CF

3 Ord. R.,182.

au plus tard le lendemain de la clôture desdits actes pardevant le juge de paix du canton pu Tun de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis.

Si le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, Tofficier public qui recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture et faire ensuite mention de cette formalité*.

Dans le cas où un de ces officiers aurait négligé ou refusé de recevoir l'affirmation dans le délai prescrit, le garde rédigera procès-verbal du refus et l'adressera surle-champ à l'agent forestier, qui en rendra compte au procureur près le tribunal de l'arrondissement*.

Le ministre de l'intérieur a' rappelé aux préfets, par une circulaire du 10 mai 1877, que les maires sont tenus de recevoir l'affirmation des procès-verbaux des gardes forestiers.

Le juge de paix ou le maire qui reçoit l'affirmation d'un procès-verbal n'a qu'à constater que le garde rédacteur a certifié, sous la foi du germent, l'exactitude des faits mentionnés dans ce procès-verbal.

La formalité de la lecture préalable des procès-verbaux que les gardes n'ont pas écrit entièrement de leur main a pour but de mettre les préposés qui ne peuveat écrire eux-mêmes leurs procès- verbaux à l'abri des surprises que pourrait occasionner l'erreur ou la mauvaise foi du rédacteur. Le fonctionnaire qui fait cette lecture peut signaler les défauts d'une rédaction insuffisante ou incorrecte, mais là s'arrête son droit.

Les gardes ont seuls la responsabilité des actes qu'ils signent, et dès qu'ils affirment que les faits se sont passés

t Ord. R. 182.

comme ils l'ont rapporté, le fonctionnaire qui reçoit leur affirmation n'a qu'à certifier qu'elle a été faite.

Ponrsoites. — La suite à donner aux procès-verbaux rentre dans les attributions du service forestier, qui peut ou traduire les prévenus devant les tribunaux ou les admettre à transiger.

Les administrations municipales ou d'établissements publics restent étrangères à tous les actes de poursuites. Elles ne peuvent même pas renoncer, en cas de transaction, aux réparations civiles stipulées en leur faveur ^

Reoouvrements. — Les sommes allouées aux communes à titre de réparations civiles sont recouvrées par les percepteurs, avec les amendes, au profit de l'Etat et sont versées par eux dans les caisses des receveurs municipaux.

t Dec. min., 7 décembre 1865.

Sommaire. — Causes de la dégradation des montagnes. — Nécessité d'une loi spéciale. —Objet de la loi du 4 avril 1882. — Préparation de rayant-projet. •— Ouverture de Tenquôte. — Avis du conseil municipal. — Nomination de deux délégués. — Nomination de la commission spéciale. — Gonvocatioo de cette commission. — Avis des conseils généraux et d'arrondissement. — Présentation du projet de loi. — Publication de la loi déclarant Futilité publique. — Notification de cette loi. — Faculté d'option. — Déclaratioo d'option. — Notification des conditions imposées. — Délai d'acceptation.

— Causes de déchéance. —Expropriation. —Publication du jugement.— Notification des offres. — Délai d'acceptation. — Citation devant le jury.

— Paiement des indemnités. — Renvoi. — Cessions amiables. — Exemption des droits de timbre et d'enregistrement. — Périmètres mis en défens.

' — Décret de mise en défens. — Publication et notification. — Règlement de l'indemnité. — Prorogation de la mise en défens. — Emploi des indemnités.

— Contrôle de l'administration des forêts. — Réglementation du p&turage.

— Projet de règlement. — Règlements d'office. — Publication et notification. — Poursuites des infractions. — Dispositions transitoires. — Travaux facultatifs. — Demandes de subventions. — Soumission au régime forestier.

— Exemption d'impôts.

Oanses de la dégradation des montagnes. — Il est établi aujourd'hui, d'une façon indiscutable, que si l'on veut combattre utilement le fléau des inondations et prévenir les désastres que notre pays a eus tant de fois à subir, il faut remonter à la source même du mal et pour sauver la plaine assurer la conservation et la restauration -de la montagne. Or cette conservation et cette restauration ne peuvent être obtenues que par la reconstitution et

le maintien de la végétation forestière ou gazonnante sur les hauts sommets^.

L'expérience a démontré que les bois et les pâturages possédés par les communes ou les particuliers, dans les régions montagneuses, s'appauvrissent chaque jour. Les bois soumis à des exploitations exagérées s'éclaircissent et sont bientôt transformés en pâtures ou défrichés pour être livrés à la culture. Les troupeaux, dont le nombre s'accroît sans cesse, détruisent lentement, mais sûrement, la couverture de broussailles et de gazon qui ralentit l'écoulement des eaux.

Le sol dénudé se sillonne de ravins par lesquels les eaux pluviales se précipitent dans les vallées, entraînant avec elles la terre végétale, les sables et les graviers qui vont former dans les rivières ces atterrissements,. qui en exhaussant leur lit, rendent les inondations de plus en plus violentes.

C'est en" vain qu'on demanderait aux propriétaires de ménager leurs forêts, de réduire leurs troupeaux. Les populations des contrées montagneuses spnt en général trop pauvres pour pouvoir supporter les privations que leur imposeraient ces restrictions.

Augmenter les revenus du moment, en défrichant les terrains qui peuvent être cultivés, en multipliant les troupeaux outre mesure, telle est leur seule préoccupation. Et quoiqu'elles aient tous les jours sous les yeux des exemples frappants de la ruine qui est la conséquence fatale de ce mode d'exploitation, elles sont incapables d'y renoncer.

Nécessité d'une loi spéciale. — Gomme le régime des rivières et des fleuves dépend de l'état des montagnes où les cours d'eau prennent naissance, comme la prospérité

i Exposé des motifs du projet de loi sur la restauration des montagnes.

des montagnes elles-mêmes est gravement atteinte par les abus du pâturage et par les défrichements, le gouvernement, à qui incombe le devoir d'arrêter Jes dévastations qui compromettent la sécurité et la richesse du pays, a dû prendre les mesures nécessaires pour arriver à ce résultat. - Une loi dite du Reboisement des montagnes j qui avait pour objet de donner à Tadministralion des forêts les moyens d'exécuter les travaux nécessaire^ pour atténuer les ravages causés par les inondations et pour prévenir la ruine des régions montagneuses, fut promulguée en 1860.

En 1864 une nouvelle loi vint compléter la première en y ajoutant des dispositions nouvelles concernant le gazonnement.

Ces lois ont produit d'heureux effets, mais quelques unes de leurs dispositions ont donné lieu à de telles difficultés d'application, qu'il a paru nécessaire de les réviser et de les fondre en une loi nouvelle qui vient d'être promulguée.

Objet de la loi du 4 avril 1882. — Cette nouvelle loi, dite de la Restauration des Montagnes, fixe d'une manière définitive les droits attribués à l'Etat, ceux des propriétaires du sol et la compétence des autorités appelées à statuer sur les questions d'expropriation, d'indemnités et de réglementation du pâturage.

