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Sommaire. — Définition. — Soumission de plein droit. — Soumission contradictoire.— Avis du conseil municipal. — Vérification de Tétat du bois. — Questions à résoudre. — Qualité des possesseurs. — Etat du bois. — Discussion. — Conséquences de la soumission. — Définition des bois et forêts. —Notification des décrets. — Soumission des friches à reboiser. — Compétence des Conseils de préfecture. — Reboisement des terrains non soumis. — Questiors à examiner par le Conseil de préfecture. — Notifica- I tion de la décision. — Délai du pourvoi. — Exemption d'impôts. — Les
' formalités sont obligatoires. — Exceptions. — Distraction du régime fores-
tier. — Questions à résoudre. — Formalités.
Définition. — L'ensemble des règles spéciales qui ont pour objet d'assurer la conservation des forêts appartenant à des corps impérissables comme l'Etat, les communes et les établissements publics constitue le régime forestier. Les propriétés assujetties à ce régime exceptionnel sont gérées par l'Administration des Forêts.
SonmiSBion de plein droit. — Les bois €[ue possède l'Etat, ceux sur lesquels il a des droits de propriété indivis
2 CHAPITRE l®^
avec les communes ou les établissements publics sont soumis de plein droit au régime forestier*.
Soumission oontradiotoire. — Il n'en est pas de même des bois appartenant aux communes, sections de communes et établissements publics, soit en propre, soit indivisément avec d'autres communes ou des particuliers.
Les bois de cette catégorie ne sont soustraits au droit commun qu'avec l'assentiment des communes ou après une discussion destinée à démontrer que l'intérêt général et celui des communes ou établissements propriétaires exigent que ces bois soient placés sous la main d'ime administration publique *.
Le régime forestier a, en effet, été institué non seulement pour mettre les bois des communes à l'abri des déprédations des délinquants, mais aussi pour garantir les communes, dont l'existence est perpétuelle, contre la mauvaise gestion de municipalités sujettes à de fréquents changements.
Li'initiative de la soumission au régime forestier peut être prise par le conseil municipal ou par les agents forestiers.
Dans le premier cas, le conseil municipal formule sa demande dans une délibération ^ que le préfet transmet au conservateur des forêts.
Si le rapport des agents forestiers est conforme au voçu du conseil municipal, le préfet, après avoir préalablement consulté le conseil général*, trananet le dossier avec son avis au Ministre de l'Agriculture, qui provoque le décret de soumission.
3 Voir Annexe N» 1 .
4 Loi du 10 août 1871.
Si rinitiative est prise par les agents forestiers, ils formulent leurs propositions dans un rapport qui est transmis, par l'intermédiaire du préfet, au maire de la commune intéressée, avec invitation de consulter le conseil municipal.
Avis du oonseil municipal. — Quand le conseil adopte les propositions du service forestier, l'affaire suit la marche indiquée plus haut. Mais si le conseil refuse d'accepter ces propositions ou s'il demande qu'elles soient modifiées, le maire doit procéder, çontradictoirement avec l'agent forestier désigné par le conservateur, à la vérification de l'état du bois*.
Vérifioation de l^état du bois. — Prévenu du jour de l'arrivée de cet agent, le maire, ou son délégué, se rend avec lui sur le terrain ; ils examinent ensemble l'état du peuplement, afin de se rendre un compte exact des ressources qu'il offre pour une exploitation régulière; les voies de transport, l'état des limites et, s'il y a lieu, la régularité des titres de propriété.
Questions à résoudre. — Les seuls points à discuter dans cette vérification sont les suivants :
1** Le bois est-il communal ?
2o Est-il susceptible d'exploitation régulière ?
Qualité du possesseur. — La solution de la première question n'offre pas de difficultés, quand les droits de propriété des communes ou établissements publics sont bien établis soit par des titres, soit par une possession équivalente. Mais, dans les régions où les communes sont composées de plusieurs sections, il est souvent difficile de
savoir si une parcelle désignée au cadastre comme appartenant à une section n'est pas une propriété particulière indivise entre certains habitants de la section, et. inversement, si une parcelle désignée comme appartenant par indivis aux habitants d'un hameau ou de plusieurs groupes de maisons, n'est pas une propriété sectionale.
Si les habitants de la section justifient de titres de propriété personnels, s'ils peuvent établir que les terrains dont la soumission est projetée leur ont été transmis par vente ou héritage, qu'ils en jouissent à l'exclusion des nouveaux venus, ces terrains sont dçs propriétés particulières, et par conséquent affranchies de la tutelle de l'administration. S'il est démontré, au contraire, que ces terrains sont depuis longtemps possédés en commun par tous les habitants de la section, qu'il n'en est pas tenu compte dans les actes de vente et de partage des propriétaires qui en jouissent, ils sont considérés comme appartenant à la section et peuvent être soumis au régime forestier.
Les caractères qui distinguent la section des groupes d'habitations qui existent dans presque toutes les communes ont été indiqués très clairement par M. Aucoc dans sa savante étude sur les Sections de communes et les biens communaux qui leur appartiennent * . a La section de commune est le territoire peuplé d'un village ou d'un hameau qui, faisant partie de la circonscription d'une commune, est régi par les mêmes magistrats municipaux et possède des biens et des droits exclusivement propres à ses habitants. »
La section est une commune dans la commune ; elle peut posséder et acquérir, mais elle ne constitue pas une division administrative et politique. Elle n'existe qu'à
i Paris, 1864, libr. Paul Dupont.
REGIME FORESTIER. O
raison de ses droits particuliers à la possession et à la jouissance de certaines propriétés spécialement affectées à l'ensemble de ses habitants. Il n'est pas nécessaire que le territoire de la section ait une assiette administra tivement délimitée. Il suffit, pour que des hameaux, des fermes dét^achées constituent une section, que leurs habitants possèdent en commun, en vertu de titres ou d'une possession équivalente, des propriétés à la jouissance desquelles le seul fait d'établir domicile dans ces hameaux et ces fermes donne à tout nouveau venu le droit de participer.
Un bois doit être considéré comme communal et soumis au régime forestier, alors même que les habitants en jouissent librement en vertu d'un acte de partage, si cet acte a été fait à l'insu de l'administration publique et sans l'accomplissement des formalités prescrites pour le partage des biens communaux ^ ; un pareil acte est virtuellement nul.
Les établissements publics dont les bois doivent être soumis au régime forestier sont ceux qui sont fondés dans un but d'utilité publique, comme les hospices, les fabriques et autres institutions analogues, aptes à posséder, et dont la gestion est soumise au contrôle de l'administration départementale.
Etat du bois. — La vérification de l'état du bois doit porter sur la nature, la consistance et l'âge du peuplement. S'il s'agit, comme c'est le cas le plus fréquent, de parcelles reboisées naturellement ou artificiellement, le rapport rédigé par l'agent forestier devra faire connaître comment ou pourra les rattacher aux autres bois de la commune ; quel sera le mode de traitement qu'il conviendra de leur appliquer. Il sera fait mention dans ce rapport des obser-
1 Conseil d'Etat, 9 octobre 1824.
valions du représentant de la commune ; cet acte devra être signé par lui.
Disoussion. — Ce rapport de visite contradictoire est transmis par le conservateur au préfet, qui le soumet à Texamen du conseil municipal, puis du conseil général * et adresse enfin le dossier avec son avis au Ministre de l'agriculture qui provoque, s'il y a lieu, le décret de soumission.
Conséquences de la soumission. — Il est important que le représentant de la commune se fasse donner, lors de cette visite contradictoire, des explications précises, sur les conséquences de la soumission, afin qu'il puisse éclairer le conseil municipal.
Géré par le service forestier, le bois sera bien gardé, les exploitations seront convenablement dirigées et, par suite, la production ira en s'accroissant ; mais, par contre, il y aura des frais de garde et de gestion à payer.
Non soumis, c'est à dire abandonné à la jouissance commune, sans surveillance efficace, ce même bois est destiné à disparaître dans un temps plus ou moins éloigné, par suite des délits répétés, des abus du pâturage et des anticipations des riverains.
Quelques municipalités croient pouvoir gérer elles-mêmes des bois susceptibles d'exploiJ,ation régulière et refusent de les laisser soumettre au régime forestier. Cette prétention est inadmissible. Tout bois susceptible d'exploitation régulière doit être soumis au régime forestier, s'il appartient à une commune, à une section de commune ou à un établissement public.
Définition des bois ou forêts. — L'interprétation légale des mots bois ou forêts a donné lieu à des discussions plus
i Loi du 10 août 1871.
théoriques que pratiques, qui peuvent être tranchées à l'aide du bon sens, bien mieux que par des dissertations sur des textes plus ou moins clairs.
On considère comme bois ou forêt toute propriété cultivée en vue de Ja production ligneuse. Les parcs et les promenades publiques ne sont ni des bois, ni des forêts ; parce que ces parcs et ces promenades ont été créés en vue de l'agrément et non de la production du bois.
Les plantations de châtaigniers, de noyers, cultivés pour leurs fruits, celles de peupliers, de saules, traités en têtards ou émondés, ne sont pas des bois ; mais les taillis de châtaigniers, de saules, traités suivant les règles de la sylviculture, sont des bois.
Les haies qui, dans certaines- contrées, séparent les héritages, ne sont pas des bois, quoiqu'elles comprennent des arbres de futaie. Des bouquets d'arbres devront être considérés comme bois et soumis au régime forestier s'ils peuvent être rattachés à un aménagement ; mais ils seront laissés à la libre disposition des municipalités si, par leur peu d'étendue, leur dispersion, ils ne peuvent être l'objet d'exploitations régulières.
Notification des décrets. — Les décrets de soumission sont notifiés par voie administrative aux maires ou administrateurs d'établissements publics. Ces décrets doivent être portés à la connaissance des habitants, par les moyens de publication en usage, affiches ou annonces.
Soumission des friches à reboiser. — Les communes ou sections de communes possèdent souvent des friches ou landes abandonnées au pâturage' et peu ou point productives. 11 y aurait souvent un grand avantage à convertir ces terrains en bois. Les conseils municipaux peuvent provoquer cette mesure en demandant que ces terrains soient
soumis au régime forestier. La soumission peut aussi être proposée par le service forestier.
Dans les deux cas le conseil municipal est appelé à donner son avis. Si le conseil approuve le projet de soumission, raffaire suit la marche tracée plus haut pour la soumission des terrains en nature de bois ; mais s'il refuse d'adhérer aux propositions des agents forestiers, l'affaire est portée devant le conseil de préfecture, qui statue, sauf recours au Conseil d'Etat ^
Compétence des conseils de préfecture. — 11 ne s'agit plus, dans ce cas, de constater un fait, comme lorsqu'on reconnaît qu'un bois est ou n'est pas susceptible d'une exploitation régulière. Il faut que l'autorité administrative apprécie, avant desoumettre^u régime forestier des terrains dont les habitants ont eu la libre jouissance, les avantages que produira le reboisement et les ressources dont la commune peut disposer pour l'exécuter.
La soumission des terrains en friche n'est pas obligatoire comme celle des bois susceptibles d'aménagement. C'est une mesure dont les conseils de préfecture peuvent discuter l'opportunité.
Les dispositions du 2^ paragraphe de l'art. 90 du Code forestier ne sont plus appliquées maintenant qu'aux friches situées en plaine ou sur des coteaux peu élevés. Les questions relatives au reboisement de ces friches, quoique cette transformation présente un intérêt sérieux, en ce qu'elle accroît la richesse publique, ne sont plus considérées qu'au point de vue des avantages que les communes sont appelées à retirer de cette mise en valeur de propriétés improductives ; la loi sur la restauration des montagnes ayant donné à l'administration les moyens de
RÉGIME FORESTIER. î^
faire reboiser, même sans l'assentiment des propriétaires, les friches situées dans les régions montagneuses, quand l'intérêt public rend cette opération nécessaire.
Reboiaement de terrains non soumis. — Quelques municipalités veulent bien reboiser les friches communales, mais sans pour cela les soumettre au régime forestier. L'art. 17 de la loi du 18 juillet 1837 attribue aux conseils municipaux le droit de régler le mode de jouissance des biens communaux ; rien ne s'oppose donc à ce que ces conseils décident qu'une friche improductive sera reboisée et à ce que ce reboisement soit exécuté sans soumission au régime forestier. La municipalité procède alors suivant les règles tracées pour l'exécution de tous les travaux communaux. Le service des forêts n'a pas à intervenir dans les faits de gestion relatifs aux propriétés communales, boisées ou non qui ne sont pas régulièrement mises sous sa main par un acte de l'autorité compétente.
Questions à examiner par le conseil de préfecture. — Les conseils de préfecture auxquels sont déférées les propositions de soumission au régime forestier de friches à convertir en bois jugent, d'après les renseignements qui leur sont fournis parles municipalités et par le service forestier, si cette transformation est avantageuse à la commune, si elle. peut s'opérer sans porter atteinte aux intérêts agricoles, et enfin si les ressources budgétaires permettent de l'entreprendre.
Notification de la décision. — L'arrêté du conseil de préfecture est notifié au maire par voie administrative.
Dès qu'il reçoit cette notification, le maire doit consulter le conseil municipal pour savoir s'il y a lieu de se pourvoir au Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture; mais il doit s'abstenir de faire aucun acte
d'administration concernant les terrains soumis, car le pourvoi n'est pas suspensif.
Délai du pourvoi. — Le recours au Conseil d'Etat doit être formé dans les trois mois qui suivent le jour de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Après ce délai le pourvoi n'est pas recevable et la soumission est définitive ^
Exemption d'impôts. — Les communes ou établissements publics dont les friches sont soumises au régime forestier pour être reboisées, ne doivent pas négliger de réclamer les exemptions d'impôts auxquels elles ont droit. L'exemption est complète pour trente ans si les terrains à reboiser sont situés sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et les landes ^.
S'ils ne sont pas dans ces conditions, leur revenu imposable ne sera évalué, pendant les trente premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées ^.
Pour jouir de ces avantages, le maire ou le président du conseil d'administration, si les terrains à reboiser sont situés en montagnes, sur les dunes ou dans les landes, devra adresser au préfet une demande en dégrèvement.
Mais si les terrains ne sont pas dans ces conditions, il devra, à peine de voir la commune privée des avantages accordés par la loi du 3 frimaire an 7, faire au secrétariat de la commune sur laquelle ces bois ou terrains sont situés, et avant le commencement des travaux, une déclaration détaillée des terrains dont le reboisement est projeté.
1 Conseil d'Etat, 6 août 1840.
3 Loi du 3 frimaire an Vil.
Cette déclaration sera reçue par le secrétaire de la mairie, sur un registre ouvert à cet effet, coté, paraphé, daté et signé comme celui des mutations ; elle sera signée tant par le secrétaire que par le déclarant \
Cette déclaration est exigée à peine de déchéance *.
Si le préfet refuse de faire droit à la demanded'exemption d'impôt, sa décision peut être déférée au conseil de préfecture.
Les formalités sont obligatoires. — Les formalités prescrites par l'art. -90 du Code forestier, pour qu'une propriété communale ou d'établissement public soit soumise au régime forestier, sont absolues et ne peuvent se suppléer. L'administration des forêts n'a qualité pour intervenir dans la surveillance et la gestion de ces propriétés qu'autant que ces formalités ont été remplies ^.
Exceptions. — Toutefois il est fait exception : pour les terrains que les communes ont achetés en vertu des dispositions du décret relatif à Taliénation des bois de l'Etat*, pour les terrains que les communes reboisent volontairement à l'aide des subventions de l'Etat.
Dans ces deux cas, la soumission au régime forestier est la conséquence immédiate des décisions qui ont prescrit l'acquisition ou alloué la subvention.
Les propriétés communales du littoral de l'Océan sont aussi soumises d'office au régime forestier, quand l'Etat a exécuté à ses frais les travaux de fixation ^.
Distraction du régime forestier. — Les bois communaux peuvent être distraits du régime forestier, quand les condi-
1 Même loi, art. 118.
« Conseil d'Etat, 8 février 1865.
3 Cass. 27 avril 1833, 23 septembre 1837.
♦ Décret du 10 août 1861, art. 10.
» Décuet du 14 décembre 1810.
tions dans lesquelles ces bois se trouvaient, lorsque la soumission a été prononcée, ont cessé d'exister.
C'est au conseil municipal qu'il appartient de prendre l'initiative de cet affranchissement, en exposant dans une délibération les motifs qui justifient sa demande.
Questions à résoudre. — Les considérations qui peuvent déterminer l'administration à abandonner la tutelle qu'elle exerce sur les bois communaux sont trop variées pour qu'on puisse les énumérer, même sommairement. Il faut que le conseil municipal prouve que ces bois sont devenus improductifs, qu'ils ne sont pas susceptibles d'exploitation régulière, que la commune n'a pas les ressources nécessaires pour les améliorer, enfin que le régime forestier met obstacle à ce qu'elle en tire le parti le plus favorable à ses intérêts.
Formalités. — La délibération est communiquée par le préfet au service forestier, qui donne son avis dans un rapport motivé que le préfet soumet au conseil général * et adresse, avec l'avis de cette assemblée et le sien, au Ministre de l'Agriculture.
La distraction ne peut être prononcée que par décret.
Il est cependant certains cas où des bois régulièrement sç)umis sont distraits sans qu'il y ait lieu de faire prononcer la distraction par le Chef de l'Etat.
Distraction de plein droit. — Ainsi la soumission cesse de plein droit, quand il est établi, soit par des jugements, soit par des actes administratifs, que des bois soumis comme appartenant à des communes ou à des établissements publics sont des propriétés particulières. Ces bois rentrent dans le droit commun dàs que la décision admi-
1 Loi du 10 août 1871.
RÉGIME FORESfiER. l.S
nistralive ou judiciaire qui dépossède la commune est définitive.
Les portions de forêts communales qui sont comprises dans le tracé de routes nationales, départementales, vicinales, de chemins de fer, canaux, etc., sont distraites en vertu de l'acte qui approuve la cession de ces terrains.
Il n'est pas besoin de faire prononcer la distraction de ces parcelles par des décrets spéciaux.
Les décrets qui autorisent le défrichement ou l'aliénation des bois communaux entraînent de plein droit la distraction du régime forestier, mais l'action de l'Administration des Forêts ne cesse,* sur les bois à défricher, que lorsque le défrichement est effectué ; sur les bois à aliéner, que lorsque la vente du fonds est consommée.
