C. O. Ind. du Bois (Décret 22 janv. 1941. J. O. 25 I

Aux termes du $ n° ? de l’art. 2 de la loi du 16 août 1940, les Comités d'Organisation sont chargés d'arrêter les programmes de production et de fabrication.

Dans sa lettre du 9 septembre 1941 (7) adressée au Secrétaire d'Etat aux Communications, le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle écrivait : « Arrêter les programmes de production, c’est les charger (les Comités d'Organisation) d'une part, de fixer le quantum des commandes souhaitables ou possibles, d'autre part, de procéder à la répartition de ces commandes ». |

Aussi, le décret du 6 avril 1942 (8) relatif aux marchés passés au nom de l'Etat fait-il application de cette règle dans ses articles 1 et 8. Il dispose que les entrepreneurs et fournisseurs doivent; pour être admis à déposer des soumissions et des offres, justifier qu'ils appartiennent à l’une des professions dont relèvent les travaux ou fournitures envisagés, qu'ils sont régulièrement inscrits au Comité d’Organisation correspondant, s’il en existe un, et qu'ils sont en règle avec lui. L

D'autre part, l’art. 22 $ II, étend les cas prévus par le décret de 1882 pour la conclusion des marchés passés par entente directe, en stipulant que ce procédé sera utilisé pour les travaux, fabrications ou fournitures compris dans les programmes de fabrication et-de production arrêtés par les Comités d’Organisation.

Mais l'établissement de tels programmes présuppose la gestion du potentiel de production, de la branche d'activité considérée. Et de fait, les Comités d’Organisation sont appelés à intervenir d’une part, dans la création ou l’extension des ateliers ou entreprises, d’autre part, dans l'arrêt de ces mêmes ateliers ou entreprises lorsque les circonstances économiques ou politiques l’exigent.

Nous sommes ainsi amenés à étudier ia participation des

- (7) « L'Usine », N° 19, 14 mai 1942.

(8) J. O. 11 avril 1942.

Comités d'Organisation à l'application du décret-loi du 9 septembre 1939 et à celle de la loi du 17 décembre 1941.

Le décret-loi du 9 septembre 1939 (arrêté d'application du 22 avril 1940) soumet à autorisation préfectorale toute fondation d'entreprise nouvelle et toute extension d’entreprise ancienne tant industrielle, que commerciale ou artisanale.

Justifiées primitivement par l'intention de protéger les commerçants mobilisés contre la concurrence qui pouvait leur être faite pendant leur absence, les dispositions de ce décret sont devenues aux mains du Gouvernement, depuis les événements de juin 1940, l'instrument efficace de sa politique économique.

La circulaire codificative du 24 juin 1942 (9) l’affirme nettement, qui précise que : « te décret-loi est non seulement la mesure édictée par les pouvoirs publics dans le dessein de protéger les intérêts des mobilisés, mais aussi la disposition grâce à laquelle ils sont désormais les maîtres d'accorder ou de refuser à quiconque, l'accès d’une profession déterminée ». Ainsi se trouve marquée sans ambiguïté, la volonté des pouvoirs publics, qui entendent demeurer les seuls maïitres de gérer le potentiel économique de la Nation...

Fondée sur un texte législatif, cette prétention est légale, alors que celle des Comités d'Organisation qui aurait même fin, ne le serait pas, étant donné l'absence de dispositions formelles à cet égard, dans la loi du 16 août 1940 (10).

Bien que disposant seule, du pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou de refuser l'accès de quiconque à une profession, l'administration s’entoure néanmoins, d'avis compétents. Elle n’est du reste, aucunement liée par ceux-ci, car il se peut que dans certains cas, l'intérêt public et celui de la profession divergent. I] lui appartient alors, de donner satisfaction au premier.

(9) « L'USine », N°s 39, 40, 41, 42 des 1, 8, 14, 22 octobre 1942.

(10) Cf. Décision Générale No 1 C. O. Travail des Métaux, Décision No ? C. O, Machines Thermiques, Hydrauliques et Pneumatiques (L'Usine, N° 34 du 21-8-41).

