CF

Pâturage dans les bois de partionliers. — L'exercice des droits de pâturage, panage ou glandée que quelques communes ont sur des bois de particuliers est soumis à des règles qui quoique présentant de grandes analogies avec celles qui concernent les mêmes usages lorsqu'ils grèvent les bois de l'État, en diffèrent cependant en quelques points. Ainsi les droits de pâturage, panage et glandée ne peuvent être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration des forêts et suivant l'état- et la possibilité des forêts reconnus et constatés par cette même administration ; mais les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au bois et en revenir sont désignés par le propriétaire ^

Arbitrage des agents forestiers. — Lorsqu'il y a désaccord entre le propriétaire et l'usager sur l'étendue, la situation des cantons ouverts au pâturage ou le nombre des animaux à y admettre, le service forestier est appelé comme arbitre pour reconnaître l'état de la forêt et indiquer d'après cet état quels sont les cantons défensables, et quel nombre d'animaux peut y être introduit.

Le particulier ou la commune qui réclame cet arbitrage adresse sa demande (sur timbre) au conservateur qui désigne l'agent chargé de procéder à la visite du bois. Le procès-verbal rédigé par cet agent est déposé à la souspréfecture ou les parties peuvent en réclamer des expéditions * .

L'intervention du service forestier dans les discussions qui s'élèvent entre les particuliers et les communes usagères est toute amiable. Les parties intéressées ne sont pas obligées d'accepter les conclusions de ces arbitres.

« Ord. R., 151.

Celles qui refusent de se conformer à leurs conclusions peuvent s'adresser aux tribunaux ^

IJaiement des frais. •— Les agents forestiers appelés comme arbitres pour régler la défensabilité dans les bois des particuliers ont droit aux indemnités allouées aux experts. Ces indemnités sont calculées d'après le tarif annexé au code de procédure civile ; elles sont dues par la partie qui a réclamé l'arbitrage et doivent être payées par elle au vu d'un mémoire arrêté par le conservateur des forêts.

TRAVAUX

SçMMAiRE. — Classement des travaux. — Travaux de réparation. — Travaux d'amélioration. — Préparation des projets. — Exécution des travaux. — Travaux exécutés par les prestataires. — Redevances affectées à des travaux. — Bois à abattre. — Zone frontière.

Classement des travaux. — Les travaux qui s'exécutent dans les bois des communes et des établissements publics sont dits de réparation quand ils ont pour objet la réparation de dommages causés par le fait des exploitations. On qualifie de travaux d'amélioration ceux qui ont pour but de compléter les peuplements, d'améliorer les voies de vidange et de faciliter la surveillance.

Travaux de réparation. — Les travaux de réparation consistent dans le rétablissement des ponts, ponceaux, barrières, poteaux, murs de clôture, fossés, glacis, etc., détruits ou endommagés par le fait de l'exploitation ; la mise en état des chemins de vidange, le repeuplement des places d'atelier, des fauldes et des faux chemins. Ces travaux, mis en charge sur les coupes, sont exécutés par les soins et aux frais des adjudicataires ou entrepreneurs, suivant les indications des affiches et des procès-verbaux de balivage*.

* Cahier des charges, art. 33.

L'adjudicataire peut, ou payer directement les ouvriers qu'il emploie, auquel cas il est responsable de Texécution de leur travail et n'est déchargé de cette responsabilité qu'après le récolement, ou laisser au chef de cantonnement le soin de faire exécuter les travaux par des ouvriers à son choix, ouvriers dont le salaire est payé par l'adjudicataire au vu des feuilles d'émargement ou certificats signés par le chef de cantonnement.

La somme à laquelle sont évalués les travaux imposés peut aussi être versée dans la caisse municipale.

Dans ce dernier cas, les ouvriers sont payés au moyen de mandats que le maire délivre au vu des certificats d'exécution donnés par l'agent forestier.

Les agents et préposés de l'administration des forêts ne doivent en aucun cas se rendre dépositaires /des fonds destinés à payer les travaux mis en charge sur les coupes.

Le seul fait d'avoir reçu pour les remettre aux ouvriers, les sommes dues par les adjudicataires, rend les agents ou préposés justiciables de la cour des comptes et responsables des sommes qu'ils ont touchées.

L'évaluation des travaux mis en charge sur les coupes est portée sur les affiches, pour les coupes à vendre, et sur les procès-verbaux d'estimation pour les coupes à délivrer. Ces documents, dont les conseils municipaux sont saisis, leur permettent d'apprécier l'opportunité des travaux que propose le service forestier. Ces assemblées peuvent s'adresser soit au conservateur, soit au préfet, pour faire réduire les charges qu'elles regardent comme exagérées. L'administration des forêts recommande d'ailleurs à ses agents de n'imposer d'office sur les coupes que les travaux d'entretien dont l'utilité est évidente. Quant aux travaux neufs d'amélioration , ils ne peuvent être exécutés qu'avec l'assentiment formel des communes ou établissements publics.

