CHAPITRE XL Partages. — Échanges U

Interdiction du partage entre les habitants. — Partage des bois indivis.

— Intervention des préfets. — Exemple. — Instruction des projets de partage. — Expertise. — Examen des conseils municipaux. — Contestations. — Compétence des conseils de préfecture. — Compétence des tribunaux ordinaires. — Bases du partage. — Partage avec des particuliers. — Echanges entre des communes ou des particuliers. — Echanges entre des communes et l'Etat. — Echanges de portions de routes déclassées.

Aliénations. — Défrichements 125

Interdiction d'aliéner les bois. — Instruction des projets. — Cession de parcelles comprises dans le tracé de voies publiques. — Distraction du régime 'Jorestier. — Vente des superficies. — Interdiction de défrichement. — Instruction des demandes. — Pénalité.' — Exceptions.

Chasse I3i

Location des chasses. — Cahiers des charges. ~ Location par simple bail.

— Adjudication. — Transmission des pièces aux inspecteurs. — Constatation des délits. — Droit de transaction.

Des Préposés 135

Organisation des triages.— Fixation des traitements.— Mode de paiement. — Nomination des préposés. — Révocations. — Attributions des préposés. — Saisies. — Visites domiciliaires. —Assistance des maires. — Refus d'assister aux perquisitions. — AfBbrmation des procès-verbaux. — Poursuites.

— Recouvrements.

La Restauration des Montagnes. . . i44

Causes de la dégradation des montagnes. — Nécessité d*une loi spéciale.

— Objet de la loi du 4 avril 1882. — Préparation de Tavant-projet.

— Ouverture de Tenquôte. — Avis du conseil municipal. — Nomination de deux délégués. — Nomination de la commission spéciale. — Convocation de cette commission. — Avis des conseils généraux et d'arrondissement. — Présentation du projet de loi. — Publication de la loi déclarant l'utilité publique. — Notification de cette loi. — Faculté d*option. — Déclaration d'option. — Notification des conditions imposées. — Délai d'acceptation.

— Causes de déchéance. — Expropriation. — Publication du jugement. — Notification des offres. — Délai d'acceptation. — Citation devant le jury.

— Paiement des Indemnités. — Renvoi. — Casions amiables. — Exemption des droits de timbre et d'enregistrement. — Périmètres mis en défens.

— Décret de mise en défens. — Publication et notification. — Règlement de l'indemnité. — Prorogation de la mise en défens. — Emploi des indemnités.

— Contrôle de l'administration des* forêts. — Réglementation du p&turage.

— Projet de règlement. — Règlements d'office. — Publication et notification. — Poursuite des infractions. — Dispositions transitoires. — Travaux facultatifs. — Demandes de subventions. — Soumission au régime forestier.

— Exemption d'impôts.

Histoire et Statistique leo

Période gauloise. — Période gallo-romaine. — Période gallo-germaine. — Période féodale. — Période moderne. — Ëtablissemerft du contrôle de l'Etat. — Ses effets. — Statistique.