Une commune ne peut pas se prévaloir d'un décret Tautorisant à défricher ou à aliéner ses forêts pour vendre, sans l'intervention du service forestier, les bois qui les garnissent.
Sommaire. — Définitions. — Principes généraux. —Délimitations amiables.
— Nomination de l'expert. — Vote de la dépense. — Détermination des limites. — Approbation et homologation. — Délimitation générale. — Devis des frais. — Vote des dépenses. — Arrêté du préfet. — Publication. — Signification. — - Détermination des limites. — Asssistance du maire. — Dépôt du procès-verbal. — Durée du dépôt. — Avis du conseil municipal.
— Oppositions. — Homologation. — Bornage. — Arrêté du préfet. — Vote des dépenses. — Placement des signes de bornage. — Contestations. — Etat des frais. — ■ Recouvrement. — Dépôt des copies. — Observation.
Définitions. — On désigne sous le nom de délimitation l'opération qui consiste à déterminer les limites de deux ' propriétés contiguës. Quand ces limites sont déterminées, on les fixe par des signes apparents, bornes, fossés, murs, etc. Cette seconde opération, qui peut dans certains cas se faire en même temps que la délimitation, constitue le bornage.
Principes généraux. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës * .
La délimitation peut être requise tant que la ligne séparative n'a pas été reconnue contradictoirement, quelque fixe et apparente qu'elle soit * . .
1 Gode civil 646.
* Cass., 30 novembre 1818.
En droit commun, les actions en délimitation ou bornage sont portées devant le juge de paix * , mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de fixer les limites de bois soumis au régime forestier. Les règles à suivre pour procéder à la délimitation de ces bois sont tracées par le Code forestier, l'ordonnance du l®*" août 1827, et de nombreuses instructions de l'Administration des Forêts. Ces règles se résument ainsi qu'il suit :
* Délimitations amiables. — La partie qui requiert le
bornage doit adresser une demande au préfet du départe-
m^ent dans lequel est situé le bois à délimiter.
Si c'est le propriétaire riverain d'un bois communal qui prend l'initiative^sa demande doit être sur timbre.
Si l'iniative est prise par la commune, la demande est formulée dans une délibération du conseil municipal *.
Nomination de l'expert. — Le préfet, après avoir pris l'avis du maire et du conservateur des forêts désigne par un arrêté l'agent forestier chargé d'opérer comme expert, dans l'intérêt de la commune, en lui adjoignant, s'il est nécessaire, un géomètre chargé des opérations géodésiques^ .
Vote de la dépense. — Mais, avant tout commencement d'exécution, le conseil municipal doit voter le crédit nécessaire pour payer tous les frais de l'opération, frais dont le montant est indiqué aussi approximativement que possible dans le rapport du service forestier* .
1 Loi 25 mai 1838.
* Voir Annexe N« 2.
* Voir Annexe N» 3.
Une partie de ces frais sera recouvrée plus tard sur le riverain, mais la totalité doit être avancée par la commune, afin que les opérateurs ne soient pas arrêtés dans leur travail faute des ressources nécessaires pour payer les ouvriers, les copistes, etc.
Les dépenses qu'occasionnent les délimitations ne sont pas comprises dans les frais de conservation et de régie à la charge de l'Etat ^
Détermination des limites. — Quand les fonds sont régulièrement votés, l'expert procède en présence des riverains à la détermination de la ligne séparative des propriétés, èon procès-verbal, divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétaires riverains, est soumis à la signature de chacun d'eux.
Si les riverains ne se présentent pas sur le terrain, s'ils élèvent des contestations au sujet des limites et refusent de signer le procès-verbal,, l'opération est nulle en ce qui concerne les absents ou les opposants.
Il faut alors procéder à leur égard par les voies ordinaires, c'est-à-dire leur intenter un procès pour faire fixer par les tribunaux les limites en litige.
L'instance est alors suivie par le maire, comme pour toutes les actions civiles intentées au nom des communes *.
Si les parties sont d'accord pour accepter les limites tracées par l'expert, les bornes, fossés ou signes séparatifs quelconques peuvent être immédiatement placés.
Approbation et homologation. — Le procès-verbal de ces bornages amiables est soumis à l'approbation du conseil municipal 5, mais il n'est définitif que lorsqu'il a été homologué parle Chef de l'État.
1 Conseil d'Etot, 21 août 1839, 23 juillet 1841 . « Voir loi du 18 juillet 1837, titre V.
3 Ord. R. 131.
Le conseil municipal doit donc renvoyer, avec la délibération portant approbation, le procès-verbal de bornage, au préfet, qui provoque le décret d'homologation.
Délimitations générales. — L'exercice du droit, reconnu par l'art. 646 du code civil, qu'a tout propriétaire d'exiger le bornage, peut être suspendu quand la propriété riveraine est un bois soumis au régime forestier. Dans ce cas, il peut être sursis à statuer sur les délimitations partielles si l'administration offre d'y faire droit par une délimitation générale dans le délai de six mois *.
Le législatejar a voulu donner aux communes ainsi qu'aux établissements publics propriétaires de bois soumis au régime forestier le moyen de surmonter les obstacles que le mauvais vouloir ou la négligence des riverains pourraient mettre à la fixation des limites de ces bois ; il a pour cela donné à l'Administration des Forêts le droit de procédera la délimitation, mêmeen l'absence des riverains, en réservant à ces derniers celui de former opposition dans un délai déterminé. Mais, pour qu'aucun riverain ne puisse arguer de son ignorance, il a imposé à l'administration l'obligation de remplir certaines formalités destinées à donner à ses opérations toute la publicité nécessaire.
Avant d'exposer la série de ces formalités, il convient de rappeler que l'initiative de la délimitation générale d'une forêt communale ne peut provenir que de la commune ou du service forestier.
Devis des frais. — Si c'est la commune qui reconnaît la nécessité de borner sa forêt, la proposition est formulée dans une délibération que le préfet communique au conservateur des forêts. Ce dernier fait établir le devis des frais de l'opération, frais dont la commune devra faire
» C. F., art. 9.
Tavance, sauf recouvrement ultérieur sur les riverains de la portion de ces frais qui leur incombent.
Vote des dépenses. — Ce devis est transmis, avec le rapport et Tavis du conservateur, au maire, qui soumet ces pièces au conseil municipal appelé à voter la dépense ^
Si la proposition émane du service forestier, le rapport et le devis des frais sont déférés de la même manière au conseil municipal.
Il peut arriver qu'un conseil municipal refuse de voter les fonds nécessaires pour l'exécution d'une délimitation générale indispensable. Le mauvais vouloir de cette assemblée ne peut être un obstacle insurmontable à l'exécution de cette opération, que les riverains peuvent d'ailleurs requérir. L'ordonnance du l®"^ août 1827 donne au service forestier le moyen de vaincre la résistance du conseil municipal. Ce moyen consiste à faire ordonner par un décret la délimitation repoussée par le conseil et les dépenses qu'elle entraîne *.
Arrêté du Préfet. — Quand le conservateur des forêts s'est assuré que les ressources nécessaires pour le paiement des travaux de la délimitation sont régulièrement votées, il provoque l'arrêté par lequel le préfet ordonne la délimitation générale en fixant le jour et le point du périmètre où commencera l'opération, la direction qu'elle suivra, en désignant les experts, agents forestiers et, s'il y a lieu, arpenteurs qui agiront pour le compte de la commune.
Publication. — Cet arrêté est affiché et publié, à la diligence du service forestier, dans les communes limitrophes deux mois au moins avant l'ouverture des opérations.
» V. Annexe N^S.
« Ord. R., 136.
Signification. — Dans le même délai cet arrêté est signifié, par les préposés des forêts, au domicile des propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agents * .
La publication et l'affichage dans les communes doivent être constatés par des certificats que les maires renvoient au préfet ^.
Ces notifications et affiches ont pour but de prévenir les riverains qu'il sera procédé à la délimitation, qu'ils soient présents ou non.
Détermination des limites. — Au jour fixé, les experts commencent leurs opérations dont ils transcrivent les résultats dans un procès- verbal que les riverains sont invités à signer. Si les riverains ne se présentent ni en personne, ni par fondés de pouvoirs, s'ils ne peuvent signer ou s'ils refusent de le faire, il en sera fait mention.
En cas de difficulté sur la fixation des limites les réquisitions, dires et observations contradictoires seront consignés au procès-verbal ^ .
Assistance du maire. — Le maire de la commune ou l'un des administrateurs de l'établissement propriétaire a le droit d'assister à toutes les opérations, conjointement avec l'agent forestier nommé par le préfet. Ses dires, observations et oppositions seront consignés dans le procèsverbal ^.
Dépôt du procès-verbal. — Lorsque l'opération est terminée, le procès-verbal est déposé au secrétariat de la préfecture et à celui de la sous-préfecture de l'arrondis-
* Ord. R.,60.
3 Ord. R., 61.
* Ord. R.. 131.
sèment sur lequel la forêt est située. Si la forêt ou les propriétés limitrophes sont comprises dans plusieurs arrondissements, des extraits du procès-verbal sont déposés dans les sous-préfectures.
Avis du dépôt. — Les riverains sont prévenus de ce dépôt par un arrêté du préfet publié et affiché dans les' cconmunes limitrophes/*.
Les maires renvoient au préfet les certificats d'apposition de ces affiches.
Durée du dépôt. — Le dépôt de ce procès-verbal doit durer une année entière. Pendant ce délai les riverains ont le droit de consulter le procès-verbal, de s'en faire délivrer des extraits et d'y former opposition s'ils contestent l'exactitude des limites assignées '.
Avis du conseil municipal. — Le conseil municipal ou les administrateurs d'établissements publics sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal ^.
Oppositions. — Les oppositions sont individuelles et n'ont d'effet que pour les riverains qui les forment. Elles doivent être notifiées par huissier au préfet qui les communique au service forestier et au maire. Si les prétentions du riverain ne sont pas admises par le conseil municipal, la commune doit faire régler ses droits par les tribunaux et pour cela se faire autoriser à ester en justice.
Si au contraire ces prétentions sont reconnues fondées, le procès-verbal est considéré comme nul, en ce qui concerne la portion du périmètre en litige, et la limite acceptée par les deux parties est fixée par une délimitation partielle.
» Ord. R., 131.
Aussitôt que la minute du procès-verbal de délimitation aura été déposée au secrétariat de la préfecture, le préfet en fera faire une copie qu'il adressera au Ministre de TAgriculture à qui incombe le soin de provoquer l'approbation ou le refus d'approbation du Chef de l'Etat ^ Cette copie sera accompagnée des oppositions notifiées.
Homologation. — La déclaration par laquelle le gouvernement fait connaître s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer le procès-verbal en tout ou en partie doit être rendue dans le délai d'une année à partir du jour du dépôt. Si le refus d'homologuer n'a pas été déclaré dans le délai d'une année l'opération est définitive '.
Cette déclaration qui se fait sous forme de décret est publiée et affichée dans les communes 3.
Lorsque le délai d'une année, pendant lequel peuvent se produire les oppositions des riverains et le rejet de l'acte par le gouvernement est expiré, la délimitation est définitive, pour la commune, pour les riverains qui ont accepté les limites indiquées en signant le procès-verbal et même pour ceux qui n'ont pas signé, s'ils n'ont pas formé opposition.
Bornage. — Les limites étant ainsi légalement déterminées, il faut les fixer par des signes matériels. C'est ce qui constitue le bornage.
Arrêté du Préfet. — Cette opération est annoncée, comme la délimitation, par un arrêté préfectoral qui est
- 1 Dans la pratique, la copie destinée au Ministre est faite par les soins du service des Forêts. Elle est seulement revêtue du certificat de conformité donné par le Secrétaire général delà Préfecture.
» Ord. R.,65.
publié, affiché et notifié aux riverains deux mois à Tavance^
Vote des dépenses. — Si les fonds nécessaires pour payer les frais de bornage n'ont pas été votés en même temps que ceux affectés à la délimitation générale, le conseil municipal devra être mis en demeure de les voter.
Placement des signes de bornage. — Au jour fixé, les experts pî*ocèdent au bornage, soit en présence des riverains, soit en leur absence.
Contestations. — Les contestations élevées, soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions au procès-verbal de délimitation, sont portées devant les tribunaux compétents et il est sursis à Tabornement des points contestés jusqu'après le jugement définitif.
Les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion du bornage sont de deux sortes. Ou bien les riverains prétendent que les bornes, fossés ou autres signes matériels ne sont pas placés suivant les indications du procès-verbal de délimitation ou, sans contester la conformité du bornage avec la délimitation, ils refusent d'adopter le mode de bornage projeté par la commune. Si, par exemple, celle-ci veut que les limites soient fixées par des bornes de- forme et de dimensions déterminées, les riverains peuvent demander que ces bornes d'un prix élevé soient remplacées par des sauts de chèvre ou des bornes moins chères. La loi qui impose aux riverains le paiement de la moitié des frais de bornage ne met à leur charge que les frais d'un simple bornage, c'est-à-dire celui qui est en usage dans le pays . et qui occasionne le moins de dépense. •
C'est aux tribunaux qu'il appartient de résoudre les difficultés qui peuvent s'élever à ce sujet.
Dans tous les cas si la commune veut entourer son bois d'un fossé continu, ce fossé devra être établi entièrement à ses frais et sur son terrain*. Les bornes et fossés d'angles se placent sur la ligne sépara tive des héritages et se paient à frais communs. Mais si la commune ou les riverains tiennent à avoir des bornes d'un modèle spécial, la dépense est supportée par la partie qui exige ce modèle et les bornes sont placées sur son terrain.
Etat des frais. — Les frais de ia délimitation et du bornage sont, sauf les cas exceptionnels que nous venons d'indiquer, supportés en commun par les riverains et la commune. ^
L'état de ces frais est dressé par le conservateur des forêts, visé par le préfet et remis au receveur de la commune ou de l'établissement propriétaire, qui recouvre le montant des sommes mises à la charge des riverains, et en cas de refus en poursuivra le paiement par toutes les voies de droit '. L'état des frais n'est pas un titre exécutoire qui dispense du commandement et de la saisie.
Nous avons dit précédemment que la commune, avant d'entreprendre une délimitation partielle ou générale, devait voter les fonds nécessaires pour subvenir au paiement des dépenses, au fur et à mesure des besoins. Ces dépenses sont de natures très diverses ; il en est dont le paiement ne peiit être fait que lorsque l'opération est achevée, comme les droits de timbre et d'enregistrement, il en est d'autres au contraire qui doivent être payées sans retard, comme les journées d'ouvriers, les fournitures de bornes.
i CF., l/i.
î Ord. H., 133.
Ces dépenses sont réglées soit sur des états d'émargement soit sur factures visées par le conservateur des forêts, et transmises au maire qui délivre les mandats, comme pour toutes les autres dépenses communales.
Si la fourniture des bornes est assez importante pour motiver une adjudication, il y est procédé par la municipalité dans les formes suivies pour toutes les entreprises de travaux à exécuter pour le compte des communes.
Toutes les pièces de comptabilité, états d'émargement, factures acquittées, etc., concernant les délimitations et les bornages, sont Iransmises au conservateur, qui dresse Tétat de répartition des frais.
Cet état comprend :
1® Les frais d'impression des affiches, ceux de timbre et d'enregistrement, ceux de signification. La commune supporte la moitié de ces frais, l'autre moitié est répartie également entre les riverains.
2° Les frais d'experts, voyages et vacations pour la fixation des limites et la rédaction du procès-verbal ; les frais d'expédition de la copie destirjée au Ministre, et, s'il y a lieu, des extraits déposés aux sous-préfectures.
La commune paye la moitié de ces frais ; l'autre moitié est repartie entre les riverains proportionnellement au développement de la ligne délimitative qui les concerne.
3^ Les frais des copies avec plans pour le service des agents forestiers et de la commune. Cette dépense est entièrement à la charge de la commune.
4® Les vacations de l'expert "qui a présidé au bornage, le prix des bornes. La commune paye la moitié de ces frais, le reste est réparti entre les riverains, en tenant compte de l'utilité des travaux pour chacun d'eux.
Recouvrement. — La commune qui a fait l'avance d'une partie de ces frais, recouvre sur les riverains la part
qui leur incombe, part qui est un peu inférieure à la moitié de la dépense totale, puis elle paye ceux de ces frais qui ne peuvent être liquidés qu'après que l'état de répartition en a fait connaître le montant.
Dépôt des Copies. — Les procès-verbaux des délimita- Lions générales ou partielles sont déposés en miniite à la préfecture. Nous avons vu qu'une expédition est transmise au Ministre : cette expédition reste à l'administration des forets. Une autte expédition est remise au bureau du conservateur, une au bureau de l'inspecteur des forêts et enfin une dernière aux archives de la commune ou de l'établissement public, propriétaire de la forêt.
Ces expéditions, certifiées conformes à la minute parle secrétaire général de la préfecture ont la même authenticité que celle-ci.
Les maires et administrateurs d'établissements publics doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour que les expéditions qui leur sont envoyées soient conservées avec soin : ce sont des titres d'une importance capitale, auxquels on a souvent besoin de recourir pour empêcher les empiétements des riverains.
Observation. — Les délimitations et les bornages généraux, opérations longues et compliquées, ont pu être nécessaires au moment de la promulgation du code forestier, mais maintenant on ne les entreprend plus que dans des cas assez rares.
Il est en effet beaucoup plus simple de procéder par des délimitations partielles immédiatement suivies du bornage des portions du périmètre au sujet desquelles il s'élève des contestations.
Ces délimitations ne peuvent s'exécute/, qu'autant que les parties intéressées se mettent d'accord; elles sont donc
toujours amiables. Si l'accord ne peut s'établir, il faut recourir aux tribunaux, aussi bien que lorsque le riverain forme opposition à une délimitation générale; or il n'est pas nécessaire, pour en arriver finalement à un procès, de commencer par remplir les formalités nombreuses et coûteuses d'une délimitation générale.
AMÉNA6EMRNT.
SoMMAiHE. — Définition. — Préparation du projet. — Quarts de réserve. — Avis du conseil général. — Décret d'homologation. — Vote de la dépense. — Application de raroénagement. — Aménagements simplifiés. — Division des quarts de réserve. ■>- Bois de lignes.