Un diécret en date du 11 juillet 1882 règle les détails d'exécution, qui n'ont pas été formulés dans la loi.

Nous allons résumer, d'après les textes de la loi de la restauration des montagnes et du décret d'application, les dispositions qui intéressent d'une manière spéciale les communes et les établissements publics.

Préparation de ravant-ppojet. — La désignation des terrains dont la restauration est jugée d'intérêt public est faite par les agents de l'administration des forêts, qui dres-

sent, à Tappui de l'avant-projet des travaux, un plan des lieux, auquel ils joignent un tableau indiquant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté jusque-là '.

L'avant-projet et les pièces qui l'accompagnent sont adressés par l'administration au préfet qui, dans le délai d'un mois au plus, ouvre dans chacune des communes intéressées une enquête dont la durée est de trente jours.

Ouverture de Tenquôte. — Cette enquête est ouverte par un arrêté du préfet signifié aux maires des communes intéressées et porté à la connaissance des habitants par des publications et des affiches.

Les pièces restent déposées dans les mairies pendant trente jours, à partir de la signification aux maires.

A l'expiration de ce délai un commissaire-enquêteur désigné par le préfet reçoit, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants sur l'utilité publique des travaux projetés. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité ainsi que de la publication et de l'affichage de l'arrêté du préfet, par un certificat du maire.

Le registre des déclarations, clos et signé par le commissaire-enquêteur, est transmis immédiatement au préfet. Le commissaire-enquêteur y joint son avis motivé et toutes les pièces de l'enquête *.

Avis du conseil municipal. — Dans la huitaine après la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans une délibération dont le procès-verbal est adressé immédiatement au préfet pour être joint au dossier.

1 Dec. Règl., art. 1 et 2.

* Dec. Règl., art. 3.

Nomination de deux délégrués. — Le conseil désigne en outre deux délégués chargés de représenter la commune dans la xîommission spéciale qui doit donner son avis sur le projet de l'administration.

Ces délégués doivent être choisis en dehors des propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre ' .

Nomination de la commission spéciale. — La commission spéciale mentionnée ci-dossus se compose* :

lo d'un membre du Conseil général et d'un membre du Conseil d'arrondissement, désignés par ces assemblées si elles sont en session, ou par la commission départementale, dans l'intervalle des sessions. Le choix de ces représentants des conseils électifs doit porter sur des conseillers autres que ceux des cantons, où sont situés les périmètres ;

2« D'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines et d'un agent de l'administration des forêts désignés parle préfet*.

Convocation de cette commission. — Les membres de cette commission sont convoqués par un arrêté du préfet. Ils se réunissent dans la quinzaine de la date de cet arrêté et formulent leur avis sous forme de procès-verbal, dans le délai d'un mois à partir de l'arrêté de convocation » .

Avis des conseils généraux et d'arrondissement. — Le préfet soumet le dossier à l'examen du Conseil d'arrondissement, puis du Conseil général, et il transmet ensuite toutes les pièces de l'instruction au Ministre de l'agriculture avec son avis motivé * .

1 Môme déc.,art. 4.

« Loi.R. M., art. 2. Dec. Règl., art. 5 et 6.

* Même décr., art. 6.

* Même décr., art. 7.

Présentation du projet de loi. — Le ministre de Tagriculture prépare le projet de loi statuant sur la déclaration d'utilité publique des travaux projetés.

Si le projet comprend le territoire de communes situées dans plusieurs déparlements, il est procédé simultanément dans chaque département à Taccomplissement des formalités indiquées ci-dessus.

Publication de.la loi déclarant Tutilité publique. — Quand la loi déclarant l'utilité publique est rendue, le préfet la fait publier et afûcher dans les communes intéressées. Il fait déposer à la mairie de chacune d'elles un duplicata du plan du périmètre.

Notification de cette loi. — Il fait en outre notifier aux communes, aux établissements publics et syndicats, un -extrait du projet et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. Ces plans et ces extraits sont fournis par l'administration des forêts*.

Faculté d'option. — Les communes, les établissements publics, les syndicats autorisés qui prennent l'engagement d'exécuter, dans les délais à eux impartis, les travaux de restauration qui leur seront indiqués et de pourvoir à leur entretien, sous le contrôle et la surveillance de l'administration des forêts, peuvent conserver la propriété de leurs terrains ■ .

Il est procédé par voie d'expropriation, contre les communes, établissements publics, syndicats. et particuliers qui refusent ou négligent de prendre cet engagement, si, toutefois, ces communes, établissements, syndicats et par-

1 Loi R. M., art. 3. Décr. règl., art. 8.

* Loi R. M„ art. 4.

ticuliers ne consentent pas à vendre à l'amiable leurs propriétés à l'Etat > .

Déolaration d'option. — Il est accordé un délai de trente jours, après la notification de la loi aux communes, établissements ou syndicats, pour faire connaître au préfet leur intention de conserver la propriété de leurs terrains compris dans le périmètre.

Notification des conditions imposées. — L'administration, saisie par le préfet de ces déclarations, fait notifier, par son intermédiaire, aux maires, présidents des conseils ou des syndicats, les travaux à effectuer, les conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront être allouées.

Délai d'acceptation. — L'acceptation de ces conditions doit parvenir au préfet dans les trente jours qui suivent la notification.

A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, il est procédé, comme il est dit plus haut, soit à l'expropriation, soit à l'acquisition amiable des terrains, et les travaux prescrits sont exécutés par l'administration des forêts *.

Causes de déohéanoe. — Les crédits ou prestations fixés par les tîonventions acceptées doivent être alloués chaque année par les conseils municipaux ou les commissions administratives.

En cas de refus de ces allocations, l'administration est autorisée à requérir l'expropriation '.

1 Loi duR. M., art. 4. Déci-et règl.,art. 13. > Loi du R. M., art. 4. Décret règl., art. 10. 3 Dec. Règl., art. 11.

Expropriation. — Quand il y a lieu de procéder par voie d'expropriation, le préfet communique au procureur de la République du tribunal de l'arrondissement dans lequel sont situées les propriétés, avec les pièces constatant que les formalités prescrites ont été remplies, un état des parcelles à occuper, et dans les trois jours le procureur requiert et le tribunal prononce Texpropriation de ces terrains pour cause d'utilité publique *.

Publication du jugement. — Le jugement est publié et affiché dans les communes de la situation des biens, puis il est notifié par extrait aux maires et administrateurs des communes et établissements, propriétaires des biens expropriés'.

Notification des oflEres. — L'administration notifie en outre à ces communes et établissements, ainsi qu'aux fermiers, locataires, usufruitiers, etc., qui lui ont été désignés, les sommes qu'elle offre pour indemnité. Ces offres sont affichées et publiées comme le jugement d'expropriation ^.

Délai d'acceptation. — Dans la quinzaine de la notification, les communes et les autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation ou d'indiquer le chiffre de leurs prétentions*.

Les maires et administrateurs d'établissements publics peuvent accepter les offres d'indemnité s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal*ou du conseil d'administration, approuvée parle préfet*.