TRAVAUX. 105

Travaux d'amélioration. — Les travaux d'amélioration t^ls que recepages, repeuplements, clôtures, chemins de vidange, maisons de gardes, etc., proposés par le service forestier et adoptés par les conseils municipaux ou les administrateurs d'établissements publics sont autorisés par le préfet. Si les communes ou établissements publics n'adoptent pas les projets, il est statué par le Chef de .rÉtat^

Préparation des projets. — Les propositions de travaux sont le plus souvent faites par les agents forestiers qui préparent les projets et les devis soumis à l'examen des conseils municipaux ou des commissions administratives. Ces assemblées peuvent aussi confier à des ingénieurs ou des architectes, la préparation des plans et des devis de routes, maisons et autres travaux qui exigent de§ connaissances spéciales. Il suffît que ces projets soient adoptés par le service forestier pour qu'ils soient considérés comme émanant de son initiative.

Kxécntion des travanz. — Les travaux forestiers autorisés par les préfets ou ordonnés par décrets sont exécutés de la même manière que tous les travaux faits pour le compte des communes. Ils peuvent être mis en adjudication ou faire l'objet de marchés de gré à gré. Ces adjudications se font suivant les règles tracées par la loi du 18 juillet 1837, et non suivant les prescriptions du code forestier. Les marchés de gré à gré sont souscrits par les maires*.

Les adjudications, aussi bien que les marchés de gré à gré, sont soumises à l'approbation des préfets quand la dépense est supérieure à 300 fr.

^ Ord. R., 135, 136.

' Loi du 18 juillet 1837, art. 10.

Le service forestier dont Tiiitervention est obligatoire quand il s'agit de la réalisation des produits des forêts, ne participe qu'à titre officieux à l'exécution des travaux d'amélioration payés sur les budgets des communes et des établissements publics.

Les agents forestiers sont cependant chargés souvent de la direction des travaux exécutés pour le compte des communes et des établissements publics, mais ils agissent alors plutôt comme délégués de ces communes ou établissements que comme représentants de l'administration des forêts. La réception et le paiement des travaux sont faits suivant les règles tracées par la loi du 18 juillet

Travaux exécutés par les prestataires. — Les journées de prestation dues par les concessionnaires de menus produits sont employées, avec l'autorisation du préfet, à l'exécution des travaux d'entretien ou d'amélioration que proposent les agents forestiers. Comme les travaux ainsi exécutés ne comportent l'ouverture d'aucun crédit, on se dispense assez généralement de soumettre les propositions à l'examen du conseil municipal, mais on les fait approuver par le maire.

Redevances affectées à des travaux. — Les redevances en argent imposées à certains concessionnaires sont souvent affectées à des travaux déterminés. Il en est de même de certtiines sommes qui, d'après les décrets autorisant les coupes extraordinaires, doivent être prélevées sur Ife produit de ces coupes. Il est du devoir des préfets de veiller à ce que les sommes destinées à subvenir à d(3s dépenses réclamées par l'intérêt de la propriété for(3stière, ne soient pas détournées de leur destination.

TRAVAUX

Bois à abattre. — Les décisions régulières qui autorisent des travaux d'amélioration autorisent implicitement les abatages que ces travaux nécessitent*.

Les conservateurs peuvent donc faire mettre en adjudication les bois à abattre sur le tracé des chemins, lignes, etc., quelle qu'en soit la valeur. Ces adjudications se font dans la forme des menus marchés, c'est-à-dire dans Tune des communes voisines, et sans qu'il soit nécessaire de faire apposer les affiches au chef-lieu, lorsque l'estimation des bois est inférieure à 500 fr. Elles sont assujetties à toutes les formalités prescrites pour la vente des coupes quand l'estimation dépasse ce chiffre.

Zone frontière. — L'intérêt de la défense du territoire exige que l'autorité militaire soit consultée toutes les fois qu'il s'agit d'ouvrir, dans la zone frontière, des chemins qui pourraient faciliter les mouvements de l'ennemi. Les projets de construction de routes, chemins de vidange nouveaux ou d'empierrement de chemins existants doivent donc être soumis, avant tout commencement d'exécution, à une instruction spéciale dont les règles ont été tracées par un décret en date du 15 mars 1862. Les représentants des communes dont le territoire est compris dans cette zone, dont les limites ont été fixées par un décret du 8 septembre 1878, doivent donc s'abstenir d'entreprendre aucun travail d'ouverture ou d'empierrement de chemin do vidange avant de s'être assuré de l'assentiment de l'autorité militaire.

• l)pc. min. 15 mai 1848.

FRAIS DE RËGIË.

Sommaire. — Ëtablissement de la taxe. — Produits sur lesquels la taxe est perçue — Dépenses auxquelles elle est affectée. — Mode de calcul. — Anomalies. — Evaluation des coupes délivrées. —Discussion des évaluations. ~ Observations sur les demandes de réduction. — Recouvrement.

Établissement de la taxe. — Pour indemniser l'État des frais d'administration des bois des communes et «les établissements publics, il est payé au profit du trésor cinq centimes par franc du prix principal d'adjudication des produits principaux adjugés ou du prix d'estimation pour ceux qui sont délivrés ; sans toutefois que la somme à payer par chaque commune ou établissement puisse dépasser un franc par hectare des bois qui lui appartiennent *.

Moyennant cette taxe, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des communes et des établissements publics sont faites par les agents forestiers, sans aucun frais.