Les Comités d’Organisation ont ainsi un rôle consultatif qu’ils remplissent au cours de l'instruction de la demande, en répondant à l’enquête de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers. Selon l'importance de l'entreprise au regard de l'intérêt national, régional ou local, la procédure fait intervenir soit l'administration départementale seulement, soit l'Inspection Générale de la Production Industrielle, soit même l’administration Centrale pour les affaires soumises directement au Ministre.

Nous aurons l’occasion de préciser ultérieurement dans quelles mesures les Comités d'Organisation peuvent intenter un recours administratif ou juridictionnel, contre la décision de l’autorité préfectorale qui leur semblerait, soit inopportune, soit illégale.

Incompétents pour autoriser directement la création d’une entreprise, d’un âtelier, les Comités d’Organisation le sont “également pour édicter des mesures de fermeture. La loi du 17 décembre 1941 (Journal Officiel du 23 décembre 1941) relative à lPétablissement d’un plan d'aménagement de la -production peut être considérée à ce sujet, comme le symétrique du décret-loi du 9 septembre 1939.

Cette loi inspirée par des considérations politiques et économiques, est destinée à remédier à la situation causée par la raréfaction des matières premières et principalement des combustibles. Elle prévoit qu’un plan d'aménagement de la production entraînant l’arrêt provisoire de certaines usines peut être établi et mis en application par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle dans toutes les branches d'activité industrielle, où s’imposeront une telle mesure.

Dans l’application de ce texte, comme dans celle du décretloi que nous venons d'étudier, l’action des Comités d'Organisation, est,d’ordre consultatif, avant la décision, et exécutif, lorsqu'elle est prise. Pour les mêmes considérations que celles qui ont prévalu en matière de création ou d’extension d'entreprises, l'arrêt de celles-ci n'est pas leur fait, mais celui des pouvoirs publics. Seront en conséquence illégales, toutes décisions individuelles ou réglementaires émanant d’un Comité d'Organisation et ayant cet objet.

Les plans d'aménagement de la production comportant

fermetures d'entreprises, sont préparés par les Comités et soumis au Ministre qui les rend exécutoires par arrêté, après les avoir, ou non, amendés et avoir apprécié l'opportunité des mesures édictées.

L'application en incombe aux Comités et notamment les modalités financières. Le texte du 17 décembre 1941 contient à ce propos, des dispositions caractéristiques de la tendance que nous signalions au début de ce chapitre.

En effet, le dommage certain, que subissent les entreprises arrêtées en totalité ou en partie, par voie d'autorité, doit être compensé par une indemnité. D’après les règles de la responsabilité civile de l'administration, dégagées par la jurisprudence, cette indemnité incomberait normalement au patrimoine de l'Etat (11).

Or, l’article 2 de la loi du 17 décembre 1941 admet que les usines fermées bénéficient d’une compensation, mais celleci est fournie non par l'Etat, mais par la profession. Nous assistons donc en l'occurrence, à un véritable transfert de responsabilité : l’auteur du dommage se décharge du soin d’indemniser la victime, sur le bénéficiaire, (dans la mesure où l’on peut considérer comme tel, La profession).

Indépendamment des raisons purement fiscales qui ont pu motiver ces mesures, il n’est pas douteux que l’on doit y voir le désir des pouvoirs publics, de faire naître la conscience de la solidarité professionnelle au sein des Comités d'Organisation. Cette interprétation se trouve en effet confirmée par les procédures susceptibles d’être employées pour indemniser les entreprises fermées.

D'une part, ces dernières peuvent être admises à bénéficier d’une allocation professionnelle dont le taux est déterminé par arrêté conjoint du Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, et du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, et qui est payée par le Comité d'Organisation intéressé (art. 2 — Loi 17 décembre 1941). Celui-ci est alors autorisé dans les mêmes conditions, à recouvrer une taxe additionnelle à sa taxe de fonctionnement administratif, pour lui permettre de couvrir les dépenses ainsi engagées (art, 2 $ 2).

