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la cutégorie générale des étäblissements privés d'utilité publique, et ne s’en distinguent que par la différence qui sépare le genre de l’espèce.

Nous demeurons donc, quant à nous, fidèle au dualisme tradilionnel : établissements publics et établissements d'utilité publique, et c’est à l’une de ces deux catégories (entendu selon le cas stricto sensu, ou largo sensu) que nous chercherons à rattacher les Comités d’'Organisation. 3

Pour ce faire, aous nous appuierons sur les éléments fournis par la jurisprudence qui, après une période d'incertitude, s'est fixée en un sens déterminé.

Ce fut d’abord l’origine de inseone qui parut être à nos, magistrats le critère unique et absolu permettant son classement dans les organismes de droit privé, si elle devait sa création à l'initiative privée, ou de droit public si, à l’inverse, elle était l'œuvre de l’administration (36).

Mais bien qu'ils aient retenu, principalement, le fait de l'initiative privée ou publique, à l’origine des établissements, les tribunaux ont marqué, depuis 1906, une tendance qui est allée se précisant et d’après laquelle le caractère public ou privé d’un établissement se fonde non plus sur un signe unique, soi-disant suffisant et infaillible, mais sur un ensemble de considérations (37).

Il est certain, toutefois, que lorsque le Conseil d'Etat peut établir que le service dont est chargé l'établissement est un service public, ce lui est une preuve suffisante qui le dispense le plus souvent d’autres considérations (38).

Faisons donc application de ces données au cas concrêt des Comités d’Organisation, et examinons si le service dont ils ont la charge est un service public.

Il nous faut, pour cela, rechercher l'intention du législateur, en analysant l’ensemble des dispositions de la loi,

(36) Conf. 21 VI 1912. Asile de la Providence D, P., 1915, 3-9. (37) MicHOUD. Op. ci, note Trotabas, p. 248 et s. (38) En ce sens, L. ROLLAND, Op. cit. No 42.

à la lumière des dirconstances qui présidèrent à son établissement.

Les conditions économiques et politiques issues de la guerre, engendrant l4 rareté, ont rendu la satisfaction des besoins essentiels à la Nation, d’une importance capitale pour la vie même de celle-ci.

Par suite, l’intérêt qui s'attache à une production ration-

= nelle, c’est-à-dire, une utilisation optima du personnel, des

en &t-matières premières restant disponibles, est tel,

qu’il nécessite Pimmixtion de l’Etat dans le domaine économique.

De fait, il crée dans toutes les branches d'activités industrielles et commerciales, où la nécessité lui paraît se faire sentir, des Comités d’Organisation, en nomme les organes, non seulement contrôle leurs décisions, mais encore se suhstitue à eux en cas de carence (assurant ainsi la continuité du service), leur octroie enfin, le droit régalien d'imposition.

D'autre part, il dote ces organismes de pouvoirs leur permettant de gérer le service qu’il leur confie, c’est-à-dire l’organisation de la production en vue d’un rendement maximum et, par voie de conséquence, celle de la profession.

C’est ainsi qu'il lés habilite à recenser les entreprises, arrêter les programmes de production, organiser l'acquisition et la répartition des matières premières, fixer les règles s’imposant aux entreprises, au triple point de vue technique, com-

—- mercial et social ; enfin, les autorise à prendre les mesures et constituer les organismes susceptibles de favoriser l’essort de la profession.

Voilà des pouvoirs qui reculent « les droits individuels irréductibles des membres » (qui en l’occurrence sont des ressortissants) loin au deià des limites que permettrait d’atteindre l’intérêt commun d’un groupement privé.

Enfin, si le droit d’exproprier et celui de sanctionner ne leur ont pas été attribués directement, c’est uniquement parce que le législateur a estimé que les procédures de puissance

! publique, dont ils bénéficient par ailleurs, suffisaient à raison du but assigné, sans qu'il soit nécessaire de les doter de la totalité des procédures en question.