Les poursuites dans l'intérêt des communes et établissements, pour délits et contraventions dans leurs bois, et la perception des restitutions et dommages-^intérêts prononcés

1 CF., art. 106 modifié par les lois des 25 juin 1841, 19 juillet 1845 et 14 juillet 1856.

à leur profit, sont effectuées sans frais par les agents du gouvernement, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de Tétat.

En conséquence, il ne peut être exigé aucun droit de vacation, d'arpentage, de réarpentage, de décime, de prélèvement quelconque, pour les agents et préposés de l'administration des forêts, ni le remboursement, soit des frais des instances dans lesquelles l'administration succomberait, soit de ceux qui tomberaient en non valeur par l'insolvabilité des condamnés ^

Les demandes des communes ou établissements publics propriétaires de bois soutnis au régime forestier, ayant pour objet la jouissance desdits bois et les attributions que la loi confère à l'administration pour la gestion et la surveillance de ces propriétés, ne sont pas assujetties au timbre de dimension *.

Les maires et administrateurs peuvent correspondre en franchise et sous plis cachetés avec le directeur de l'administration des forêts, et sous bandes contresignées avec tous les conservateurs, inspecteurs, sous -inspecteurs et gardes-généraux dans toute l'étendue de la conservation.

Produits snr lesquels la taxe est perçue. — Les produits principaux sur lesquels est perçue la taxe du vingtième sont ceux provenant de la vente ou de la délivrance des coupes ordinaires et extraordinaires et des exploitations accidentelles assez importantes pour affecter la possibilité, c'est à dire réduire l'importance de la coupe annuelle. Les produits accessoires vendus ou délivrés et toutes les recettes provenant de concessions, tolérances et

* 0éc. min. du 12 juin 1850.

indemnités relatives à la gestion des forêts, ne sont pas assujettis à cette taxe.

Dépenses auxquelles elle est affectée. — Les dépenses auxquelles la taxe du vingtème doit pourvoir sont : la portion incombant aux communes et établissement publics du traitement des agents forestiers de tout grade du service actif et des fonctionnaires de Tadministration centrale ; les frais de bureau et de tournée des conservateurs et autres agents du service actif, les frais d'impression, de correspondance, d'entretien des marteaux, ceux d'assiette des coupes, de transport et apposition des affiches, de citations à récolement, enfin les frais de poursuite non recouvrés et ceux de perception des restitutions et dommages-intérêts.

L'État ne prend pas à sa charge : le traitement des préposés (gardes et brigadiers), que l'art. 108 du code forestier met à la charge des communes ;

Les dépenses occasionnées par les travaux d'entretien et d'amélioration ;

Celles qu'entraînent les opérations de délimitation et d'aménagement *.

Mode de calcul. — La taxe est calculée par les agents de l'administration du domaine, à l'aide d'un tableau des contenances des forêts, et d'un état des produits principaux vendus pendant l'année, qui sont adressés par le conservateur des forêts au directeur des domaines et d'un état estimatif des produits principaux délivrés, arrêté par le ministre.

Le calcul se fait en additionnant le prix des coupes vendues pour un exercice à celui des coupes délivrées pour l'exercice précédent. Si le vingtième du total dépasse le

1 Cons. d'Etat, 21 août 1839, 23 juillet 1841.

maximum de 1 fr. par hectare des bois appartenant à chaque commune, section de commune, ou établissement public, la taxe est réduite à ce maximum.

La contenance qui sert de base à ce calcul doit comprendre tous les terrains soumis au régime forestier, qui appartiennent à une même commune, section de commune ou établissement, qu'ils soient boisés ou non.

Toutefois les terrains soumis au régime forestier en vertu de la loi sur le reboiseinent des mpntagnes, ne sont compris que pour la portion reboisée dans la contenance des bois sur laquelle la taxe est établie ^

La valeur estimative des travaux mis en charge sur les coupes ne doit pas être ajoutée au prix de vente pour la liquidation de la taxe, mais cette taxe doit être appliquée aux délivrances de bois imposées aux adjudicataires sur la demande des communes ou établissements publics *.

Le maximum de 1 fr. par hectare doit être appliqué séparément aux coupes de chaque exercice comme si elles avaient été vendues ou délivrées pour Texercice auquel elles appartiennent d'après les aménagements ou les états d'assiette ^.

S'il n'y a dans Tannée aucune coupe vendue ou délivrée, la taxe n'est pas réclamée, mais elle devient exigible quand la coupe en retard est adjugée ou délivrée.

Les communes dont les coupes ne s'exploitent que tous les deux, trois ou quatre ans, ne payent la taxe que les années d'exploitation.

Anomalies. - Il résulte de cette manière d'appliquer la taxe qu'une commune propriétaire d'une forêt de 20 hectares payerait au maximum 20 fr. par an pour frais de

1 Dec. min. 9 septembre 1861.

s Dec. min. 7 juin 1876.

3 Dec. min. 31 août 1857.

régie si cette forêt était aménagée en 20 coupes, tandis qu'elle n'aurait à payer que 20 fr. tous les dix ans si elle était aménagée en deux coupes.

