CHAPITRE IV

Critique du régime fiscal des sociétés étrangères assujetties à l'impôt sur le revenu en raison des biens français qu'elles exploitent. :

Si le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères à fait l’objet de vives critiques, la plupart des économistes et des financiers s’accordent, dans la pratique, à reconnaître fondé l’assujettissement des sociétés étrangères à l’impôt sur le revenu lorsqu'elles exploitent des biens dans notre pays. :

Il est hors de doute que les entreprises possédées en France par des étrangers doivent être soumises aux mêmes impôts que les entreprises similaires possédées par des Français. On ne concevrait aucune exception pour l’impôt foncier, la contribution des patentes, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le chiffre d’affaires, etc. Il faut admettre également que lorsqu'une entreprise est exploitée par une société de capitaux étrangère, les capitaux engagés dans cette société doivent supporter les mêmes impôts que ceux qui frappent les capitaux engagés dans des sociétés françaises exploitant des entreprises similaires. Le décret du 6 décembre 1872 n’a donc commis aucune erreur économique en assujettissant les uns et les autres au même impôt.

Il est plus difficile de dire si le procédé de taxation employé par le fise pour les sociétés étrangères est équitable. L’impôt est perçu sur les bénéfices distribués par la société étrangère sans que l’on tienne compte des profits

que cette société a pu réaliser dans notre pays. En pure théorie, ce procédé est critiquable ; il n’est pas juste, en effet, d'exiger d’un contribuable étranger un impôt sur le revenu français lorsque la matière imposable ne s’est pas formée en France, ce qui est le cas lorsque l’exploitation française d’une société étrangère est restée improductive ; pour être pleinement équitable, on devrait, dans la liquidation de l’impôt, faire une ventilation des revenus distribués par la société et ne taxer que ceux provenant de l’exploitation française. Ce moyen serait le seul à adopter si les revenus distribués par une société concordaient toujours avec les profits réalisés par elle, ou, en d’autres termes, si l’impôt avait pour assiette les bénéfices de l’être moral. Or, il ne faut pas oublier que l’impôt dont il s’agit est un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et qu'il frappe exclusivement les sommes mises en distribution par la société ; comme ces sommes ne concordent presque jamais avec les bénéfices de l’être moral, la ventilation serait pratiquement impossible.

Le système employé par le fise est bien plus commode. Ne pouvant déterminer le revenu qu’il conviendrait théoriquement de taxer, le fisc recherche l’importance en capital des biens français dans l’actif social de Ia société étrangère et applique la proportion qu’il trouve aux revenus distribués par la société pour établir l’assiette de l'impôt. Si le procédé entraîne parfois quelques petites injustices, il ne présente, en définitive, que les inconvénients inhérents à tout système forfaitaire et comme il semble difficile d’en trouver un pratiquement meilleur, nous estimons qu’il est préférable de le conserver.

Reste à savoir s’il est facile de contrôler l’application de l'impôt et s’il est possible aux sociétés étrangères de se soustraire aux exigences de la loi. :

D’après la doctrine administrative et la jurisprudence, il faut deux conditions pour que l’impôt soit exigible : 19 la société doit avoir des biens en France ; — 29 elle

doit les exploiter. Or les critériums posés jusqu’à présent permettent, dans certains cas, la fuite de l'impôt.

Par biens en France, on entend, non seulement les biens matériels, mais encore les biens incorporels de telle: sorte que tous les droits susceptibles d’être évalués. dans. l'actif de la société peuvent être considérés comme donnant ouverture à l'impôt dès l'instant qu'ils prennent. naissance dans notre pays: En: principe, une simple clientèle: en France suffit à motiver la dette fiscale de la société: étrangère. Mais l'Administration ne va pas jusque-là dans la pratique. Il lui serait, en: effet, très difficile d'établir, par les seules preuves compatibles avec la procédure écrite qu’elle doit toujours suivre, l’existence même de la clientèle. Aussi, n’exige-t-elle, en fait, l’application de là loi que lorsque la société étrangère possède en outre une agence dans notre pays ou y entretient un mandataire permanent. |

On comprend que de cette manière, il soit très facile à un grand nombre de sociétés étrangères. d’éluder. la: loi française, puisqu'il leur suffit souvent, pour être déclarées exemptes. de. la taxe, de supprimer l'enseigne. de: leurs: bureaux ou de ne pas avoir de contrats officiels avee leurs correspondants français.

