C. O. Construction navale. Déc. 27 déc. 40. J. O. 17 I

C. O. Optique et appareils précision. Déc. 8 déc. 40. J. O. 11 XII 40.

rant, d’une ou plusieurs commissions consultatives dont l'avis ést requis, soit à raison de l'importance ou de la nature de la question à résoudre, soit eu égard à l’autorité qui la soumet (22). Ces consultations, le plus souvent facultatives, sont parfois rendues obligatoires pour certaines catégories de sujets (23).

Enfin, plus du tiers des comités comprend ceux dans lesquels les fonctions de décision et d'exécution sont cumulées, non par un Collège, mais par un seul organe : Président ou Directeur. La coutume les a qualifiés de « Comités à forme diréctoriale » par opposition aux « Comités à forme collégiale » que nous venons d'examiner, et ce, à raison du titre de Directeur donné le plus souvent à l'organe omnipotent (24).

Un certain nombre d’auteurs ont jugé illégale cette catégorie de Comités en énonçant que :

« L'article 3 de la loi du 16 août 1940 laisse bien à un décret le soin de fixer la composition des Comités, mais vise « les membres » de ce Comité... D'où l’on peut déduire que la loi n’a jamais envisagé que les Comités composés de plusieurs membres et non d’un seul, ce qui est conforme au bon sens » (25).

Cette remarque tirée de la lettre même de la loi est infirmée par le texte des décrets incriminés. Ceux-ci n’y dérogent

(22) V. Not. :