C. O. Ind. Chimiques. Déc. 9 nov. 1940. J. O, 13 XI

ATTRIBUTIONS 33 e

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle en date du 27 novembre 1941, relatif à la statistique industrielle et commerciale, impose le visa du Service de la Coordination de la Statistique sur toute question ou demande de renseignements émanant, en particulier, des Comités d'Organisation raftachés au Ministère. Ce texte répond à la nécessité de coordonner l’activité statistique de ces derniers, et de soustraire les entreprises à la multiplicité, souvent désordonnée, des questionnaires dont certains ne comprenalient pas moins de 800 questions.

Mais il ne suffit pas d'obtenir des renseignements-statistiques, faut-il encore pouvoir les contrôler.'La loi du 16 août 1940 en donne-t-elle les moyens aux Comités d’'Organisation ? En cette matière, on se heurte au principe fondamental du respect de la liberté individuelle et de l’inviolahilité du domicile, sanctionné par les articles 114 et 184 du Code Pénal. 11 est de jurisprudence constante fondée sur la coutume constitutionnelle, que seul un texte législatif peut restreindre les libertés publiques à raison de l’intérêt supérieur du Pays. s È

De fait, en application de cette règle essentielle de notre droit public, deux lois ont été prises, organisant le contrô'e -et réprimant les infractions aux règles consécutives à la nouvelle organisation économique.

I1 s’agit d’une part; de la loi du 9 mars 1941 (arrêté d’application du 8 mai 1941) (5) qui règle le contrôle et la répression des infractions à la répartition des produits industriels (loi du 10 septembre 1940) ; d'autre part, de la loi n° 508 du 15 juillet 1942, relative au contrôle des lois sociales en agriculture. L

Par les mesures contenues dans ces textes, le législateur assortit de garanties, les atteintes nécessaires aux droits individuels : choix des contrôleurs, situaticn statutaire leur imposant des obligations professionnelles sanctionnées pénalement, réglementation des conditions dans lesquelles ils peuvent assurer leurs fonctions, etc...

(5) Mod. et complétée par L. des 17-7-41 et 15-3-42.

En dépit de son caractère autoritaire, la loi du 16 août 1940 ne renferme aucune disposition analogue. On ne saurait tirer argument du $ n° 6 de l’article 2 qui charge les Comités d'Organisation : « de prendre ou de provoquer les mesures, de constituer ou de faire constituer les organismes susceptibles d'assurer un meilleur fonctionnement de la branche d'activité, dans l'intérêt commun des entreprises et des salariés » pour soutenir que l'administration ét à fortiori, les Comités d'Organisation, sont qualifiés pour déléguer des contrôleurs dans les entreprises, et exiger communication des pièces et documents comptables. Corollaire du principe constitutionnel énoncé précédemment, l'interprétation des textes portant atteintes aux libertés publiques, est en effet de droit étroit. :

Aussi, les décrets qui habilitent le Président à : « Effectuer ou faire effectuer toute enquête ou tout contrôle à cet effet » (6) sont-ils, à notre avis, illégaux. De même, l’adhésion des industriels qui autorisent les conirèleurs des Comités d’Organisation à exercer leur fonction dans leur entreprise, ne lève pas l’illégalité dont est entachée la décision du Comité organisant le contrôle.

L’absolue nécessité de celui-ci, ne fait doute pour personne et on doit regretter que le législateur n'ait pas cru, à ce jour, devoir attribuer aux Comités d'Organisation le moyen quasiindispensable d'assurer l'efficacité de leur action, et à leurs ressortissants, les garanties légitimes, auxquelles ils ont droit.

Nous croyons que l’acclimatation de l'économie dirigée en France serait grandement facilitée, si les principes qui répondent à l'instinct profond du pays, étaient observés.

(6 V. not. :

C. O. Fabrication des papiers et carton (Déé. 23 janv. GANT Ne 0.0 89 I 1941).

C. O. Transformation et distribution des papiers et TS (Décret es janv. 1941. J. 0.25 1 41):

C. O. Ind, et com. explosifs, produits accessoires et Te (Décret 27 mars 1941. J. O. 31 III 41).