CAP PEYRE

Arr. 4. — Les actions, obligations, titres d'emprunts, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs française:.

. Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France qu’en se soumettant à l’acquittement de cette taxe, ainsi que des droits de timbre et de transmission.

Un règlement d'administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de ces droits dont l’assiette pourra reposer Sur une quotité déterminée du capital social.

Le même règlement déterminera les époques de payement de la taxe,

ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi.

ART. 5. — Chaque contravention aux dispositions qui précèdent et à celles du règlement d'administration publique qui sera fait pour leur exécution sera punie conformément à l’art. 10 de la loi du 23 juin 1857.

Le règlement prévu par la disposition qui précède est le décret du 6 décembre 1872 dont les art. 3 et 4 sont

ainsi CONÇUS :

ART. 3. — Toutes les dispositions des deux articles précédents (mode de liquidation et époques de payement de la taxe sur le revenu) sont applicables aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tous autres établissements publics étrangers dont les titres sont cotés ou circulent en France, ou qui ont pour objet des biens, soit mobiliers, soit immobiliers, situés en France.

La taxe sur le revenu, pour les titres cotés ou émis en France, est assise sur la même base que les droits de timbre et de transmission ; elle est déterminée en la forme prévue au règlement d'administration publique du 24 mai 1872.

Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent et acquittent cette taxe d’après une quotité du capital social fixé par le Ministre des Finances sur l'avis préalable de la commission instituée par le règlement ci-dessus indiqué. Elles doivent, à cet effet, faire agréer par le Ministre des Finances, avant le 197 décembre 1872, si elles existent actuellement, et, dans le cas contraire, avant toute opération en France, un représentant francais personnellement responsable des droits et amendes.

ART. 4. — Aucune émission ou souscription de titres étrangers ne peut avoir lieu en France qu'après qu’un représentant responsable a été agréé par le Ministre des Finances.

Dans le mois qui suit la clôture de l'émission ou de la souscription, le Ministre des Finances détermine le nombre des titres qui doivent servir de base à la perception des droits de timbre et de transmission ainsi qu'à l'assiette de la taxe sur le revenu. Ce nombre est fixé conformément aux dispositions des règlements d'administration publique des 17 juillet 1857 et 24 mai 1872,

La loi du 28 décembre 1895 contient dans ses articles 3 et 7 un ensemble de dispositions relatives aux fonds d'Etats et aux valeurs étrangères non soumises au régime de l’abonnement.

ART. 3. — A partir du 1° janvier 1896, le droit de timbre au comptant des titres étrangers est fixé, savoir :

10 à 2% pour ceux désignés}! dans les art. 9 de la loi du 23 juin 1857 et 1, $ 4 de la loi du 30 mars 1872.

2 à 0 fr. 50 %, pour céux désignés dans l’art. 6 de la loi du 13 mai 1863.

Ce droit n’est pas soumis aux décimes. 11 sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, dans tous les cas sur un minimum de 100 francs.

Les titres déjà timbrés au jour de la promulgation de la présente loi tomberont sous son application, mais le droit ci-dessus ne leur sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé.

ART. 4. — Les dispositions des art. 2 et 3 de la loi du 25 mai 1872 sont applicables aux titres énumérés dans l’art. 9 de la loi du 23 juin 1857 et l’art. 1er $ 4 de la loi du 30 mars 1872.

ART. 5. — L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 est ainsi modifié :

« Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit, soit publie, soit sous seing privé, autre qu’un inventaire, lorsqu'ils n'ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié dans l’art. 3 de la présente loi :

« 19 Des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des <onvee nements étrangers ;

- «20 Des titres d'actions ou d'obligations émis par des osfeté compagnies ou entreprises étrangères, villes, provinces et corporations étrangères qui n’acquitteraient par la taxe d'abonnement prévue par l’art. 10 du décret du 17 juillet 1857 et l’art. 4 du décret du 24 mai 1872.

« Tout acte ou écrit, soit publie, soit sous signature privés, qui énoncera

l’un des titres visés au présent article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou, si la formalité a été donnée au moyen, soit du timbre extraordinaire, soit d’un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé.

