C. O. Publicité./Déc. 18 juil. 1941. J. O. 26 VIIX

(2) Rappelons néanmoins que la nomination appartient au Chef de l'Etat et non aux Ministres, Sup. p. 16.

C'est pour prévenir les conséquences qui peuvent être désastreuses, d’une telle éventualité, que le législateur a prévu la possibilité, pour le Commissaire du Gouvernement, d'exercer tous les droits dévolus au Comité d'Organisation qu’il contrôle, en cas de carence de celui-ci (art. 3).

Il s’agit, en fait, d'une véritable subrogation, réalisée par une procédure expéditive, permettant d'assurer la continuité du service confié au Comité, en dépit de l'insuffisance, voire de l’opposition de ses membres dirigeants.

Cette mesure à, sans conteste, un Caractère d’exception et ne doit être appliquée qu’en cas d’absolue nécessité, lorsque les circonstances ne permettent pas de recourir au procédé normal de la révocation. En particulier, une interprétation extensive du mot « carence » reviendrait à transférer à l’administration l’organisation de la production et de la protession, ce qui contreviendrait manifestement à l'esprit comme à la lettre de la loi du 16 août 1940 et entacherait d’excès de pouvoir la décision de l’administration.

Cette réserve exprimée, il convient d’insister sur le pouvoir

discrétionnaire dont jouit cette dernière, pour apprécier l’opportunité d’une action énergique, eu égard à certaines circonstances.

. Sa mise en œuvre appartient au Ministre, le plus souvent sur proposition du Commissaire du Gouvernement intéressé, dans des formes qui, à raison même de son objet, doivent être simplifiées à l'extrême.

Quant à la durée de la subrogation, aucun terme n'étant fixé par la loi, nous estimons que par hypothèse, et pour répondre à l'esprit de cette mesure, elle ne saurait être que temporaire, limitée dans le temps par l'obstacle à vaincre, qu’il tienne aux faits ou aux hommes. Le résultat atteint, l'administration ne pourrait, sans illégalité, continuer d’assurer la direction effective du Comité considéré.

Les moyers de contrôle que nous venons d'étudier portent sur la personne même des-membres des Comités d’Organisation. L'article 5 prévoit, d'autre part, l’intervention des pouvoirs publics à raison des décisions que ces derniers sont appelés à prendre.

Il dispose, en effet, que celles-ci « ne sont définitives qu’a-

près avoir élé approuvées par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, qui peut déléguer, pour certaines catégories de questions, le droit d'approbation au Commissaire du Gouvernement ». Remarquons que le même pouvoir d'approbation appartient pareillement aux Secrétaires d'Etat dont relèvent les Comités d’Organisation des diverses branches d'activité ressortissant à chacun d'eux (art.

La formule emp:oyée par” la loi nous paraît peu heureuse car prêtant à confusion.

Littéralement pariant, elle tendrait à signifier que les décisions des Cornités d’'Organisation peuvent être modifiées ou abrogées librement jusqu’à l'approbation du Ministre ou de son délégué et que celle-ci accordée, elles deviendraient intangibles. Or, il est bien établi en droit administratif, qu'un acte quelconque est toujours susceptible de modifications ultérieur2s par l'autorité compétente, sous réserve de l’observation des règles de forme et de fond qui s'imposent (3).

On est donc conduit à interpréter l'expression « ne sont définitives que », puisqu'aussi bien son sens littéral conduit à une impasse.

Certains auteurs traduisent « définitives » par : « exécutoires » et soutiennent qu’ « il résulte des termes employés par j’art. 5 que tant que l'approbation n'est pas obtenue, la décision du Comulé n’est susceptible d'aucune application. Elle reste lettre morte » (4).

D'après cette opinion, l'approbation serait donc une.sorte d'exéquatur sans “1aquelle les décisions des Comités n’auraient aucune existence juridique. Par suite, la loi ne prévoyant pas de délai durant lequel le Ministre est tenu de prendre position sur le texte qui lui est soumis, il dépendrait de son silence que les Comités soient paralysés dans leur action.

Pour nous la signification de l’art. 5 est autre. Une telle interprétation, en effet, trop restrictive de la capacité des

(3) V.-P. DUEZ : De l'indépendante des autorités législalives et &es autorités réglementaires dans la fixation des règles 7€ droit, Th. Lille, 1914. |

L. DELHEZ : La révocation des actes administratifs. Rev. du Droit public, 1928, p. 463.

(4) H. CULMANN. Op. cil., p. 42 et s., et 80 et s.

