CHASSE

SomcAiRE. — Location des chasses. — Cahiers des charges. -^ Location par simple bail. — Adjudication. — Transmission des pièces aux inspecteurs. — Constatation des délits. — Droit de transaction.

Location des ohasses. — Le produit des locations de la chasse des bois des communes et des établissements publics n'est pas compris au nombre des produits accessoires de ces bois ^ Ces locations rentrent dans la catégorie des baux à ferme ou à loyer dont les conseils municipaux règlent les conditions en vertu des dispositions de Tart. 17 de la loi du 18 juillet 1837, Le service des forêts ne concourt en rien à la préparation des cahiers des charges de ces locations , il n'intervient pas dans les adjudications.

Cahiers des oharges. — Les cahier», des charges sont préparés par les maires, arrêtés par les conseDs municipaux* et approuvés par les préfets.

Location par simple l^ail* — Le droit de chasse dans les bois des communes et des établissements publics doit, en général, être loué par voie d'adjudication publique. Toutefois les préfets peuvent autoriser les locations de gré à gré

> Dec. min., 31 janvier 1840.

s Voir aux Annexes un spécimen de cahier des charges, S'»^i6^ f?

lorsque la mise en adjudication ne paraît pas présenter de chances de succès *. Les baux ainsi passés sont souscrits par les maires, aux conditions arrêtées par les conseils municipaux et approuvées, par le préfet.

Adjudication. — Les adjudications de chasse sont faites par les maires dans les formes prescrites par la loi du 18 juillet 1837.

Un maire ne peut accorder une permission de chasse dans un bois communal, quand même la chasse ne serait pas amodiée. Toute autorisation de chasser ainsi donnée ne mettrait pas celui qui en profiterait à Tabri des poursuites qui pourraient lui être intentées.

Les maires ne peuvent se rendre adjudicataires de la chasse dans les bois qui appartiennent à la commune, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée. L'adjudication faite à leur profit serait nulle.

Transmission des pièces aux inspecteurs. -^ Quoiqu'ils ne participent pas à la location des chasses, les agents forestiers ont mission d'assurer l'exécution de la loi et des règlements généraux sur la chasse, aussi bien que celle des clauses imposées aux locataires. Il faut donc que ces clauses leur soient connues et qu'ils sachent quelles sont les personnes jautorisées à chasser.

Pour cela les maires doivent adresser à l'inspecteur des forêts la liste nominative des fermiers et de leurs associés, avec une copie du cahier des charges *. Ces documents sont portés par lui à la connaissance des gardes locaux, qui sont chargés de veiller à ce que la chasse ne soit exercée que par les ayant-droit et dans les conditions stipulées au cahier des charges.

4 Bulletin de l'intérieur, 1856^ p> 19.

s Inst. min., 4 novembre 1850.