» Loi R. M., art. 4. Loi^du 3 mai 1841, art. 14. * Loi du 3 mai 1841, art. 14.

3 Id., art. 23.

4 Id., art. 24.

5 Id., art. 13, 26.

Citation devant le jury, — Si ses offres ne sont pas acceptées dans le délai fixé, l'administration citera devant le jury, convoqué à cet effet, les communes, les établissements et jes autres intéressés, pour faire régler le montant des indemnités*.

Paiement des indemnités. — Les indemnités réglées par le jury seront payées avant la prise de possession, à moins que l'urgence n'ait été déclarée par un décret*.

Renvoi. — Les formalités à remplir pour faire passer entre les mains de l'Etat la propriété des terrains qu'il doit occuper, sont tracées dans la loi du 3 mai 1841, à laquelle il faut nécessairement recourir quand on doit poursuivre ou subir une expropriation.

Oessions amiables. — Les communes ou établissements qui sont disposés à céder amiablement leurs terrains à l'Etat doivent se concerter sans retard avec les agentsforestiers.

Les cessions amiables doivent être consenties par les conseils municipaux ou d'administration et approuvées par le préfet.

Lès contrats de vente et autres actes relatifs à l'acquisition des terraiHs peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. La minute restera déposée au secrétariat de la préfecture ; expédition sera transmise à l'administration des domaines 3 .

Exemption des droits de timbra et d'enregistrement. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à

* Loi du 3 mai 1841, art. 28.

> Id.. art. 53 et 65.

» Décret Règl., article 13, loi du 3 mai 1841, ajt. 56.

l^expropriation ou à la cession amiable de terrains compris dans les périmètres déclarés d*utilité publique sont visés pour timbre et enregistrés gratis * .

Périmètres mis en défens. ~ L'administration des forêts pourra requérir la mise en défens des terrains et pâturages en montagne appartenant aux communes et établissements publrcs, toutes les fois que Tétat de dégradation du sol ne paraîtra pas assez avancé pour nécessiter des travaux de restauration. Cette mise en défens est prononcée par un décret rendu en Conseil d*Etat * .

Décret de mise en défens. — Ce décret est précédé des enquêtes, délibérations et avis prescrits pour la préparation des lois concernant les travaux de restauration ; il détermine la nature, la situation et les limites du terrain à interdire. Il fixe en outre la durée de la mise en défens, sans qu'elle puisse excéder dix ans et le délai pendant lequel les- parties intéressées pourront procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance ^.

Publication et notification. — Ampliation de ce décret est transmise par l'administration des forêts au préfet qui le fait publier et afficher dans la commune de la situation des lieux et notifier sous forme d'extrait aux divers propriétaires intéressés.

Cet extrait contient les indications spéciales relatives à chaque parcelle ; il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle pour privation de jouissance *.

1 Loi du 3 mai 1841, art. 58.

3 Loi du R. M., art. 7.

' 3 Loi du R. M., article 8.

^ Décret Règl., art. 20.

Règlement de rindemnité. — En cas d'accord, le montant de l'indemnité est réglé définitivement par le Ministre de Tagriculture. En cas de désaccord, le chiffre de l'indemnité sera fixé par le conseil' de préfecture après expertise contradictoire, s'il y a lieu, sauf recours au Conseil d'Etat, devant lequel il sera procédé sans frais dans les mêmes formes et délais qu'en matière de contribution publique ^

Prorogation de la mise en défens. — Dans le cas où l'administration voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, elle sera tenue d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation*.

Sa décision est notifiée aux propriétaires avant, la fin de la dernière année.

Emploi des indemnités. — L'indemnité annuelle sera versée à la caisse municipale. La somme représentant la perte éprouvée par les communes à raison de la.suspension de l'exercice de leur droit d'amodier le pâturage ou de le soumettre à des taxes locales, sera affectée aux besoins communaux, et le surplus, et même le tout s'il y a lieu, sera distribué aux habitants par les soins du conseil municipal^.

Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat pourra exécuter, sur les terrains interdits, tels travaux que bon lui semblera, pour parvenir plus rapidement à la consolidation du sol, pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété*.

1 Loi du R. M., art. 8. Décr. Règl., art. 21.

î Loi du R. M., art. 8. Décr., RègL, art. 22.

3 Loi du R. M., art. 9.

* Id., art. 10.

Contrôle de radministratlon des forêts. — Les travaux neufs ou d'entretien effectués par les communes et établissements publics sur les terrains compris dans le périmètre de restauration sont soumis au contrôle et à la surveillance de Tadministration des forêts * .

Les délits commis sur les terrains compris dans les périmètres de mise en défens sont constatés et poursuivis comme ceux commis dans les bois soumis au régime forestier' .

Réglementation du pâturage. — La loi sur la restauration des montagnes ne se borne pas à édicter les mesures nécessaires pour réparer les dégâts causés par le pâturage immodérément pratiqué ; elle a aussi pour objet de prévenir ces dégâts en réglementant l'exercice du pâturage sur les terrains communaux non • compris dans les périmètres de restauration ou de mise en défens.

Les communes soumises à cette réglementation sont d'abord celles sur les territoires desquelles des périmètres de restauration ou de mise en défens ont été établis par des lois ou des décrets et qui figurent sur un tableau annexé au décret du 1.1 juillet 1882 ^ ; puis celles qui pourront être ajoutées à ce tableau lors de la révision qui doit être faite au plus tard le l®'^ octobre de chaque année*.

Le préfet notifie à chaque commune intéressée la partie de ce tableau qui la concerne ; il notifie de même les modifications qui résultent de la révision annuelle de ce tableau, modifications qui sont arrêtées par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ^.

^ Décr. Règl., art. 12.

s LoiduR. M.. 1882. art. 11.

3 Voir annexes, N». 18.

* Loi duR. M., art. 12. Décr. Règl., art. 23.

5 Décr. Règl., art. 23.

Projet de règlement. ^ Avant le l*'"' janvier de chaque année, le maire de chaque commune assujettie à la réglementation du pâturage fait parvenir au préfet, en double minute, le projet de règleméht pour Texercice dû pâturage sur les terrains appartenant à la commune.

Le projet de règlement indique notamment : la nature, les limites, la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ; les limites, retendue des cantons qu'il y a lieu d'ouvrir aux troupeaux dans le cours de Tannée ;

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage ou au pacage et en revenir ;

Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;

L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâ^ turage suivant les cantons et la catégorie des bestiaux ;

La désignation du pâtre ou des pâtres communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune,

Et enfin toutes les conditions de police et d'ordre relatives à l'exercice du pâturage.

Les projets de cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux projets de règlements et doivent, comme ces derniers, être communiqués par le préfet au conservateur des forêts*.

