C. O. Travail des métaux. Déc. 27 janv. 41. J. O

C. O. Optique et instruments de précision, Déc, 8 déc. 1940. J. O. 11 XII 1940, "

7 O. de la précision industrielle Spécialisée. Déc. 8 déc. 1940. J. O.

) XIT 1940.

vité qu'ils dirigent et à l’intérieur de cette branche seulement (art. 2, $ n° 3).

Les Sections de répartition sont qualifiées au contraire, pour réglementer les mêmes matières et produits, quelles que soient leurs destinations (art. 3 de la loi du 10 septembre 1940).

Ainsi, l’action des Comités s’insère, d’après les textes législatifs en présence, à l’intérieur du circuit que suivent, de leu extraction à leur consommation (arrêté du 28 avril 1942 du Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle) les matières et produits, sous la direction d'ensemble des Sections de l’O.C.R.P.I., compétentes ratione matériae.

Ce mode d’action est d’ailleurs voulu par les nécessités de la vie économique. D'une part, en effet, la mise en œuvre d’une même matière première est le fait d'entreprises appartenant à des Comités d’'Organisation différents, d'autre part, et réciproquement, une même entreprise, pour une fabrication déterminée, consomme diverses matières et produits.

Une coordination est donc nécessaire, tendant à distribuer les matières premières entre la totalité des utilisateurs, et assurer à chacun d’eux l’approvisionnement de tous les produits nécessaires. On peut admettre que ce sont là, respectivement, les attributions des Sections de l’O.C.R.P.T., et celles des Comités d’Organisation.

L'application des lois des 16 août et 10 septembre 1940 a été par ailleurs, effectuée avec la souplesse indispensable pour réduire à des cas particuliers les difficultés que ce système forcément schématique et arbitraire, pouvait susciter. ; |

La composition de certaines sections est indentique, quant à leurs membres dirigeants, à celle des Comités d'Organisation correspondants, c’est-à-dire, principaux producteurs et utilisateurs des matières gérées par la Section (16).

D'autre part, un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle en date du 19 janvier 1941 autorise les

(16) V. not. : Ê

Section du Textile et C. Gal O. Ind., textile.

Section du Cuir et des pelleteries et C. Gal. O. ind Cuir.

Section du Caoutchoue et amiante et C. O. des Ind, et Cce du caoutchouc et amiante.

Répartiteurs à assister, pour leur information, aux séances des Comités d'Organisation. Ce- texte rend ainsi légalement possibles, les contacts qui doivent exister entre les deux catégories d'organismes. |

Cependant, tous conflits ne peuvent être éviltés, car la sous-répartition industrielle, à laquelle procèdent de droit, les Comités d'Organisation, est susceptible d'en provoquer. De plus, les Sections de répartition sont forcément amenées à pénétrer dans le domaine purement technique, puisqu'elles sont habilitées à édicter des interdictions d'emploi et à en contrôler l’observation.

Il nous paraît difficile de ce fait, d'établir un critérium juridique permettant de fixer à priori, l’organisme compétent, dont la décision s’imposera à l’autre.* C’est une question de fait à résoudre dans chaque cas particulier, et dont la solution appartient, sur le plan administratif, au Ministre dont relèvent les uns et les autres, c’est-à-dire au Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, tout au moins pour les Comités d’Organisation qui relèvent de son Ministère.

Nous verrons qu'il est également possible aux Comités d'Organisation (comme aux Sections de l'O.C.R.P.I.) d'obtenir en la matière, une décision juridictionnelle.

Le principe de l'aptitude générale des Comités d'Organisation au regard des questions professionnelles, n’est pas davantage mis en défaut dans le domaine des prix, qu'il ne l’est dans celui de la répartition. Bien au contraire, la pratique administrative a étendu à la limite, la compétence qu'ils tenaient des textes législatifs correspondants, c’est-à-dire l’art. 2, $ n° 5 de la loi du 16 août 1940 et la loi du 21 octobre 1940 (modifiée par la loi du 7 août 1942 — art. 8-3°).

Leur action n’est soumise qu’au respect de l'intérêt public, qui là aussi, peut différer de celui de la profession. La Sous- Direction des Prix du Ministère de l'Economie Nationale et des Finances (Direction de l'Economie Générale) est alors chargée de rétablir la hiérarthie des intérêts en présence.

La détermination des prix des produits et: services, par le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande, a cessé d'être

une réalité, dès avant la guerre (17). La loi du 21 octobre 1940 (18) modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, a abrogé le régime (décret du 9 avril 1940 et loi du 13 août 1940) sous lequel toute majoration des prix des matières et produits était interdite. Elle a, de ce fait, intégré les Comités d'Organisation dans la procédure suivie pour l'obtention d’une autorisation de hausse, par arrêté interministériel. ;

Le laconisme des textes de loi, a conduit l'administration à édicter par voie de circulaires, des instructions détaillées conternant le rôle dévolu aux Comités d'Organisation en

- matière de majoration et de fixation des prix, d’une part et d'homologation de prix d’autre part (19). |

Ces instructions avons-nous dit, interprätent de façon extrêmement libérale les dispositions législatives. Non seulement elles attribuent aux Comités l'instruction, la composition et la présentation des dossiers. de majoration de prix et de fixation pour les produits nouveaux, mais encore, elles instaurent un régime d'homologation des prix des produits autres que les produits nouveaux, qui nous semble particulhièrement hardi.