Définition. — Aménager une forêt c'est arrêter d'une manière définitive le mode de traitement qui doit lui être appliqué, la quotité et Tordre des exploitations.
L'aménagement des bois des communes et des établissements publics est réglé par décret lorsque ces bois sont soumis au régime forestier ^
L'exécution d'un aménagement comprend trois phases distinctes : 1<> l'élude et la préparation du projet ; 2*» la discussion et la sanction du chef de l'Etat ; 3*» l'application sur le terrain.
Préparation du projet. — Avant de mettre à l'étude l'aménagement d'un bois communal, le conservateur soumet à l'administration un rapport sommaire dans lequel il expose la nécessité de régler l'ordre des exploitations des forêts qui n'ont jamais été aménagées, ou de modifier l'aménagement de celles qui l'orrt été. 11 fait connaître les
bases de raménagement projeté et valoir les avantages qu'en retirera la commune. Ce rapport indique, aussi approximativement que possible, la dépense qu'entraînera la préparation du projet d'aménagement, dépense que l'administration des forêts prend à sa charge; il désigne les agents qui devront être chargés de ce travail. Quand l'administration a autorisé la mise à l'étude du projet, les agents désignés, chefs de cantonnement ou membres des commissions, procèdent à la reconnaissance de la forêt, aux comptages et expériences nécessaires pour déterminer le mode de traitement, la durée de la révolution, la possibilité, et enfin l'ordre des exploitations. Les résultats de ces travaux sont consignés dans un mémoire dont la forme est tracée par les instructions de l'administration des forêts.
Les questions techniques ne sont pas du ressort de la loi ; elle laisse, à 'cet égard, toute latitude aux aménagistes qui peuvent choisir, parmi les nombreuses combinaisons usitées, celle qui s'adapte le mieux à l'état de la forêt dont ils doivent régulariser les exploitations.
Quarts en réserve. — Toutefois, les communes et établissements publics qui possèdent au moins dix hectares de bois réunis ou divisés sont tenus d'en mettre le quart en réserve. Cette disposition n'est pas applicable aux bois peuplés totalement en arbres résineux ^ .
Cette règle est absolue, les communes ne peuvent s'y soustraire que dans les cas prévus par l'art 93, c'est-à-dire quand elles ne possèdent pas dix hectares de bois, ou quand leurs bois sont peuplés d'arbres résineux. L'ordonnance réglementaire prescrit aussi de fixer à 25 ans au moins Tâge des coupes de taillis, mais cet âge peut être réduit quand les essences dominantes sont le châtaignier et les bois
blancs ou quand les forêts sont situées sur des terrains de dernière qualité*. Il peut être dérogé à ces règles par le décret d'aménagement, parce que ce décret a la même autorité que Tordonnance dans laquelle elles sont formulées.
Pour les forêts d'essences résineuses où les coupes se font en jardinant, Tâge ou la grosseur que les arbres devront atteindre avant que la coupe puisse être ordonnée doivent être déterminés par le décret d'aménagement*.
Le projet d'aménagement, accompagné des plans et tableaux d'exploitation est transmis par le conservateur à l'administration des forêts où ces documents sont l'objet d'un examen détaillé. Quand ils sont reconnus conformes aux règles de l'art, l'administration autorise le conservateur à soumettre le projet au conseil municipal. Cette autorisation est le dernier acte de la phase de préparation et d'étude.
Disotussion. — Les formalités qui suivent, constituent la phase de discussion. Le projet, agréé par l'administration des forêts est transmis par l'intermédiaire du préfet au conseil municipal qui est appelé à le discuter 3.
Il arrive parfois que les combinaisons d'un aménagement ne sont pas bien comprises par les membres du conseil municipal; il semble convenable, dans ce cas, d'inviter les auteurs du projet -à fournir au conseil les explications nécessaires. ^
Adopté ou rejeté, le projet sera dans tous les cas, renvoyé au préfet avec une délibération motivée.
Les conseils municipaux n'ont qu'un avis à émettre, avis auquel l'autorité supérieure n'est pas obligée de se conformer ; mais le service forestier est toujours disposé à tenir
» Ord., 69.
« Ord. R.»72.
3 Ord. R.,135.
compte des critiques fondées auxquelles un projet préparé sous sa direction peut donner lieu de la part des représentants des communes.
Avis du Conseil général. — Le préfet devra donc, avant de soumettre le projet au conseil général*, le renvoyer au conservateur pour avoir, s'il y a lieu, son avis sur les observations du conseil municipal. Le projet est ensuite transmis par le préfet, avec son avis, au Ministre de l'Agriculture, qui provoque le décret d'homologation.
Décret d'homologation. — Ce décret est notifié par voie administrative au maire de la commune intéressée et au service forestier chargé d'en assurer l'exécution. Cette notification est le dernier acte de la 2® phase. Il reste maintenant à appliquer l'aménagement décrété, ce qui constitue la 3® phase de l'opération.
Vote de la Dépense. — Le conservateur provoque, par un rapport qu'il transmet au préfet, l'ouverture des crédits que la commune devra ouvrir pour subvenir aux frais d'application de l'aménagement, frais qui ne sont pas compris dans ceux de gestion qui incombent à l'administration des forêts *. Ce rapport fait connaître le montant de la dépense nécessitée par l'ouverture des lignes, la fourniture et la pose des bornes, l'établissement des plans, tableaux d'exploitation, etc. Il indique en outre si les travaux peuvent être exécutés par les agents forestiers, chefs de cantonnement ou membres des commissions^, et s'il y a lieu de recourir à l'intervention d'un arpenteur^.
Si le conseil municipal vote les crédits demandés, le préfet autorise l'exécution de l'aménagement ; dans le cas
I Loi du 10 août 1871.
i Conseil d'Etat 21 août 1839, 23 juillet 1841.
a Ord. R.. 2 déc. 1845, décret du 25 août 1861.
A Déc. minist. 12 août 1848.
contraire il est statué par le Chef de l'Etat, comme en matière de travaux d'amélioration * , .
Frais. — Quand les aménagements sont faits par les agents forestiers, les frais à payer par les communes sont fixés à 6 fr. par journée de travail au cabinet, et 11 fr. par journée employée soit en voyage, soit en opération sur le terrain* .
Les agents forestiers, ainsi chargés de travaux au compte des communes, ne reçoivent pas directement les honoraires qui leur «ont attribués. Le montant de ces rétributions est versé, par les receveurs municipaux, dans la caisse des domaines, à titre de remboursement d'avances, au vu d'un état arrêté par le conservateur ^.
Si les travaux d'aménagement sont confiés à un arpenteur, celui-ci doit présenter une soumission conforme au modèle adopté par l'administration, des forêts. Cette soumission, produite en triple minute, doit être acceptée par le conseil municipal et approuvée par le Chef de l'Administration des Forêts.
Applioation de rAménagrement. — Les agents forestiers ou l'arpenteur procèdent au levé du plan ; à l'ouverture des lignes de division, ils font placer les bornes, ouvrir les sauts de chèvre qui fixent ces lignes, et rédigent les tableaux et mémoires qui composent le cahier d'aménagement. Ils font en outre expédier les copies de ces documents.
Ces copies sont au nombre de trois, savoir : une pour la conservation, une pour l'inspection des forêts et une pour la commune *.
» Ord. R.,136.
* Arr. min. 28 août 1861.
» Ord. 2 déc. 1845.
* Instr. 15 octobre 1860.
Les dépenses qu'entraîne l'exécution d'un aménagement sont, comme nous l'avons dit plus haut, à la charge de la commune. La fourniture et la pose des bornes, la confection des expéditions des plans, peuvent être l'objet d'adjudications, de soumissions ou de marchés de gré à gré, auxquels il est procédé par le maire, suivant les formes tracées pour l'exécution de tous les travaux communaux.
Les mémoires des fournisseurs, ceux des expéditionnaires, les états d'émargement des ouvriers, les frais de coopération des agents forestiers arrêtés ^par le conservateur, sont payés au moyen de mandats délivrés par les r^aires.
Aménagements simplifiés. — La marche que nous avons tracée s'applique aux cas où les communes disposent des ressources nécessaires pour faire aménager complètement leurs forêts ; mais il peut arriver qu'elles ne soient pas en état de supporter la dépense de ces opérations ; il importe cependant que l'exploitation de leurs bois ne soit pas faite au hasard, et sans ordre.
. Dans ce cas, les agents forestiers dressent un plan, soit d'après celui du cadastre, soit en réunissant les plans d'arpentage. Ils y joignent un projet d'aménagement et un tableau d'exploitation. Le tout est soumis au conseil municipal, puis au conseil général et enfin à l'approbation du Chef de l'Etat. Quand le décret est rendu, les agents asseoient chaque année la coupe d'après les indications du tableau d'exploitation ; ils font fixer les lignes séparatives par des sauts de chèvre ou des bornes, en mettant cette dépense en charge sur les coupes, et après une révolution l'aménagement se trouve appliqué sur le terrain'.
Toutes les modifications demandées par les communes ou proposées par les agents forestiers, à un aménagement décrété, soit qu'il s'agisse de changer le mode de traitement, l'assiette du quart de réserve ou la durée de la
révolution, doivent être instruites comme s'il s'agissait d'établir un aménagement nouveau. C'est-à-dire que les projets doivent être soumis à l'examen du conseil municipal, du conseil général et à l'approbation du Chef de l'Etat.
Division des qnarts en réserve. — Les quarts en réserve établis en vertu des prescriptions de l'art. 93 du code forestier étant destinés à pourvoir à des besoins imprévus, ne peuvent pas être aménagés, en ce sens que l'époque où les coupes doivent être exploitées ne peut pas être fixée à l'avance ; mais il est parfois utile de diviser ces quarts de réservi en un certain nombre de coupons séparés par des lignes fixées au moyen de bornes ou de fossés.
Cette division peut s'opérer sans qu'il y ait lieu de consulter le Conseil général et de soumettre le plan à l'approbation du Chef de l'Etat. Il suffit que le conseil municipal et le service forestier soient d'accord, pour que le préfet autorise, en vertu des dispositions de l'art. 136 de l'ordonnance, les travaux et les dépenses qu'entraîne l'opération.
Il est d'ailleurs bien entendu que cette division d'un quart de réserve en plusieurs coupons, ne dispense en aucun cas la commune de l'obligation défaire autoriser par un décret spécial l'exploitation de ces coupons.
Bois de lignes. — Les abatages d'arbres nécessités par les préparations et l'application des aménagements sont implicitement autorisés par les décisions qui autorisent ces travaux*.
Les arbres de futaie et les brins de taillis abattus sur les tracés d'études sont vendus comme chablis ; ceux qui doivent être abattus pour l'ouverture des sommières,
1 Dec. min. 15 mai 1862.
lignes de division, peuvent être vendus sur pied ou après abatage.
Dans tous les cas ces ventes doivent être faites à la diligence des agents forestiers et avec les formalités qui sont indiquées au chapitre suivant.
Oonservation des Plans d'Aménagement.— Les copies des plans et cahiers d'aménagement qui sont délivrées à la commune doivent être soigneusement conservées. Ce sont des documents authentiques souvent consultés, et qui pour cela sont exposés à être détériorés. Les secrétaires de mairie, chargés en général de la garde des archives des communes, doivent s'assurer que les plans d'aménagement, aussi bien que les procès-verbaux de délimitation et autres titres relatifs aux propriétés immobilières des communes, sont déposés dans des armoires fermées.
Il ne faut pas en effet que ces pièces d'une haute importance soient laissées à la disposition de tout venant.
SoMHAiRB. — Définitions. — Dénomination des coupes. — Etat d'assiette. — Destination des coupes. — Coupes extraordinaires. — Délivrances d'urgence. — Arpentages. — Balivages. — Assistance des Maires. — Réclamations. — Gratifications aux préposés. — Estimations.
Définitions. — On donne le nom de œupe à la portion de forêt livrée à l'exploitation. Les coupes prévues par Taménagement sont dites ordinaires \ on q^^^^Wq extraordinaires celles qui sont assises dans les quarts de réserve ou qui intervertissent Tordre tracé par Taménagement en vigueur ou par l'usage dans les forêts dont Taménagement n'a pu être encore réglé, et enfin toutes les coupes par anticipation ^
Dénomination des coupes. — Toute coupe prend le nom du millésime de l'année pendant laquelle elle doit être exploitée. Ainsi la coupe qui, d'après l'aménagement, doit être exploitée en 1882 et qui est mise en vente ou délivrée à l'automne de cette année est désignée sous la dénomination de coupe de l'exercice 1882. Elle conserve cette dénomination quand même l'exploitation serait ajournée.
Les coupes affouagères délivrées à l'automne ne sont
» Ord. R. 71.
partagées que Tannée suivante ; les taxes d'affouage perçues au profit des communes ne sont recouvrées qu'au moment du partage, elles figurent donc au budget de l'année qui suit celle dont la coupe prend le nom. Ainsi la coupe de 1882, délivrée à l'automne de cette année, est exploitée pendant l'hiver 1882-1883 et les taxes d'affouage sont recouvrées en 1883. Le produit de ces taxes figure donc au budget communal de 1883. Il résulte de là que les maires désignent souvent les coupes- sous le nom du millésime de l'année pendant laquelle leurs produits sont portés au budget, tandis que les forestiers leur donnent le nom de l'exercice pendant lequel elles sont délivrées. C'est upie cause de confusion qu'il est facile d'éviter en conservant à la. coupe le nom de l'exercice auquel elle appartient, sauf à ajouter, quand cela peut être utile, la mention que les produits de cette coupe sont compris dans les recettes de l'année suivante.
Etat d'assiette. — Les coupes ordinaires sont inscrites par le conservateur des forêts sur un tableau dit Etat d'assiette qui est soumis à l'approbalion du Chef de l'administration des Forêts *. Cette approbation suffit pour autoriser l'exploitation des coupes portées sur cet état.
Destination des oonpes. — Les conseils municipaux, à qui il appartient de régler le mode de jouissance des propriétés communales, ont le droit de statuer sur la destination qui doit être donnée aux produits des coupes régulièrement autorisées *.
Ces assemblées peuvent décider que ces coupes seront vendues sur pied ou après façonnage, au profit de la caisse communale, ou que les produits seront partagés entre les
1 Ord. R. 73. Ord. 10 mars 1831 .
9 Loi du 18 juillet 1837, art. 17.
habitants. Leurs délibérations à ce sujet sont définitives si elles n'ont pas^été annulées par le préfet dans le délai de trente jours *. Ces délibérations doivent être affichées à la porte des mairies '.
La rédaction de Fart. 17 de la loi municipale pourrait laisser supposer que les conseils municipaux n'ont pas le droit de régler le mode de jouissance des forêts. Cet article est ainsi conçu : « Les conseils municipaux règlent par
» leurs délibérations Art. 3. Le mode de jouissance et
» la répartition des pâturages et fruits communaux autres » que les bois. Art. 4. Les affouages, en se conformant aux » lois forestières. » Mais il est reconnu que ces dispositions doivent s'interpréter en ce sens que les conseils municipaux règlent le mode de jouissance des pâturages et autres produits des biens communaux, mais qu'en ce qui concerne les forêts soumises au régime forestier, ce mode de jouissance ne peut s'exercer qu'en conformité des lois et règlements relatifs à ces forêts. Or, aucune prescription de ces lois et de ces règlements ne limite les droits des communes en ce qui concerne la vente ou le partage des produits des coupes régulièrement autorisées.
C'est aux préfets qu'il appartient d'apprécier les avantages et les inconvénients qu'offre, au point de vue des intérêts des communes, le mode choisi par les conseils municipaux. Le service forestier n'a pas à intervenir dans ces questions du ressort de l'administration communale; il n'a qu'à se conformer aux vœux régulièrement exprimés par les représentants des communes, sauf à surseoir à l'exécution si le préfet refuse de les approuver.
Mais pour que les agents forestiers puissent préparer la vente ou la délivrance des coupes, il faut qu'ils soient informés en temps opportun des intentions des communes.
1 Loi du 18 juillet 1837, art. 18.
a Ord. 18 décembre 1838.
C'est au plus tard dans la session de mai que les conseils municipaux doivent décider si la coupe à exploiter en automne sera vendue ou délivrée * ; quand ils ne prennent aucune décision à cet égard, leur silence est considéré comme un consentement tacite à ce que la coupe reçoive la même destination que Tannée précédente.
Les conseils municipaux et les administrateurs d'établissements publics doivent à la même époque dresser un état des quantités de bois qui leur seront nécessaires pour le chauffage, les constructions et réparations des bâtiments des communes et des établissements. Les états dressés par les administrateurs des établissements publics seront visés par les sous-préfets et transmis au chef du service forestier de l'arrondissement. Ceux qui seront dressés par les municipalités ne sont pas soumis au visa du souspréfet; ils sont transmis directement par les maires à l'agent forestier. Les quantités de bois ainsi déterminées seront mises en charge sur les coupes et délivrées par l'adjudicataire aux époques fixées par le cahier des charges* .
Coupes extraordinaires. — Les coupes extraordinaires ne peuvent être autorisées que par des décrets ^ . Ces décrets sont rendus sur la demande des conseil municipaux et les avis des conservateurs et des préfets. Ces demandes doivent être faites avant le 15 juin de l'année qui précède celle où la coupe doit être exploitée ; elles sont renvoyées par le préfet au conservateur avant le 30 juin, instruites par les agents forestiers et renvoyées avant le l®*" octobre au préfet qui les transmet avec son avis au Ministre de l'Agriculture avant le 15 novembre *.
1 Voir annexes No4.
« Ord. R., art. 141, 142.
a C. F.I6, 90. Ord. R. 71.
* Ord. R. 140 ; arr. min. 4 février 1837
Ce long délai est indispensable pour que les demandes soient instruites et les décrets rendus avant l'époque où les agents forestiers procèdent aux opérations d'assiette des coupes, c'est-à-dire avant le mois d'avril.
Les demandes qui ne sont pas parvenues au conservateur le 30 juin sont ajournées à l'année suivante ; aussi les conseils municipaux doivent-ils avoir soin de formuler leurs demandes au plus tard dans la session de mai, pendant laquelle ils discutent et arrêtent le budget de l'année suivante.