Règlements d'office. — Si les communes n'ont pas soumis à l'approbation du préfet, à l'époque fixée, leurs propositions de règlement, il y est pourvu d'office par le préfet, après avis d'une commission spéciale composée du secré-

» Loi R. M., art. 12, D. R., art. 24.

taire général ou du sous-préfet président, d'un conseiller général et du plus âgé des conseillers d'arrondissement du canton, d'un délégué du conseil municipal de la commune et d'un agent forestier. Il en sera de même dans le cas où les communes n'auraient pas consenti à modifier, conformément aux observations de l'administration, le règlement qu'elles ont proposé *,

Pablioation et notifioation. — Le règlement proposé par le conseil municipal est publié et affiché dans la commune. Les intéressés peuvent adresser leurs réclamations au préfet dans le mois qui suivra cette publication, constatée par un certificat du maire .

Les règlements proposés par les conseils municipaux et qui n'ont donné lieu à aucune contestation* sont rendus exécutoires par le préfet-, qui renvoie, revêtues de son visa, une de? minutes au maire et l'autre au conservateur des forêts.

Les règlements établis ou modifiés d'office par le préfet sont exécutoires après notification aux maires '.

Poursuite des infractions. -- Les infractions aux règlements de pâturage, rendus exécutoires, seront constatées partons les officiers de police judiciaire et poursuivies comme contraventions de simple police. La peine d'emprisonnement, pendant trois jours au plus, pourra être prononcée en cas de récidive ' .

Dispositions transitoires. — Les lois de 1860 et de 1864 sur le reboisement et le gazonnement des montagnes

1 Loi R. M., art. 13.

a Loi R. M., art. 14. Décr. Règl., art. 25 et 26.

« Loi R. M., art. 15, Code d'instr. crim., art. 137. Code pénal, art. 471, 474,

avaient imposé aux communes l'obligation de restituer à TEtat le montant des dépenses occasionnées par les travaux exécutés sur leurs terrains ou d'abandonner en paiement de ces dépenses une portion de ces terrains.

Ces dispositions ont présenté de telles difficultés d'exécution que le gouvernement a renoncé à les appliquer.

La loi nouvelle fait abandon aux communes des créances que l'Etat aurait à faire valoir en, vertu des lois antérieures ; elle statue en outre sur les mesurés à prendre pour passer du régime de ces lois à celui qu'elle établit.

Il nous paraît inutile d'indiquer même sommairement ces dispositions transitoires, qui n'ont qu'un intérêt momentané.

Travaux facultatifs. — Le gouvernement, voulant favoriser par tous les moyens possibles les entreprises qui ont pour objet la consolidation et la mise en valeur du sol des montagnes, a mis à la disposition du service des forêts des fonds destinés à être alloués, à titre de subvention, aux propriétaires qui veulent entreprendre ces opérations, en dehors des périmètres de restauration et de mise en défens. Les subventions consistent soit en délivrances de graines ou de plants, soit en argent, soit en travaux ^

Demandes de subventions. — Les communes ou établissements publics qui désirent prendre part à ces subventions doivent adresser leurs demandes au préfet, qui les communique au conservateur. Les subventions sont accordées par le Ministre de l'agriculture, sur le rapport de l'administration des forêts ^

Les subventions en nature sont estimées en argent ; l'estimation est notifiée aux destinataires et acceptée par eux.

1 Loi R. M., art. 5.

» Décr. Règl., art. 15.

Les subventions en argent sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception dressé par un agent forestier et de l'avis du conservateur. t^'Ae^A^

Le montant des subventions en nature peut être rej e té par l'Etat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution.

Les travaux entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont exécutés sous le contrôle et la surveillance des agents forestiers*.

Soumission an régrime forestier. — Les terrains appartenant aux communes et établissements publics, sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide des subventions de l'Etat, sont soumis de plein droit au régime forestier.

La restitution de la subvention peut être requise dans les cas où les terrains auxquels elle a été affectée viendraient à être distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet *.

Exemption d'impôts. — Les bois créés sur les terrains appartenant aux communes et établissements publics, soit dans des périmètres de restauration ou de mise en défens, 3oit en dehors desdits périmètres, bénéficient de l'exemption d'impôts pendant trente ans, établie par l'article 226 du code forestier^.

ï Dec. Règl., art. 16.

s Id., art. 16.

3 Loi duR. M., art. 6.

Sommaire. — Période gauloise. — Période gallo-romaine, — Période gallogermaine. —Période féodale. — Période moderne. — Etablissement du contrôle de l'Etat. — Ses effets. — Statistique.

Période gauloise. — Quand les premiers habitants de la Gaule commencèrent à demander à -ragriculture les moyens de subsistance que la chasse et la pêche ne suffisaient plus à leur procurer, ils s'établirent sur les hauteurs, à proximité de leurs cultures que d'épaisses forêts protégeaient contre les incursions des ennemis.

Ces forêts étaient le théâtre de leurs chasses, ils en tiraient les bois nécessaires à la construction de leurs demeures, à la cuisson de leurs aliments, ils y faisaient paître leurs troupeaux.

Chaque peuplade se mouvait dans un territoire limité, comme le font encore de nos jours les tribus sauvages de l'Amérique du Nord ; mais la forêt n'appartenait en propre à personne.

Les défrichements s'accroissant en même temps que les populations firent lentement reculer la limite des forêts. Elles étaient déjà fort réduites à l'époque de la conquête de la Gaule par les Romains, car on sait, par les commen-

taires de César, que ce pays produisait en abondance des céréales, du bétail et du vin.

La civilisation du peuple qui put, à l'appel de Vercingétorix, réunir une armée de plus de 230,000 combattants, dont 8,000 cavaliers, devait être assez avancée.

Les documents qui nous sont parvenus sur Tétat social de la Gaule à cette époque prouvent qu'elle était divisée en un grand nombre de tribus, qui obéissaient à des chefs auxquels la partie la plus nombreuse de la population, formée de serfs et d'esclaves, était attachée par les liens d'un vasselage fortement constitué.

Période gallo-romaine. — Les Romains, devenus maîtres de la Gaule, construisirent des villes, ouvrirent des routes, défrichèrent les forêts qui opposaient des obstacles à la marche de leurs armées. Ils détruisirent l'organisation des tribus, mais ils prodiguèrent aux chefs les honneurs et les faveurs. Beaucoup d'enlr'eux obtinrent, avec le titre, les privilèges qui s'attachaient à la qualification de citoyen romain.

Au commencement du troisième siècle (212), l'empereur Garacalla effara les anciennes distinctions de sujets ou d'alliés de Rome et donna à tous les habitants libres de l'empire le droit de cité.

Les Gaulois, de condition libre, considérés comme citoyens romains, furent soumis aux mêmes lois, aux mêmes taxes que les habitants des autres provinces de l'empire.

Mais les symptômes de décadence qui minaient la puissance romaine se faisaient déjà sentir dans les provinces gauloises. La population rurale, affaiblie par l'émigration vers les villes, ruinée par les exigences implacables d'une fiscalité dévorante, allait décroissant chaque jour. Les hommes libres abandonnaient les campagnes pour se

mettre au service des riches patriciens ; les esclaves ne suffisaient plus à la culture de la terre. Il fallut faire appel à la main-d'œuvre étrangère.