(11) Cons. d’Et. 14 I 1938, Société des Produits Laitiers La Fleurette. D'P 1988 2ITIN4T:

Mais d'autre part, la loi du 17 décembre 1941, prévoit également la possibilité d’obliger les usines restant en activité à travailler à facon, à des tarifs spéciaux, pour le compte des entreprises arrêtées, les suppléments de matières qui deviendront disponibles du fait de l'arrêt de ces dernières.

C’est là une solution originale d'indemnisation en nature, plus caractéristique que les allocations en espèces, de la solidarité professionnelle.

Le désir de mettre celle-ci en œuvre à l’intérieur des Comités d'Organisation avait de même, antérieurement à décembre 1941, inspiré au législateur les dispositions de la loi du 1% juillet 1941 (12), partiellement abrogée par la loi du 28 octobre 1942 (J. O. du 14 novembre 1942) relative à la reconstitution des entreprises industrielles ou artisanales, détruites par suite d'actes de guerre.

La loi du 1* juillet 1941, concernant le régime provisoire d’avances au bénéfice des industriels et commerçants sinistrés par actes de guerre, ne réglait pas dans son ensemble le problème des dommages de guerre. Ses dispositions n’en sont pas moins intéressantes à noter pour l’objet que nous nous proposons, en Ce qu'elle prévoyait l'intervention des Comités d'Organisation dans la procédure d'octroi des avances et surtout, en Ce qu'elle organisait un système de garanties professionnelles, l’emprunteur étant dispensé de fournir caution, hypothèque ou nantissement. Par contre, son Comité d'Organisation était tenu de garantir le remboursement de ces avances au Crédit National, et pour ce faire, était habilité à signer, endosser, accepter ou avaliser, tous les effets de commerce créés en mobilisation des avances prévues.

La loi du 28 octobre 1942 abroge ces dispositions (art. 55) mais ne diminue en rien le principe de solidarité professionnelle posé par la loi du 1°* juillet 1941, ni l'aptitude qu'elle reconnaissait implicitement aux Comités d’Organisation de pouvoir assumer des obligations civiles.

(12} Cir. Min. prod. ind. 7 mars 1942.

Elle édicte en effet, que la reconstitution des entreprises sinistrées est assurée avec le concours financier de l'Etat et « celui des professions, agissant par l'intermédiaire des Comités d'Organisation » (art. 1).

Ceux-ci doivent établir dans le délai d’un an après la cessätion des hostilités, un plan de reconstitution adressé avec les observations des intéressés au Secrétaire d'Etat dont relève la branche d'activité considérée, puis communiqué au Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et enfin, arrêté par le Comité d'action économique (art. 4 — ioi du 12 juillet 1940).

La charge financière de la réparation des dommages subis, est répartie entre les sinistrés, l'Etat et les professions. Ces dernières assurent les 2/7 de la participation de l'Etat (art. 11) qui peut atteindre 70 %, du coût normal de reconstruction des bâtiments, de reconstitution du matériel et des stocks (art. 8, 9, 10), ou de l’indemnité d’éviction pour les entreprises exclues des plans de reconstitution (art. 21, 22, 23).

Sans attendre l'établissement de ceux-ci, les industriels et commerçants, peuvent être autorisés à reconstituer immédiaterient, en totalité ou en partie, leur entreprise sinistrée. Le financement de l'opération est alors assuré au moyen des avances instituées par la loi du 1* juillet 1941 qui restent acquises en tout état de cause, à leurs bénéficiaires, jusqu’à concurrence de 70 % de leur montant en tant qu’acomptes sur les participations financières prévues par ia loi du 28 octobre (art. 35).

Celle-ci enfin, habilite les Comités d'Organisation à contracter des emprunts ainsi qu’à percevoir des taxes sur leurs ressortissants, pour leur permettre de faire face aux charges financières résultant de la participation des professions à la réparation des dommages de guerre, subis par certains de leurs membres (art. 50).

Ainsi, dans ses décisions les plus récentes, le législateur reconnaît aux professions par l'intermédiaire des Comités d'Organisation, le caractère d'unités juridiques et sociales, en leur imposant des obligations civiles pour satisfaire à un devoir de solidarité professionnelle.

