DR LORS

à 3 francs pour chaque titre au-dessus de 1.000 francs et ainsi de suite, à raison de 1 fr. 50 par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs.

Je droit n’est pas assujetti aux décimes. |

Il est perçu sur la valeur nominale du titre.

ART. 2. — Aucune émission ou souscriptiôn des titres de rentes ou effets publics des gouvernements étrangers ne peut être annoncée, publiée ou effectuée en France sans qu’il ait été fait, dix jours à l’avance, au bureau de l’enregistrement de la résidence, une déclaration dont la date est mentionnée dans l’avis ou annonce.

Les titres des certificats provisoires de titres souscrits ou émis en France ne pourront être remis aux souscripteurs ou preneurs sans avoir préalablement acquitté les droits de timbre fixés par l’article précédent.

Si le droit à été payé sur le certificat provisoire, le titre définitif correspondant sera timbré sans frais sur la présentation de ce certificat.

ART, 3. — Chaque contravention aux dispositions des paragraphes LT et 2 de l’article précédent pourra être constatée dans les formes et conaitions indiquées du 32 paragraphe de l’art. 2 de la loi du 30 mars 1873. Elle sera également punie d’une amende de 5 %, de la valeur nominale des titres annoncés ou émis,sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs.

L’amende est due personnellement et sans recours par celui qui a fait les annonces sans déclaration préalable, qui à émis ou qui a servi d’intermédiaire pour l’émission ou la souscription de titres non timbrés. La même amende sera exigible à raison d'émissions ou de souscriptions faites sans déclaration préalable. Le souscripteur ou le preneur de titres non timbrés est tenu solidairement de l’amende sauf son recours contre celui qui à ouvert la souscription ou émis les titres.

C’est au cours de cette deuxième période qu’a été organisé le régime fiscal des valeurs mobilières étrangères dont les grandes lignes ont été tracées Les dispositions législatives et réglementaires qui interviendront dans la suite ne feront que compléter celles de cette période en cherchant à réaliser de leur mieux le principe de l’équivalence posé par l’art. 9 de la loi du 23 juin 1857.