BORN&OB PARTIEL

CONSEIL MUNICIPAL

Session

L'AN mil huit

M... expose que des difTicultés se sont élevées pour la fixation des limites de la partie du bois communal . qui confine la propriété de M...; qu'il n'y a sur ce point ni

bornes, ni fossés, et que la ligne séparative est incertaine ; il propose, en conséquence, au conseil de demander qu'une délimitation soit faite sur ce point, afin d'éviter les discussions qui pourraient s'élever avec le riverain.

Le conseil, reconnaissant la nécessité de l'opération proposée, décide que la présente délibération sera transmise à M. le préfet pour qu'il y donne la suite dont elle est susceptible.

La question, etc

No 3.

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dëlibéraiion.