La règle qui exige que le calcul de la taxe soit fait d'après la contenance totale de tous les terrains soumis, appartenant à une même commune ou section de commune, conduit à cette autre conséquence : qu'une commune, déjà propriétaire d'un bois régulièrement soumis, voit sa taxe s'augmenter si elle fait soumettre, pour accroître son domaine forestier, des friches qu'elle fait reboiser, tandis qu'une autre commune ne possédant pas de bois n'aura aucune taxe à payer pour les friches qu'elle a fait soumettre pour les reboiser, tant que les peuplements de création récente ne seront pas mis en exploitation.

Mais ces anomalies ont été consacrées par des décisions auxquelles les comptables chargés de recouvrer les créances de l'État sont tenus de' se conformer.

Évaluation des ooupes délivrées. — Nous avons dit que le calcul du produit annuel des coupes de chaque forêt se fait en ajoutant au prix des coupes vendues celui de l'estimation des coupes délivrées pour l'exercice précédent. Le montant des ventes est déterminé d'une manière certaine par les procès-verbaux d'adjudication ; aucune contestation ne peut s'élever à ce sujet ; il n'en est pas de même des estimations qui ne sont pas soumises au contrôle de la concurrence.

Il importe cependant que ces évaluations puissent être discutées.

Disoussion des évaluations. — A cet effet les conservateurs des forêts adressent chaque année, avant le l*"" septembre, au préfet, un état estimatif des coupes à délivrer en nature, accompagné de copies des procès-

verbaux d'estimation. Ces procès-verbaux sont transmis avant le 10 du même mois aux maires et aux présidents des commissions administratives qui les soumettent aux' conseils.

Ces pièces, accompagnées des observations des conseils, doivent être renvoyées, au plus tard le 30 du même mois, au préfet, qui les transmet avec son avis au Ministre.

Le Ministre arrête définitivement les chiffres des estimations, et les états approuvés sont renvoyés à l'administration des domaines, qui calcule, à l'aide de ces documents et de ceux qui lui ont été fournis par le conservateur des forêts, la taxe due par chaque commune, section ou établissement.

Observations sur les demandes de réduction. — Les estimations des agents forestiers sont en général faites avec soin, après des comptages scrupuleux ; elles sont habituellement fort modérées ; néanmoins quelques conseils municipaux croient devoir demander chaque année qu'elles soient réduites. Ces demandes de réduction, qui ne sont appuyées d'aucune vérification de l'état de la coupe, n'ont le plus souvent aucune base sérieuse ; leur admission n'aurait même dans la plupart des cas, aucune influence sur le chiffre de la taxe.

Les maires et les présidents des conseils d'administration devront donc avoir soin d'expliquer aux membres des assemblées qui sont appelées à donner leur avis sur les estimations des coupes à délivrer, que si le vingtième du chiffre de l'estimation est supérieur au nombre d'hectares de la forêt, la taxe ne sera due qu'à raison d'un franc par hectare. Ils devront en outre leur faire observer que les réductions réclamées doivent être motivées et qu'elles n'ont d'intérêt qu'autant qu'elles sont de quelque importance. Il est en effet puéril de réduire une estimation

de quelques francs pour obtenir une réduction de taxe de quelques centimes.

Il est certain que si les conseils municipaux connaissaient les règles d'après lesquelles la taxe des frais de régie s'établit, ils se dispenseraient de proposer des réductions sans objet, propositions dont les seuls résultats sont d'abord d'obliger les agents forestiers à faire des rapports pour maintenir leurs évaluations, et ensuite de retarder la décision du Ministre.

Reconvrement. — La taxe des frais de régie devrait, d'après les prescriptions du code forestier*, être payée sur le prix de vente d^une portion de la coupe ; mais la vente d'une partie de la coupe à délivrer est asse;^ difficile et peu avantageuse, aussi les communes y ont-elles renoncé. Il leur a paru préférable de se procurer, au moyen des taxes d'affouage, les sommes nécessaires pour payer les charges de la forêt. Ce procédé, beaucoup plus simple, est aujourd'hui généralement adopté.

Le montant des taxes arrêtées par le directeur des domaines est versé par les receveurs municipaux dans les caisses des receveurs des domaines.

1 G. F., art. 109.

Sommaire. — InterdictiOD du partage entre les habitants. — Partage des buis indivis. — Interyention des préfets. — Exemple. — Instruction des projets de partage. — Expertise. — Examen des conseils municipaux. — Contestations. — Compétence des conseils de préfecture. — Compétence des tribunaux ordinaires. — Bases du partage. — Partage avec des particuliers. — Echange entre des commune^ ou des particuliers. — Echange entre des communes et l'Etat. — Echanges de portions de routes déclassées.

Interdiotion du partage entre les habitants. — La propriété des bois communaux. ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants *.

Cette prescription est absolue. Les bois que la génération actuelle a reçus de celles qui l'ont précédée doivent être transmis par elle aux générations futures. Les administrations municipales n'ont pas le droit de transformer en propriétés particulières des biens qui appartiennent non seulement à la population actuelle, mais encore à celle qui lui succédera. L'autorité administrative supérieure, c'est-à-dire le Chef de l'État, n'a même pas le pouvoir d'autoriser le partage entre les habitants des bois d'une commune ou d'une section de commune.

Tout partage effectué en violation de cette disposition est radicalement nul.

t 116 CHAPITRE XI.

La prescription trentenaire pourrait seule couvrir l'illégalité de la prise de possession par les habitants des portions du sol forestier qu'ils se seraient attribuées.