Les délibérations ayant pour objet de demander des coupes extraordinaires doivent indiquer avec précision la somme dont la commune a besoin et l'emploi auquel elle compte affecter le produit de la coupe projetée*. Les agents forestiers n'ont pas d'avis à émettre sur l'opportunité des dépenses auxquelles le produit de la coupe demandée sera affecté, mais il est indispensable qu'ils sachent si la réalisation de ce produit dfevra se faire en une seule fois, ou si elle doit se répartir sur plusieurs exercices. Ils apprécient, d'après l'état des peuplements, s'il est possible de réaliser des ressources suffisantes pour satisfaire aux désirs du conseil municipal et s'il est avantageux de n'opérer ces réalisations qu'au fur et à mesure des besoins. Il est admis en principe que les coupes de quarts de réserve ne sont autorisées qu'autant que les peuplements ont atteint au moins l'âge des coupes ordinaires. L'administration se départit rarement de cette règle.
Souvent les communes, après avoir épuisé les parties exploitables de leur réserve, demandent, pour subvenir à des dépenses imprévues, l'autorisation d'exploiter par anticipation une ou plusieurs coupes ordinaires. Ces demandes sont difficilement accueillies, et quand l'administration ne
^ Voir Annexe N«> 5.
croit pas devoir les rejeter absolument, elle impose toujours aux communes Tobligation de réduire les coupes ultérieures de manière à combler en peu d'années la lacune produite par l'anticipation autorisée. Si par exemple on autorise à titre extraordinaire l'exploitation anticipée de la coupe de l'exercice 1882, il ne sera délivré à titre ordinaire, pour 1882, que les deux tiers de la coupe de 1883. En 1883, on délivrera le troisième tiers de la coupe de 1883 et un tiers de celle de 1884; en 1884, on délivrera les deux derniers tiers de la coupe de 1884, et en 1885, le déficit causé par l'exploitation anticipée étant comblé, les coupes reprendront leur marche normale.
Il est des circonstances où les délais fixés pour la présentation des demandes de coupes extraordinaires ne permettraient pas de satisfaire en temps opportun à des besoins pressants. Dans ces circonstances, les demandes formées par les conseils municipaux peuvent être instruites dès qu'elles sont transmises aux conservateurs par les préfets. Il est alors statué par des décrets spéciaux.
Délivrances d'urgence. — Dans les cas où il y a urgence réelle, comme ceux d'inondations* d'incendies, de réparation de digues, de ponts, etc., les préfets peuvent autoriser la délivrance des bois qu'il importe de mettre sans retard à la disposition des municipalités ^ Les demandes motivées par ces événements imprévus peuvent être adressées directement par le préfet à l'inspecteur, qui les instruit d'urgence et renvoie son rapport au conservateur qui le transmet avec son avis au préfet. Si le conservateur est d'avis d'autoriser l'exploitation, le préfet statue ; si au contraire l'avis du conservateur est défavorable et que le préfet juge qu'il y a lieu
i Arr. min. 4 février 1837.
d'accorder la délivrance, il en réfère au Ministre de TAgriculture, qui tranche le différend *.
La règle posée par l'art. 16 du Code forestier et rendue applicable aux bois communaux par Tart. 90, en vertu de laquelle toute coupe extraordinaire doit être autorisée par décret ne s'applique pas aux nettoiements, aux abatages des arbres endommagés, morts ou dépérissants et des arbres mitoyens. Ces exploitations sont autorisées par le Chef de l'administration des Forêts". Les demandes de coupe de cette nature sont formulées par les conseils municipaux, comme celles des coupes extraordinaires, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient produites à un moment déterminé. Elles sont instruites par les agents forestiers dès qu'elles leur parviennent.
Il est d'ailleurs prescrit aux chefs de cantonnement d'adresser, avant le 15 novembre de chaque année, au chef de service un état des arbres morts ou dépérissants dont l'exploitation est jugée nécessaire ^.
Arpentages. — Aussitôt que les états d'assiette des coupes ordinaires sont approuvés et que les décrets autorisant les coupes extraordinaires sont rendus, les agents forestiers arpentent celles des coupes qui ne sont pas délimitées sur le terrain par des lignes fixes, puis, dès que la saison le permet, c'e^t-à-dire vers ,1e mois de mars ou d'avril, ils procèdent au balivage, opération qui consiste à désigner les arbres qui doivent être réservés ou ceux qui sont livrés à l'exploitation.
Balivages. — Cette désignation se fait en apposant l'empreinte du marteau de l'État sur les arbres à réserver
1 Dec. min. 15 mai 1862.
« Ord. R. 10 mars 1831.
a Dec. min. du 25 juillet 1872.
dans les coupes de taillis sous futaie. Cette empreinte est au contraire apposée sur les arbres à abattre dans les coupes de futaie qui se font en jardinant et dans les coupes d*éclaircie. Quand les arbres à marquer sont trop faibles pour supporter le n^artelage, on remplace l'empreinte du marteau par une marque faite à Taide d'une griffe ou rouane *.
Quand les arbres marqués sont ceux qui doivent être laissés sur pied, on dit que la coupe esibalivëe en réserve. Quand au contraire la marque est apposée sur les arbres destinés à être abattus, le balivage est dit en rf^Kvrance.
Tout ce qui n'est pas marqué, dans une coupe balivée en réserve doit tomber, tandis qu'au contraire les. seuls arbres dont l'exploitation est permise, dans une coupé balivée en délivrance, sont ceux qui portent l'empreinte du marteau de l'État ou le coup de griffe qui remplace cette empreinte.
Les balivages sont faits par deux agents * , avec le concours des préposés qui tiennent les marteaux.
La direction des opérations appartient à l'agent le plus élevé en grade. C'est lui qui désigne, en suivant les prescriptions des aménagements, les arbres qui doivent être réservés ou abattus.
Si Taménagement ne renferme aucune disposition concernant la manière de procéder au balivage, les agents devront s'en référer aux prescriptions suivantes :
Lors de l'exploitation des taillis, il sera réservé quarante baliveaux au moins et cinquante au plus par hectare. Lors des coupes de quarts en réserve, le nombre des arbres à conserver sera de soixante au moins et de cent au plus par hectare. Les baliveaux modernes et anciens ne pour-
1 Ord. R. 79.
a Ord. R. 78.
ront être abattus qu'autant qu'ils seront dépérissants ou hors d'état de prospérer jusqu'à la révolution suivante *.
Assistanoe des Maires. — Les maires et administrateurs d'établissements publics peuvent assister aux opérations de balivage. Ils sont convoqués par les inspecteurs des forêts*, mais ils n'ont aucune observation à faire pendant la durée des opérations sur la manière dont elles sont dirigées. S'ils croient devoir critiquer les agissements des agents forestiers, ils peuvent porter leurs réclamations devant le conseil de préfecture *.
Réolamations. — Le conseil de préfecture, après s'être rendu compte de l'état et de la possibilité de la forêt, et de la manière dont les agents forestiers ont appliqué les règles tracées par l'aménagement ou par les art. 70 et 137 de l'Ordonnance du 1«*' août 1827, décide s'il y a lieu de «maintenir ou de modifier le balivage.
Gratifications aux préposés. — Il est d'usage, dans quelques régions, que les municipalités allouent des indemnités aux préposés qui viennent coopérer avec le garde du triage aux travaux de balivage. Dans d'autres pays, les communes fournissent à ces préposés le repas qu'ils prennent en forêt.
Ces pratiques n'ont rien de condamnable. Il est, en effet, assez équitable que les préposés auxquels ces opérations imposent de grandes fatigues et des déplacements souvent onéreux reçoivent quelque rémunération. Il est préférable que ces gratifications soient données en argent, car les envois de vivres ont parfois des inconvénients. Dans tous
1 Ord. R. 70,137.
Lettre minîst. du 25 juillet 1872.
les cas la dépense qu'occasionnent ces subsides doit être portée au budget.
Estimations. — Les opérations de balivage sont immédiatement suivies des cubages, qui servent de base aux estimations; mais ces travaux techniques sont du ressort exclusif des agents forestiers ; les représentants des communes y restent complètement étrangers.
Sommaire. — Modes de vente. — Adjudication. — Publicité. — Affiches. — Tenue des séances. — Coupes invendues. — Vente par unités de produits. — Dénombrement. — Vente après façonnage. — Exploitation* — Lotissement. — Vente des produits. — Expéditions à fournir. — Frais de timbre et d'enregistrement. — Droits des sections.
Nous avons dit précédemment que les communes çnt le choix entre la vente de leurs coupes ou le partage des produits. Nous nous occuperons d'abord des coupes destinées à être mises en vente ; les règles relatives aux coupes délivrées en nature feront Tobjet d'un chapitre spécial.
Modes de Vente, — Les divers modes de vente usités sont : la vente en bloc sur pied ; la vente sur pied par unités de produits ; la vente des produits façonnés.
L'acquéreur d'une coupe vendue en bloc sur pied dispose , moyennant une somme fixe, de tous les bois désignés pour être exploités ; il les fait abattre et débiter comme il lui convient, en se conformant toutefois aux prescriptions des cahiers de charges.
La vente par unités de produits est un marché dans lequel l'acquéreur s'engage à prendre, à un prix déterminé pour chaque espèce de produit débité, tous les bois qu'il fera abattre et façonner en se conformant aux prescriptions
des cahiers de charges et aux indications des agents forestiers/
Dans le premier mode, l'acquéreur sait au moment de la vente la somme qu'il aura à payer. ^
Avec le second, la somme due par Tacquéreur ne peut être fixée qu'après un dénombrement fait quand le façonnage est terminé.
Enfin la vente des produits façonnés, qui suppose l'exploitation préalable et le façonnage, aux frais de la commune, des bois compris dans la coupe, consiste à vendre ces bois, par lots plus ou moins importants, à des marchands qui n'ont d'autres obligations que de les enlever dans un délai déterminé.
La vente en bloc sur pied est la plus usitée, c'est le mode employé dans les séances d'adjudication qui se tiennent chaque année au commencement de l'automne.
Les règles tracées par le code forestier et l'ordonnance du 1®»* août 1827 pour les ventes de cette espèce s'appliquent, sauf quelques restrictions que nous indiquerons plus loin, à toutes les ventes de produits des forêts ; aussi est-il nécessaire de les étudier avec soin, car toute infraction peut avoir de graves conséquences. Voici celles de'ces règles qui concernent les bois des communes et des établissements publics.
Adjudication. — Les adjudications de coupes ordinaires et extraordinaires se font par devant les préfets ou les sous-préfets dans les chefs-lieux d'arrondissement, et en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois des communes, et d'un des administrateurs pour ceux des établissements publics, sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs dûment appelés entraîne la nullité de la vente. Toutefois, les préfets, sur la proposition des conservateurs, pourront permettre que les coupes dont
Tévalualion n'excédera pas 500 fr. soient adjugées au chef-lieu d'une des communes voisines des bois, et sous la présidence du maire * .
Pnbliolté. — Aucune vente ne peut être faite dans les bois des communes et des établissements publics que par voie d'adjudication, laquelle devra être annoncée au moins quinze jours à l'avance par des affiches apposées dans le chef-lieu du département, dans le lieu de la vente, dans la commune de la situation des bois et dans les communes environnantes* .
Toute vente faite autrement que par adjudication publique sera considérée comme clandestine et déclarée nulle. Les maires et administrateurs qui auraient ordonné ou effectué la vente seront condamnés à une amende de 300 fr. au moins et de 6,000 fr. au plus, et l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus'.
Sera de même annulée toute vente, quoique faite par adjudication publique, qui n'aura pas été précédée des publications et affiches prescrites par l'art. 17, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux et à un autre jour que ceux qui auront été indiqués sur les affiches.
Les fonctionnaires qui auraient contrevenu à ces dispositions seront condamnés solidairement à une amende de 1000 à 3000 fr., et pareille amende sera prononcée contre les adjudicataires en cas de complicité * .
Les jours de vente étaient autrefois fixés par le conservateur, de concert avec le préfet et le trésorier payeur général ; mais, comme il est très difficile de concilier les
1 Ord. R. 86. «
convenances personnelles de ces fonctionnaires avec celles des négociants, qui doivent être prises en grande considération, puisque c'est de leur présence que dépend le succès des adjudications, les conservateurs arrêtent maintenant les jours des ventes, et se bornent à les faire connaître aux préfets et aux trésoriers généraux, qui ont la faculté de se faire remplacer, s'ils ne peuvent assister aux séances.
Afllohes. — Les afflches sont préparées par les inspecteurs des forêts, approuvées par les conservateurs et visées par le préfet. Elles sont adressées par les agents forestiers aux maires, qui doivent leur renvoyer les certificats d'apposition* .
Les maires et administrateurs d'établissements publics sont considérés comme dûment convoqués aux adjudications, par l'envoi des affiches.
Tenue des Séances. — Les séances d'adjudication sont présidées par les préfets ou les sous-préfets. Les maires peuvent être délégués pour remplacer ces fouiCtionnaires, en cas d'empêchement.
Le fonctionnaire qui doit présider la séance prend, de concert avec l'agent forestier local, les dispositions nécessaires pour qu'un local convenable soit prêt à l'heure indiquée ; il désigne la personne qui fera les criées et veille à ce que les bougies dont on pourra avoir besoin en cas d'enchères soient préparées à l'avance.
Les menues dépenses d'appropriation de la salle, les frais de criées, ainsi que ceux d'expédition et extraits des procès-verbaux d'adjudication, sont payés par l'administration des forêts.
1 Ord. R. 84.
Le président fait placer à sa droite le conservateur ou l'agent forestier qui le remplace et les autres agents de l'administration des Forêts ; à sa gauche le trésorierpayeur général ou son délégué, les receveurs des communes et établissements publics, le receveur de l'enregistrement et le secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal.
La séance est ouverte par le président à l'heure indiquée sur l'affiche.
Les cahiers des charges générales et spéciales sont d'abord lus in extenso^ à moins que l'assistance ne déclare inutile la lecture de ces documents.
Le conservateur des forêts se borne dans ce cas à appeler l'attention des marchands de bois sur les modifications apportées aux clauses des années précédentes.
Le président de la séance doit aussi rappeler, avant le commencement de l'adjudication, qu'il est interdit aux maires, adjoints et receveurs des communes ainsi qu'aux administrateurs et receveTurs des établissements publics de prendre part, ni par eux mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions, aux ventes des bois des communes et établissements publics dont l'administration leur est confiée. En cas de contravention, l'amende encourue ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication: Les coupables seront passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction de toute fonction publique prononcée par l'art. 175 du code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et la vente sera déclarée nulle * .
L'adjudication commence après ces préliminaires ; elle se fait au rabais.
Ce mode d'adjudication consiste à mettre Tarticle en vente à un prix de beaucoup supérieur à sa valeur, et à diminuer successivement la mise à prix jusqu'à ce qu'un des assistants prononce les mois jeprends.
L'adjudication est tranchée au profit de la personne qui a la première prononcé ces mots ; s'ils ont été prononcés par* plusieurs personnes à la fois, la coupe est tirée au sort entre elles, à moins que l'une d'elles ne réclame les enchères, auquel cas il est procédé aux enchères à l'extinction des feux*.
Le président de la vente résout séance tenante toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet de la priorité des criées et de la solvabilité des preneurs* . Il peut annuler l'adjudication, s'il est manifeste qu'il y a eu erreur sur l'identité de la coupe mise en vente ou sur le chiffre de la criée.
En cas de doute sur la solvabilité des preneurs le président de la vente pourra exiger la présentation immédiate d'une caution et d'un certiflcateur de caution agréés par le trésorier payeur général, ou les receveurs municipaux ^ .
C'est au représentant de l'administration des Forêts qu'il appartient de fixer le chiffre de la mise à prix et celui auquel les rabais doivent être arrêtés; mais le président de la séance a le droit de demander communication de ces chifflres *. .
Ctoupes invendues. — Quand les rabais sont arrivés au chiffre de restimation sans que les mots Jie prends aient été prononcés, le représentant de l'administra tion des
I Gfthier (le$ ciMirses, art. 3.
Forêts arrête les rabais, et la vente du lot est renvoyée à l'année suivante * .
Cette disposition, qui ajourne à une année la réalisation de ressources dont les municipalités ont souvent grand besoin, paraît au premier abord très rigoureuse, mais elle est justifiée par de sérieuses considérations.
Le succès du mode d'adjudication au rabais est surtout dû à ce que les marchands de bois, ne connaissant pas Testimation des agents forestiers, ne peuvent savoir à quel chiffre les rabais seront arrêtés. Comme ils ont besoin d'acheter autant que les communes de vendre, ils se portent acquéreurs aussitôt que les rabais atteignent le chiffre de leur propre estimation, et comme ils ont intérêt à ne pas faire connaître ce chiffre à leurs concurrents ils ne peuvent s'entendre avec eux.
Si la coupe invendue était remise en vente séance tenante ou à peu de jours d'intervalle, tous les marchands connaîtraient le tau» du dernier rabais et pourraient se concerter pour ne pas faire d'enchères.
11 y aurait d'ailleurs pour la commune un grand désavantage à faire une adjudication pour une coupe unique, parce que les négociants qui viennent en nombre aux séances des ventes générales ne se déplacent pas pour assister à la vente d'une seule coupe.
La concurrence est alors limitée entre les marchands de la localité qui, devenant maîtres du marché, s'entendent aisément pour acheter la coupe à un prix inférieur à sa valeur.
La rigueur de la prescription qui rend obligatoire le renvoi à l'année suivante de l'adjudication de toute coupe invendue à la première lecture de l'affiche est d'ailleurs tempérée par une disposition qui attribue au préfet le droit
1 Cahier des charges, art. 2. ■
d'autoriser sur la proposition du conservateur, soit la vente sur pied par unités de produits, soit la vente après façonnage des coupes communales ou d'établissements publics invendues*. Les communes pressées par le besoin d'argent peuvent se créer ainsi les ressources dont la réalisation ne peut être ajournée à l'année suivante.
Le président de la séance proclame le nom de l'acquéreur et le prix d'adjudication de chaque lot, en disant : M. X.,.
de N est déclaré adjudicataire de Vart. N au prix
de
La formule employée pour annoncer l'ajournement de la mise en vente des lots invendus est la suivante : Faute d'offres suffisantes^ Vart. N, ., , reste invendu; l'adjudication en est renvoyée à Vannée prochaine.