Les Germains, de la rive droite du Rhin, vinrent, en qualité de colons, prêter leurs bras à l'agriculture gauloise dans la détresse. Ces auxiliaires servirent d'éclaireurs aux armées d'invasion qui renversèrent la domination romaine.

Période gallo-germaine. — Quand les barbares s'établirent dans la Gaule, ils trouvèrent la société galloromaine formée de quatre classes de personnes :

Les grandes familles, issues des anciens chefs gaulois, dont les membres avaient été revêtus de dignités impériales et des Rcmiains de haut rang. Cette classe constituait une véritable aristocratie. Elle possédait de vastes domaines qu'elle faisait cultiver par des esclaves et des colons.

La seconde classe comprenait les propriétaires qui avaient au moins vingt-cinq arpents de terre ; ils formaient la curie,

La troisième classe se composait des petits propriétaires, des marchands et des artisans libres ; ils constituaient la plèbe.

Enfin la quatrième classe, qui comprenait les neuf dixièmes de la population, était formée des esclaves et des colons, divisés en deux catégories : les esclaves domestiques attachés au service personnel de leurs maîtres, ou exerçant pour leur compte différents métiers ; les esclaves ruraux employés à la culture, et les colons dont la condition différait de celle des esclaves en ce qu'ils faisaient partie intégrante du domaine et jouissaient de droits personnels refusés aux esclaves proprement dits.

Les conquérants, Visigoths, Burgondes et Francs, ne touchèrent pas. à l'organisation civile et politique de Tempire. Appelés d'abord comme auxiliaires des armées impériales, ils obtinrent, à titre de rémunération de leurs services, la concession d'une partie des terres qui constituaient le domaine public ; et si, plus tard, ils s'attribuèrent, par droit de conquête, une part des propriétés particulières des Gallo-Romains, il y a tout lieu de penser que ce fut sous le prétexte, de protéger ces derniers contre de nouveaux envahisseurs. On sait eu effet qu'à cette époque les Germains établis sur les terres des galloromains vivaient en assez bonne intelligence avec eux. Ces guerriers se considéraient comme sujets de Rome ; leurs chefs se faisaient honneur de porter les titres et les insignes que leur conféraient les empereurs.

La situation des populations rurales ne paraît pas avoir été beaucoup plus mauvaise sous le règne des barbares que sous la domination romaine.

Les serfs d'origine gauloise et les esclaves continuèrent à cultiver, au profit des conquérants, les terres que ceuxci avaient obtenues à titre de concessions ou qu'ils avaient enlevées aux Gallo-Romains.

A côté d'eux vinrent s'établir les familles des Germains d'un rang" inférieur, qui se fusionnèrent si bien avec la population indigène, qu'après quelques générations, on ne les en distinguait plus.

A cette époque de notre histoire,* c'est-à-dire au vi*' siècle, le territoire de la Gaule était partagé en grands domaines possédés par les chefs de race germanique ou par les descendants des* Gallo-Romains, qui avaient accepté le joug des vainqueurs. Les serfs et les esclaves se livraient à la culture et à l'élève du bétail, tandis que' leurs maîtres guerroyaient ou chassaient. La petite pro-

priété n'existait plus qu'autour des villes qui avaient conservé l'ancienne organisation municipale romaine.

Sous l'influence du christianisme, dont les rois mérovingiens et carlovingiens avaient favorisé l'extension, l'esclavage s'éteignit peu à peu. Les esclaves de la terre se confondirent avec les colons et formèrent avec eux le fonds de la population agricole.

Période féodale. — Le régime féodal, qui s'établit sur les ruines de l'empire d'Occident, que Gharlemagne avait en vain tenté de relever, fut la conséquence nécessaire de la destruction du pouvoir central.

Les descendants des guerriers barbares qui avaient obtenu des concessions de terres, ceux des nobles galloromains qui avaient conservé leurs domaines, les rares propriétaires de condition libre qui cultivaient encore la terre, n'étaient pas assez forts pour se défendre contre les attaques de leurs voisins ; ils se mirent sous la protection de chefs plus puissants auxquels il apportèrent en échange leurs bras et leurs services. Ils reconnurent la suprématie des seigneurs auxquels ils jurèrent foi et hommage. C'est ainsi que s'établit en France cette organisation compliquée dans laquelle les propriétaires du sol furent tous englobés, soit comme suzerains, soit comme vassaux. Les villes elles-mêmes qui avaient maintenu leurs franchises durent, pour les conserver, se mettre sous la protection des seigneurs féodaux.

Quant à la classe* des serfs, colons, hommes de poésie, elle resta attachée à la terre, comme elle l'avait été sous les régimes antérieurs, supportant les charges de toute nature que lui imposait une autorité sans contre-poids.

^ Sous le régime féodal, les forêts comprises dans chaque fief étaient considérées comme appartenant au seigneur, aussi bien que tous les autres biens vacants ; mais comme

les seigneurs avaient intérêt à améliorer la situation de leurs colons, afin d'en accroître le nombre et d'augmenter ainsi les redevances qu'ils lui payaient, ils leur laissèrent la faculté, qu'ils avaient toujours eue, de prendre dans les forêts les bois nécessaires à leurs besoins.

Les ordres religieux qui avaient reçu, à titre de don, d'immenses domaines, cherchèrent aussi à attirer les colons en leur donnant des terres à cultiver et des droits d'usage dans les bois. C'est de ces concessions, très nombreuses et de nature très variable, suivant les conditions particulières à chaque contrée, que dérive la plus grande partie de la propriété communale.

Quelques écrivains, pourvus de plus d'imagination que d'érudition, ont prétendu que les seigneurs féodaux avaient dépouillé les communes des biens qu'elles possédaient de toute antiquité. C'est une erreur historique. Pour posséder il faut exister, or la comniune n'existait qu'à l'état d'exception lors de l'établissement du régime féodal. Quelques cités avaient bien conservé les institutions municipales romaines, mais la population des campagnes ne jouissait d'aucune des immunités que celle des villes avait maintenues.

Les colons étaient sous la dépendance complète des possesseurs de fiefs. Ils continuaient à user des forêts comme ils l'avaient fait de tout temps, mais ils ne pouvaient pas en revendiquer la propriété.

Les concessions ou reconnaissances de droits d'usage dans les forêts se multiplièrent avec l'accroissement de la population.

Quelques seigneurs accordèrent, soit gratuitement, soit à charge de redevance, la pleine propriété de terres et de bois aux habitants des villes et des villages, dont ils voulaient favoriser le développement, mais ils durent pour cela les affranchir, car à cette époque les communautés dotées de

chartes de franchise po.uvaient seules être réellement propriétaires.

« Les populations rurales étaient encore attachées à la » glèbe et il ne pouvait, pour elles, être question d*un » domaine communal.

