revenus afférents aux titres originaux déposés au Comptoir au moment de la distribution faite par les collectivités étrangères et la liquidation définitive des taxes devra être effectuée dans les vingt jours qui suivront la date de cette mise en distribution. Le Comptoir retiendra alors l’impôt sur le revenu qu’il aura payé comme les taxes d'abonnement et de transmission sur le montant des coupons des certicats.
Il peut se faire que des valeurs restent longtemps improductives ou même ne distribuent jamais de revenus. Dans ce cas, s’il s’agit de valeurs françaises, elles n’ont plus à payer l’impôt sur le revenu et sont exonérées de la taxe d'abonnement au timbre à partir de la deuxième année d’improductivité ; mais les collectivités continuent à payer pour elles la taxe annuelle de transmission. Les mêmes règles pourraient s'appliquer aux certificats de valeurs étrangères administrées par les Comptoirs en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et la taxe de timbre. Quant à la taxe annuelle de transmission, si elle pourrait être perçue à chaque retrait de titres originaux, il semble que le Trésor perdrait ses droits au cas où les titres originaux, étant restés en dépôt, finiraient par tomber en non valeur avant d’avoir distribué aucun revenu ; cet inconvénient serait: facile à éviter en exigeant des Comptoirs pour chaque catégorie de titres un cautionnement en rentes sur l'Etat: français, ce cautionnement ne devant, d’ailleurs, être réalisé au profit du Trésor qu’en cas de dévalorisation complète des titres origimaux (1).
Grâce à l’intermédiaire des Comptoirs, la plus exacte équivalence serait donc assurée entre les charges fiscales
. (1) En pratique ce cautionnement pourrait être fourni par collectivité. étrangère au moment de l’introduction des titres en France.
É= Ju
des valeurs françaises et des valeurs étrangères déposées en administration.
Nous ne nous sommes occupé jusqu’à présent que des rapports des Comptoirs avec le Trésor français. Il faut se demander quelle serait la situation juridique de ces établissements à l'égard des titres déposés et quelle serait leur rémunération.
Sur le premier point, il semble préférable que la loï ne fournisse aucune précision et laisse aux intéressés le soin d'organiser comme ils l’entendront la capacité des Comptoirs. Dans certains cas, cette capacité serait limitée aux seules opérations financières prévues par la loi; dans d’autres cas, au contraire, il serait plus avantageux de laisser aux Comptoirs les pouvoirs les plus étendus pour siéger aux assemblées générales d’actionnaires, souscrire à des augmentations de capital et toucher à l’étranger les coupons susceptibles d’être payés en plusieurs monnaies : enfin, même dans cette hypothèse, il devrait être permis aux porteurs de certificats, en suivant une procédure spéciale, de se désolidariser des Comptoirs et d’agir à l’étranger avec les mêmes droits que les porteurs de titres originaux.
Quant à la rémunération des Comptoirs, elle pourrait d’abord résider dans une remise analogue à celle qui estaccordée à l’heure actuelle aux banquiers qui effectuent le payement des coupons des titres non abonnés et que le Trésor leur allouerait sur le montant des impôts qu'ils auraient fait rentrer ; d’autre part, comme leur création aurait un objet d’intérêt général, il serait possible de leur accorder, notamment s’ils prenaient la forme de sociétés anonymes à capital variable, des faveurs fiscales, telles que l’exonération de la contribution de la patente où de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Enfin, ces établissements pourraient être autorisés à prélever pour les opérations qui se feraient par leur intermédiaire une commission semblable à celle que perçoivent les Administratie Kantooren en Hollande.
Sans doute, le système dont nous avons exposé les grandes lignes présente des défauts. Le principal serait de n’assurer l’équivalence fiscale que pour les titres étrangers déposés dans les Comptoirs et de ne pas atteindre ainsi toutes les valeurs étrangères appartenant à des Français. En effet, pour qu’un Comptoir puisse fonctionner, il est nécessaire qu’il ait à traiter une certaine quantité de titres. Ne pourront, par suite, être soumises au régime de l’administration les valeurs isolées recueillies par des nationaux dans une succession ouverte en dehors de France ou acquises au cours d’un voyage à l’étranger. Il n’y aura là, il est vrai, que des cas exceptionnels n’ayant pas une grande importance pour l’économie générale du pays. L’écueil le plus grave sera l’impossibilité pour le fisc d'empêcher des capitalistes français d’avoir des valeurs étrangères en dépôt à l’étranger et de toucher le revenu de ces valeurs sans payer les impôts français.
Naturellement, pour remédier, dans la mesure du pos- -sible, à ces inconvénients, on pourrait maintenir pour les valeurs étrangères non déposées dans les Comptoirs un régime fiscal analogue à celui qui fonctionne actuellement pour les valeurs non abonnées, en majorant, au besoin, le tarif des droits de timbre et d’impôt sur le revenu. On n’évitera pas, quand même, une évasion, fiscale qu’il paraît impossible d'empêcher pour le moment.