Quand la lecture de l'affiche est terminée, le président prononce la clôture de la séance.
Le président signe le bordereau des frais d'adjudication qui est dressé par l'agent forestier local sur un imprimé fourni par l'administration. Le montant de ces frais est arrêté par le conservateur des Forêts, qui délivre aux ayant-droit les mandats de paiement.'
Signature duprooès-verbal. — Les adjudicataires signent séance tenante le procès-verbal d'adjudication, qui est ensuite signé par le président et les autres fonctionnaires présents*.
Les adjudicataires doivent présenter, dans les cinq jours qui suivent celiji de l'adjudication, leurs cautions et certifîcateurs de caution à l'acceptation du trésorier-payeur général pour les coupes extraordinaires, des maires, administrateurs et des receveurs des communes et des établissements publics pour les coupes ordinaires 3. Puis ils
1 Ord. 24 août 1840.
» Ord. R.. 91.
» Cahier des charges, art. 9.
fournissent dans les dix jours, au trésorier-payeur général ou aux receveurs les traites au moyen desquelles s'opère le paiement du prix des coupes, traites dont le recouvrement s'effectue par les soins et sous la responsabilité des comptables qui les ont acceptées.
Expéditions. — Il sera fourni par le fonctionnaire chargé de présider la vente, avec un exemplaire du cahier des charges générales et des clauses particulières, des expéditions en un seul cahier et des extraits sous forme d'état, du procès-verbal de la masse des adjudications faites dans le même lieu, pour les coupes de bois des communes et établissements publics, savoir :
Une expédition à l'agent forestier chef de service;
Une expédition destinée à l'adjudicataire, pour les articles qui le concernent (elle sera ren^ise à l'agent forestier chef de service) ;
Un extrait au préfet, quand la vente n'aura pas été faite au chef-lieii de la préfecture ; ^
Un extrait au conservateur des forêts ;
Un extrait au receveur des domaines ;
Une expédition au trésorier-payeur général des finances, pour les coupes extraordinaires ;
Une expédition au receveur de chaque commune ou établissement public, pour les coupes, soit ordinaires, soit extraordinaires, qui le concernent.
Les expéditions et extraits du procès-verbal d'adjudication et les exemplaires du cahier des charges générales et particulières seront délivrées sur papier libre ; mais les expéditions et exemplaires à remettre aux adjudicataires et au trésorier-payeur général des finances, au receveur municipal et au receveur des établissements publics, pour les coupes ordinaires'et extraordinaires qui les concernent, devront être sur papier visé pour timbre.
Les imprimés sont fournis par l'administration.
Vente par unités de produits. — Les ventes par unités de produits sont soumises aux mêmes formalités que celles des coupes vendues en bloc sur pied*. Toutefois l'adjudication peut être faite au chef-lieu de canton ou dans les communes voisines des forêts^ sous la présidence du maire*. L'affichage au chef-lieu du département n'est pas indispensable^.
Dans les ventes de cette nature, l'acquéreur s'oblige à faire abattre et façonner à ses frais tous les bois livrés à l'exploitation et à payer, après dénombrement^ les divers produits façonnés, aux prix fixés par le procès-verbal d'adjudication. Un cahier des charges spécial indique le mode de façonnage et de classement des diverses espèces de marchandises *.
L'adjudication se fait au 4;'abais ou aux enchères. Les rabais ou enchères sont réglés à tant pour cent de la mise à prix ou des prix de base indiqués sur l'affiche ; ils portent sur l'ensemble des diverses unités de marchandises.
Il sera fourni par le fonctionnaire présidant la séance, avec un exemplaire du cahier dps charges et des clauses spéciales, des expéditions et des extraits du procès-verbal, savoir :
Une expédition au conservateur des forêts;
Une expédition à l'agent forestier local, chef de service ;
Une expédition au receveur municipal ou de l'établissement propriétaire ;
Une expédition au préfet, quand la vente n'aura pas été faite au chef-lieu de la préfecture ; '
1 Ord. R. 101, 102, 103 et 104, s Ord. 24 août 1840.
» Ord. 23 juin 1830.
♦ Voir Annexe N*» 6.
Un extrait à chaque adjudicataire, pour les articles qui le concernent;
Un extrait au chef du cantonnement, pour les coupes de sa circonscription.
Les expéditions et extraits du procès-verbal d'adjudication et les exemplaires du cahier des charges seront délivrés sur papier libre, mais les extraits à remettre aux adjudicataires devront être visés pour timbre, ainsi que l'expédition et l'exemplaire des cahiers des charges et des clauses spéciales destinés au receveur.
Ce mode de vente ne s'emploie guère que pour les bois à exploiter dans les coupes de nettoiement, d'éclaircies et les recépages, coupes dont les produits consistent en bois de feii, fagots et perches dont le classement et le dénombrement ne donnent lieu à aucune difficulté. Mais quand les coupes comprennent des arbres de futaie, il est préférable de vendre après façonnage, parce qu'il est difficile d'opérer le classement de bois d'œuvre dont la dimension et la qualité déterminent la valeur. Il est aisé en effet de fixer à l'avance le prix que l'acquéreur devra donner pour un cent de fagots, pour un stère de bois de feu ; mais il l'est beaucoup moins de fixer à l'avance le prix des arbres en grume, dont le cubage peut varier suivant la manière dont la découpe est faite.
Quelque soin qu'on apporte à la rédaction des clauses qui fixent les conditions de ces exploitations, leur application peut donner lieu à des contestations dont la solution est très délicate, lorsqu'il s'agit d'arbres de futaie.
Dénombrement. — Le rôle des maires ou administrateurs est terminé lorsque l'adjudication est faite. C'est. ensuite aux agents forestiers qu'incombe le soin de diriger l'exploitation, de vérifier la confection et le classement des produits et d'en faire, en présence de l'adjudicataire, le dénombre-
ment qui sert à arrêter le chiffre de la somme à payer par ce dernier. Le procès-verbal de ce dénombrement est remis par l'inspecteur des forêts au comptable qui recouvre la somme due; mais l'adjudicataire ne peut disposer des bois qu'autant qu'il présente au chef du cantonnement un certificat du receveur, constatant qu'il a payé les frais de timbre et d'enregjstrement des actes de la vente. Quant au prix principal, il est recouvré par les receveurs des communes ou établissements publics dans un délai qui est fixé par les clauses spéciales, mais qui ne peut excéder six mois à partir de la date du dénombrements
Vente après façonnage. — La vente après façonnage comprend deux opérations distinctes : l'exploitation des produits de la coupe ; la vente de ces produits lorsqu'ils sont façonnés.
Exploitation. — L'exploitation peut être faite en régie, c'est-à-dire par des ouvriers payés à la journée ou à la tâche, ou par un entrepreneur qui contracte avec la commune un marché pour l'exécution de ce travail. Ce marché peut être fait de gré à gré ou par adjudication.
Lorsqu'ils sont donnés à l'entreprise, les travaux doivent être l'objet d'une adjudication publique ; mais l'administration municipale peut, avec l'autorisation du préfet, traiter de gré à gré pour les travaux dont la valeur ne dépasse pas SOOyfr.*. Les conseils municipaux sont appelés à délibérer sur le choix du mode d'exploitation et à voter la dépense^.
Si l'exploitation est faite par économie, elle est dirigée par un régisseur spécial, nommé par le maire et agréé par
1 Cahier des charges spécial, art. 8.
i Ord. 14 novembre 1837.
8 Voir Annexe N» 7,
rinspectçur. Ce régisseur est responsable, vis-à-vis du service forestier, des infractions qui peuvent être commises par les ouvriers qu'il emploie. C'est lui qui dresse et certifie les états d'émargement au vu desquels les ouvriers sont payés par les receveurs municipajux suivant les règles de la comptabilité communale.
L'exploitation par entreprise peut être l'objet d'un marché de gré à gré ou d'une adjudication. Quel que soit le mode adopté, c'est à la municipalité seule qu'il appartient de passer le contrat qui lie l'entrepreneur à la commune ; elle doit donc se conformer pour la- passation de cet acte aux règles tracées par la loi du 18 juillet 1837 pour l'exécution de tous les travaux a faire au compte des communes.
Aux termes de l'art. 10 de l'ordonnance royale du 14 novembre 1837, les adjudications pour entreprises de travaux et fournitures pour les communes et établissements publics sont toujours soumises à l'approbation du préfet.
Les marchés de gré à gré sont passés parles maires^ et soumis 'îà l'approbation du préfet.
Lorsqu'il .est procédé par voie d'adjudication, la séance est présidée par le maire, assisté de deux conseillers et du receveur municipal. Le service forestier n'a pas à intervenir dans le règlement des conditions imposées à l'entrepreneur quant au mode de façonnage, au prix alloué, à l'époque du payement, toutes questions qui n'intéressent en rien l'avenir des forêts; ces conditions sont inscrites dans un cahier des charges qui est soumis à l'approbation du préfet '.
Mais, comme les agents forestiers doivent veiller à ce que les exploitations soient faites conformément aux prescrip-
* Lois dn 18 juillet 1837, art. 10.
» Voir Annexe N© 7.
tions des lois et ordonnances forestières, il faut que les marchés ou actes d'adjudication des travaux d'exploitation renferment une clause expresse, stipulant que l'entrepreneur sera tenu de se conformer aux dispositions du code forestier, de l'ordonnance réglementaire et des cahiers des charges générales et spéciales de l'administration des forêts.
Une expédition du procès-verbal d'adjudication et une copie du cahier des charges sont remises à l'inspecteur, qui délivre à l'entrepreneur le permis sans lequel il ne peut commencer l'exploitation ^
La réception des travaux d'exploitation est faite par le maire ou l'un des adjoints, et le payement s'effectue au moyen de mandats, suivant les règles tracées pour l'exécution de tous les travaux au compte des communes *.
• Lotissement. — L'adjudicataire est tenu, pour faciliter le dénombrement et la vente, de disposer les bois façonnés, par espèces et qualités. Ce lotissement s'exécute sous la direction du chef de cantonnement. Le prix de la main d'œuvre qu'il occasionne est compris dans les frais de l'entreprise.
Le tableau des lots, soigneusement numérotés, est remis à l'agent forestier qui prépare les affiches.
C'est à ce moment que commence la seconde phase de l'opération, c'est à dire la vente des bois qui sont déposés sur le parterre de la coupe.
Vente des produits. — Les ventes de bois façonnés sont soumises aux mêmes formalités que celles des coupes vendues par unités de produits ; comme pour ces dernières,
J C. F. 30, ord. R. 92. > Voir Annexe N 8.
Fadjudication peut se faire sous la présidence du maire, dans Tune des communes voisines *; elle se fait même souvent sur le parterre de la coupe. Dans tous les cas il est indispensable que le chef de cantonnement, ou le brigadier qu'il est autorisée déléguer, assiste à .l'adjudication ainsi que le receveur municipal.
Les adjudications de bois façonnés se font ordinairement aux enchères, mais on peut aussi les faire au rabais ou sur soumission '.
Les conditions de ces ventes sont réglées par un cahier des charges spécial^.
Le procès-verbal est rédigé séance tenante par le secrétaire de la mairie et signé par les acquéreurs, le président de la séance, l'agent forestier et le receveur municipal.
Le prix est payé comptant ou par traites quand la valeur des lots est supérieure à 500 fr., ou dans un délai fixé par le cahier des charges, quand il est inférieur à ce chiffre *.
L'interdiction de remettre en vente les lots invendus, stipulée dans l'art. 2 du cahier des charges générales ne s'applique pas aux ventes de bois façonnés.
Le président de la séance se concerte avec le représentant de l'Administration des Forêts pourflxer le jour où les lots non adjugés seront remis en vente; il indique à la fin de la séance, le jour, l'heure et le lieu où se fera cette nouvelle adjudication, qu'il n'est pas indispensable d'annoncer par de nouvelles affiches.
Expéditions à fournir. — Il sera fourni par le fonctionnaire présidant la séance, avec un exemplaire du cahier
1 Ord. 24 août 1840.
i Qrd. 26 novembre 1836.
3 Voir Annexe N» 8.
* Décret min. 15 août 1865.
des charges, des expéditions et des extraits du procèsverbal, savoir:
Une expédition au conservateur des forêts ;
Une expédition à l'agent forestier local, chef de service ;
Une expédition au receveur municipal, ou de rétablissement propriétaire;
Un extrait au receveur des finances, pour les articles qui le concernent (coupes extraordinaires) ;
Un extrait à chaque adjudicataire, pour les articles qui les concernent ;
Un extrait au chef du cantonnement, pour les coupes de sa circonscription.
Les expéditions et extraits du procès-verbal d'adjudication et les exemplaires du cahier^ des charges seront délivrés sur papier libre ; mais les extraits à remettre aux adjudicataires devront être sur papier visé pour timbre, ainsi que l'expédition et le cahier des charges destinés au receveur.
Frais de Timbre et d'Enregistrement. — Les frais de timbre et d'enregistrement de tous les actes relatifs aux •ventes de bois sur pied sont payés par les adjudicataires. Mais les communes payent ces frais lorsqu'il s'agit de ventes de bois façonnés*; toutefois les droits de timbre des expéditions des procès-verbauxd'adjudication et des cahiers de charges qui sont remises aux receveurs comme titres de recouvrement, sont à la charge des adjudicataires.
Le détail des droits à payer par Jes communes est indiqué sur l'état qui figure aux annexes *.
Droits des Sections. — Le prix des coupes vendues sur pied, par unités ou après façonnage est, comme il a été dit
* Décis. min. 13 janvier 1865.
« Voir Annexe N«> 10.
précédemment, versé dans les caisses des receveurs des conomunes et des établissements publics propriétaires des bois et affecté à leurs besoins. Mais lorsque les bois appartiennent à des sections de commune, le prix des coupes doit être affecté d'abord à la satisfaction des besoins
particuliers de la section ^
Si le conseil municipal décidait que ces fonds seront employés en totalité à des dépenses intéressant toute la commune, il y aurait lieu de procéder, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 56 de la loi du 18 juillet 1837, à la nomination d'une commission syndicale chargée de défendre les intérêts de la section contre la commune *. ^
En ce qui concerne spécialement les quarts de réserve, il a été décidé par le Conseil d'Etat^ que' le prix des coupes assises dans la réserve d'une section ne doit être affecté au payement des dépenses générales de la comn^une que dans la proportion de la part contributive des habitants de la section à ces dépenses et que le surplus doit être supporté par les autres habitants de la commune.
1 Conseil d'Etat, 18 février 1834.
« Avis du Conseil d'Etat, 24 juin 1862.
3 Conseil d'Etat, 25 juin 1869.
CODEES AFFOUAGERES.
Sommaire. — Coupes affouagères: — Passation des marchés. — Interdiction de partage sur pied. — Motifs de cette interdiction. — Divers modes de débit. — Dénombrement et lotissement. — Partage suivant le Code forestier. — Divers modes de partage usités. — Titres et usages qui justifient le maintien des modes de partage irréguliers. — Vente des futaies. — Partage des bois de chauffage. — Partage des futaies. — Distribution des futaies d'après le toisé des bâtiments. — Compétence des conseils municipaux. — Compétence des conseils de préfecture. — Rôles d*aflbuage. — Publicité. — Approbation du préfet. — Conditions d'inscription. — Domicile. — Etat de chef de maison. — Compétence des tribunaux civils. — Réclamations. — Taxes d'affouages. — Exagération des taxes. — Tirage des lots. — Livraison des lots. — Recouvrement des taxes. — Délivrance des bois de construction. — Expertise. — Vente des bois d'affouage. — Droits des sections.
Coupes Aflfouagères. — Les coupes dont les produits sont distribués en nature sont dites affouagères. Ces coupes sont exploitées aux frais de la commune, de la même manière que celles dont les produits doivent être vendus après façonnage.
Tout ce qui a été dit, dans le chapitre précédent, relativement aux dispositions à prendre par les municipalités pour passer les marchés avec les entrepreneurs deTexploitation, s'applique aux coupes affouagères.
Passation des Marchés. — Les clauses et conditions des marchés passés de gré à gré ou par adjudication sont soumises à l'approbation du préfet ^
1 Voir Annexe No 11.
COUPES ÀFF0UAGÈRE3. 63
•Les marchés sont souscrits par les maires.
Les adjudications sont faites dans les formes prescrites parlaloi du 1 8 juillet 1837 ^
L'entrepreneur doit être agréé par l'inspecteur des forêts qui délivre le permis d'exploiter*.
Cet entrepreneur est tenu de se conformer à toutes les obligations des adjudicataires, en ce qui concerne l'usance et la vidange des ventes ; il est soumis à la même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou de contravention. Les communes sont garantes des condamnations prononcées contre lui ^
La désignation d'un entrepreneur responsable est obligatoire; les communes ne peuvent abandonner aux affouagistes le soin d'exploiter eux mêmes les lots qui leur seront attribués. ^
Interdiotion du partage sur pied. — Tout partage sur pied, tout abatage pratiqué individuellement par les prenant-part sont absolument interdits. Ce lotissement ne doit être fait que lorsque l'abatage est complètement terminé, à peine de confiscation de la portion afférente aux cjpntrevenants.
Les fonctionnaires ou agents qui auraient permis ou toléré des contraventions à ces dispositions sont passibles d'une amende de 50 fr. et déclarés responsables de la mauvaise exploitation et de tous les délits qui pourraient être commis *.
MotijQsi de cette interdiction. — Cette interdiction de partager les coupes sur pied et de laisser chaque affoua-
» Voir Annexe N» 12.
giste exploiter lui-même, à sa convenance, le lot qui lui est imparti, paraît au premier abord bien rigoureuse ; elle est cependant parfaitement justifiée. Si chaque, affouagiste pouvait abattre lui-même la portion de coupe qui lui est a Itribuée, . l'exploitation, faite par des hommes le plus souvent inexpérimentés, serait très défectueuse, les souches seraient déchirées et la régénération compromise.
Le service forestier serait d'ailleurs désarmé, vis-à-vis de ces affouagistes,très souvent insolvables.
Enfin ce mode de partage rend très difficile la formation de lots d'égale valeur, car l'évaluation des bois sur pied ne peut jamais être faite avec autant d'exactitude que celle des bois abattus.
C'est pour ces raisons que le législateur a exigé que les exploitations soient dirigées par un entrepreneur.
Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que cet entrepreneur emploie le^ affouagistes comme bûcherons, mais il reste toujours responsable de leurs fautes.
Les bois abattus doivent, dans tous les cas, former une masse commune qui sera partagée entre tous les ayantdroit, sans que ceux qui ont coopéré à l'exploitation aient un droit de préférence sur les lots qu'ils ont abattus.
Divers modes de débit. — Si le partage sur pied est absolument interdit, il n'est pas défendu aux affouagistes de débiter eux-mêmes, suivant leurs besoins particuliers, les bois abattus compris dans les lots qui leur échoient.
Quand les municipalités reconnaissent qu'il est utile de laisser cette facilité aux affouagistes, il est stipulé dans le marché passé avec Fentrepreneur que les bois abattus seront laissés dans toute leur longueur et que le lotissement sera fait aussitôt que l'abatage sera terminé, afin que les affouagistes aient le temps de débiter leurs bois avant l'époque fixée pour la vidange.
COUPES AFFOUAGÉRES. 65
Le plus souvent l'entreprise de l'exploitation comprend non seulement Tabatage mais encore le façonnage de tous les produits de la coupe.
L'entrepreneur fait alors débiter les arbres et le taillis suivant les stipulations de son marché.
Les arbres de futaie sont généralement laissés en grume, les branchages et houppiers sont débités en bois de feu ; les perches du taillis sont façonnées en stères de chauffage ou conservées dans leur longueur pour servir de clôtures, de couvertures, etc. Lesmenus bois sont mis en fagots.
Les habitudes locales, variables à l'infini, déterminent les conditions du façonnage des produits, conditions qui doivent être énoncées avec précision dans le marché de Tentreprise.
Dénombrement et Lotissement. — Quand le façonnage est terminé, il est procédé, sous la direction du maire et en présence de deux conseillers municipaux, au dénombrement qui doit servir à régler le compte de l'entrepreneur, et au lotissement, c'est à dire à la formation des lots qui seront répartis par la voie du sort entre tous les affouagistes.
Les deux opérations se font en même temps ; elles précèdent naturellement le partage dont nous allons indiquer les principales règles.
Partage suivant le code forestier. — S'il n'y a titre ou usage contraire, le partage des bois de chauffage des coupes affouagères doit se faire par feu, c'est à dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune.
L'étranger qui remplira ces conditions ne pourra être appelé au partage qu'après avoir été autorisé, confor-
mément à l'art. 13 du code civil, à établir son domicile en France ^
Quant aux arbres propres aux constructions et réparations, s'il n'y a également titre ou usage, contraire, ils seront estimés à dire d'experts et payés à la commune '.
Cette expertise sera faite dans le procès-verbal même de la délivrance par le maire de la commune ou son délégué, par l'agent forestier et par un expert au choix de la partie prenante. Le procès-verbal sera remis au receveur municipal par l'agent forestier ^.
Le partage des bois de chauffage par feu et la vente sur expertise des bois de construction sont les modes légaux auxquels les municipalités sont tenues de se conformer quand des titres formels ou un usage constant n'en ont pas fait adopter d'autres.
Les usages locaux ont si souvent prévalu contre les prescriptions de la loi qu'il est peu de communes dans lesquelles ces prescriptions soient complètement exécutées.
Divers modes de partage usités. — Voici les modes de partage les plus généralement usités :
Dans beaucoup de communes de la Champagne et de la Bourgogne, les bois de chauffage, stères et fagots, ainsi que les perches propres à divers emplois agricoles, sont partagés par feu.. Les futaies sont vendues par adjudication au profit de la commune.
Dans les mêmes régions, ainsi qu'en Lorraine, quelques communes partagent par feu, non-seulement les bois de chaufifege, mais encore les futaies.
En Franche-Comté, les bois propres aux constructions sont distribués non plus par feu, mais suivant les besoins
1 Loi du 25 juin 1874.
3 Ord. R., 143.
COUPES AFFOUAGERES.
présumés des habitants, besoins calculés d'après le toisé des bâtiments qu'ils possèdent.
Ces procédés de partage sont tous tolérés s'ils sont fondés sur des titres ou des usages anciens. Mais les municipalités peuvent les modifier sous la condition de rentrer dans la voie normale, c'est-à-dire de revenir au partage des bois de chauffage par feu et à la vente sur expertise des bois d'ceuvre.
Titres et nsa^pes qui justifient le maintien de modes irrégrnliers. — La question de savoir quels sont les titres par lesquels les communes peuvent justifier le maintien de modes de distribution anormaux a été savamment discutée par l'éminent auteur du Commentaire du Code forestier.
Les seuls titres valables sont les actes de l'autorité publique, édits, arrêts, ordonnances des grands-maîtres, qui réglaient avant 1789 le mode de distribution des affouages.
L'usage, qui peut être invoqué à défaut de titres anciens pour maintenir un mode de distribution autre que celui prescrit par l'art. 105 du code forestier, doit être immémorial et ininterrompu.
Ainsi les communes qui ont adopté, pendant la période révolutionnaire, le partage par tête, ordonné par un décret du 26 nivôse an ii, décret abrogé en 1808 par un avis du Conseil d'Etat, ne peuvent revenir à d'anciens usages s'ils ne sont pas conformes aux prescriptions du code forestier. Mais celles qui ont continué à suivre leurs anciens usages malgré les lois, ont la faculté de les abandonner pour rentrer dans la règle tracée par l'art. 105 du Code forestier, le législateur n'ayant permis d'y déroger que par tolérance.
Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux règlent le mode de distribution de l'affouage ne sont exé-
cutoires qu'autant qu'elles ont reçu l'approbation soit formelle, soit tacite du préfet * .
L'art. 105 a pour objet de régler le mode de partage, mais non celui de jouissance, c'est-à-dire que les conseils municipaux peuvent décider, sous l'approbation du préfet, que les coupes seront ou partagées ou vendues en totalité où en partie ; mais lorsqu'ils ont voté le partage, il doit être fait conformément aux prescriptions de cet article.
Vente des fatales. — Partage des bois de chauffage. — La manière la plus naturelle et la plus avantageuse d'utiliser les coupes affouagères consiste à vendre les bois d'œuvre et à partager les bois de chauffage.
Ces bois, débités en stères, fagots, bourrées, etc., sont allotis et partagés par portions égales. Quant aux bois d'œuvre, il sont vendus en grume, comme ceux des coupes vendues après façonnage.
Ces ventes des arbres de futaie des coupes affouagères ne peuvent pas être faites par les maires sans l'intervention des agents forestiers. Les prescriptions du Code forestier* sont formelles à cet égard. Toute vente de produits quelconques des forêts doit être faite dans les formes tracées par ce code.
Cette règle générale ne comporte que l'exception suivante : Les maires sont autorisés à vendre, dans la forme prescrite par la loi du 18 juillet 1837, sans l'intervention des agents forestiers, les portions non réclamées par les affouagistes, ainsi que les copeaux et rémanents de l'exploitation ^.
Partage des fatales. — Le partage des futaies par portions égales présente, dans la pratique, des inconvénients graves.
t Loi du 18 juillet 1837. Décret 25 mars 1852.
s Dec. min., U juillet 1848.
COUPES AFFOUAGÈRES. 69
Comme les dimensions des pièces à partager sont très variées, le lotissement est difficile à établir. Il faut souvent affecter une seule pièce de grande dimension à plusieurs affouagistes qui pour se la partager sont obligés de la débiter en morceaux. Les habitants qui ont besoin de bois pour construire ou réparer leurs maisons n'en ont pas en quantité suffisante, tandis que ceux qui n'ont pas de maisons à réparer reçoivent du bois dont ils n'ont que faire.
Il résulte de là de nombreuses opérations commerciales dans lesquelles les affouagistes pauvres sont habilement exploités par quelques négociants qui profitent de leur gêne pour acheter à vil prix les lots qu'ils revendent ensuite avec de gros bénéfices.
Distribution des futaies d'après le toisé des bâtiments. — La distribution des futaies proportionnellement au toisé des bâtiments n'est guère pratiquée qu'en Franche-Comté. Ce mode a été adopté à une époque où, les moyens de transport étant très défectueux, les propriétaires de fermes et de maisons, qui constituaient Ja partie la plus nombreuse de la population, ne pouvant s'adresser au commerce qui n'existait pas, pour se procurer les bois dont ils avaient besoin, se concertèrent pour prendre ces bois dans la forêt, leur propriété commune; et comme leurs besoins étaient proportionnels à l'importance de leui*S bâtiments, ils adoptèrent cette base pour la répartition. Chacun d'eux versait d'ailleurs à la caisse communale la valeur de ces bois d'après une évaluation généralement très modérée.
Ce mode de distribution s'est maintenu jusqu'à nos jours, quoique les conditions soient bien changées. Mais il y a dans les populations de cette région une tendance manifeste à substituer à ces anciens usages le mode normal, c'est-à-dire la vente des futaies sur expertise, sans tenir compte de l'étendue des propriétés bâties.
Compétence des conseils monioipaox. — Les conseils municipaux ont qualité pour voler, en vertu des dispositions déjà citées de la loi du 18 juillet 1837, cette substitution sous la réserve de l'approbation du préfet'.
Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux décident que les coupes seront vendues ou distribuées suivant tel ou tel mode ne peuvent être attaquées par la voie cootentieuse. Ces assemblées ont le droit d'adopter, en ce qui concerne le mode de jouissance des bois communaux, les mesures qu'elles jugent les plus propres à donner satisfaction aux besoins des populations qu'elles représentent, pourvu que ces mesures ne soient pas contraires à la loi forestière. Mais les habitants qui se croiraient lésés par les mesures prises par le conseil municipal peuvent s'adresser au préfet, par voie de pétition collective ou individuelle, pour faire réformer, dans l'intérêt général, les délibérations qu'ils considèrent comme contraires à cet intérêt.
Il s'agit là d'un acte d'administration que le préfet à le droit d'apprécier; mais son droit se borne à pouvoir annuler les délibérations qu'il juge contraires à la loi ou aux intérêts de la majorité de la population. Il ne peut imposer au conseil municipal un mode de jouissance ou de distribution que cette assemblée repousse.
Gompétenoe dee conseils de préfeotnre. — Il est cependant certains cas dans lesquels les tribunaux administratifs, c'est-à-dire les conseils de préfecture, sont compétents. Ainsi, lorsqu'un habitant, se prétendant personnellement lésé par le mode de répartition adopté par le conseil municipal, conteste à ce conseil le droit de répartir les affouages d'une manière contraire à la loi ou aux anciens
CoDS. d'EUl, 7 mai, 7 juillet 1883. l.:.'..! "
COUPES AFFOUAGÈRES, 71
usages, c'est au conseil de préfecture qu'il doit s'adresser, parce qu'il s'agit dans ce cas d'apprécier la portée des titres ou de l'usage qui sert de règle, question qui rentre dans les attributions des tribunaux administratifs.
Rôles d'affoua^. — Les listes sur lesquelles sont inscrits les noms des personnes qui ont droit de prendre part à la distribution des affouages sont désignées sous le nom de rôles d'affouages.
Ces listes, préparées par les maires, sont publiées et affichées*.
Publicité. — L'affiche fait connaître le délai dans lequel les réclamations devront être présentées. A l'expiration de ce délai les rôles sont arrêtés par le conseil municipal qui statue, s'il y a lieu, sur les réclamations. Les décisions du conseil municipal sont nî)tifiées aux réclamants •, puis les rôles sont soumis à l'approbation du préfet.
Approbation du Préfet. -^ Les rôles revêtus de l'approbation du préfet sont définitifs ; il ne peut y être fait aucune modification, quelle que soit la valeur des réclamations auxquelles ils donneraient lieu.
Il est en effet indispensable que ces listes, qui servent de base à la répartition des affouages, soient closes d'une manière définitive à une époque fixe.
Ainsi toute réclamation, quelque fondée qu'elle puisse être, produite après l'approbation du rôle par le préfet, doit être rejetée.
Conditions d'inscription. — Pour figurer au rôle d'affouage, il faut remplir les conditions suivantes : 1® Être domicilié dans la commune ; 2° Être chef de famille ou de maison.
> Voir Annexe N» 13.
, « Voir Annexe N" 14.
Domicile. — Le domicile doit être réel et fixe. Les personnes qui n'ont dans la commune qu'une maison dans laquelle elles ne demeurent pas habituellement et qui ont ailleurs leur principal établissement, les militaires en garnison, n'ont pas droite Taffouage, mais les gendarmes, les gardes-forestiers y ont droit s'ils résident dans la commune et s'ils y ont un ménage. Les étrangers qui réclament leur inscription au rôle d'affouage doivent justifier qu'ils ont été autorisés, conformément à l'art. 13 du Code civil, à établir leur domicile en France ^
La question de savoir s'il y a lieu d'exiger que le domicile effectif soit antérieur d'une année à l'établissement du rôle a été longtemps discutée. Elle est maintenant résolue négativement. Il suffit qu'un habitant prouve qu'il a un domicile réel et fixe dans la commune, au moment où le rôle d'affouage est dressé, pour qu'il y soit inscrit.
C'est au conseil municipal qu'il appartient déjuger, d'après la situation particulière de chaque habitant, si les conditions du domicile sont remplies.
Etat de chef de maison. — La qualité de chef de famille ou de maison que doit avoir tout habitant pour être admis à participer à l'affouage se prouve par un ensemble de faits qu'il est plus facile d'apprécier que d'énumérer.
Dans l'esprit de la loi, on entend par chef de famille ou de maison tout habitant maître de sa personne et de son domicile. Il importe peu qu'il ait ou qu'il n'ait pas de famille ; le célibataire et le père de nombreux enfants sont placés sur la même ligne et ont un droit égal à la répartition de l'affouage. Ce qui constitue essentiellement la qualité de chef de maison, c'est le fait d'avoir un ménage et des intérêts distincts.
1 Loi du 25 juin 1874.
COUPES AFFOUAGÈRES. 73
Ainsi il a été jugé qu'un habitant majeur demeurant avec sa mère n'a pas droit à Taffouage, et cependant il a aussi été jugé que le beau-père et le gendre, bien qu'habitant la même maison et mangeant ensemble doivent avoir l'un et l'autre part à l'affouage s'ils sont l'un et l'autre propriétaires de leur mobilier et s'ils exercent des industries différentes.
On doit entendre par chef de famille ou de maison, dans le sens de l'art. 105 du Code forestier, tout habitant d'une commune remplissant les autres conditions d'aptitude, lors même qu'il vivrait en commun avec certains membres de sa famille ou avec des étrangers, si cette communauté d'existence ne le place pas sous leur dépendance absolue et s'il conserve des intérêts distincts des leurs, notamment une habitation séparée *.
C'est d'après un ensemble de circonstances dont l'appréciation est souvent très délicate qu'il est possible de savoir si une personne est bien réellement chef de famille. Il faut pour cela entrer dans les détails intimes de la vie privée, mais ces détails sont assez connus, dans les campagnes, pour que les conseils municipaux puissent le plus souvent statuer en parfaite. connaissance de cause. ^
Les interdits, les mineurs non émancipés, les femmes mariées, les enfants, les domestiques et serviteurs habitant avec le maître, et généralement toutes les personnes qui sont soumises au pouvoir d'un tuteur ou d'un maître ne sont pas des chefs de maison et n'ont pas droit à l'affouage. Les femmes veuves ou séparées de corps, les filles majeures sont considérées comme chefs de maison si elles ont un domicile et un ménage.
Gom)9étence des tribunaux civils. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des conditions à remplir
ï BesaDçon, 20 avril 1875.
pour être inscrit au rôle d'affouage doivent être portées devant les tribuaux ordinaires, seuls compétents pour statuer sur les questions de domicile et d'état ^
Réolajnations. — Les réclamations auxquelles peut donner lieu la confection du rôle d'affouage doivent d'abord être portées devant le conseil municipal, qui les discute et décide s'il doit y être fait droit. La décision du conseil municipal est notifiée au réclamant par les soins du maire *.
Le réclamant dont la demande est repoussée par le conseil municipal peut s'adresser au préfet, qui annule la délibération du conseil dans le cas où la réclamation lui paraît fondée ; dans le cas contraire il approuve la délibération. Le réclamant n'a plus dès lors qu'à se pourvoir devant le conseil de préfecture ou devant les tribunaux civils, suivant que la question à juger est du ressort de l'une ou de l'autre de ces juridictions.
Nous avons déjà dit que l'habitant qui demande à être inscrit sur le rôle d'affouage doit produire sa réclamation avant l'approbation du rôle par le préfet ; faute d'avoir réclamé administralivement avant cette approbation, il ne peut agir par les voies judiciaires ^.
Taxes d'Affouage. — Le code forestier prescrit de distraire des coupes affouagères une portion destinée à être vendue pour payer les frais de garde, de régie et les contributions*; mais cette prescription est tombée en désuétude à cause des inconvénients que présente son exécution.
< Conseil d'Etat, 13 décembre 1850. 28 mai 1852, 16 novembre 1854; 25 mai « Voir Annexe N«> 14.
3 Dijon, l«r mars 1877.
COUPES AFFOUAGÈRES. 75
Il serait en effet souvent difficile de vendre avantageusement la portion de coupe dont le prix représente les charges forestières, les marchands de bois étant, en général, peu portés à acquérir des lots de minime valeur. L'accomplissement des formalités qu'entraîneraient ces ventes occasionnerait d'ailleurs des frais et des embarras hors de proportion avec leur importance.
La plupart des communes ont substitué au mode de recouvrement du montant des charges forestières indiqué par Tart. 109, le sytème des taxes d'affouage qui consiste à imposer à chaque affouagiste une taxe calculée de manière à repartir entre eux également le montant de ces charges.
Pour cela il est fait une récapitulation de toutes les dépenses relatives à la gestion de la forêt ; frais de garde et de régie, contributions, frais d'exploitation, travaux d'entretien et d'amélioration; la somme de ces frais, divisée par le nombre des affouagistes portés au rôle, donne le chiffre de la taxe.
Quelques municipalités ajoutent aux charges forestières certaines sommes destinées à subvenir à des dépenses communales qui n'ont aucune relation avec la forêt.
Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux fixent le chiffre des taxes d'affouage ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse*. Ce sont des actes d'administration qui sont du ressort exclusif de l'autorité administrative.