Partage des bois indivis. — Mais lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune • conserve le droit d'en provoquer le partage *.

Toutefois l'exercice de ce droit de faire cesser l'indivision, inscrit dans l'art. 815 du code civil, est subordonné, quand il s'agit de biens appartenant aux communes ou aux établissements publics, à l'autorisation de l'administration supérieure.

Intervention des préfets. — Les communes, aussi bien que les établissements publics, sont sous la tutelle de l'Etat, et il appartient aux préfets qui le représentent, d'apprécier, avant de laisser les municipalités s'engager dans une opération de partage des bois indivis, non seulement si elles ont le droit, mais encore s'il est de leur intérêt de faire cesser l'indivision. Les préfets peuvent et doivent même s'opposer à ce qu'il soit donné suite aux projets de partage dont la réalisation serait désavantageuse pour les parties intéressées.

Ils agissent dans ce cas coQime dans celui où ils ont à statuer sur une demande d'autorisation d'ester en justice.

. La première question à résoudre lorsqu'une commune ou une section demande à faire cesser l'indivision qui existe entre elle et d'autres communes ou sections, est donc celle de savoir si l'indivision présente des inconvénients pour l'une ou l'autre des parties intéressées et si le partage sera profitable à toutes ou seulement à quelques-unes d'entre elles.

Pour résoudre cette question préalable, il faut se rendre compte des conséquences de l'opération et des frais qu'elle occasionnera. Nous allons essayer de donner, par un exemple, un aperçu des considérations qui peuvent déterminer une solution.

• Exemple. — Supposons deux communes co-propriétaires

d'un bois de cent hectares, exploité en taillis sous futaie à la révolution de 25 ans, avec une réserve de 25 hectares. Une coupe annuelle de 3 hectares est délivrée en affouage et partagée par feux entre les habitants des deux communes. Nous supposons en outre que la population des deux communes est à peu près stationnaire, et pour plus de simplicité, qu'elles ont un nombre égal de feux. Pour attribuer à chacune des communes la part qui lui revient, il faudra d'abord faire l'estimation en fonds et superficie, de toute la forêt, en lever le plan, si ce travail n'a pas été fait antérieurement, puis composer les lots de manière à donner à chacun d'eux une égale valeur. Les coupes étant d'âge différent, le sol n'ayant pas partout la même fertilité, le lot qui contiendra les parties les plus fertiles, les taillis les plus âgés, aura une contenance moins grande que l'autre.

Les deux lots, égaux en valeur, ne le seront pas en contenance.

Mais les évaluations de la qualité du sol, l'estimation des jeunes peuplements sont basées sur des appréciations sujettes à erreur. L'égalité de valeur des deux lots, établie sur ces appréciations, pourra disparaître par la suite.

Quand chacune des communes sera en possession de son lot, il faudra procéder à un nouvel aménagement de chacun de ces lots. L'assiette de ces aménagements nécessitera l'ouverture de nouvelles voies de vidange et la délimitation de la ligne séparative.

L'aménagement de ces lots constitués avec des bois d'âges divers entraînera forcément des pertes d'accroissement, car pour avoir une série régulière de coupes dans chaque lot, il faudra exploiter des bois tantôt trop jeunes, tantôt trop âgés.

Les coupes qui étaient de 3 hectares par an ne seront plus que de 1 hectare 50 environ pour chaque commune. Mais chacune d'elles devra avoir un entrepreneur ; les frais généraux seront donc augmentés.

Les résultats de l'opération seront : d'abord une dépense assez forte pour les estimations, le lotissement, les aménagements et les frais accessoires; puis une réduction des produits des coupes, et une augmentation des frais d'exploitation, et tout cela pour arriver à faire un partage dont l'exactitude n'est rien moins que certaine.

Il est facile de conclure que les communes qui se trouvent dans des conditions analogues à celles que nous avons indiquées n'ont aucun intérêt à faire cesser l'indivision, et qu'il est d'une sage administration de les détourner de cette entreprise.

Il en serait autrement si la population de l'une des communes s'accroissait rapidement par suite de l'établissement d'industries nouvelles ou par toute autre cause, tandis que celle de l'autre resterait stationnaire.

Cette dernière aurait dans ce cas un intérêt évident à provoquer le plus vite possible la cessation de l'indivision, parce que le partage se faisant proportionnellement au nombre de feux, sa part annuelle est d'autant plus faible que le nombre des feux de la commune voisine s'élèvera davantage.

Dans ce cas, l'administration qui mettrait obstacle au partage favoriserait injustement une commune au détriment de l'autre.

L'exemple que nous venons d'examiner suffira sans doute pour donner une idée de la diversité des considérations qui doivent déterminer Tadministration à accorder ou à refuser aux communes rautorisation de partager leurs bois indivis. /

Instmction des projets de partage. — Les demandes en partage formées par les conseils municipaux sont communiquées par les préfets au service forestier, qui les examine au point de vue des intérêts des parties, en discutant les avantages et les inconvénients de l'opération pour chacune d'elles. Le rapport des agents forestiers fait connaître le coût probable des travaux d'estimation, de lotissement, d'aménagement, etc.