Toutefois, sauf en ce: qui concerne les compagnies étrangères de navigation qui profitent ouvertement d’une solution spéciale: (1), il ne faut pas exagérer en cette: matière la fuite: de l'impôt. Le plus souvent, les agents

(1) Par une solution du 10 mars 1899; l'Administration reconnaît que læ loi n’est pas applicable aux sociétés étrangères de navigation qui n’expédient de navires dans un port français que dans le cas où elles ont dès marchandises à y charger ou à décharger; qui n’ont; sur ce port ni enseigne, ni bureaux, ni tente installée, ni agents qui leur fussent personnels, mais seulement un consignataire ou correspondant chargé de les:représenter près-des:autorités maritimes de la douane et des réclamants ou affréteurs, si ce consignataire est un agent ou courtier qui, sans représenter particulièrement telle ou telle société, agit.simplement. comme intermédiaire entre les commerçants et les propriétaires de navires, se préoccupant de procurer du frêt ou des voyageurs non à une société nommément: désignée, mais à celle qui lui:offre sous: forme de-commissions. les avantages les plus considérables. (MAauÉRO, A, T., vo Val. mobil. étr., n° 138).

de l'Administration perdraient plus de temps à rechercher et à constater les contraventions que leur travail ne serait profitable au Trésor.

Beaucoup plus grave est la fuite de l’impôt qui résulte du sens donné par l'Administration au terme exploitation des biens, notamment lorsqu'il s’agit de placements effectués par une société étrangère. Dans une réponse à la question écrite d’un député, le Ministre des Finances à ainsi précisé la doctrine en cette matière. « L’impôt sur le revenu est dû sur tous les biens qui servent dans une mesure quelconque à l’exploitation de l’entreprise formant Pobjet de la société. Les biens acquis à titre de placement de capitaux échappent en thèse générale à la taxe. Mais il en est différemment et la taxe est exigible lorsque les placements rentrent dans l’objet de la société. (Cf. Cass., 2 décembre 1908, D. P., 1909-1-121.) La distinction entre les placements purs et simples et ceux qui rentrent dans l’objet de la société est une question de fait qui ne peut être tranchée qu'après examen des circonstances spéciales de chaque affaire. »-(J. O., 5 février 1925.)

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation cité par le Ministre, il s'agissait d’une société étrangère de crédit foncier (Banque foncière du Jura), qui effectuait des prêts fonciers dans notre pays et y possédait divers immeubles. Il est certain qu’en raison de la nature de cette société, les créances qu'elle avait contre des personnes domiciliées en France n’avaient pas pour elle le caractère de simples placements, mais faisaient, au contraire, partie de l’objet principal de son exploitation ; quant aux immeubles, comme ils étaient acquis par la société pour se couvrir de ses créances, il n’est pas douteux, non plus, qu’ils rentraient également dans «les objets accessoires de son exploitation ». C’est donc à juste titre que l’on a considéré, dans ce cas, la possession d’immeubles et de créances comme un fait générateur de l’impôt sur le revenu ; en effet, les opérations effectuées par la Banque foncière du

Jura dans notre pays étaient identiques à celles qu’aurait pu faire une société française de crédit foncier.

Par identité de motifs, il a été reconnu que les place-: ments effectués en immeubles situés en France ou en valeurs mobilières françaises par les Compagnies étrangères d’assurances constituaient pour ces compagnies un fait générateur de l’impôt sur le revenu. L'objet des compagnies d'assurances est, en effet, non seulement de se livrer à l’industrie des assurances proprement dite, mais encore d’amasser des réserves, c’est-à-dire de faire des placements destinés, comme les primes elles-mêmes, à garantir aux assurés le payement des indemnités qui peuvent leur être dues en cas de sinistre. (Sol., 15 oct. 1894, MAGuÉRo, T. A., vo Val. mob. étr., n° 132.)

Par contre, lorsqu'une société étrangère possède une participation dans une ou plusieurs sociétés françaises, l'Administration fait une distinction qui peut être dangereuse pour les intérêts du Trésor.

Si la société française est une société en nom collectif et que la participation de la société étrangère se présente sous la forme d’une part d'intérêt dans cette société en nom collectif, l'Administration soutient que la société étrangère doit payer l’impôt sur le revenu (1). Au contraire, si la société française est une société anonyme et que la participation de la société étrangère se présente sous la forme d'actions ou de parts de fondateurs, lAdministration décide que la société étrangère n’est pas tenue personnellement au payement de l'impôt sur le revenu et qu’elle à simplement à supporter les taxes avancées par les sociétés françaises qui ont émis les titres et dont ces

(1) Conformément à cette doctrine, par un jugement du 18 février 1912, le tribunal d'Annecy a considéré comme fictive une société en nom collectif formée en France entre une société étrangère et deux directeurs généraux de celle-ci parce qu’elle poursuivait un but identique à celui de la société étrangère et que celle-ci y jouait un rôle prépondérant : il a été décidé, en conséquence, que, l’établissement exploité en France constituant une succursale de la société étrangère, celle-ci devait, dès lors, l’impôt sur le revenu dans les limites de la quotité imposable fixée par le Ministre (R. E., 5-677).

dernières exercent la retenue sur les coupons. (Sol., 12 février 1896, R. E.‘1-145.) (1).

