CHAPITRE II

Nous avons, dans le chapitre précédent, dégagé la préoccupation du législateur de ne pas lier l'administration dans la création des Comités d'Organisation et la désignation de leurs membres, en fixant ne serait-ce que le contour apparent, de leur structure. Les attributions que la loi du 16 août 1940 leur confère, s’inspirent du même principe d’opportunisme, de la même pensée directrice, de ne pas, à priori, limiter leurs possibilités d'action.

Remarquons toutefois, dès à présent, que le législateur pouvait d'autant plus aisément, accorder un champ étendu à l’activité des Comités, qu’il prévoyait par ailleurs, le contrôle de celle-ci par l’administration (1). Néanmoins, le principe demeure, et il a son importance, que la loi du 16 août, ne contient pas en elle-même, de dispositions soustrayant une partie quelconque du domaine professionnel, à la compétence des Comités d'Organisation.

Cette observation qui nous guidera dans l’exposé de leurs attributions ressort du texte même. Il comporte des formules i générales, que M. Culmann a cru pouvoir résumer la mission des Comités, en disant que : « Le Comité d'Organisation a la charge des intérêts de la profession et l'initiative de tout ce qui la concerne » (2).

(DH VAT. Chap. IV.

(2) H. CULMAN : La nouvelle organisation protessionnele. Paris, 1941, p. 33. |

Si cette définition nous paraît quelque peu extensive, il faut reconnaître qu’elle est conforme à l'esprit initial de la loi. Celui-ci évidemment, ne s’est pas modifié, mais nous voulons par cette figure, marquer l’évolution qui s’est produite dans la conception des pouvoirs publics à l'égard des Comités d’Organisation.

Considérés à l’origine comme des groupements de gestion économique, omnipotents au regard de Factivité productrice, ces derniers ont vu leur compétence partiellement réduite, dans le domaine proprement économique, par la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, et sur le plan social, par la loi du 4 octobre 1941 réglant l’organisation sociale et professionnelle des professions.

Mais par ailleurs, leur mission s’est trouvée modifiée en sens inverse de leurs attributions apparemment diminuées, car de par les circonstances, ils sont devenus de véritables organismes pré-corporatifs, ayant pour but non plus seulement l’organisation de la production, mais encore celle de la profession. Le Gouvernement fait appel à eux pour toutes les questions intéressant la vie professionnelle de la Nation, et les utilise pour provoquer et développer l'esprit communautaire, qu'il désire voir s’instaurer à l’intérieur des professions.

Aucun texte spécial n’a explicitement fornialé cette mutation de fonctions, mais celle-ci ressort tant des dispositions de certaines lois générales, telles que les lois des 1* juillet 1941 et 28 octobre 1942 concernant la réparation des dommages de guerre, et la loi du 17 décembre 1941, relative aux plans d'aménagement de la production, que des lois particulières fixant les règles de collaboration entre certains Comités et les pouvoirs publics (3), aussi bien que de la pratique administrative quotidienne. ,

BEVEnOtrE L. 26 oct. 1940. J. O. 6 XI LA, DORAnE Hentai dé l'industrie cinématographique.

1. 12 avril 1941 et décret 26 mai 1941 (J.°0.°27 NV 11) relatifs à LOT: ganisation dès transports routiers. - L. 30 avril 1941 relative à Hide 4 machinisme agricole

En exposant les attributions dévolues par la ioi du 16 août 1940 et les textes ultérieurs, aux Comités d’Organisation, nous aurons d'occasion de relier les dispositions étudiées à cette orientation corporative de leur activité, orientation qui n'aurait pu être réalisée n’eût été la vocation générale conférée aux Comités par le texte organique du 16 août 1940.

Nous examinerons dans une première section, les attributions des Comités vis-à-vis des entreprises et dans une seconde, les rapports qui les unissent aux organismes écono- .miques et aux groupements professionnels.

Le $ n° 1 de l’article 2 de la loi du 16 acût 1940 prescrit aux Comités d’Organisation d'effectuer le recensement des entreprises, de leurs moyens de production et de fabrication.

I1 est évident que cette opération de recensement s'impose en premier lieu, car il faut de toute nécessité, procéder à l'inventaire aussi complet que possible de la profession, dresser en quelque sorte son bilan économique et établir son potentiel de production.

C’est à se souci et se référant au paragraphe précité, qu’un certain nombre de décrets instituant les Comités d’Organisation précisent que : « le Président (ou Directeur), recueille toutes statistiques et tous renseignements qu'il juge utile, peut prescrire à toutes les entreprises, de fournir les déclarations qu'il juge nécessaires » (4).

La pratique toutefois, a conduit le Gouvernement à limiter . les pouvoirs des Comités en ce qui concerne les demandes de renseignements-statistiques exigées de leurs adhérents.

L, 16 août 1941 (J. O. 20 XI 41) tendant à l'organisation de l'industrie des Assurances,

L. 1er mars 1942 fixant les règles de collaboration entre les services de la radlodlHuston nationale, et le CG. O. marché radio-électrique.

(4) V. not.

C0, laine (et les différents comités de branche du Comité Gal. d'O. de l'Ind. textile). Arrêtés du 27 oct. 1940. J. O. 31 X 1940.

G:,0. Cyirs et peaux verts (et les différents comités de branche du Comité Gal. d'O. de l'Industrie du Cuir). Arrêtés du 29 oct. 1940. J. 0.7 XI.1940.