Comités à’ Organisation, démentirait le principe directeur que nous pensons avoir dégagé et d’après lequel les pouvoirs publics s'efforcent de donner aux professions une formation pré-corporative.

Aussi pensons-nous qui: y à lieu de voir dans les termes employés, la volonté du législateur de marquer la dépendance dans laquelle l’administration tient des professions de par les circonstances, en lui permettant d’abroger et même d’annuler leurs décisions, mais sans que le principe même de leur capacité soit atteint.

En d’autres termes, l’art. 5 édicte une règle de contrôle et non d'aptitude. La différence est d'importance, non seulement de par ses applications pratiques, maïs encore, en raison des conséquences qui dérivent de l'esprit qu’elle dénote.

Aïnsi les Comités d’Organisation, selon nous, sont habiles à exécuter leurs propres décisions parfaites par elles-mêmes, mais l'administration bénéficie du pouvoir discrétionnaire de les abroger ou même de les annuler et, par voie de conséquence, de les modifier, indirectement tout au moins.

En quelque sorte, ces décisions sont soumises à une condition résolutoire : la désapprobätion du Ministre.

Pour éviter l'incertitude résultant de l'absence de terme, les décrets de création contiennent le plus souvent une disposition qui confirme le principe de la validité des décisions en elles-mêmes, et en outre, assigne au Ministre ou à son délégué, le Commissaire du Gouvernement, urie délai pour faire connaître leurs observations. Passé celui-ci, le silence est considéré comme une approbation tacite.

Cette disposition est exprimée le plus souvent avec des variantes tenant au délai imparti, par la formule suivante : « les décisions du Comité (du Président ou du Directeur) sont immédiatement exécutoires, et deviennent définitives si, dans un délai de X... jours, après leur notification au Commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas usé de son droit de veto suspensif » (5).

(DV not:

€. O. Machinisme agricole. Déc. 9 janv. 41. J. O. 10 I 41.

C. O. Ind. et Com. Machine de bureau. Déc. 15 mars 41. J. O. 29 III 41

CEO7 Entreprises de déménagement. Déc. 29 mai 41. J. O. 1 VI 41.

Par contre, d’autres décrets inversent le principe de capa-

cité établi par la loi, en spécifiant que : « les décisions prises par le Comité d'Organisation ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle » (6). En ce cas, la condition dont est assortie la décision de ce Comité n’est plus résolutoire, mais suspensive.

. Une telle exigence, d’ailleurs peu fréquente, procède d'une conception évidemment plus restrictive de l’autonomie des Comités. Elle n’en est pas moins légale, le législateur donnant pouvoir à l'administration pour approuver toutes leurs décisions, cette dernière est libre d'organiser un mode d’approbation exprès, ou tacite.

Celui-ci constitue donc, lorsqu'il est mentionné dans le texte de création, une condition de forme dont l'inobservation peut, comme nous le verrons, vicier la légalité d'une décision (7).

Aussi bien, lorsque l'administration n’a spécifié aucune procédure de contrôle, approbation expresse ou tacite, il y a lieu d'appliquer le principe de capacité précédemment dégagé. Légalement, les décisions des Comités entrant dans cette catégorie, sont exécutoires sitôt prises, mais le Ministre ou le Commissaire du Gouvernement, peuvent les abroger ou même les annuler.

La loi du 16 août 1940, a donc subordonné l’activité des Comités d'Organisation, et notamment l’exécution de leurs décisions professionnelles, à un contrôle rigoureux dans sa lettre, mais qui doit être tempéré dans son application, à raison du but final poursuivi : l'institution d'un régime corporatif. Ce contrôle relève de la compétence exclusive du Ministre dont ressortit la branche d'activité considérée.

Il porte sur l’ensemble de l’activité Ces Comités d'Organisation. Celle-ci s'exerce par voie de décisions susceptibles d'être classées en décisions professionnelles, et sur le plan interne, en actes d'administration.

(CV ETLO EE

C. O. Distribution et vente matériel électrique, Arrêté 19 sept. #41. Je O8 IX AA

(A VOANE 0:

Nous venons d'étudier l’organisation du contrôle sur les

premières, il nous reste à exposer celui pratiqué sur les seconds.