Aux termes de l’art. 26, loi du 21 octobre 1940, sont réputés produits nouveaux, notamment : « ceux dont la composition a subi depuis cette date (1* septembre 1939) des changements affectant directement le prix de revient », et comme tels, ils sont soumis à la procédure ordinaire de majoration et fixation des prix.

Mais l’administration a créé une troisième catégorie de

(17) Cf. notamment :

Loi 19 août 1936 tendant à supprimer la hausse injustifiée des prix. Le décret-loi du 9 IX 39 réglementant l'augmentation des prix en temps de guerre.

(18) Mod. L. 7? août 1942.

(19) Cf. not. Sous-Direction des Prix (Direction Economique Geénérale) Ministère Economie Nationale et Finances :

1° Circ. N° 1714/2 du 11 déc. 1940, mod. par circ. 2157/36 du 16 juil. 1941 (B.O.S.P. No 13, 25-7-41) et mod. par circ. 2474/77 du 30 juin 19% (B.O.S.P. No 27, 3-7-1942).

20 Cire. No 1816/15 du 24 avril 1941 (B.O.S.P. No 3, 16-5-41), mod. cirç. 2569/80 du 30 juin 1942 (B.O.S.P. N° 27, 3-7-42) et mod. circ. 2573/81 du 30-6-42 (B.O.S.P. N° 27, 3-7-42).

3° Circ. No 2451/7%5 du 26 mars 1942 (B.O.S.P. No 27, 3-7-42).

produits (20) ayant subi des modifications ou des transformations depuis le 1* septembre 1939, mais qu’elle ne répute pas produits nouveaux aux termes de l’article précité. Ce sont ceux, par exemple, dans lesquels la présentation extérieure a changé, la dimension, le conditionnement, un ou plusieurs éléments composants, etc.

Les prix de ces produits sont alors déterminés et homologués par les Comités d’Organisation intéressés, qui se contentent de communiquer aux pouvoirs publics, le texte de leurs décisions, en vue d’un contrôle à posteriori. En ce cas, par conséquent, les Comités d'Organisation ont un pouvoir de décision, qui met en cause, non seulement leur branche d'activité, mais en outre, l’ensemble des consommateurs, professionnels ou non.

Nous avons ainsi pénétré dans le détail d’une opération, : afin d'observer à nouveau, l'étendue des attributions des Comités d'Organisation, qu'ils tiennent, mon seulement de la loi, mais parfois également, de la contun:e administrative.

Il nous reste à examiner dans quelles mesures, cette compétence s’exerte dans le domaine social et professionnel, conjointement à celle des syndicats pré-existants et des comités sociaux de la Charte du Travail. |

A cet égard, il faut distinguer le régime antérieur à la Charte du Travail (loi du 4 octobre 1941) de celui institué depuis sa promulgation et celle des textes subséquents.

Après avoir dissous dans son art. 1”, les groupements généraux rassemblant à l'échelle nationale les organisations professionnelles, patronales et ouvrières, la loi du 16 août 1940 (art. 8) place : « les syndicats, associations, groupements et organismes quelconques, se proposant un rôle d'action dans la branche d'activité considérée » sous la dépendance étroite des Comités d’'Organisation. Notamment, elle subordonne l'exécution de leurs décisions à l'approbation préalable de ces derniers. On peut donc estimer, que légalement,

(80) Cire, 1714/2 du 11 déc. 4940, mod. par cire. 2197/36 (B:O:S'P N° 13, 27-7-41),

ces organismes n'ont qu'une activité professionnelle et sociale conditionnée par l'attitude à leur égard, du Comité d'Organisation dirigeant la branche industrielle ou commerciale, dans laquelle ils s’intègrent.

Cette subordination n’est du reste que la conséquence logique des attributions dévolues par la loi du 16 août 1940 aux Comités d'Organisation, en matières professionnelles et sociales. Ceux-ci sont qualifiés pour intervenir dans ce domaine, comme en matière économique, mais ils ont la latitude de déléguer aux organisations syndicales pré-existantes, certaines de leurs fonctions.

En fait, d’ailleurs, une grande partie des cadres des Comités ont été fournis par ces dernières, et de nombreux syndicats sont utilisés par les Comités d’Organisation intéressés, comme entrepreneurs de services, sous leurs responsabilité et direction.

Ainsi, jusqu’à la loi du 4 octobre 1941, non seulement les Comités d’Organisation possédaient ce que nous avons appelé une « omni-compétence » à l’égard des questions professionnelles concernant leur branche d’activité, mais encore, l'existence même des anciennes associations professionnelles dépendait d’eux. |

Ces pouvoirs ont été, pour partie, implicitement réduits par la publication de la Charte du Travail, qui règle l’organisation sociale des professions. Ce texte abroge en fait, bien qu'il ne s’y réfère pas expressément, les dispositions de la loi du 16 août 1940 octroyant aux Comités d'Organisation compétence au point de vue social et professionnel.