Par contre, le système des Comptoirs permettra une manœuvre que le Gouvernement français aurait, semblet-il, intérêt à voir se développer. Presque tous les pays étrangers ont des impôts élevés sur les valeurs mobilières et tous ont organisé des impôts de succession. La mentalité des contribuables est à peu près la même dans tous les pays ; aussi est-il à peu près certain que la plupart des contribuables étrangers cherchent, comme beaucoup de contribuables français, à éluder leurs obligations fiscales toutes les fois qu’ils estiment pouvoir le faire sans danger. Le moyen le plus commode pour frauder le fise de son
“pays consiste à envoyer ses capitaux ou une grande partie de ses capitaux dans un pays étranger où les charges fiscales sont moins lourdes. En exonérant de tous impôts (impôts sur les titres et impôts de mutation par décès) les certificats de valeurs mobilières étrangères déposées dans les Comptoirs d'Administration par des sujets étrangers domiciliés à l’étranger, le Gouvernement français attirerait, chez nous, une grande quantité de capitaux que leurs propriétaires cherchent à soustraire aux exigences du fisc de leur pays. Cette manœuvre aurait deux résultats : tout d’abord elle donnerait une activité plus grande au marché des capitaux étrangers en France ; ensuite — et ce serait là le point le plus important — en aggravant l’évasion fiscale dont les gouvernements étrangers finiraient par s'inquiéter autant que le Gouvernement français, elle permettrait d'organiser le seul moyen efficace de déjouer la fraude : la conclusion de traités diplomatiques par lesquels les pays contractants s’engageraient à se fournir mutuellement les renseignements nécessaires pour le recouvrement de leurs impôts (1).
L'intérêt général du pays aurait encore un autre avantage à retirer de l’organisation des Comptoirs d’Administration. Ainsi que nous l’avons rappelé au cours de notre critique du régime de l’abonnement, les très bonnes valeurs étrangères étaient peu nombreuses sur notre marché avant la guerre, tandis que les médiocres et même les très mauvaises y étaient, au contraire, en grande quantité. Cette situation déplorable avait pour cause, non pas leur régime fiscal, comme l’ont prétendu certains financiers, mais les manœuvres qui avaient coutume de se pratiquer pour le lancement des émissions.
Les petits et moyens capitalistes ne sont, en général,
(1) A l’heure actuelle, nous avons en France deux traités de cette nature ; le premier, conelu le 12 août 1843 avec la Belgique, est relatif aux droits de mutation par décès et aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ; le second, conclu le 15 novembre 1907 avec l’Angletterre, concerne les’ mutations par décès de valeurs mobilières,
renseignés sur les titres qu’ils achètent que par les conseils de la presse ou de leurs banquiers. La valeur de leurs placements dépend, par suite, de la qualité de ces conseils. Or, avant la guerre, les conseils de la presse se trouvaient souvent faussés par l’asile offert dans de nombreux journaux aux articles financiers payés par des solliciteurs de capitaux plus ou. moins scrupuleux. D'autre part, beaucoup de banques n’envisageaient dans le lancement d’une émission que l'importance de la rémunération qu’elles obtiendraient pour cette opération et se souciaient peu de la qualité intrinsèque des titres. Si les titres étaient bons, tant mieux. Etaient-ils mauvais ? La banque n’en avait cure puisqu'elle avait déjà réalisé ses bénéfices. Quant aux souscripteurs, en général, peu au courant de la conduite des affaires de la collectivité dont ils étaient devenus actionnaires ou obligataires, ils perdaient souvent la totalité des fonds qu'ils avaient voulu faire fructifier.
L'organisation des Comptoirs d'Administration semble pouvoir apporter un remède à cette situation, parce que ces établissements ne pourront se désintéresser de l’avenir des titres dont l’introduction aura été faite par leurs soins. Leur principal profit résidant dans une commission sur le montant des coupons, la prospérité de leurs affaires dépendra du revenu que produiront les titres. Ils auront donc intérêt à ne prendre en administration que des valeurs sérieuses. D’autre part, une affaire qui paraît bonne à ses débuts peut devenir mauvaise. Dans ce cas, les Comptoirs d'Administration s’efforceront de guider les porteurs de certificats vers la vente à l’étranger pour ne plus avoir le fardeau d’une entreprise improductive ; ils rendront encore ainsi des services aux capitalistes français puisqu'ils les inciteront à se défaire de mauvaises valeurs avant que leur chute ne soit complète. Enfin, les moyens et petits capitalistes français éprouvent, en général, de telles difficultés à se faire représenter dans les assemblées d'actionnaires se réunissant à l'étranger, qu’ils renoncent
trop souvent à l’exercice de leurs droits ; parfois même certaines collectivités étrangères n’acceptent pas de mandataires dans leurs assemblées. Les Comptoirs d’Administration étant susceptibles d’agir comme propriétaires des titres pourront en toutes hypothèses représenter utilement les porteurs de certificats et, comme ils auront dans leurs mains tous les capitaux français engagés dans les entreprises étrangères, leur rôle pourra avoir ‘une influence considérable sur l’expansion économique de notre pays.
En définitive, si l'institution des Comptoirs d’Administration aura pour principal effet de réaliser l’équivalence entre les charges fiscales qui pèsent sur les valeurs mobilières françaises et étrangères ‘elle facilitera, en outre, aux capitalistes français la défense de leurs intérêts dans les placements à l’étranger. Ces ‘deux avantages nous semblent l'appeler à rendre les plus grands services à l’avenirnational.