» Il s'était bien formé, près du manoir du seigneur ou » dans les domaines des abbayes, des agglomérations » d'habitants ayant leurs intérêts propres et exerçajit en » commun, du consentement de leurs maîtres, une jouis- » sance de fait sur des terres et des bois ; mais de même » que les habitants eux-mêmes, restés hommes de poeste, » étaient incapables de posséder en pleine propriété, de » même, ces groupes de population n'avaient que des » usages [usuagia, aisantias]^ el non point le domaine des » fonds communs » ^

A l'époque où les droits d'usage furent reconnus ou concédés, les forêts, presque sans valeur, étaient assez étendues pour satisfaire aux besoins d'une population peu nombreuse. Mais les exigences des usagers, s'accroissant avec leur nombre, devinrent si grandes qu'elles menaçaient d'absorber la totalité des produits des forêts d'ailleurs très appauvries par les abus qu'entraînait l'exercice des droits d'usage. Les seigneurs religieux ou laïques cherchèrent à restreindre ces droits devenus onéreux pour le présent, inquiétants pour l'avenir.

Ils recoururent pour cela à deux moyens : l'un, le plus généralement employé, consistait à assigner aux usagers une portion de la forêt grevée, jugée suffisante pour satisfaire à leurs besoins, le reste de la forêt restant affranchi de tout usage.

Cette opération pratiquée était désignée sous le nom d'aménagement ou réserve. Elle avait pour effet de con-

* Rivière. Histoire des biens communatix.

centrer les délivrances usagères sur certains cantons déterminés, mais dont la propriété restait au seigneur.

Le second mode d'affranchissement, plus radical, consistait à transformer la servitude d'usage en un droit de pleine propriété concédé à l'usager sur un canton déterminé d'une forêt dont toutes les autres parties se trouvaient, au moyen de cette transformation, affranchies de la servitude d'usage. On donnait et l'on donne encore à ce mode de rachat des droits d'usage le nom de cantonne^ ynent.

Il résulte de ce que nous avons dit plus haut de l'incapacité à posséder des classes agricoles, que, sous le régime de la féodalité, l'aménagement ne pouvait être appliqué qu'aux communautés religieuses et aux villes et villages constitués en communes. C'est pour cela qu*il fut rarement employé avant le xvi® siècle.

Période moderne. — Le grand mouvement d'émancipation, commencé au xii® siècle et qui se continua pendant les siècles suivants, se propageant des villes aux campagnes, prodùijsit de profondes modifications dans la condition des classes agricoles.

' L'homme de poeste put devenir propriétaire '; par une transformation analogue, les communautés rurales qui s'étaient constituées sous les noms de paroisses, bans, etc., purent posséder des biens en toute propriété ^

Les cantonnements, favorisés par le'pouvoir royal, qui se multiplièrent alors, attribuèrent aux communes la pleine propriété d'une partie des forêts dont elles étaient simplement usagères. Ces opérations, qui sont encore pratiquées de nos jours et dont les règles ont été magistralement exposées par M. Meaume dans son commen-

• Aucoc. Des Sections de communes.

taire du code forestier, ont donné aux communes la majeure partie des forêts qu'elles possèdent aujourd'hui.

Nous avons dit précédemment que les seigneurs avaient concédé à des communautés religieuses ou civiles la pleine propriété de certains bois, soit gratuitement, soit à charge de redevances plus ou moins considérables.

Lorsque ces concessions avaient été faites à titre gratuit, et sous la seule réserve de la chasse, de la pêche et des droits honorifiques, les descendants des donateurs cherchèrent à reprendre une partie de ce qui avait été concédé par leur auteur. Cette reprise de possession fut considérée comme un droit légitime.

La portion qui devait rentrer dans la main du seigneur fut fixée au tiers de la forêt ; c'était ce qu'on appelait exercer le triage ' .

Ce droit exorbitant fut reconnu par l'ordonnance de 1669. Son application réduisit sans doute la propriété des communes, mais elle eut pour effet de confirmer définitivement dans leur possession celles qui la subirent.

A la faveur des troubles produits par les guerres, les annexions de provinces et les révolutions, quelques communes se sont mises en possession de terres et de forêts sur lesquelles elles n'avaient aucun droit. Le temps a sanctionné ces usurpations qui ont fourni un appoint assez important à la propriété communale.

Quelques bois, aujourd'hui communaux ou plutôt sectionaux, ont une origine plus légitime. Concédés autrefois, à titre privé, à un certain nombre d'habitants nominativement désignés, ils ont été laissés par eux dans l'indivision. Les concessionnaires primitifs ont disparu ; leurs familles se sont éteintes. et celles qui les ont remplacées ont continué à jouir en commun de ces biens qui

> Meaume. Commentaire du code forestier.

sont maintenant considérés comme appartenant aux villages ou hameaux constitués en sections communales. On trouve dans les départements du centre, et spécialement en Auvergne, beaucoup d'exemples de ce genre.

Nous pouvons, d'après ce long exposé, classer, suivant leur origine, les bois communaux dans les catégories suivantes :

1^ Ceux que les communes franches possédaient lors de l'établissement de la féodalité et qu'elles ont conservées sous ce régime ; .

2® Ceux qui ont été concédés, en pleine propriété, à des communes ou à des groupes d'habitants, ultérieurement organisés en communes ;

3<» Ceux qui ont été attribués aux communes à titre de cantonnement de leurs anciens droits d'usage ;

4<> Ceux qui ont été usurpés soit sur le domaine royal, soit sur celui des seigneurs ;

5*» Ceux qui sont devenus communaux, par suite de l'abandon des droits des propriétaires.

6<> Il faut aussi ajouter à cette énumération les bois assez nombreux qui ont cru spontanément sur dés terrains communaux, autrefois livrés au parcours des troupeaux, et ceux qui ont été et qui sont encore créés de nos jours sur des friches communales. Ces parcelles boisées sont à la vérité peu étendues, mais elles sont assez nombreuses.

Les accrues^ les prés-bois^ Ijs clairs-chênes^ les couderts, le savo/rts, les guarigiLcs, reboisés soit naturellement, soit artificiellement, depuis le commencement du siècle, comptent pour un chiffre élevé dans la contenance totale des forêts possédées par les communes ou les sections.

L'origine des biens des établissements publics est loin d'être aussi confuse que celle des biens des communes.

Ces établissements, institués dans un but religieux ou de bienfaisance, ont reçu, à titre de don, tout ce qu'ils possèdent. Quelle que soit l'antiquité de ces donations, on en peut aisément retrouver les traces dans des archives, plus soigneusement tenues que celles des communes.

Il nous reste maintenant à faire connaître comment l'Etat a été amené à substituer son autorité à celle des municipalités en prenant en main la gestion de leurs forêts, et à indiquer l'époque où cette substitution a eu lieu.

Etablissement du contrôle de l'Etat. — Jusqu'au XVI® siècle les communes et communautés administrèrent librement leurs forêts. Des règlements spéciaux à chaque contrée, presque à chaque commune, fixaient le mode de jouissance des habitants ; les exploitations n'étaient soumises à aucune règle précise ; les coupes étaient assises suivant les besoins du moment ; le pâturage s'exerçait sans aucune réserve.