Exagération des taxes. — C'est au préfet qu'il appartient d'apprécier si les taxes imposées aux affouagistes sont ou non exagérées.
En équité, la taxe d'affouage ne devrait pas dépasser la part des charges forestières incombant à chaque affouagiste.
> Cons. d'Etat, 13 janvier 1867.
Les municipalités qui font porter sur les affouages des dépenses communales autres que celles de la forêt, dégrèvent d'autant les centimes qui porteraient sur. les contributions des propriétés foncières; elles font ainsi payer par les habitants qui ne possèdent rien, une partie des charges qui devraient légitimement peser sur les propriétaires.
Tirage des lots. — Les rôles d'affouage une fois clos et approuvés, le maire procède au tirage des lots par la voie du sort.
Après cette opération, le rôle est remis au receveur municipal, entre les mains duquel chaque affouagiste verse le montant de sa taxe. Le receveur délivre un récépissé qui est visé par le maire. L'affouagiste doit représenter cette pièce à l'entrepreneur avant d'enlever son lot.
Livraison des lots. — La livraison des lots est faite par l'entrepreneur, qui est responsable non-seulement des erreurs, mais encore des contraventions qui peuvent être commises par les affouagistes.
Le garde du triage doit veiller à ce que l'enlèvement des lots se fasse dans les délais prescrits et constater toutes les infractions commises tant par les ouvriers de l'entrepreneur que par les affouagistes, en ce qui concerne Texploitation et la vidange, mais il n'a pas à participer à la livraison des lots aux ayant-droit.
Recouvrement des taxes. — Le receveur municipal n'a pas le droit de poursuivre le recouvrement des taxes impayées. Ces taxes ne sont pas considérées comme un impôt personnel et direct, mais bien comme le prix d'un droit d'usage exercé; elles ne sont pas dues quand le droit n'est pas exercée
1 Cons. de Préf. de l'Isère, 26 mars 1859,
COUPES AFFOUAGÉRES. 77
La seule sanction applicable à Taffouagiste qui ne paye pas sa taxe consiste à faire vendre son lot au profit de la commune.
La vente de ces lots non livrés peut être faite, comme nous l'avons déjà dit, par le maire, suivant les formes prescrites par la loi du 18 juillet 1837.
Délivranoe des bois de oonstruotion. — Toutes les règles relatives à l'établissement des rôles et des taxes d'affouage formulées dans les paragraphes précédents s'appliquent seulement au cas où les bois d'oeuvre sont également partagés entre les habitants comme les bois de chauffage. Mais quand la futaie est distribuée soit d'après le toisé des bâtiments, soit d'après le mode prescrit par le Code forestier, il est procédé de la manière suivante :
L'habitant qui veut obtenir des bois de construction présente au maire une demande dans laquelle il indique les dimensions des pièces dont il a besoin. Cette demande est examinée par le conseil municipal qui l'approuve, la réduit ou la rejette. La décision du conseil municipal est soumise à l'approbation du préfet.
Expertise. — Les demandes accueillies par le conseil et approuvées parle préfet sont transmises au chef du service forestier de l'arrondissement, qui désigne l'agent forestier chargé d'estimer, contradictoirement avec le maire et l'expert du propriétaire, les bois à délivrer ^
Le procès-verbal de cette expertise est transmis au receveur municipal comme titre de recouvrement.
Ce comptable encaisse le montant de l'estimation et en délivre up reçu qui doit être représenté par l'affouagiste avant l'enlèvement des bois.
1 Ord. R.,U3.
Ce mode de distribution des futaies est en réalité une vente amiable à laquelle peuvent prendre part non-seulement les habitants ayant domicile réel dans la commune, mais aussi les propriétaires non résidants. Il suffît de posséder dans la commune un immeuble bâti ou à bâtir pour avoir le droit de réclamer la délivrance des bois nécessaires aux réparations ou constructions.
Vente des bois d'affouage. — L'art. 83 du Code forestier, qui interdit aux usagers dans les bois de l'État de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, n'est pas applicable aux délivrances faites dans les bois des communes.
Les affouagistes ont le droit de disposer à leur guise des lots qui leur sont échus. Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux restreindraient à cet égard les droits des affouagistes seraient illégales ^
Droits des sections. — Les bois possédés par des sections appartiennent aux habitants de ces sections à l'exclusion de tous ceux du reste de la commune. Le partage des coupes délivrées en nature doit donc se faire au profit des seuls sectionnaires. Le produit des taxes affouagères doit être affecté aux besoins particuliers de la section.
1 Cass., 6 avril 1865.
Sommaire. — Définition. — Chablis. — Emondages. — Elagages. — Recepages. ~ Abatages pour Texécution des travaux publics. — Arbres morts ou dépérissants. —Mode de vente. — Délivrance. — Concessions de menus produits^ individuelles, collectives à prix d'argent, à charge de prestations. — Durée des concessions. — Location de Carrières. — Carrières affectées à des travaux publics. — Règlement des indemnités. — Vente des bois. — Tolérances de passage. — Passation des baux. — Délais d'exploitation et de vidange. ^9*jf de réserve. — Chemins de vidange. —Recouvrement des produits.
Définition. — On comprend sous la dénomination générale de produits accessoires toutes les productions du sol forestier, autres que les coupes de bois, dont on peut tirer partie soit en les vendant, soit en les délivrant en nature. On considère aussi comme produits accessoires le§ redevances et indemnités de toute nature attribuées aux communes et établissements publics à raison de la gestion de leurs forêts.
Afin de procéder méthodiquement nous indiquerons les formalités relatives à la délivrance et au recouvrement de ces divers produits, en groupant ensemble ceux qui présentent des caractères communs.
Chablis. — Les chablis, c'est à dire les arbres abattus, arrachés ou brisés par le vent, le verglas ou toute autre cause accidentelle, sont dénombrés parles préposés, estimés
par les chefs de cantonnemeat et vendus sur rautorisation du conservateur des forêts.
Il en est de même des bois de délit abandonnés par les délinquants ou provenant de saisies *.
Emondages. — On comprend sous le nom d'élagage deux opérations fort différentes : Tune, qui pourrait plus exactement être appelée émondage, a pour objet de rectifier par la taille la croissance des figrbres réservés dans les coupes ; l'autre est faite pour enlever les branches qui obstruent les chemins ou qui s'étendent sur les propriétés riveraines.
L'élagage ou, pour mieux dire, Témondage des réserves est un travail imposé aux adjudicataires ou entrepreneurs des coupes. Les menus bois produits par cette opération sont réunis aux produits de la coupe et vendus ou délivrés.
Les emondages de réserves sont des opérations qui exgigent beaucoup de soins et de prudence ; elles deviennent désastreuses quand les ouvriers qui les font se préoccupent des produits à réaliser.
Il faut éviter d'abandonner ces produits aux ouvriers élagueurs, parce que l'appât du gain les pousserait à couper de grosses branches, amputations souvent très nuisibles.
Élagages. — Les élagages des arbres existant sur les bords des chemins et sur les lisières des bois sont autorisés par le conservateur des forêts *. Le travail est exécuté aux frais de la commune.
Les demandes formées par les ingénieurs des ponts et chaussées , les agents-voyers, les maires ou les riverains
» Ord. R., 102.
s Ord. 4 décembre 1844.
sont' communiquées, avec le rapport des agents forestiers, au conseil municipal, qui vote la dépense.
Quand l'opération est terminée, les agents forestiers dénombrent et estiment les produits, comme s'il's'agissait de chablis, et le conservateur en autorise la vente.
Reoepages. — On entend par recepage l'opération qui consiste à couper rez-terre des peuplements abroutis, incendiés ou mal-venants, pour leur donner une nouvelle vigueur.
Cette exploitation doit être autorisée par le chef de l'administration des Forêts ^ , à moins que l'estimation ne soit inférieure à 500 fr., auquel cas l'autorisation peut être donnée par le conservateur des forêts *.
Quand la valeur des bois à abattre dépasse les frais d'exploitation, il est procédé par voie d'adjudication, comme pour les coupes vendues sur pied ; mais le plus souvent les bois à receper ont une valeur insuffisante pour couvrir les frais ; il faut alors faire exécuter le recepage par un entrepreneur. On procède alors comme nous l'avons dit, pour les coupes vendues après façonnage. C'est-à-dire que la commune passe un marché avec un entrepreneur» pour l'abatage et le façonnage, et que les bois sont ensuite vendus à la diligence du service forestier.
Si le conseil municipal refusait de voter les sommes nécessaires pour l'exécution d'un recepage proposé par les agents forestiers, et reconnu utile, la dépense pourrait être inscrite d'office au budget, en vertu d'un décrets
Abatages pour rezéoution de travaux publics. — L'exploitation et la vente des bois à abattre ou abattus
« Ord. 10 mars 18âl.
* Ord. 4 décembre 1844.
3 Ord. a. 136.
pour les études ou l'exécution de travaux publics régulièrement approuvés, sont autorisées par le conservateur des forêts *, à qui les préfets transmettent les arrêtés par lesquels ont été ordonnées les études ou fixé le tracé des routes, chemins vicinaux, canaux, chemins de fer, etc..
Les ingénieurs et agents-voyers ne doivent faire exécuter aucun abatage, dans les bois soumis au régime forestier, sans Tautorisation du conservateur, mais cette autorisation ne peut être refusée.
L'intérêt forestier doit en effet être primé par l'intérêt public, au profit duquel s'exécutent les voies de transport.
Quand les abatages sont peu importants, comme ceux que nécçssitent les études, ils sont exécutés par les ouvriers des ingénieurs. Les bois sont estimés par les agents et vendus comme chablis ; mais quand il s'agit d'ouvrir à travers la forêt des routes, des canaux ou des voies ferrées dont le tracé occupe de vastes surfaces, les bois dont l'exploitation doit précéder les travaux de terrassement sont vendus sur pied comme les coupes, à moins que la compagnie, d'accord avec la commune, n'achète la superficie avec le fonds de l'emprise.
Le service forestier doit se concerter avec les ingénieurs ou agents-voyers pour fixer les délais d'exploitation, de manière à ne pas retarder l'exécution des travaux.
Arbres morts on dépérissants. — Les agents procèdent à la reconnaissance des arbres morts et dépérissants, et adressent chaque année, avant le 15 novembre, l'estimation de ces bois à l'inspecteur.
Le conservateur transmet ses propositions pour l'exploitation de ces bois au préfet qui les adresse, avec son
1 Dec. min. 11 août 1843.
avis, au directeur des forêts ^ L'exploitation des arbres endommagés, morts ou dépérissants ne peut être autorisée que par le directeur de l'administration des Forêts 2 ; mais lorsque cette autorisation est donnée, c'est le conservateur qui fait procéder à la vente de ces arbres.
Toutes les ventes mentionnées dans les paragraphes précédents s'effectuent comme celles des bois façonnés, (voir p. 58) ; mais les formalités prescrites pour les adjudications de coupes doivent être observées lorsque l'évaluation des bois mis en vente excède la somme de 500 francs 3 .
Délivranoes aux communes. — Quoique la mise en adjudication de tous les bois provenant des forêts soumises au régime forestier soit formellement prescrite par les règlements, l'administration a été amenée par la force des choses à admettre quelques exceptions à cette règle absolue. Elle tolère que les chablis, les bois de délit et ceux qui proviennent des élagages, des recepages, des essartements, soient délivrés en nature quand ces bois sont d'une valeur trop minime pour motiver une adjudication*.
Ces délivrances sont autorisées par le conservateur, sur la demande des maires qui disposent des bois en faveur des écoles ou autres établissements communaux.
Les maires donnent un récépissé de ces bois au préposé qui a fait la délivrance.
Conoessions de menus-produits. — Les maires sont autorisés à concéder à prix d'argent ou moyennant des prestations en nature, les menus-produits des forêts, tels
1 Dec. minist. 25 juillet 1872.
> Ord. 10 mars 1831.
« Ord. 23 juin 1830.
* Dec. minist., 3 décembre 1845.
que glands, faînes, herbes, mousses, genêts, bruyères, plants d'essences diverses, pierres, sables, terres, etc., sauf l'approbation du conservateur des forêts qui règle, dans tous les cas, les conditions et le mode d'extraction.
Quant au prix, il est fixé, pour les bois des communes et des établissements publics, par le préfet, sur la proposition des maires et administrateurs^ .
Les concessions peuvent être individuelles, ou collectives.
Concessions individuelles. — Toute demande en autorisation d'extraire d'un bois communal ou d'établissement public un produit quelconque, végétal ou minéral, doit être formulée -sur timbre et adressée au maire ou directement à l'agent forestier chef du cantonnement. Celui-ci fait un rapport dans lequel il indique les conditions auxquelles devra être soumis le concessionnaire, si l'extraction doit être autorisée, et le montant de la redevance à imposer. Ce rapport est d'abord communiqué au maire, qui autorise la concession s'il le juge convenable et propose le chiffre de la redevance, puis il est transmis au conservateur qui arrête les conditions auxquelles le concessionnaire sera soumis quant au mode d'extraction et d'enlèvement ; enfin le préfet, auquel le rapport est transmis par le conservateur, fixe définitivement la redevance et renvoie les pièces au conservateur qui les transmet pour exécution aux agents locaux.
Pour simplifier l'instruction des demandes de concessions, qui sont très nombreuses dans certains pays, l'administration des forêts a fait imprimer des formules sur lesquelles toutes les formalités à remplir sont indiquées.
Il aurait été plus simple encore de supprimer celles de ces formalités qui sont inutiles, comme l'intervention du
1 Ord. 4 déc. 1844.
coQservateur et du préfet. En fait, ces fonctionnaires sont obligés de s'en rapporter entièrement aux propositions des agents forestiers locaux, car ils n'oRt aucun moyen d'information personnelle ; mieux vaudrait donc laisser la décision avec la responsabilité à ces agents, qui sont seuls en état de statuer en connaissance de cause.
Cpnoessions oolleotives. — Les demandes de concessions collectives sont formulées au moyen d'une liste sur laquelle le maire inscrit les noms de tous ceux des habitants qui s'engagent à payer une redevance déterminée, en nature ou en argent, pour avoir le droit de ramasser dans la forêt soit de l'herbe, des genêts, de la mousse, soit des faînes, des glands, ou toute autre production du sol.
Cette liste, dressée en double, est transmise au conservateur, qui arrête les conditions d'ordre et de police auxquelles les concessionnaires seront assujettis, si ces conditions n'ont pas été déjà arrêtées par un règlement général. Le préfet fixe le montant de la redevance, sur la proposition du maire, et la liste est renvoyée au chef de service.
Concessions à prix d'axgent- — Si la redevance est payable en argent, une des listes (timbrée) est transmise au receveur municipal, qui perçoit la somme due par chaque concessionnaire et lui donne une quittance au vu de laquelle l'inspecteur ou le chef de cantonnement qu'il délègue délivre le permis sans lequel aucune extraction ne peut être faite.
Concessions à charge de prestations. — Si les concessionnaires doivent s'acquitter au moyen de journées de travail, la liste arrêtée par le conservateur et le préfet est transmise au chef de cantonnement, qui emploie ces journées à l'exécution des travaux auxquels elles sont affectées.
Durée des concessions. — Toutes les concessions dont il s'agit dans les paragraphes précédents ne peuvent être accordées que pour un temps très limité ; elles ne doivent en aucun cas avoir une durée de plus d'une année*. Les concessions autorisées pour une période de plusieurs années sont de véritables locations soumises à des règles spéciales que nous indiquerons plus loin.
Location de carrières. — Les conditions de prix et de durée auxquelles sont accordées les autorisations d'ouvrir et d'exploiter les carrières d'ardoises, grès, pierres à bâtir, marbres, granits, pierres à chaux et à plâtre, pouzzolanes, basaltes, laves, marnes, craies, sables, argiles, kaolin, terres à foulon et à poterie, terres pyriteuses, substances terreuses et cailloux de toute nature, dans les bois des communes et des établissements publics, sont réglées, sous la réserve de l'approbation du préfet, par lés conseils municipaux ou d'administration ^ Mais le conservateur des forêts doit arrêter les précautions à imposer aux concessionnaires pour que l'extraction et le transport des produits de ces carrières soient aussi peu dommageai)les que possible^. ^
Les préfets ont aussi le droit d'imposer des mesures spéciales pour assurer la sécurité des ouvriers et éviter les accidents, quand les précautions prescrites d'une manière générale par leur règlement sur l'exploitation des carrières sont insuffisantes
• Les carrières qui s'exploitent par galeries souterraines sont en outre assujetties à la surveillance des ingénieurs des mines, qui doivent avertir les préfets quand l'exploi-
i Circul. 568.
« Loi du 18 juillet 1837. Décret du 25 mars 1852.
» Ord R. 169.
tation présente des dangers au point de vue de la sécurité publique ^
Les carrières peuvent être concédées à Tamiable ou par voie d'adjudication.
Dans le premier cas, le projet de bail, préparé par le service forestier et discuté par le conseil municipal est soumis à l'approbation du préfet.
Le bail est passé soit sous seing privé, soit par acte notarié.
La minute de ce bail reste déposée dans les archives de la commune ou de l'établissement public. Le concessionnaire est tenu d'en fournir à ses frais deux expéditions dont l'une, destinée à servir de titre de recouvrement, doit être sur timbre; l'autre, sur papier libre, est remise à l'inspecteur des forêts. Si la concession est faite par voie d'adjudication, il est procédé comme pour toutes les adjudications de produits accessoires, mais le cahier des charges doit être soumis au conseil municipal et approuvé par le préfet.
Ces baux, qu'ils soient souscrits par acte de gré à gré ou par voie d'adjudication, sont, bien qu'ils aient la forme administrative, des contrats de droit civil; soumis comme tels aux règles du droit commun ; par conséquent les difficultés auxquelles ils peuvent donner naissance entre la commune bailleresse et les preneurs sont de la compétence des tribunaux ordinaires *.
Carrières affectées aux travaux publics. — Les carrières dont il est question dans les paragraphes précédents sont celles que les municipalités concèdent de leur plein gré et qu'elles peuvent par ccffiséquent refuser de laisser établir
1 Loi du 21 avril 1810, art. 47 à 50, 82.
s Cass., 21 mai 1873.
si elles n'y trouvent pas des avantages compensant lar- . gement les inconvénients que présentent ces exploitations. Mais il est des circonstances dans lesquelles les communes n'ont pas le droit de s'opposer à l'ouverture de carrières ou à l'établissement de chantiers dans leurs bois.