À première vue, cette solution peut paraître équitable, car la simple possession de titres d’une société présente, en général, le caractère d’un simple placement ; d’autre part, dès l’instant que la société étrangère paye l'impôt sur ces titres, il semble que le Trésor soit désintéressé. N'y aurait-il pas violation de la règle non bis in idem si l’on exigeait d’elle encore le payement de l'impôt sur les revenus qu’elle distribue ?

En examinant de plus près la question, on s’aperçoit que la possession d’actions ou de parts de fondateur par une société dans une autre société peut mettre cette dernière sous une dépendance plus ou moins complète de la première. C’est ce qui arrive notamment lorsqu'on se trouve en présence d’une société mère et de sa filiale. La société mère possède presque toutes les actions de la filiale ; par suite, celle-ci n’a plus, en fait, de personnalité économique indépendante ; toute son activité est dirigée

par la société mère qui recueille la presque universalité

des bénéfices de l’entreprise. Ilest doncimpossible d'affirmer qu’une société étrangère qui possède simplement une filiale n’exploite pas de biens en France et la stricte application de la loi voudrait qu’une semblable société soit assujettie à l’impôt sur le revenu.

La seconde justification de la solution administrative n’est pas meilleure que la première. L’impôt sur le revenu des titres de la filiale possédés par la société mère n’a pas le même objet que l’impôt sur le revenu des distributions effectuées par la société mère. Le premier est dû par la personne morale de la société mère, le second est à la

(1) Voici le texte de la solution : « Monsieur le Directeur, ainsi que vous en exprimez l'avis... il y a lieu de décider que la société étrangère « La Banque centrale de la S... » qui était assujettie à la taxe sur le revenu à raison de ses opérations en France et qui ne possède plus d’autres biens français qu’un certain nombre d'actions et de parts de fondateurs dans la compagnie frarçgaise « La Banque Centrale de la M... » se trouve dispensée du payement de la taxe. »

charge des actionnaires et obligataires qui tirent un revenu de la société mère. C’est ce qui fait que l’on ne tient pas compte, en principe, pour la liquidation de lPimpôt de l’origine des ressources distribuées par une société.

La seule exception à cette règle a été apportée par l’art. 27 de la loi du 31 juillet 1920 ainsi conçu : « Lorsqu’une société française par actions a reçu, en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société par actions, des actions, des obligations ou des parts bénéficiaires nomïinatives de cette dernière société, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie par les lois des 29 juin 1872 (art. 17) et 29 mars 1914 (art. 31) dans la mesure des produits de ces parts, obligations ou actions touchés par elle au cours de l’exercice, à la condition que ces parts, obligations ou actions soient restées inscrites au nom de la société. »

D’après ce texte pour que les distributions effectuées par la société mère soient exonérées de l'impôt sur le revenu dans la mesure où la taxe à été payée sur les revenus distribués par la filiale, cinq conditions doivent se trouver réunies. (Inst. n° 3639, $ 9) :

1° Les deux sociétés, la société mère et la société filiale, doivent être constituées par actions, ce qui exclut les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles à parts d'intérêts.

20 Les deux sociétés doivent être françaises.

30 Les titres attribués à la société mère par sa filiale doivent être nominatifs et la loi exige qu'ils aient été. pris sous la forme nominative, dès leur création et qu’ils aient conservé cette forme sans interruption.

40 Les titres doivent avoir été attribués à la société mère «en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits » à la société filiale. La loi

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exclut ainsi les titres achetés en Bourse, les titres acquis contre espèces par les sociétés en emploi de leurs fonds disponibles ou dans un simple but de spéculation.

59 Les titres reçus par la société mère de sa filiale ne doivent pas étre nets d'impôts.

En dehors de ce cas spécial, la règle générale reprend son empire et quelles que soient l’importance et la forme des valeurs mobilières qu’une société anonyme peut avoir dans son portefeuille, l’impôt qu’elle paye sur le revenu de ces titres ne peut jamais venir en déduction de celui qui est exigible pour les revenus qu’elle distribue. Par suite, le fait de ne pas considérer comme un fait générateur de l’impôt sur le revenu la possession de filiales en France par des sociétés étrangères crée au profit de ces sociétés une faveur qu’on ne saurait justifier.