Les forêts, ruinées par ces exploitations exagérées et par le pâturage, ne produisaient plus assez de bois pour subvenir aux besoins des populations ; les bois de service, dont la marine faisait une grande consommation à cette époque de voyages lointains, allaient faire défaut. Les rois, dont le pouvoir, fort limité pendant le moyen âge, s'était alors solidement établi, virent le péril de cette situation, ils cherchèrent à le conjurer.

La juridiction des eaux et forêts, instituée d'abord pour le doftiaine royal, avait été étendue par diverses ordonnances aux autres provinces de la monarchie. Les officiers de cette corporation furent chargés d'assurer l'exécution : des ordonnances de 1561 et 1597, qui prescrivaient aux communautés religieuses et laïques de faire délimiter leurs bois, d'en réserver le tiers pour croître en futaie et

d'asseoir les coupes sur le terrain; de Tédit de 1S83, qui in terdisait aux communautés de faire des coupes dans leurs bois et d'abattre les arbres de futaie sans une permission expresse du roi ; enfin des diverses ordonnances qui défendaient de couper les taillis à moins de dix ans.

Ces actes du pouvoir royal placèrent les bois des communautés sous la surveillance et le contrôle des officiers des eaux et forêts ; l'ordonnance de 1669 les y maintint.

Le code forestier,- promulgué en 1827, n'a fait que reproduire, en les appropriant à notre époque, les règles générales tracées par cette ordonnance restée célèbre.

Les considérations sur lesquelles s'appuyait Colbert pour justifier l'immixtion de l'Etat dans la gestion de la propriété forestière sont les mêmes qui furent invoquées lors de la discussion du- code forestier. Nous ne pouvons mieux les faire connaître qu'en reproduisant le préambule du remarquable rapport présenté par M. de Martignac au moment de cette discussion.

« La conservation des forêts est un des premiers inlé- » rets des sociétés, et par conséquent l'un des premiers » devoirs des gouvernements. Tous les besoins de la vie se » lient à cette conservation ; l'agriculture, l'architecture, » presque toutes les industries y cherchent des aliments » et des ressources que rien ne pourrait remplacer.

» Nécessaires aux individus, les forêts ne le sont pas » moins aux Etats. C'est dans leur sein que le commerce » trouve des moyens de transport et d'échange ; c'est à » elles que les gouvernements demandent les éléments de » protection, de sûreté et de gloire.

» Ce n'est pas seulement par les richesses qu'offre » l'exploitation des forêts sagement combinée qu'il faut » juger de leur utilité. Leur existence même est un bien- » fait inappréciable pour les pays qui les possèdent, soit

» qu'elles protègent et alimentent les sources et les ri-

» vières, soit qu'elles soutiennent et raffermissent le sol

» des montagnes, soit qu'elles exercent sur l'atmosphère

» une heureuse et salutaire influence.

» La destruction des forêts est souvent devenue, pour

» les pays qui en furent frappés, une véritable calamité et

» une cause prochaine de décadence et de ruine. Leur

» dégradation, leur réduction au-dessous des besoins pré-

» sents ou à venir est un de ces malheurs qu'il faut pré-

» venir, une de ces fautes que rien ne saurait excuser et

» qui ne se réparent que par des siècles de persévérance

» et de privation. Pénétrés de cette vérité, les législateurs

» de tous les âges ont fait de la conservation des forêts

» l'objet de leur sollicitude particulière. »

Si l'on examine, dans leur ensemble, les nombreux édits, ordonnances et règlements qui ont été rendus en matière d'eaux et forêts, depuis le moyen âge jusqu'à nos jours, on y voit se dessiner, sous une forme obscure d'abord, le pressentiment du rôle important des forêts, au point de vue des intérêts généraux du pays. Cette idée se développe peu à peu et finit par devenir assez puissante pour faire accepter, non sans quelques difficultés, les restrictions rigoureuses imposées, dans l'intérêt général, aussi bien que dans leur intérêt propre,' aux communautés propriétaires de forêts.

Cette notion de l'intérêt public, restée obscure, quand la France était divisée en un grand nombre d'états presque indépendants, devient de plus en plus nette à mesure que le pouvoir royal s'étend et que l'unité politique et administrative s'établit. Elle prédomine aujourd'hui.

C'est au nom de cet intérêt que l'Etat a pris la haute main sur l'administration des forêts communales, qu'il interdit dans certains cas les défrichements et qu'il s'empare même des propriétés communales ou pri-

vées, pour les reboiser, quand cette mesure est reconnue d'utilité publique.

Ses effets. — L'intervention de l'Etat dans la gestion des bois communaux et d'établissements publics a produit les plus heureux effets.

Ces bois, autrefois exposés aux usurpations des riverains, aux dévastations des délinquants, sont aujourd'hui presqu'entièrement délimités. Les délits sont réprimés avec énergie. Le pâturage est soumis à une réglementation sévère. Des aménagements méthodiques ont mis fin aux exploitations ruineuses que les communes obérées pratiquaient autrefois. Les coupes ordinaires, vendues dans les meilleures conditions de publicité et de concurrence, assurent aux communes des revenus réguliers ; les quarts de réserve leur offrent d'inappréciables ressources quand elles ont à pourvoir à des dépenses exceptionnelles.

Les communes propriétaires de forêts trouvent dans les agents forestiers des gérants expérimentés et désintéressés, dont la coopération est fort peu coûteuse, puisque les frais de cette gestion ne dépassent jamais 1 franc par hectare.

Les avantages de cette gestion, si sûre et si économique, ne sont pas toujours appréciés par certaines municipalités, trop disposées à sacrifier les intérêts de l'avenir à ceux du moment ; mais les administrations des établissements publics savent ce que vaut pour elles une gestion qui les débarrasse de tout souci et qui assure, moyennant une rétribution minime, la réalisation de leurs revenus. Il n'est certainement pas un de ces établissements qui demande à s'affranchir d'une tutelle qui leur est si favorable.

Statistique. — Après avoir raconté le passé de la propriété forestière des communes, il nous reste à faire connaître sa situation actuelle.

La statistique publiée par l'administration des forêts en 1878, et l'Annuaire des Eaux et Forêts de 1882, nous fourniront, à cet égard, les renseignements les plus précis.

Sur les 35,989 communes qui existent en France, il y en a 11,479 qui possèdent des forêts dont la plus grande partie est soumise au régime forestier.

La contenance totale des forêts communales ou sectionnales soumises était, au l^»- janvier 1882, de 1,933,147 hect.

Celle des forêts communales non soumises s*élève à 208,774 hect.

Les forêts possédées par les établissements publics, hospices, bureaux de bienfaisance, séminaires, chapitres, fabriques, collèges, etc., ont une contenance totale de 32,059 hectares, dont 2S,603 sont soumis au régime forestier.

Les départements dans lesquels la propriété forestière communale a le plus d'importance sont ceux de l'Est, Haute-Saône, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Jura. Il y a dans la région méridionale, et notamment dans les Pyrénées et les Alpes, des forêts communales d'une grande étendue, mais elles sont loin d'être aussi productives que celles de l'Est.