C'est sur ce document que le préfet décide s'il y a lieu de donner suite au partage projeté, mais sa décision peut être déférée au conseil de préfecture qui statue, sauf appel au conseil d'Etat*.

Lorsque la question d'opportunité est résolue dans le sens affirmatif et qu'il y a accord entre les parties sur les bases du partage, il reste à procéder aux travaux techniques qui serviront à déterminer la part afférente à chacun des co-partageants.

Expertise. — Le préfet nomme, sur la proposition des communes, ou d'office si les communes n'ont pas fait de proposition, les experts chargés des opérations de levé des plans, d'estimation et de lotissement. Il reçoit leur serment.

Examen des conseils municipanx. — Le projet de partage déposé à la .préfecture par les experts est soumis à l'examen des conseils municipaux et des conservateurs des

1 Loi du 19 brumaire an 11.

forêts, puis transmis par le préfet au ministre qui provoque l'homologation du Chef de TEtat^

Contestations. — Mais il peut arriver et il arrive souvent que loin d'être d'accord sur les bases du partage, les commuiies, mues par des intérêts opposés élèvent des contestations sur le mode de partage et sur leurs droits respectifs.

Compétence des conseils de préfecture. — Si les contestations portent seulement sur les bases ou les résultats du partage sans qu'il y ait lieu à l'appréciation de titres, elles sont jugées par le conseil de préfecture *.

Compétence des tribunaux ordinaires. — Mais si l'une des communes invoque des droits fondés sur des titres ou * sur une possession équivalente, la contestation doit être portée devant les tribunaux civils, seuls compétents pour statuer sur les questions de propriété.

Les opérations du partage restant forcément subordonnées à la solution des difficultés soumises aux tribunaux administratifs ou civils, sont ajournées jusqu^à ce que les questions soulevées soient définitivement résolues.

Bases du partage. — S'il n'y a titre contraire, le partage des bois indivis se fait proportionnellement au nombre de feux ou de chefs de famille de chaque commune co-propriétaire^.

Mais si l'une des communes invoque des titres qui lui attribuent une part déterminée du bois indivis, le partage doit s'effectuer d'après les droits résultant de ce titre, sauf

i Dec. du Ministre de l'intérieur, 2 février 1856.

s Loi du 19 brumaire an 2.

» Avis du Conseil d'Etat, 4-20 avril 1807, 12-26 avril 1808.

à faire fixer ces droits par les tribunaux civils, s'ils sont contestés.

L'usage, quelque ancien qu'il soit, suivi pour le partage des produits, n'est pas considéré comme constituant une possession équivalente à un titre. Ainsi une commune qui s'appuierait sur ce fait, que depuis un temps immémorial elle reçoit le tiers des produits de la coupe annuelle, pour . demander qu'il lui soit alloué le tiers de la forêt indivise, et non une part proportionnelle au nombre de ses feux, verrait ses prétentions repoussées par les tribunaux.

La cour de cassation s'est prononcée à diverses reprises sur cette question ^ Elle a aussi décidé que les bois indivis entre communes ne doivent être partagés par feux [que lorsque les titres produits n'établissent pas qu'elles ont des droits inégaux. Si l'une ou plusieurs des communes produisent des titres réguliers, le parfage doit se faire d'après l'importance des droits résultant de ces titres '.

Ce que nous avons dit dans les paragraphes qui précèdent, au sujet des partages entre communes, s'applique aux partages entre les sections d'une même commune ou de communes différentes, aussi bien qu'à ceux qui peuvent se faire entre les sections et les communes dont elles dépendent.

Chaque section constitue une communauté distincte qui a, au point de vue de ses intérêts propres, les mêmes droits qu'une commune et qui peut les faire valoir do la même manière.

Partage avec des partiouliers. — Mais lorsqu'un particulier est co-propriétaire d'un bois indivis avec une ou plusieurs communes ou sections, les tribunaux civils sont

1 Cass., 28 mai 1838, 17 décembre 1872.

s Cass., 26 mai 1869.

seuls compétents pour statuer sur les droits, le mode ou la convenance du partage*.

Le partage ne peut être requis par une commune ou un particulier qui aurait seulement le droit de prendre dans une forêt les arbres de haute futaie. La cour de cassation a décidé qu'un tel droit forme une propriété distincte et ne crée pas avec celle du tréfonds un état d'indivision quant à la propriété du sol ni quant à la jouissance *.

Echanges entre des oommtines ou des particuliers. — Des considérations d'utilité ou de convenance peuvent déterminer les communes ou les établissements publics à demander d'échanger certaines portions de leurs bois contre des propriétés, boisées ou non, appartenant à d'autres communes, à des particuliers ou à l'Etat.

Lorsque l'échange doit avoir lieu avec des communes ou avec des particuliers, le conseil municipal qui prend l'initiative de la proposition en fait ressortir l'utilité par une délibération qui est communiquée par le préfet au conservateur des forêts. Celui-ci donne son avis sur la convenance de l'échange projeté. Le préfet renvoie les pièces au souspréfet qui désigne l'expert chargé de procéder à l'estimation des immeubles à échanger et prescrit une enquête de commodo et incommodo. Un agent forestier doit être adjoint à l'expert nommé par le sous-préfet. Le procès-verbal d'expertise, avec plan à l'appui, est déposé par les experts à la sous-préfecture. Si l'échange se fait avec un particulier, celui-ci doit produire une promesse d'échange sur timbre et justifier que l'immeuble cédé à la commune lui appartient et est libre de toute hypothèque.