Les lois relatives à l'exécution des travaux publics soumettent en effet les forêts, comme toutes les propriétés ouvertes, au droit d'occupation temporaire ou d'extraction de matériaux *. Pour exercer ce droit, les ingénieurs ou les agents-voyers désignent à Tagent forestier supérieur de l'arrondissement les emplacements qui doivent être occupés ou fouillés. Cet agent fait procéder à la reconnaissance des lieux, il fixe les limites du terrain à occuper et désigne les chemins à suivre pour le transport des matériaux*.
La commune ou l'établissement propriétaire a droit à une indemnité à raison de l'occupation de son terrain et des dégâts causés par l'extraction des matériaux. Mais la valeur de ces matériaux ne lui est payée que dans le cas où des carrières de produits similaires, établies dans la même forêt, seraient, pour la commune ou l'établissement propriétaire, l'objet d'une exploitation lucrative ^.
Règlement des indemnités. — Les indemnités à allouer aux communes ou établissements peuvent être réglées à l'amiable par le préfet, sur la proposition des maires et administrateurs et l'avis du conservateur. Les conseils de préfecture sont compétents pour régler, après expertise, les indemnités qui ne peuvent l'être à l'amiable *.
Les experts sont nommés, s'il s'agit de travaux de grande voirie, l'un par le maire ou l'administrateur,, l'autre par le
ï Lois du 16 septembre 1807, du 21 mai 1836.
> Ord. R., 170. Ord. 8 août 1845.
3 CF., 145. Dec. min. 21 août 1866.
♦ Lois du 28 pluviôse an 8, du 16 septembre 1807, du 21 mai 1836. Ord. 8 août
préfet. L'expert désigné pour défendre les intérêts de la commune est naturellement Tagent forestier chef de cantonnement. Le tiers-expert, s'il en est besoin, est de droit l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département.
Lorsqu'il y a un concessionnaire, l'un des experts est nommé par lui et le tiers expert par le préfet*.
S'il s'agit de travaux concernant les chemins vicinaux, les experts sont nommés, l'un par le maire, l'autre par le sous-préfet. En cas de discord, le tiers expert est nommé par le conseil de préfecture *.
L'action en indemnité pour les extractions de matériaux employés à la confection des chemins vicinaux est prescrite par le laps de deux ans ^. En général, les indemnités ne sont réglées que lorsque les travaux à l'exécution desquels les carrières ont été affectées sont terminés. Il est bien préférable de stipuler dans l'arrêté de concession que ce règlement se fera tous les ans.
Ce mode de procéder offre deux avantages également sérieux. Le premier, c'est qu'il est bien plus facile d'apprécier les dommages lorsqu'ils sont récents ; le second, c'est d'assurer le recouvrement des indemnités que les communes seraient exposées à perdre si les entrepreneurs étaient mis en faillite dans le long intervalle qui s'écoule entre le commencement et la fin de leur entreprise.
Vente des bois.. — L'exploitation et la vente des bois situés sur l'emplacement des chantiers et carrières concédés soit volontairement, soit en vertu des lois sur les travaux publics, sont autorisées par le conservateur des forêts, qui fait procéder à l'adjudication suivant les règles
1 Loi du 16 septembre 1810, art. 56.
i Loi du 21 mai 1836, art. 18. ■ 3 Loi du 21 mai 1836, art. 18.
indiquées pour celles qui ont pour objet les bois à abattre sur le tracé dos routes.
Tolérances de passage* — Les particuliers demandent souvent Tautorisation d'user des chemins établis pour le service des forêts afin de faciliter les transports des produits des terres, bois ou usines qu'ils possèdent à proximité des forêts communales.
Le maire et le conservateur des forêts accordent, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 4 décembre 1844, celles de ces autorisations dont l'effet ne doit pas être permanent. Le montant de la redevance est arrêté par le préfet, sur la proposition du maire.
Mais quand le droit de passage est demandé pour plusieurs années, il ne peut être accordé que par le préfet, sur l'avis du conseil municipale Le conservateur indique dans tous les cas les conditions d'ordre à imposer au concessionnaire '.
Passation des baux — S'il est passé un bail, l'acte est fait sous seing privé, comme ceux relatifs aux concessions de carrières, ou par-devant notaire si l'une des parties le requiert.
Servitudes foncières. — Les mêmes règles s'appliquent aux concessions de places de dépôt, de prises d'eau etc.; mais s'il s'agit, non plus d'accorder à titre temporaire une concession de l'espèce , mais bien de reconnaître ou d'établir une servitude légale ou conventionnelle sur une forêt soumise au régime forestier, l'acte devrait être déféré à l'approbation du Chef de l'État.
< Décret 25 mars 1852.
« Voir Annexe N» 16.
Délais d'exploitation et de vidange. — Les adjudicataires des coupes sont obligés par le cahier de charges d'achever Texploitalion et la vidange à des époques déterminées ; mais il leur est souvent impossible, par suite des intempéries, de se conformer à ces prescriptions. Les conservateurs des forêts apprécient, d'après les circonstances locales, s'il y a lieu de proroger les délais fixés. Ces prorogations sont accordées moyennant indemnité au profit de la commune ou de l'établissement propriétaire ^
Bris de réserve. — Il est aussi dû une indemnité par l'adjudicataire quand des réserves onl été abattues, encrouées ou endommagées par le fait de l'exploitation*.
Chemins de vidange. — Enfin les adjudicataires peuvent encore être astreints à payer des indemnités pour obtenir l'autorisation de se servir, pour la vidange de leurs coupes, d'autres chemins que ceux qui sont désignés sur l'affiche.
Le montant de ces diverses indemnités est fixé par le service forestier sans l'intervention des municipalités.
Recouvrement des produits. — Le recouvrement des sommes provenant des ventes, des concessions de produits accessoires ou des indemnités de toute nature attribuées aux communes et établissements publics à raison de la gestion de leurs forêts, s'opère par les receveurs de ces communes et établissements, au vu des pièces qui constituent les titres de recouvrement. Ces pièces sont : les extraits des procès-verbaux d'adjudication pour les produits adjugés; les copies certifiées des procès-verbaux de délivrance, de dénombrement ou d'expertise pour les
1 Cahier des charges, art. 22.
9 Idem. art. 27.
produits cédés sur estimation ou expertise; les extraits ou copies des décisions et des baux, pour les indemnités et redevances dont le montant a été fixé par acte de l'autorité administrative ou par des baux.
Ces pièces, qui servent de titres de recouvrement, sont timbrées. Le timbre est à la charge des débiteurs.
Les titres de recouvrement sont adressés par Tinspecteur des forêts au préfet qui les transmet au trésorier-payeur général. Ce dernier les envoie, par Tintermédiaire des receveurs particuliers des finances, aux comptables chargés de rencaissement*. Les sommes recouvrées sont portées au compte des communes et établissements publics et figurent à leurs budgets de recettes.
1 Ord. 31 mai 1840. Dec. min. 17 juillet 1840.
PATDRA6E.
Sommaire. — Définition. — Pacage des chèvres. — Pacage des moutons. — Défensabilité. — Exclusion des bestiaux de commerce. — Garde séparée. — Responsabilité des communes. -^ Compétence des conseils municipaux. •— Production de l'état de bestiaux. — Procès-verbal de défensabilité. » Compétence des Conseils de préfecture. — Questions à résoudre. — Fixation . de la taxe. — Nomination du pâtre. — Location du pftturage. — Pâturage dans les bois de l'Etat. — Pâturage dans les bois de particuliers. — Arbitrage des agents forestiers. —Paiement des frais.
Définition. — L^s herbages et les fruits des forêts peuvent être l'objet de concessions individuelles ou collectives, mais ce n'est pas la manière la plus usitée d'utiliser ces produits, qui sont le plus souvent consommés sur place par le bétail.
On donne des noms différents à ce mode d'emploi des productions du sol des forêts, suivant l'espèce d'animaux auxquels elles servent de nourriture. Le mot pâturage s'applique plus particulièrement aux animaux des espèces bovine et chevaline ; le pacage est spécial aux bêtes à laine, et le partage ainsi que la glandëe à l'espèce porcine.
L'introduction du bétail dans les forêts a toujours été regardée avec raison comme une cause de ruine pour les peuplements, de danger pour la reproduction des bois ; aussi le législateur a-t-il soumis l'exercice du pâturage, du pacage et du panage à des restrictions sévères.
Pacage des Chèvres. — La première et la plus importante de ces restrictions, au point de vue de l'avenir des forêts, est la prohibition de l'entrée des chèvres sur le sol forestier. Cette prohibition est absolue. Les titres les plus formels, les usages les plus invétérés ne peuvent prévaloir contre cette interdiction d'ordre public \
Pacage des Montons. — Le pacage des moutons est aussi interdit d'une manière générale, mais il peut être autorisé dans certaines contrées par des décrets spéciaux *.
Ces décrets sont rendus sur la demande des conseils municipaux et l'avis des conservateurs et du préfet. La durée des autorisations de pacage, accordées toujours à litre exceptionnel, ne dépasse pas cinq ans. 11 importe donc que les municipalités n'oublient pas cette échéance et qu'elles se mettent en mesure de faire renouveler les décrets, si elles ne veulent pas éprouver d'interruption dans leur jouissance ; car les agents forestiers ne peuvent permettre l'entrée des troupeaux de moutons dans les bois qu'autant qu'elle est autorisée par un décret régulier.
Le pacage des moutons est toujours très nuisible; aussi Tadministration ne l'autorise-t-elle que dans certaines contrées où il est d'absolue nécessité.
Défensabillté. — Le bétail de toute espèce ne peut être conduit que dans les cantons déclarés défensables, c'est-àdire reconnus par les agents forestiers comme pouvant supporter, sans trop grand dommage, le parcours des troupeaux '.
a CF., 65.
PAtURAGE. 95
Les chemins que les troupeaux pourront suivre sont désignés par les agents forestiers, .qui pourront exiger l'établissement de clôtures ou l'ouverture de fossés pour protéger les bois non défensables, traversés par ces chemins *.
La durée de la glandée et du panage ne pourra excéder trois mois *.
Exclusion des bestiaux de oommeroe. — Le pâturage, le pacage et le panage des bois communaux est exclusivement affecté au bétail qu'entretiennent les habitants ; mais les animaux qui sont Tobjet d'un commerce en sont exclus.
On ne considère pas comme faisant l'objet d'un commerce les animaux dont la production ou l'élevage rentrent dans les opérations agricoles, quoique ces animaux soient presque toujours destinés à la vente ; mais on regarde comme objets de commerce le bétail qui est acheté pour être revendu dans un bref délai.
Garde séparée. — Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres choisis par l'autorité municipale.
Les habitants ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, à peine de l fr. d'amende par tête de bétail.
Les porcs et bestiaux de chaque commune, ou section, formeront un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune, ou section, sous peine d'une amende de 5 à 10 fr. contre le pâtre et d'un emprisonnement de cinq à dix jours en cas de récidive.
Responsabilité des Communes. — Les communes et sections sont responsables des condamnations prononcées contre leurs pâtres *.
Les animaux admis au pâturage doivent être munis de clochettes *.
Après avoir énuméré les précautions prises par le législateur pour atténuer autant que possible les dangers que présente l'introduction des troupeaux dans les forêts, il nous reste à indiquer les attributions des autorités qui interviennent dans l'application de cette réglementation.
Compétence des Conseils municipaux. — Il appartient aux conseils municipaux de décider si les herbages et fruits des bois seront l'objet de concessions individuelles ou collectives, si ces produits seront consommés sur place par les troupeaux des habitants, ou s'ils seront affermés au profit de la commune.
Production de l'état des bestiaux. — Si le pâturage doit être exercé au profit des habitants, le maire remettra à l'agent forestier local, avant le 31 décembre ppur le pâturage, et le 30 juin, pour le panage, l'état des bestiaux que chaque propriétaire de la commune a l'intention de faire conduire dans la forêt.
Cet état ne devra comprendre, comme il a été dit plus
haut, que les animaux nés ou élevés chez le cultivateur, mais non ceux dont il est fait commerce ^.
Tout propriétaire ou fermier a droit au pâturage dans les bois d'une commune, pour les animaux affectés à l'exploitation des terres situées sur le territoire de cette commune, quel que soit d'ailleurs le lieu de son domicile *.
a Ord. R., 118.
* Nîmes, 26 mai 1836.
Il n'est même pas nécessaire que ce propriétaire ou fermier soit Français ou naturalisé, ou autorisé, comme pour Taffouage, à établir son domicile en France ^
Procès-verbal de défbnsabilité. — L'agent forestier, muni de la liste des animaux que les habitants demandent à envoyer au parcours, procède à la visite des bois. D'après la nature, l'âge et l'état des peuplements il désigne les cantons où les troupeaux pourront être admis, le nombre d'animaux qui ne devra pas être dépassé, l'époque où le parcours pourra commencer et devra finir.
Les propositions des agents forestiers sont soumises à l'approbation du conservateur, avant le l*"* février pour le pâturage, et avant le 1®' août pour le panage et la glandée ^.
Les procès-verbaux de défensabilité approuvés par le conservateur sont notifiés aux maires, avant le 1®*' mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée pour le panage et la glandée ^,
Compétenoe des Conseils de Préfecture. — Les contestations qui peuvent s'élever sur l'état et la possibilité dos forêts et sur le refus d'admettre les animaux au pâturage ou au panage dans certains cantons déclarés non défensables, sont de la compétence des conseils de préfecture*.
C'est donc à ces tribunaux que les maires doivent déférer les procès-verbaux de défensabilité contre lesquels ils ont des objections à élever; mais la décision de l'administration forestière n'en doit pas moins être provisoirement exécutée malgré le pourvoi devant le conseil de préfecture.
1 Cassât. 21 juin 1861, « OrdR.,119.
Ce tribunal adminislratif statue d'après les renseignements qu'il puise soit dans les énonciations du procèsverbal de défensabilité, soit dans les rapports du service forestier, soit enfin dans les procès-verbaux d'enquête, s'il croit nécessaire de recourir à ce mode d'information.
Les décisions des conseils de préfecture peuvent être portées, par voie d'appel, devant le Conseil d'État. Ce pourvoi a effet suspensif jusqu'à la décision du Conseil d'États
Question^ à résoudre. — La seule question sur laquelle le conseil de préfecture ait à se prononcer est une question de fait. Il n'a pas à tenir compte des besoins de la commune, des usages suivis, mais bien à apprécier, d'après l'état actuel des peuplements, quels sont les cantons dans lesquels les troupeaux peuvent être admis sans causer des dommages trop sensibles, quel est le nombre d'animaux que ces cantons peuvent supporter *.
Il nous semble aussi, quoique d'éminents juristes professent une opinion contraire, que les conseils de préfecture sont compétents pour juger les contestations relatives à la désignation des chemins que les troupeaux devront suivre et aux mesures à prendre pour mettre les cantons traversés à l'abri de leurs atteintes.
Il nous parait difficile d'admettre que la désignation des voies d'accès puisse être soumise à une autre juridiction que les questions de défensabilité auxquelles elle se rattache étroitement.
Fixation de la taxe. — Si la commune n'élève aucune contestation au sujet du procès-verbal de défensabilité, la liste des animaux admis est arrêtée au chiffre fixé par ce
« Ord. R.,!!"?.
* Conseil (TEtat, 10 octobre 1834, 15 juillet 1835.
procès-verbal, et le conseil municipal décide s'il y a lieu d'imposer aux habitants une taxe par tête de bétail, et quel en sera le chiffre.
Il arrive souvent que le nombre d'animaux admis au parcours est inférieur à celui des demandes. Dans ce cas le conseil municipal réduit proportionnellement à l'importance de leurs cultures le nombre d'animaux présentés par chaque propriétaire.
La liste ainsi réduite est transmise au chef de cantonnement par le maire qui lui fait connaître en même temps le nom du pâtre ou des pâtres chargés de la conduite du troupeau commun.
Nomination du pâtre. — Les pâtres sont choisis par le maire mais ce choix doit être agréé par le conseil municipale
Lorsque les communes sont composées de plusieurs sections éloignées les unes des autres et dont il ne serait pas possible de réuniç le bétail en un seul troupeau, il peut être formé plusieurs troupeaux, mais chacun de ces troupeaux doit avoir un pâtre spécial, et la défensabilité doit être réglée de manière que chaque troupeau ait un terrain de parcours distinct.
Location du pâtura.ge. — Les communes et les établissements publics peuvent affermer le pâturage et le panage de leurs bois. Les délibérations prises à ce sujet par les conseils municipaux ou d'administration sont soumis à l'approbation des préfets*.
Ces locations sont faites par adjudication avec les formalités indiquées pour toutes lesi ventes de menus produit.
Le locataire du pâturage ou du panage ne peut exercer
* Ord. R. 120.
t Ord. R. 139.
son droit que sur les cantons défensables, et comme la déclaration de défensabilité doit être annuelle, la location doit être renouvelée tous les ans.
Il serait en effet difficile de trouver un locataire disposé à subir, sans aucun moyen de défense, les réductions de contenance et, par suite, du nombre de têtes d'animaux que pourraient nécessiter les changements survenus dans Tétat du bois.
Le procès-verbal de défensabilité est toujours annexé au procès-verbal d'adjudication, afin que le locataire sache exactement l'étendue de ses droits.
L'interdiction d'admettre au pâturage les animaux qui font l'objet d'un commerce ne s'applique pas au cas où le droit est affermé. Le fermier a le droit d'introduire dans les cantons qui lui sont loués les animaux qu'il possède, quelle que soit leur destination, pourvu que leur nombre n'excède pas celui fixé par le procès- verbal de défensabilité.
Pâturage dans les bois de TÉtat. — Les communes qui ont des droits de pâturage ou de panage daiis les bois de l'État né peuvent les exercer qu'en se soumettant aux règles indiquées pour la jouissance des mêmes droits dans leurs propres bois. A ces règles, rappelées dans les paragraphes qui précèdent, il faut ajouter l'obligation de faire marquer d'une marque spéciale les porcs et bestiaux introduits dans les bois de l'Etat. Cette m^que devra être différente pour chaque commune ou section de commune usagère^ L'empreinte de cette marque devra être déposée au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local, le tout sous peine de 50 fr. d'amende ^.