Nous aurons l’occasion d'utiliser cette remarque en établissant la nature juridique des Comités d'Organisation.

Pour assurer l’organisation de la production, et à cette oc- Casion, préparer celle de la profession, il était nécessaire, non seulement que les Comités d'Organisation connaissent avec exactitude les moyens de production dont dispose l’économie française, qu’en fonction de ces moyens ils établissent des programmes de fabrication et qu'ils interviennent dans la gestion du potentiel industriel et commertial, il fallait encore, qu'ils soient habilités à diriger les facteurs qualitatifs de la production.

Les $ n° 2 et n° 6 de l’art. 2 de la loi du 16 août 1940, répondent à cette nécessité. Un grand nombre de décrets, traduisent cette aptitude en attribuant au Président (ou Directeur) du Comité, les pouvoirs d'assurer : « la direction d'ensemble de l’industrie et du commerce (de la branche d'activité intéressée) et de prendre toutes mesures qu'il jugera indispensable en matière technique, économique ou sociale » (13).

Le domaine qui se trouve ainsi ouvert aux Comités d'Organisation n’est donc pas seulement d’ordre économique, il s'étend en outre, au social et au professionnel. Logiquement, cette mesure s'impose en considération de l’interdépendance qui unit les différents éléments de la production. Pour que celle-ci soit optima, il ne suffit pas qu'un plan ait établi judicieusement, la répartition des matières, eu égard aux différents besoins, entre les usines susceptibles de les mettre en œuvre. Il faut encore, que cette mise en œuvre ait lieu dans les meilleures conditions techniques possibles, que le personnel soit physiquement et moralement en état de fournir le travail demandé, enfin que les préoccupations lucratives et le souci de la concurrence n'’incitent pas les entreprises à réduire la qualité de leurs fabrications au détriment

(SV noLr:

C. O. Machinisme agricole. Déc. 9 janv. 1941. J. O. 10 I 1941.

C. O. Ind. et Commerce machines de bureau, à coudre, pour chaussures. Déc. 25 mars 41, J. O. 29 IIT 41.

C. O. Ind. et Commerce de l’automobile et du cycle. Déc. 30 sept. 40 et 18 mars 41. J. O. 1 X 40 et 20 III 41.

CHA Om miustrientextle DÉC. 261001. 19407." 0. 307X 40,/ rect. J. O. 21 XI A0.

du consommateur dont l'intérêt, en un temps de pénurie, s'identifie à l'intérêt général.

C'est pourquoi les Comités d'Organisation sont habilités à imposer par décisions réglementaires ou individuelies, un procédé de fabrication déterminé et à en prohiber d’autres ; à préciser les conditions d'embauchage, de salaire, de licenciement, d'apprentissage ; à déterminer les conditions générales de vente, conditions de paiement, taux de remise et de commission, conditions de transport, etc.

Cette compétence leur est explicitement attribuée par la loi du 16 août 1940 ; noùs verrons dans quelle mesure, elle se trouve réduire par la Charte du Travail. Il nous importe, pour l'instant, de marquer le fait légal, de leur « omni-compétence » en matière professionnelle.

Celui-ci trouve son application, en premier, dans les décrets spécifiant que le Directeur du Comité peut prendre toute décision intéressant la profession : « en particulier pour le recrutement, l'emploi, la formation, la répartition du personnel de la profession, sa meilleure utilisation ou éventuellement, sa réutilisation dans une branche d'activité économique » (14).

D'autre part, une circulaire du Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle, en date du 21 novembre 1941, préconise l’organisation médico-sociale de la profession à l’échelon Comité d'Organisation. Elle déclare, en effet que : « la production nationale est fonction du rendement et des qualités physiques et psycho-motrices de la main-d'œuvre », et ajoute : « … cette organisation médico-sociale d’une profession doit incomber au Comité d'Organisation de la profession qui connaît ses usines, leur importance et leurs possibilités ».