Les sociétés étrangères assujetties à l’impôt sur le revenu en raison de leurs opérations en France semblent s'être aperçues de cette lacune de notre fiscalité. Aussi, lorsque la partie française de leur exploitation vient à prendre une ‘importance suffisante pour motiver la création d’une entreprise autonome, elles n’hésitent pas, en général, à confier tout leur actif dans notre pays à une filiale qu’elles constituent en société anonyme. Cette situation est d’autant plus préjudiciable au Trésor que ces sociétés peuvent échapper à la taxe annuelle de transmission, en donnant la forme nominative aux titres de la filiale ; d’autre part, l’impôt sur le revenu n’étant exigible que sur les bénéfices distribués, les profits réalisés par la filiale peuvent parvenir au moyen d'artifices de comptabilité à la société mère sans qu’il n’y ait aucune répartition de dividendes. En définitive, les capitaux engagés dans l’entreprise françaiïse ne supporteront que l’impôt du timbre, soit une charge annuelle de 0 fr. 12 % du montant nominal des titres.

Est-il possible de remédier à cet état de choses par un revirement de la doctrine administrative ? Cela paraît

peu probable parce qu’il faudrait encore que l’Administration fasse adopter sa nouvelle théorie par la jurisprudence. Or, les tribunaux hésiteraient à sanctionner une doctrine absolument contraire à celle dont l’Administration s’est inspirée depuis la mise en vigueur de la loi de 1872 ; ils seraient, en outre, retenus par la circonstance que l’art. 27 de la loi du 31 juillet 1920 n’est pas applicable aux sociétés étrangères ; de sorte que s'ils décidaient de supprimer aux sociétés étrangères la faveur fiscale dont elles jouissent, ils les soumettraient à un régime plus rigoureux que les valeurs françaises ; ils créeraient ainsi une nouvelle inégalité qu’il est préférable d'éviter.

Les rédacteurs de l’art. 27 de la loi du 31 juillet 1920 ne paraissant pas avoir prévu les conséquences de ce texte sur le régime fiscal des sociétés étrangères, nous estimons qu’à l’heure actuelle la réforme ne peut plus être entreprise que par la voie législative. Tandis que la procédure judiciaire entraînerait des longueurs inutiles et risquerait d'aboutir à un échec, il suffirait au législateur d'ajouter un simple texte à la prochaine loi de finances pour réparer la lacune de la doctrine administrative et celle de la loi du 31 juillet 1920. Ce texte pourrait décider, notamment que les sociétés étrangères qui auront plus d’un dixième des actions, obligations ou parts de fondateurs émises dans une société française seront assujetties à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles Qui possèdent ou exploitent des biens dans notre pays, mais qu’elles pourront bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l’art. 27 de la loi du 31 juillet 1920.

Avec une semblable disposition, les sociétés étrangères n'auraient plus d’intérêt fiscal à transformer leurs agences françaises en filiales. Mais, même si elles organisaient des filiales pour les besoins de leurs affaires, elles seraient obligées de supporter des charges équivalentes à celles qui grèvent les entreprises françaises similaires. L’impôt acquitté pour les sommes distribuées par la filiale viendra

en déduction de celui exigible sur la quotité imposable ; d'autre part, si les dirigeants de l’affaire s’abstiennent de faire distribuer des bénéfices par la filiale, l'impôt restera dû sur le revenu distribué par la société étrangère ; enfin; si pour se soustraire au contrôle de l'Administration, la société étrangère se fait délivrer des titres au poor le fisc n’éprouvera encore aucun préjudice puisqu’au lieu de la taxe sur le revenu qui pourra lui échapper parfois, il recevra toujours la taxe annuelle de transmission dont le produit est à peu près équivalent.

A cette réforme on pourrait en ajouter une autre relative aux garantjes pour le recouvrement de l’impôt. Ces garanties consistent, à l’heure actuelle, ainsi que nous l’avons vu dans là seconde partie de notre ouvrage, dans l’engagement du représentant responsable ou dans un cautionnément en numéraire ; il semble qu’elles soient le plus souvent trop onéreuses pour les assujettis en raison du faible risque d’insolvabilité que court le Trésor, dans la plupart des cas. À notre avis, on pourrait, sans inconvénient, autoriser les sociétés étrangères à leur substituer

e ni A LA ® toutes autres espèces de sûretés, notamment un caution-

nement en rentes sur l’Etat ou une première hypothèque sur un immeuble situé en France.

En définitive, il n’y à rien à changer dans les principes essentiels de la taxation des sociétés étrangères qui possèdent ou exploitent des biens dans notre pays ; mais, il est indispensable d’apporter aux règles actuellement suivies en la matière quelques réformes de détail pour que le Trésor soit à même de retirer dans cette branche de la fiscalité toutes ee ressources qu’il lui est possible d'y puiser.