En effet, l’art. 4 de cette loi précise que : « l’organisation professionnelle est appelée à connaître de tous les aspects sociaux et professionnels de l’activité professionnelle. Toutefois. les questions d’ordre économique resteront jusqu'à ce qu’il en soit autrement décidé, dans les attributions des Comités provisoires d’Organisation... ». Par voie de conséquence, il faut conclure que ces derniers sont dépossédés de celles ayant trait au social et au professionnel.

L'art. 6 précise d’ailleurs, que l’organisation prévue par le texte est à la fois sociale et professionnelle, et l’art. 27 crée dans chaque famille professionnelle, un « organisme corporatif à compétence sociale et professionnelle » dénom-

mé Comité Social. Les articles 31 à 34 définissent et énumèrent enfin, non limitativement du reste, les attributions professionnelles d’une part, et sociales d’autre part.

Les premières comportent les questions ayant trait à la main-d'œuvre, sa formation, son emploi, sa rémunération, la qualification professionnelle, les salaires, etc... Les secondes ont trait aux mesures propres à lutter contre 1 chômage, à développer les assurantes, les retraites, l’entr'aide, l’amélioration des conditions d'existence, etc. .

L'ensemble de ces questions échappe donc à la compétence des Comités d'Organisation qui doivent se cantonner dans le domaine économique. Néanmoins, et en dépit des liaisons prévues à l'échelon régional et national par les délégué des Comités d'Organisation auprès des Comités Sociaux correspondants, d’une part, et de l° autre, à l'échelon national seulement, par un représentant du Comité Social siègeant avec voie consultative auprès du Comité correspondant (art. 78), il nous paraît que ce partage de compétence n'ira pas sans susciter de nombreuses difficultés. -

S'il est possible en effet, de concevoir théoriquement une étude distincte des questions professionnelles et économiques, dans la pratique, l’interdépendance des unes et des autres est telle, que toute modification d'exercice des premières aura une répercussion sensible sur les secondes. Par exemple, l’incidente des salaires et accessoires de salaires, sur le coût de production. :

On peut donc craindre que des conflits n'existent à l’état latent entre les deux organismes qui dévront recourir à l’arbitrage de l’administration pour se départager. Ce ne sera pas par cette voie, aboutir à l’auto-direction de la profession, but vers lequel doit tendre normalement toute institution corporative.

Il se peut d’ailleurs, que l'application de la loi du 4 octobre 1941 ait la même souplesse que celle de la loi du 10 septembre 1940 et qu’en particulier, les cadres des deux organismes soient en partie, constitués par les mêmes hommes.

Notons d'autre part, que cette application ne doit intervenir (art. 69) qu'après l'achèvement des travaux des Commissions provisoires d'Organisalion, qui sont chargées rour

chaque famille professionnelle, de mettre sur pied les organismes syndicaux et corporatifs prévus par la Charte, au double point de vue de leur circonscription territoriale et de leur composition (art. 77).

Jusqu'à cette date, les Comités d'Organisation conservent donc la compétence totale qu'ils tiennent de la loi du 16 août 1940 et comme à ce jour, 23 familles professionnelles seulement ont été définies, et 17 dotées de leur commission provisoire d'organisation, il est à présumer qu'ils seront à même de l’exercer encore, pendant un certain temps.

Quant aux organismes syndicaux existants à la publication de la Charte du Travail, ils sont appelés à disparaître, ou plus exactement à se fondre dans les nouveaux organismes institués par cette loi.

Différents articles de celle-ci (art. 72 à 77) contiennent des. dispositions concernant leur capatité juridique. Notamment, l’art. 72 édicte que : « pendant cette période (en attendant qu'il soit statué par décret sur leur dissolution ou leur intégration dans les nouveaux organismes) leur capacité civile sera limitée aux actes de simple administration ».

Or, le- décret du 30 mars 1942, portant réglement d’admi-

nistration publique pour l'application des dispositions transitoires prévues par les art. 72 à 75 de la loi du 4 octobre 1941, dans son article 3, indique que : « Ils (les Syndicats existants) continuent d’assurer, dans le cadre des lois en vigueur, la représentation et la défense des intérêts de la profession. Ils peuvent notamment conclure des conventions collectives et exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect, à l'intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ».

Il nous paraît que cet article est illégal en te qu'il viole directement l’article 72 précité, de la Charte du Travail. En effet, la capacité civile, comprenant entre autres droits, celui d’ester en justice, on ne peut raisonnablement penser que se constituer partie civile, soit un « acte de simple administration ». | .

Le régime auquel sont soumises actuellement, les organisations syndicales existantes, se résume dont ainsi

— leur capacité professionnelle est soumise :à la tutelle

très étroite des Comités d'Organisation (loi du 16 août 1940, art. 8) ;

— leur capacité civile (droits patrimoniaux et droit d’ester en justice notaminent) est réduite pratiquement aux actes conservatoires (loi du 4 Octobre 1941 — art. 72) (21).

(21) cf. Trib. paix, Paris (XVIII) 26 juin 1942.