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« Chaque contravention aux dispositions du présent article sera punie d’une amende de 5 %, en principal, de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente ou énoncés dans des actes. En aucun cas l’amende ne pourra être inférieure à 100 francs, en principal; toutes les parties seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Tout officier publie ou ministériel qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent demeurera responsable des droits de timbre et sera, en outre, passible personnellement d’une amende de 100 francs en principal.

ART. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures d'exécution des dispositions qui précèdent. Chaque contravention aux dispositions de ce règlement sera punie d’une amende de 100 à 5.000 francs en principal.

ART. 7. — Les contraventions aux dispositions des art. 3 à 5 de la présente loi et du règlement d'administration publique rendu pour son exécution pourront être constatées dans tous les lieux ouverts au public par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre.

Le décret du 2 janvier 1896, rendu pour l'application de cette loi, ne prévoit que la création de types d’empreintes destinées à timbrer à l’extraordinaire les titres étrangers passibles du droit de timbre au comptant.

Le décret du 10 août 1896 délègue au Directeur général de l’Enregistrement les pouvoirs du Ministre des Finances en ce qui concerne l’agrément d’un représentant responsable en France des taxes dues par les sociétés étrangères.

La loi du 13 avril 1898, dans les art. 12 et 13 modifie le régime de l’abonnement et élève le tarif du droit de timbre exigible sur les fonds d'Etats étrangers :

ART. 12. — L’amende prévue à l’art. 3 de la loi du 25 mai 1872 est applicable à toute personne qui effectue en France l'émission, la mise en souscription, l'exposition en vente ou l'introduction sur le marché des titres étrangers désignés dans les art. 4 de la loi du 29 juin 1872, qui annonce ou publie les opérations ci-dessus et à toute personne qui fait le service financier de ces mêmes titres, soit en opérant leur remboursement ou leur transfert, soit en faisant le payement des coupons, tant qu’un représentant responsable des droits de timbre, de transmission et de l’impôt sur le revenu dont ces titres sont redevables n’aura pas été agréé.

Cette amende ne pourra être inférieure à 50 francs.

Des insertions périodiques au Journal officiel feront connaître la liste des valeurs pour lesquelles la formalité ci-dessus aura été remplie.

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles

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la réalisation d’un cautionnement pourra être substituée à la désignation d’un représentant responsable. Chaque contravention aux dispositions de ce règlement sera punie d’une amende de 100 francs à 5.000 francs en principal.

Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères, visées par les articles 4 de la loi du 29 juin 1872 et 3 du décret du 6 décembre suivant, sont tenues, préalablement à leur établissement en France, de déposer au bureau de l’Enregistrement, dans le ressort duquel se manifeste la première fois leur existence, un exemplaire cercifié de leur acte d'association, sous peine d’une amende de 100 francs à 5.000 francs en principal.

Sont astreintes à la même obligation et sous la même peine, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, celles de ces sociétés, compagnies ou entreprises qui, pour une cause quelconque, n’ont pas actuellement de représentant responsable.

ART. 13. — A partir du 127 janvier 1899, le droit de timbre au comptant des titres étrangers ldésignés dans l’art. 6 de la loi du 13 mai 1863 et fixé à 17 % sauf en ce qui concerne les titres déjà timbrés à cette date au tarif de 0,50 %.

Ce droit n’est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considérée isolément et dans tous les cas sur un minimum de 100 francs.

Pour les titres déjà timbrés au 1eT janvier 1899 au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895, le droit de 1 % ne sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé.

Resteront soumis au droit de 0,50 % les fonds d'États étrangers cotés à la Bourse officielle, dont le cours, au moment où le droit devient exigible sera tombé au-dessous de la moitié du pair par suite d’une diminution de l’intérêt imposé par l’État débiteur.

Le règlement d'administration publique, prévu par le paragraphe 4 de l’art. 12 de la loi qui précède, est celui du 22 juin 1898 : il est ainsi conçu :

ART. 1er. — Les sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tous autres établissements publics étransers, peuvent s’affranchir de l’obligation de faire agréer un représentant responsable des droits de timbres et de transmission, ainsi que de la taxe «ur le revenu dont ils sont ou pourront être redevables envers le Trésor, en déposant à la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement en numéraire dont le montant sera déterminé par le Ministre des Finances ou, en vertu de la délégation du Ministre, par le Directeur général de l’'Enregistrement.