Au vu de ces pièces, le préfet prend un arrêté approuvant l'échange. Cet arrêté est ensuite soumis par lui à l'homo-

1 Loi du 10 juin 1793.

> Cass., 16 décembre 1873.

logation du Chef de TÉtat*. L'acte constatant l'échange est passé sous-seing privé ou par-devant notaire si Tune des parties le requiert.

Echanges entre des communes et TEtat* — Les échanges dans lesquels l'État est intéressé ne peuvent être autorisés que par une loi rendue après une instruction dont la marche a été tracée par une ordonnance du 12 décembre 1827.

La délibération du conseil municipal proposant l'échange doit être accompagnée d'une déclaration authentique des charges, servitudes et hypothèques dont est grevé l'immeuble offert en échange. Cette délibération est adressée au ministre, qui transmet les pièces au préfet, s'il juge convenable d'y donner suite.

Le préfet, après avoir consulté le directeur des domaines et le conservateur des forêts, donne son avis sur la convenance et l'utilité de l'échange.

Lorqu'il reconnaît l'utilité de l'échange, le ministre prescrit au préfet de faire procéder à l'expertise.

Les procès-verbaux des experts sont remis au préfet qui les soumet, avec l'avis du directeur des domaines, du conservateur des forêts et le sien au ministre. Ces procèsverbaux sont examinés d'abord par les conseils d'administration des domaines, des forêts, puis par les comités des finances et de l'agriculture, du Conseil d'État, et enfin soumis au Chef de l'État, qui autorise s'il y a lieu la passation de l'acte d'échange. Le gouvernement présente ensuite le projet de loi portant, approbation définitive de l'échange.

Echanges de. portions de routes déclassées. — Les échanges doftt nous venons d'exposer les règles sont ceux qui ont pour objet soit de rectifier des limites, soit de

1 Cons. d'Etat, 11 novembre 1852.

faciliter la. surveillance des forêts ; ils sont de pure convenance, et doivent, comme nous l'avons dit, être approuvés par des décrets ou des lois spéciales; mais quand l'échange de portions du sol forestier a pour cause un changement de direction d'une route, le préfet a qualité pour autoriser la cession, par voie d'échange, des terrains occupés par le nouveau tracé avec ceux qui étaient compris dans l'ancien tracé*.

i Décret du 25 mars 1852. (Tableau G.)

Sommaire. — Interdiction d'aliéner les bois. — Instruction des projets. — Cession de parcelles comprises dans le tracé de voies publiques. ~ Distraction du régime forestier. — Vente des superficies. — Interdiction de défrichement. — Instruction des demandes. — Pénalité. — Exceptions.

Interdiotion d'aliéner les bois. — Les bois des communes et des établissements publics ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'un décret, s'ils sont soumis au régimePforestier *.

Toute vente de terrains communaux soumis au régime forestier, faite sans avoir été autorisée par un décret est nulle. L'acquéreur est exposé à être poursuivi comme délinquant s'il fait acte de propriété en coupant des arbres, en cultivant le sol. Sa bonne foi ne peut être invoquée comme excuse.

Instmotion des projets. — Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux ou les commissions administratives demandent l'autorisation d'aliéner tout ou portion de leurs bois sont instruites par le service forestier, soumises par le préfet au conseil général *, puis transmises

* Avis du Conseil d'État, 11 novembre 1852.

* Loi du 10 août 1871.

au Ministre de rinlérieur, lequel les communique au Ministre de l'Agriculture, pour avoir l'avis de l'administration des forêts. Les pièces sont ensuite renvoyées au Ministre de l'Intérieur, qui provoque le décret s'il y a lieu.

Cession de paroelles oomprise^ dajis le tracé de voies publiques. — Le préfet peut autoriser, sans en référer au Ministre, l'aliénation des bois non soumis au régime forestier ^*

Il autorise de même la cession des portions du sol forestier communal comprises dans le tracé des routes nationales, vicinales, chemins de fer et canaux *.

Distraction dn régime forestier. — Le décret qui autorise l'aliénation d'un bois de commune ou d'établissement public entraîne implicitement la distraction du régime forestier, mais cette distraction n'est effective que lorsque la vente en fonds et superficie est réalisée. Tant que la transmission de la propriété du fonds n'a pas été faite par un acte régulier, le service forestier conservera gestion.

Une commune ne peut se prévaloir d'un décret autorisant l'aliénation de ses bois, pour vendre tout ou partie de la superficie sans l'intervention des agents forestiers. Quand le décret autorisant l'aliénation d'un bois communal a été rendu, il est procédé à la vente, par les soins du maire, suivait les formes tracées par les règlements sur l'administration municipale. Le service forestier n'a pas à intervenir dans les ventes de cette nature quand elles comprennent à la fois le fonds et la superficie.

Vente des superficies. — Mais si la commune voulait vendre d'abord la superficie pour vendre ensuite le fonds.

1 Loi du 18 juillet 1836, art. 46, décret du 25 mars 1852. s Idem.

soit en bloc soit par lots, là vente de la superficie ne pourrait s'effectuer que dans les formes prescrites par le code forestier, car la forêt reste soumise au régime forestier tant que la commune est encore propriétaire du fonds.

