CHASSE

Constatation des délits. — Ces préposés constatent les infractions à la loi, aux règlements et aux cahiers des charges par des procès-verbaux qui doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures ^

Les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier sont poursuivis par le service des forêts, mais les amendes prononcées ne sont pas considérées comme amendes forestières. Elles sont appliquées, comme les amendes prononcées pour les délits de même nature, commis sur d'autres propriétés, au profit de la commune où l'infraction a eu lieu*.

Di^it de transaction. — Les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier sont néanmoins réputés légalement délits forestiers. En conséquence l'administration des forêts a qualité, non seulement pour exercer l'action en réparation, mais encore pour transiger avant jugement sur les poursuites dont ils sont l'objet^.

Le droit de transiger appartient exclusivement à l'administration des forêts ; les maires n'ont aucune qualité pour l'exercer. Le Ministre de l'Intérieur a adressé à ce sujet des instructions formelles aux préfets, en les invitant à prémunir les maires contre les inconvénients, les dangers même de certaines transactions qu'ils autorisent quelquefois entre les gardes rédacteurs des procès-verbaux et les particuliers atteints par ces procès-verbaux. Ces instructions sont ainsi conçues :

« Des maires croient pouvoir arrêter les poursuites en » exigeant des délinquants, soit une gratification en faveur » du garde, soit même le versement d'une somme quel- » conque en faveur des pauvres de la commune.

1 Loi du 3 mai 1844, art. 24.

* Dec. min., 24 mai 1847.

^ Cass., 24 décembre 1868.

» Sans méconnaître les intentions de ces fonctionnaires, » on ne peut se dissimuler qu'ils excèdent leurs pouvoirs, » qu'ils contreviennent soit à nos lois pénales, soit à nos » lois financières, et qu'ils s'exposeraient à être poursuivis » comme concussionnaires en vertu de la disposition finale » des lois annuelles des finances. Vous devrez donc rap- » peler, avec force, à MM. les maires, le danger auquel » ils s'exposent ^ »

1 nst. min. du 20 mai 1844.

Sommaire. —Organisation des triages. — Fixation des traitements. — Mode de paiement. — Nomination des préposés. — Hévocations. — Attributions des préposés. — Saisies. — Visites domiciliaires. — Assistance des maires. — Refus d'assister aux ^quf o iiiono r'"— Affirmation des procès-verbaux. — Poursuites. — Recouvrements.

Organisation des triages. — Les communes et établissements propriétaires de forêts sont obligés d'entretenir, pour leur conservation, des gardes dont le nombre est déterminé par le maire ou les administrateurs, sauf approbation du préfet, sur Tavis du conservateur*.

Si l'administration forestière et les communes ou établissements jugent convenable de confier à un même individu la garde de bois appartenant à ces communes et d'autres bois appartenant à l'État, la nomination du garde appartient à cette administration seule. Son salaire est payé proportionnellement par chacune des parties intéressées*.

Le préfet peut aussi, sur l'avis du conservateur, placer sous la surveillance d'un même garde des bois appartenant à plusieurs communes ou établissements publics ^.

1 C. F., 94 « CF., 97. 3 Arr. rain., 3 mai 1852.

Le groupement de plusieurs bois en un seul triage permet de rétribuer convenablement le garde, qui peut alors consacrer tout son temps à son service, tandis que chaque commune ne pourrait, sans accroître démesurément ses charges, allouer une. rétribution suffisante à un garde spécial.

L'organisation des brigades communales ou mixtes dont la direction est donnée à un préposé ayant le titre de brigadier, est aussi réglée par des arrêtés rendus par les préfets sur Tavis des conservateurs. Le traitement de ces brigadiers est payé par les communes au prorata de l'importance de leurs bois.

La nécessité d'organiser une surveillance sérieuse sans obérer les communes a suggéré au service forestier des combinaisons variées qui ont toutes pour but de réduire le nombre des préposés au strict nécessaire, afin d'élever leur salaire au chiffre Suffisant pour qu'ils puissent vivre, sans pour cela grever les communes de charges trop lourdeç.