Cette décision ne résulte pas uniquement du souci d’accroître la productivité. Par son esprit, elle s'intègre dans les

(14) V. not. : à C. Gal. O. Industrie du Cuir, Déc. 29 oct. 1940, J. O. 3 XI 40. C. O. Industries chimiques. Déc. 9 oct. 40. J:*0, 13 XI 40. a contrario :

. O. Industrie art, commerce ra livre. Déc. 3 mai 41. J. O. 6 V 41, an JON

différentes dispositions précédemment étudiées, qui s’efforcent de créer un climat corporatif au sein des professions.

A cette même préoccupation répond enfin l'arrêté du 1* septembre 1941 du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, instituant des conseils consultatifs tripartites auprès de chaque Comité d’Organisation.

Ces conseils, dont les membres sont désignés par le Ministre, doivent être appelés à donner leur avis sur toutes mesures temporaires de réorganisation de la profession, imposées par la pénurie de matières premières et susceptibles d’entraîner la fermeture totale ou partielle de certaines entreprises. En particulier, ils doivent être consultés sur les modalités du choix des entreprises dont il sera nécessaire d'interrompre l’activité, de l’arrêt desdites entreprises et de l'emploi du personnel qui serait ainsi privé de son travail normal.

L'exposé de leurs principales attributions au regard des entreprises, fait donc apparaître la vocation générale des Comités d'Organisation à s’ingérer dans l’ensemble des questions intéressant la profession. Mais celles-ci mettent.en cause, également, un certain nombre d'organismes à compétence particulière, dont la co-existence avec les premiers, crée notamment, des possibilités de conflit.

Il nous appartient donc de déterminer les rapports juridiques qui les lient réciproquement, et ce faisant, nous serons guidés dans notre interprétation des textes, par les considérations précédemment dégagées, touchant l'aptitude générale à tendance corporative, des Comités d’Organisation.

De par le but qu'ils poursuivent, ces organismes qui interviennent dans la vie professionnelle de la Nation, concurremment aux Comités d'Organisation, posent deux groupes de problèmes : les uns purement économiques, les autres sociaux et professionnels. Se rattachent au premier groupe l’activité des sections de l'Office Central de Répartition des Produits Industriels (O.C.R.P.I.), et celle de la Sous-Direc- . tion des Prix (Direction de l'Economie Générale) du Ministère de l'Economie Nationale et des Finances, au second, la liaison des Comités d’Organisation avec les Syndicats pré-

existants et les Comités sociaux. Nous reprendrons successivement ces deux catégories de questions, en consacrant un paragraphe à chacun des organismes intéressés.

L'article 2, $ n° 3 de la loi du 16 août 1940 prévoit que les Comités d'Organisation seront chargés d'organiser l’acquisition et la répartition des matières premières et produits nécessaires aux fabrications de la branche d’industrie considérée.

A ces pouvoirs semblent s'opposer législativement ceux octroyés à l'O.C.R.P.I. par la loi du 10 septembre 1940, portant organisation de la répartition des produits industriels. Aux termes de cette loi, chacune des sections fixe les règles concernant l'acquisition, la répartition, le stockage, la vente, la consommation des matières et produits dont elle a la charge.

Observons que Ce texte ne contient aucune abrogation explicite (directe ou indirecte), des dispositions de la loi du 16 août 1940 concernant la compétence des Comités d’Organisation en matière de répartition. Nous sommes par suite fondés à penser, d’une part, que ces textes sont complémentaires et non contradictoires, d’autre part, que sont nuls et de nul effet, les articles des décrets affirmant que : « les questions de répartition restent de la compétence exclusive des sections de l’O.C.R.P.I. » (15). Il n'appartient pas, en effet, à un décret, d’abroger même partiellement, une loi.

Ces textes sont complémentaires, disons-nous, et en fait, cette observation résulte non seulement de leurs propres termes, mais encore de la nature des choses. La pratique a d’ailleurs ratifié ce jugement.

La loi du 16 août 1940 n’alloue compétence aux Comités d'Organisation, que pour répartir les matières premières et RASE nécessaires aux fabrications de la branche d’acti-

15) not.

rs O. construction et commerce des machines pour industrie textile. Décrets des 27 janv. 41 et/17 avr. 41. J. O. 31 I 41 et 20 IV 41.