Parmi les actes de gestion, il faut distinguer les actes juridiques tels que, achat, vente, location, etc.…., de ceux purement matériels et financiers qui les accompagnent. Ces derniers seuls feront l’objet de ce paragraphe, car les autres postulent la capacité civile, elle-même fonction de la nature juridique de l’organisme qui les accomplit. Nous les étudierons done, dans notre IIT° partie.

L'art. 4, $ 2, de la loi du 16 août 1940 soumet la comiptabilité des Comités d'Organisation au contrôle du Ministre dont ils relèvent et du Ministre des Finances. Ce partage de compétence est pleinement justifié par la nature technique de ce contrôle.

Un arrêté interministériel en date du 29 mars 1941 (J. O. du 31 mars 1941) est venu par ailleurs, lorganiser, tout au moins en ce qui concerne les Comités relevant du Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle. On doit regretter qu'une décision officielle n'ait pas étendu ses dispositions à l’ensemble des professions.

Les mesures qu'il édicte portent d’une part, sur le contrôle de la régularité des dépenses : celui-ci appartient essentiellement aux techniciens délégués par le Ministre des Finances. Mais d'autre part, en raison de l'importance des sommes engagées, il était nécessaire que ces mêmes techniciens soient appelés à donner leur avis sur l’opportunité financière des dépenses. Il nous faut donc examiner successivement ces deux aspects du contrôle financier.

L'arrêté du 29 mars 1941 intègre les Comités d’Organisation dans la catégorie des organismes soumis au contrôle financier de l'Etat. Celui-ci est exercé par un corps de contrôleurs, désignés par le Ministre des Finances et auxquels peuvent être adjoints des ingénieurs, des inspecteurs des administrations financières, ou des agents spéciaux (art. I).

Le contrôleur financier, ou ses représentants dûment habi-

lités, prennent communication sur place des titres, documents, situations de caisse et des comptes courants ouverts aux Comités (art. 2). [ls reçoivent trimestriellement de ces derniers, la balance de leurs comptes, l'état des dépenses engagées à cette date, et les renseignements concernant les opérations décrites dans ces tableaux.

Ainsi se trouve organisé le contrôle de la régularité des dépenses des Comités d'Organisation.

Mais en outre, le rôle des contrôleurs s'étend, à titre de conseillers, aux prévisions de dépenses. Ils sont en effet particulièrement qualifiés pour attirer l'attention du Ministre ou de son représentant auprès de chaque Comité, sur les conséquences que peuvent entraîner certaines décisions financières de celui-ci, non seulement à l’intérieur de la profession, mais encore, sur les finances publiques.

C'est pourquoi les art. 4 à 6 de l'arrêté, soumettent à leur avis préalable, les projets de budget, d’une part, et d’autre part : « toutes mesures ou décisions susceptibles de modifier la situation financière de ces organismes ou d’avoir une répercussion sur les finances publiques ». Les termes extrêmement généraux, employés par le texte, incitent à penser, que la presque totalité des décisions des Comités devraient être transmises pour avis au Contrôleur financier, car il en est bien peu qui n’aient leur répercussion sur l’économie nationale, et partant, sur les finances du Pays.

En fait, on doit admettre que seules, font l’objet d’une communication, les mesures ou décisions, ayant une incidence immédiate sur la situation financière de la branche d'activité intéressée.

Il est, par ailleurs, important de souligner le caractère exclusivement consultatif de l'intervention des contrôleurs financiers en matière de prévision de dépenses ou de mesures à répercussions financières.

Ils ne peuvent que conseiller, et non interdire ou imposer. Le Comité d'Organisation et le Ministre dont il relève, ont un droit absolu à maintenir leur décision, même si elle n’agrée pas à l'administration des finances.

Une exception toutefois à cette règle générale : l'affectation des sommes provenant de la‘tiquidation d'un Comité d'Orga-

nisation, qui aurait été dissout par exemple, est subordonnée à l’avis favorable du contrôleur financier (art. 6, 8 2).

Cette indépendance des Comités d'Organisation vis-à-vis du Ministre des Finances marque assez la volonté du législateur de considérer les questions financières comme secondaires eu égard à la tâche qu'il leur assigne et dont la réalisation doit être obtenue, au prix même de sacrifices financiers, supportés non seulement par les professions, mais encore, par la collectivité nationale tout entière.

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