Quelles que soient les combinaisons adoptées : réunion de plusieurs garderies en une seule ; création d'emplois de brigadiers avec ou sans triage, elles ne peuvent être appliquées qu'avec l'assentiment des communes.

Il résulte en effet d'un avis du Conseil d'État * que les communes ont le droit de déterminer le nombre de gardes qu'elles jugent nécessaire à la surveillance et à la conservation de leurs bois, et que les préfets ne peuvent augmenter ou diminuer le nombre de ces gardes, sans l'assentiment s des municipalités; mais le nombre des gardes ne peut être augmenté ou diminué sur la proposition du conseil municipal, qu'avec l'approbation du préfet. Si le préfet juge nécessaire de maintenir le nombre des gardes chargés Ae la surveillance d'une commune

1 Conseil d'ÉUt, 6 août 1861.

il peut s'opposer à la suppression demandée par le conseil municipal, en refusant d'approuver la délibération par laquelle cette mesure est proposée ^

Fixation des traitements. — Le salaire des préposés est réglé par. le préfet, sur la proposition des conseils municipaux ou des commissions administratives et Tavis du conservateur '. Ces salaires sont des dépenses obligatoires qui peuvent être portées d'office aux budgets dans le cas ou les conseils municipaux négligeraient ou refuseraient de le faire ^.

Le produit des coupes ordinaires et extraordinaires vendues est affecté au payement de ces salaires et si les coupes sont délivrées en nature, il doit en être distrait et vendu aux enchères une portion suffisante pour produire la somme nécessaire *.

Cette dernière prescription, qui concerne le paiement des gardes aussi bien que celui des impôts, frais de régie et autres charges inhérentes à la propriété, est d'une application si peu pratique qu'elle a été éludée presque partout.

Les taxes d'affouage donnent aux communes le moyen de se procurer les sommes nécessaires pour payer leurs gardes et les autres charges de la forêt; il doit être pourvu au paiement de ces salaires au moyen d'impositions extraordinaires, quand les ressources affectées à cette dépense par l'art. 109 du code forestier sont insuffisantes ^.

1 Bulletin de Tintérieur 1867, N» 45.

* C. F., 98. Arr. min. 3 mai 1852. a Décret du 31 mai 1862.

» Conseil d'État, U juin 1870.

La nécessité de recourir à ces impositions extraordinaires se produit souvent dans les communes dont les coupes sont exploitées à des intervalles, de plusieurs années. Comme le bois ne donne pas de revenus pendant les années où il n'est pas exploité de coupes, il ne peut\ être fait aucun prélèvement, assis aucune taxe.

Le payement des gardes et des contributions ne pouvant pas être suspendu, il faut que les communes se procurent, même par la voie des impositions extraordinaires, les ressources nécessaires. Les administrations prévoyantes évitent cette mesure, toujours pénible, en mettant en réserve, lors de la réalisation des produits de leurs coupes, les sommes qui devront servir à acquitter les charges forestières pendant les années où il n'y aura pas de coupes.

Mode de paiement. — Les sommes affectées au traitement des préposés communaux sont versées par les receveurs municipaux dans les caisses des trésorierspayeurs généraux qui les centralisent.

Le traitement des préposés est payé par trimestre, au moyen de mandats nominatifs délivrés par le préfet sur les certificats de service donnés par les agents forestiers * .

Il est retenu sur ces mandats, savoir: par chaque trimestre, 3fr. 75 pour la masse d'habillement des préposés qui figurent ou qui ont figuré dans les cadres des compagnies de chasseurs forestiers. Cette retenue sert à payer les vêtements d'uniforme fournis par l'administration. Les objets d'équipement, les armes et les munitions sont délivrés par le service de la guerre.

Les mandats délivrés à l'expiration du i*"" et du 3« trimestre, c'est à dire au commencement d'avril et

1 Décis. min., 28 janvier 1863.

d'octobre, comprennent les retenues effectuées pour le service de la caisse de retraite.

Ces retenues sont :

De 20 fr. par an pour les traitements de 300 à 499 ;

De 30 fr. pour ceux de 500 à 599 ;

De 40 fr. pour ceux de 600 et au-dessus.

