C. O. Ind. Tube acier. Déc. 11 déc. 1940. J. O. 12 XII

(1) Comp. Régimes : Facultés — Caisses des Ecoles — Institut de France -— Bureaux de bienfaisance — Hôpitaux — Caisse Nationale d'Epargne — Caisses de Crédit municipal — Etablissement des Invalides de la Marine — Caisse des Dépôts et Consignation — Chambres de Commerce, etc. x

Cet élément complémentaire, qui servira par ailleurs de critère fixant les règles à appliquer en l’absence de précisions législatives, nous est fourni par l’idée directrice, dégagée de l'analyse du statut particulier des Comités d'Organisation.

Nous avons reconnu à ces derniers, non seulement le caractère d'organismes chargées de l'amélioration de la production par l'aménagement de celle-ci, mais encore celui d'institutions pré-corporatives, qui doivent tendre à l’occasion d’un but immédiat d'intérêt public, à la réalisation de collectivités professionnelles conscientes de leur unité de par l’interdépendance de leurs membres et l'autonomie de leur intérêt.

Par ce second objectif qui leur est assigné, les Comités d'Organisation s’éloignent ainsi de l'administration proprement dite. Ils dréssent entre l'intérêt individuel et l'intérêt public, l'écran de l'intérêt professionnel ou corporatif.

De ce fait, et dans la mesure où ils agissent en fonction directe de cet intérêt, ils se distinguent des organismes d'Etat avec lesquels ils peuvent même entrer en conflit, les intérêts des collectivités nationale et professionnelle, n'étant plus, en Ce Cas, nécessairement identiques.

Leur régime juridique doit, en conséquence, s'établir en fonction de la dualité de leur nature, et c'est pourquoi fl faut apporter à celui qui dériverait strictement de leur condition d'établissements publics, le correctif voulu par l'aspect professionnel qu'ils revêtent également.

En définitive, nous traduisons cette observation par la définition suivante : « les Comités d'Organisation sont des personnes morales professionnelles de droit public ou en raccourci : des établissements publics professionnels.

Leur nature juridique ainsi précisée, est à la fois la cause et la mesure des différences que nous rencontrerons entre leur régime et celui des établissemnts publics « stricto sen- SU ».