Les communes du centre, de l'ouest et du nord possèdent peu de forêts. Mais celles qui se trouvent dans ces régions sont en général très bien peuplées, sauf cependant dans le plateau central.

Le tableau inséré à la fin de ce volume *, indique par département la contenance des bois communaux et d'établissements publics soumis au régime forestier. Les

' Voir annexes, N» 19.

chiffres, extraits de T Annuaire des Eaux et Forêts de 1872, sont conformes à ceux des états d'assiette de cette année.

Il nous a paru inutile d'indiquer les contenances des forêts non soumises, parce que les renseignements que nous avons sur ces forêts, dont la consistance est sujette à de nombreuses variations, manquent de précision.

Sur les 11, 293 forêts appartenant aux communes, sections et établissements publics en 1876, 5,268 étaient aménagées savoir :

En taillis simple 33,151 hect.

En taillis composé 715,917

En conversion 14,256

En futaie 114,187

Total 877,513

Les 6,025 forêts non aménagées étaient traitées savoir :

En taillis simple 300,096 hect.

En taillis composé . . .-... 193,512

En conversion 4,584

En futaie 460,935

Terrains non boisés 23,691

Total 982,820

La production en matière de ces forêts a été pour la même année de 5,017,265 mètres cubes dei3ois, 352,974 quintaux métriques d'écorces à tan, 2,234 quintaux de liège et 10,625 quintaux de résine.

Les 5,016,265 mètres cubes de bois produits en 1877, se classent ainsi qu'il suit :

Bois d'œuvre, essences feuillues. . 448,942 mètres c.

— essences résineuses. 545,706

Bois de feu, de toutes essences. 4,922,617

Total 5,017,265

Le produit en argent des forêts soumises au régime forestier a été, pour Tannée 1876, de 43,930,759 fr. Il faut remarquer que le prix de location des chasses, le produit des taxes de pâturage et la valeur d'une grande quantité de produits délivrés à charge de prestations, ne figurent pas dans ce chiffre qui ne comprend que le prix des coupes vendues, celui des produits secondaires cédés à prix d'argent et la valeur estimative des coupes délivrées en nature, valeur estimative toujours inférieure à la valeur réelle des produits délivrés.

Le pâturage, le pacage, le panage et la glandée donnent aux populations qui exercent ces droits un profit qui a été évalué à 3,380,076 francs.

En ajoutant ce chiffre à celui de 43,930,759

On obtient un total de 47,310,835^

encore inférieur à la production réelle des forêts qui doit, en tenant compte de la location des chasses et de l'insuffisance des estimations des coupes délivrées, s'élever au moins à 50 millions.

La diminution du nombre et de l'importance des délits, la construction de voies de vidange, l'application d'aménagements établis en vue de la production des futaies, dont la valeur croît chaque année, et l'amélioration soutenue des peuplements, sont des causes certaines d'une augmentation considérable de la valeur capitale, et, par suite, du revenu de la propriété forestière des communes. Si la progression constatée depuis 80 ans se continue, on peut prévoir qu'à la fin du siècle le produit des bois des communes et des établissements publics dépassera 60 millions et qu'il atteindra cent millions au milieu du xx® siècle.

Cette évaluation n'a rien d'exagéré. En effet, si l'on compare le rendement actuel des forêts domaniales à celui

des foxêts communales, on voit que les premières, contenant en chiffres ronds, 998,000 hectares, donnent un revenu moyen de 35 millions; les bois communaux, dont la contenance est de 1,960,000 hectares ne produisent que 50 millions. S'ils étaient aussi bien peuplésque les domaniaux, ils devraient produire plus de 70 millions. Il suffirait donc d'amener les peuplements communaux à l'état où sont aujourd'hui ceux des bois domaniaux, pour obtenir ce rendement. Cela peut se faire sans que les communes aient à s'imposer de lourds sacrifices.

Les moyens à employer consistent d'abord à multiplier les jeunes réserves, baliveaux et modernes, dans les coupes de taillis sous futaie ; à mettre en défens et à regarnir les clairières, afin qu'il ne reste pas de terrain improductif ; à abandonner les modes barbares d'exploitation usités dans certaines contrées, comme l'écorcement sur pied, le sartage, l'élagage des résineux, etc., à convertir en futaie les quarts de réserve et même les coupes ordinaires quand cette conversion est praticable, enfin à améliorer les voies de transport.

Il appartient aux municipalités, jalouses d'assurer l'avenir de leurs communes, de faciliter aux forestiers l'application de ces mesures, dont les effets ne tarderont pas à se faire sentir.

Nû 1.

BjST CONSEIL MUNICIPAL.

élibération.

Session^^)

H3smos

Hunettre L'AN mil huit cent — , le à heures du . . . . , le Conseil

ne fi>resuer municipal de la commune d s'est réuni au lieu ordinaire

tain boisé, ^g ses séances, SOUS la présidence de M..., en vertu de la convocation faite par M. le Maire, le....

Etaient présents : MM.

Absents : MM.

Les conseillers présents formant la majorité des Membres en exercice, il a été, conformément aux prescriptions de l'art. 19 de la loi du 5 mai 1855, procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. M... ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

M... a exposé que la commune possède, au lieudit les Essarts, une propriété d'une contenance d'environ 15 hectares, ' autrefois en nature de bruyères, qui s'est repeuplée naturelle-

ment en pins et autres arbres; que ce bois, journellement parcouru par les troupeaux, ne donne aucun produit à la commune, et que les délits et les anticipations qui s'y com-

(i) Indiquer si la session est ordinaire ou extraordinairq. Pour la session extraordinaire, on ajoutera la mention de la décision qui l'a autorisée.

mettent pourraient, dans un avenir prochain, amener sa perte complète. Il propose, en conséquence, au conseil de provoquer la soumission de ce bois au régime forestier, afin qu'il soit conservé, aménagé, et qu'il devienne pour la commune une source de revenus.

M... reconnaît l'exactitude des faits signalés, mais avant d'adhérer à la proposition, il prie M... d'indiquer au conseil le montant des charges que la commune aura à supporter par suite de la soumission.

M... expose que la commune devra payer les frais de garde, qui s'élèveront seulement à 20 francs par an, parce que la surveillance pourra être confiée au garde-forestier de la commune d...., qui réside à proximité du bois, mais il ajoute que, dans quelques années, on pourra faire une coupe d'éclair cie et que le revenu annuel de ce terrain, aujourd'hui improductif, s'élèvera par la suite à 5 ou 600 fr.

Le conseil, reconnaissant l'utilité de la mesure proposée, décide qu'il y a lieu de soumettre le bois des Essarts au régime forestier, et invite M. le maire à faire les diligences convenables pour que cette soumission soit prononcée.

La question, soumise à la délibération du Conseil, étant résolue, le procès-verbal a été clos et signé par les membres présents, après lecture faite.

OBJBT

de la délibération .