Il est en outre retenu, lors de l'entrée en fonctions des préposés nouvellement nommés :

20 fr. pour les traitements de 300 à 499 ;

30 fr. pour ceux de 500 à 599 ;

40 fr. pour ceux de 600 et au-dessus.

Les augmentations de traitement donnent aussi lieu à des retenues dont le chiffre est fixé à 10 fr. pour une augmentation de 50 à 100 fr., et de 20 fr. pour les augmentations de 100 fr. et au-dessus.

Par ces versements, opérés à leur profit à la caisse des retraites de la vieillesse, les préposés s'assurent une modeste retraite lorsque Tâge ou les infirmités les obligent à renoncer à leurs fonctions. Les communes qui s'intéressent au sort de leurs serviteurs peuvent augmenter notablement leurs retraites en faisant à leur profit quelques versements supplémentaires. C'est la gratification la plus utile qui puisse être donnée à des préposés méritants.

Nomination des préposés. — La nomination des préposés forestiers communaux (brigadiers et gardes) appartient aux préfets* . Nous avons dit au commencement de ce chapitre que les préposés mixtes, c'est-à-dire dont les' triages comprennent des bois des communes ou établissements publics et des bois de l'Etat, sont nommés par Tadministration des forêts.

1 Décreldu25mars 1852.

Les nominations des préposés purement communaux sont faites sur la proposition des conservateurs des forêts, qui doivent soumettre au préfet une liste de trois candidats ^

Pour être présentés, les candidats doivent être âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus ; savoir lire et écrire et être capables de rédiger un procès-verbal ; avoir satisfait aux obligations du service militaire ; n'être atteints d'aucune infirmité pouvant les dispenser du service militaire.

Les gardes des bois des communes et des établissements publics sont en tout assimilés aux gardes des bois de l'État et soumis à l'autorité des mêmes agents *.

Révocations. — Ils peuvent être suspendus de leurs fonctions par le conservateur, mais le préfet a seul le droit de prononcer leur révocation ^.

Les conservateurs doivent informer les préfets des peines disciplinaires infligées aux préposés communaux, quand elles entraînent privation de traitement.

Attributions des préposés. — Les préposés forestiers sont spécialement chargés de faire des visites journalières dans les bois et de dresser procès-verbal de tous les délits et contraventions qui y auront été commis*.

Saisies. — Ils sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit et les instruments, voitures et attelages des délinquants.

Visites domiciliaires. — Ils suivront les objets enlevés par les délinquants jusque dans les lieux où ils auront été transportés et les mettront également en séquestre.

1 Arr. min., 3 mai 1852.

a C. F., 98. Ord. II. 38. Décret 2o mars 1852.

< Ord. R.,24.

Assistance des maires. — Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police* . En cas d'absence des maires ou adjoints, les préposés peuvent requérir les conseillers municipaux en suivant l'ordre de leur inscription.

Les fonctionnaires dénommés ci-dessus ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux, pour assister à des perquisitions. Ils seront tenus en outre de signer le procès-verbal de séquestre ou de la perquisition faite en leur présence*.

L'assistance des fonctionnaires désignés par l'art. 161 pour assister aux visites domiciliaires et perquisitions, n'a d'autre objet que de légaliser l'introduction des gardes dans le domicile des citoyens. Les fonctionnaires requis ne concourent en rien à la perquisition et à la constatation des délits. Leur rôle se réduit à requérir, au nom de la loi, l'ouverture des portes et à faire ouvrir, môme par la force, celles que les habitants refuseraient d'ouvrir de plein gré.

Refas d'assister aux Régulait ioaa. — Dans le cas ou les maires ou adjoints refuseraient, après avoir été légalement requis, d'accompagner les gardes dans leurs visites et perquisitions, les gardes rédigeront procès-verbal du refus et adresseront sur-le-champ ce procès-verbal à l'agent forestier, qui en rendra compte au procureur du tribunal de l'arrondissement^.

Affirmation des prooès-verbauz. — Les procès-verbaux rédigés par les préposés forestiers doivent être affirmés