Comment ne pas conclure alors, en none d’une part l'intérêt général atisché à l'organisation de la production à.

raison des circonstances que nous traversons, d'autre part, les dispositions établies par la loi, que celle-ci a érigé en service publie, des activités ressortissant, habituellement, au domaine privé.

Nous voyons là une application en droit, du marginalisme, puisque la rareté, phénomène économique, est la cause essentielle de cette rnutation juridique.

Les Comités d'Organisation, organismes chargés d’un service public, et comme tels relevant du droit administratif, seront des établissements publics s’ils sont dotés de la personnalité morale.

Nous avons établi, précédemment, en théorie, qu'ils constituaient de véritables individualités juridiques.

Le droit positif confirme cette conclusion, Car il n’est pas douteux que la loi du 16 août 1940, tant par l’organisation qu’elle etablit, qu’à raison des pouvoirs propres de décision et du mode de gestion des Comités d’Organisation, démontre la volonté du législateur de créer des personnes morales distinctes de l'administration, en même temps qu'il décide de l'intérêt public de l'organisation professionnelle.

Nous avons vu, d’ailleurs, que les lois du 1% juillet 1941 et du 28 octobre 1942, sur le financement des dommages de guerre, font, sans conteste, état de la personnalité morale des Coinités d'Organisation, puisqu'elles édictent à leur profit, des mesures qui supposent la capacité d'exercer des droits, et d'assumer des obligations, soit, l’individualité juridique.

Ainsi, pour nous, les Comités d'Organisation sont des établissements publics, encore que le législateur ne l’ait pas dit expressément,

Son silence à cet égard, n’entraîne nullement l’illégalité de leur création, illégalité qui se fonderait sur l’article 205 de la loi du 13 juillet 1925.

Ce texte n’est en effet, que la confirmation du principe unanimement admis par la doctrine, d’après lequel l’institution d’un établissement public relève de la seule compétence du législateur, à l’exclusion de celle de l'administration.

Or, en l'espèce, ce principe a été parfaitement respecté par

co

le pouvoir législatif, qui s’est contenté de déléguer à l'autorité administrative, le soin de procéder à la création individuelle de chaque Comité. Il en avait, au préalable, déterminé « in generis » dans la loi du 16 août 1940, le principe d'existence et l'organisation juridique de nature à créer une volonté collective distincte de la sienne (39).

. Par suite, on ne saurait attacher de valeur juridique à l’article des décrets portant création de Comité d'Organisation qui leur accorde la personnalité civile et la capacité d’ester en justice. y

Ils sont d’ailleurs loin d’être uniformes sur ce point (40) et il serait inconvenable que, selon les cas arbitrairement fixés par l’administration, les Comités soient ou non, pourvus d'une capacité juridique autonome. * :

En reconnaissant aux Comités d'Organisation la qualité d'établissements publics, nous rendons compte de l'intérêt public qui s'attache au service dont ils ont ia charge.

Cependant, il nous paraît nécessaire de chercher à préciser plus exactement leur caractère juridique afin de les différencier fettement des autres organismes classés dans cette catégorie de personnes morales de droit public, et que nous savons être dotés en fait, de régimes juridiques si différents les uns des autres (41).

(39) En ce sens. L. SEBAG : La condition des personnes physiques et des personnes morales avant leur naissance. Th. Paris, 1938.

(40) V. not. :

C. O. Industrie Hôtelière. D. des 26 et 27 oct. 1940 et 16 nov. 1940.

C. O. Transports par navigation intérieure. D. 18 nov. 1940. J. O. 23 XI 1940, rectif. J. O. 24 XII 40. J. O. 14 II 41.

C. O. Manutention dans les ports maritimes. D. 12-nov. 1940. J. O. 83 XI 40.

C. O. Agences et bureaux de voyages. D. 24 déc. 1940. J. O. 3 I 41.