ART. 2. — Ce cautionnement ne pourra être inférieur à la somme repré- “entant approximativement le total des taxes annuelles exigibles pour

ane période de trois années et calculées à raison des cinq dixièmes des

titres pour lesquels l’ahonnement aura été demandé. Il pourra toutefois être réduit, s’il y a lieu, après fixation par le Ministre des Finances du nombre des titres passibles des taxes.

ART. 3. — Le versement du çautionnement à la Caisse des dépôts et consignations sera aCCOMpPagné :

1° D'une copie de la décision du Ministre ou du Directeur général de l'Enregistrement qui aura fixé le montant du cautionnement ;

20 D’une déclaration préalablement visée par l'Administration de l'Enregistrement, indiquant l'affectation spéciale de la somme déposée et contenant autorisation au profit de ladite Administration de prélever sur ce cautionnement le montant des taxes annuelles de timbre, de trausmission et du revenu, ainsi que des amendes, frais et accessoires qui pourront être dues au Trésor. à

Il sera délivré par la Caisse un récepissé constatant le versement de la somme déposée et son affectation spéciale au payement des taxes annuelles de timbres, de transmission et de revenu, ainsi que des amendes, frais et accessoires qui pourront être dus au Trésor.

L’amende prévue par l’art. 3 de la loi du 25 mai 1872 ne cessera d’être applicable que lorsque le récépissé délivré au déposant aura été remis par lui, à titre de pièce justificative, au service de l Enregistrement.

ART. 4 — Le capital du cautionnement est seul affecté spécialement

à la garantie du payement des taxes annuelles, amendes, frais et accessoires dus au Trésor.

La Caisse des dépôts et consignations pourra, en conséquence, à défaut d’opposition, payer chaque année, à la société ou collectivité étrangère déposante, au taux de 2 % fixé par l’art. 60 de la loi de finances du 26 juillet 1893, les intérêts du cautionnement connus pendant l’année précédente. La personne qui aura signé la déclaration prévue par l’art. 3. 20, aura qualité, jusqu’à avis contraire donné par la société ou collecbivité étrangère, pour encaisser les intérêts sans que la caisse ait à réclamer aucune justification:

ART. 5. — Les sociétés, compagnies, entreprises et autres collectivités étrangères désignées par l’art. 127 pourront être autorisées à substituer au représentant responsable déià agréé en cautionnement en numéraire dont la fixation et la réalisation auront lieu dans les conditions déterminées par les articles précédents. Elles pourront toujours renoncer à cette faculté et retirer leur cautionnement en numéraire à la charge de

faire agréer un représentant responsable par le Directeur général de lEnregistrement,

ART. 6. — Le cautionnement ne pourra être remboursé que sur une autorisation du Directeur général de l’Enregistrement. Ce remboursement sera, le cas échéant, effectué entre les mains de la personne qui aura signé la déclaration d'affectation spéciale prévue par l’art. 3, 20, et qui donnera décharge à la Caisse.

ART. .7. — L’Administration de lEnregistrement pourra faire verser dans ses caisses tout ou partie du cautionnement en produisant à la Caisse des dépôts et consignations une déclaration du Directeur général de l Enregistrement, indiquant le montant des taxes annuelles de timbre, de transmission et du revenu, ainsi que les amendes, frais et accessoires dus au Trésor par la société ou collectivité déposante. La Caisse n’aura, pour sa libération, aucune autre justification à demander.

ART. 8. — Il sera publié au Journal officiel le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année une liste des valeurs étrangères pour lesquelles un représentant responsable aura été agréé ou un cautionnement versé et qui, au 31 décembre de l’année précédente et au 30 juin de l’année courante, acquittent les taxes annuelles.

Cette troisième période est caractérisée par le souci du législateur de mieux assurer le fonctionnement du régime de l'abonnement. Sans doute la loi du 28 décembre 1895 vise les valeurs non abonnées, mais les dispositions principales prises pendant cette période, celles de 1872 et de 1898 sont plus spécialement relatives aux valeurs qui acquittent les taxes sous le régime de l’abonnement.