La mise en vente de la superficie d'un bois à aliéner constitue une véritable coupe extraordinaire qui doit être autorisée par décret ; mais le même décret qui autorise l'aliénation peut statuer aussi sur la vente de la superficie. •

Interdiction de défrichement. — Les communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale du gouvernement K

La prohibition de défricher les bois possédés par les communes, sections de communes oii établissements publics, s'étend aux bois non soumis au régime forestier, aussi bien qu'à ceux qui ont été soumis par des décisions régulières ^.

Instmction des demajides. — Les demandes en autorisation de défricher des bois des communes ou des établissements publics sont formulées par des délibérations des conseils municipaux ou d'administration. Elles n'ont pas le caractère des déclarations prescrites par l'art. 219 du code forestier, et ne font pas courir le délai de quatre mois après lequel le défrichement des bois des particuliers peut être exécuté, si l'administration n'y a pas fait opposition.

Ces délibérations transmises par le préfet aux conservateurs des forêts font l'objet de rapports dans lesquels

a Cas., 28 mai 1851.

les agents forestiers exposent les raisons pouvant déterminer une décision favorable ou contraire au projet de défrichement.

Ces raisons sont tirées de la situation, de Tétat du bois et de l'influence qu'il exerce, sur le maintien des terres, sur la défense du sol contre les érosions et l'envahissement des fleuves, rivières et torrents, sur le régime des sources et cours d'eau, sur la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mef , sur la salubrité publique et enfin de l'importance qu'il peut avoir au point de vue de la guerre *. Indépendamment de ces considérations d'intérêt public, les agents forestiers doivent faire connaître : si les coupes de la forêt dont le défrichement est demandé sont vendues ou délivrées, quel est le nombre des afîouagistes et quelle est la part délivrée annuellement à chacun d'eux ; quel est le revenu annuel et quelles sont les charges ; à quel genre de culture est destiné le terrain à défricher et quel sera le revenu de ce terrain après le défrichement '.

C'est d'après l'ensemble de ces renseignements que le Ministre de l'Agriculture, à qui il appartient de statuer sur les demandes de l'espèce, juge d'abord si le défrichement projeté n^est pas contraire aux intérêts généraux du pays, puis s'il produira un résultat avantageux pour la commune ou l'établissement propriétaire.

Le rapport des agents, suivi de l'avis du conservateur, est soumis par le préfet au conseil général ^, et transmis au Ministre qui statue.

Pénalité. — Les peines encourues par les personnes qui auraient ordonné ou effectué, sans l'autorisation du

* Circul. 27 novembre 1849.

s Loi du 10 août 1871.

Ministre, le défrichement de bois appartenant aux communes, sections de communes ou établissements publics sont : une amende calculée à raison de cinq cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché ; et si le ministre l'ordonne, Tobligation de reboiser les terrains défrichés, dans un délai de trois ans^

Les peines édictées par Tart. 91 ne s'appliquent qu'aux défrichements exécutés dans l'intérêt des communes et par les ordres ou avec l'assentiment de leurs représentants, mais non à ceux qui pourraient être effectués dans un intérêt personnel.

Ainsi, le riverain d'un bois communal qui arrache des arbres pour mettre le sol en culture et accroître la contenance de sa propriété ne commet pas le délit de défrichement prévu par l'art. 91, mais bien les délits de coupe de bois prévus par les art. 192 à 195 du code forestier. Les poursuites sont, dans ce cas, intentées contre le riverain seul ; le maire n'est pas mis en cause. Mais si le riverain se prévalait d'une autorisation du maire, ce dernier serait poursuivi en vertu des dispositions de Tart. 91 .

Exceptions. — On ne considère pas comme défrichements les extractions d'arbres qui sont faites pour l'ouverture ou l'élargissement de voies de vidange, ou pour l'exécution de tous autres travaux d'amélioration et d'embellissement *.

Les communes ou établissements publics ne sont donc pas obligés de se pourvoir d'une autorisation ministérielle pour faire exécuter dans leurs forêts toutes les améliorations reconnues utiles, quand même ces améliorations

« Paris, 16 juin 1860.

entraîneraient le défrichement de quelques portions du sol forestier.

Cette autorisation n'est pas nécessaire dans le cas où l'ouverture de carrières désignées pour le service des travaux publics entraînerait le défrichement d'une partie d'un bois communal, parce que la commune n'ayant pas le droit de s'opposer à l'ouverture de ces carrières, ne peut être tenue de se conformer aux prescriptions de l'art. 91. Il en est de même des défrichements exéeulés pour permettre l'ouverture et l'exploitation de carrières concédées en vertu d'autorisations des préfets, dans des bois soumis au régime forestier. Les terrains ainsi concédés temporairement restent sous la surveillance du service forestier, à qui incombe le soin de les faire repeupler lorsque les extractions de matériaux auront pris fin.

Mais la commune qui entreprendrait le défrichement d'un bois non soumis, pour y ouvrir une carrière, devrait se pourvoir d'jine autorisation régulière, parce qu'il n'y a dans ce cas aucune présomption que le terrain déboisé sera ultérieurement rendu à la culture forestière.