C. O. Ind. Fonderie. Déc. 9 nov. 40. J. O. 13 XI

c) comités de groupe :

C. O. Tréfilage, étirage, laminage à froid. Déc. 9 janv. 41. J. O. 10 I 41.

(29) C. O. expl. Frigo. Déc. 15 juil. 41. J. O. 3 IX 41.

(30) C. O. Art. Sport, jeux et jouets. Déc. 5 fév. 41. J. O. 8 IT 41.

Comités d’Organisation, que dans la désignation de leurs membres, par le but que se propose le législateur, ce but étant dominé par la notion d’intérêt public.

Serait donc illégale la création d’un comité inspirée par des fins personnelles et pour la satisfaction d'intérêts particuliers. Par exemple, il n’est pas impossible que le découpage des activités professionnelles en domaines d’attributions des Comités d'Organisation et par voie de conséquence, le rattachement d’une entreprise à l’un ou l’autre Comité, présente le même intérêt, et partant les mêmes possibilités de dommages, que le découpage des communes en circonscriptions électorales. Il en serait de même des dispositions ayant trait soit à la désignation des membres, soit à l’organisation interne d’un Comité.

Dans la mesure où l'intention de l’administration ressortirait des pièces du dossier joint à la requête, le Conseil d'Etat serait en mesure d'annuler la décision pour détournement

de pouvoir.

Il nous reste à déterminer dans quelles mesures, les actes de création et de composition des Comités d'Organisation peuvent être soit abrogés, soit modifiés.

A ce propos, nous devons distinguer l'acte de création, Ge celui par lequel sont nommés les membres du Comité. Le premier s’ahalyse en un acte-règle, ayant une portée générale, impersonnelle et obligatoire et créant de ce fait des situations objectives. Les pouvoirs publics ne sont donc pas liés par le principe de l’intangibilité des situations individuelles et peuvent, en conséquence, modifier le contenu, voire même abroger l'acte initial.

De fait, l'administration a eu maintes fois l’occasion, soit d'ajouter ou de supprimer des dispositions aux décrets créant les Comités d'Organisation et touchant leur compétence, leur organisation ou leur composition, soit de supprimer un Comité et d'intégrer sa branche d'activité à celle d’un Comité voisin (31).

(31) V. not. comme exemple :

1° de modification apportée : au champ d'activité, et à la composition d'un Comité :

En appliquant à cette espèce les principes généraux de droits publics dégagés par M. Jèze, on doit admettre que ces modifications ou abrogations, n’entraîneraient la responsasabilité pécuniaire de l'Etat que dans les cas où elles porteraient atteinte à des droits acquis.

Par contre, l'acte portant nomination des membres des Comités d’Organisation est un acte subjectif, à portée individuelle, et le principe est bien établi en jurisprudence comme en doctrine, de l’irrévocabilité des actes réguliers individuels (32).

Toutefois, l'administration pourra procéder à de nouveaux actes qui créeront des situations nouvelles, se substituant aux précédentes, mais ces actes devront être dans la forme et dans le fond, rigoureusement symétriques à l'acte initial.

Notons qu’en dépit de son pouvoir discrétionnaire l’administration ne pourrait procéder à la révocation sans motif légitime, d’un membre de Comité d'Organisation. Celui-ci possède, de par sa nomination, un drôit acquis de sa fonction, et il lui appartiendrait, le cas échéant, d'établir l’illégalité de la révocation, fondée soit sur l’inexistence des motifs, soit sur la violation de la loi ou le détournement de pouvoirs.

C. Gal. O. Industries de la Mécanique. Déc. de Création 11 déc. 1940. JF. O. 12 XII 40, mod. par déc. 27 mars 41. J. O. 31 III 41, mod. par déc. 31 mai 42. J. O. 31 V 42.

C. O. Peintures, vernis pigments broyés : Création Déc. 9 nov. 1940. J. O. 11 et 17 XI 40, additif J. O. 25 IV 41, mod. Déc. 24 mai 41. J. O. 27 V, rect. J. O, 8 VI 41, nominat. Déc. 26 mai 41. J. O: 27 V, mod. déc. 25 juil. 41: J. O. 29 VII 41, mod. déc. 9 nov. 41. J. O. 22 XI 41.

2° de dissolution d’un comité :

C. O. lessives, glycérine, cires préparées : : dissout par Déc. 26 nov. 41. J. O. 28 XI 41.

(32) P. DUEZ : « De l'indépendance des autorltès législatives et des autorités réglementaires ni SE CGT des régles de droit. Th. Lille, 1914.

L. DELBEZ : « La révocation de actes administratifs », Revue du droit public, 1928, p. 463 et s.