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Les conclusions auxquelles nous aboutissons auraient la valeur d’une règle de droit positif si elles s’appuyaient sur une décision synchrone du Conseil d'Etat. Or celui-ci dans

un récent arrêt (42) s’est bien reconnu compétent pour connaître des litiges dirigés contre les décisions des Comités d'Organisation, il a admis également que ces derniers participaient à un service public, et cependant, par une formule incidente il paraît démentir la conclusion logique de ces prémisses. [1 s'exprime en effet en ces termes : « ..qu'ainsi, les Comités d'Organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements RTL sont chargés de participer, etc... ».

Oue) est le sens et la portée de cette réticence ?

Elle peut, en premier lieu, s’expliquer par une remarque purement formelle du Conseil d'Etat qui aurait ainsi voulu signaler qu'en contravention avec l’art. 205 de la loi du 13 juillet 1925 (sup. p. 104) le législateur n’a pas spécifié expressément dans ja loi du 16 août 1940, la qualité d'établissements publics des Comités d’'Organisation.

Mais elle peut également se rapporter au ont même du problème et signifier que le législateur a volontairement exclu les Comités d'Organisation de la catégorie des établissements publics. }

Ils seraient donc nécessairement des établissements privés.

En effet, dans ses conclusions, le Commissaire du Gouvernement, M. Segalat, les définit bien : « des organismes d’un type nouveau, des organismes professionnels, se plaçant à la frontière du droit public et du droit privé » (cf. G. P. 266- 268, 25 sept. 1942), mais pour si proches qu'ils soient de la ligne de partage, ils se situent inéluctablement d’un côté ou de l’autre de celle-ci.

On se trouverait donc en présence de groupements créés par les pouvoirs publics qui en nomment les organes, fixent les statuts, contrôlent les décisions, groupements auxquels l’adhésion est obligatoire, qui sont chargés de la gestion d’un service public, dotés de prérogatives de puissance publique, dont le contentieux enfin relève du Conseil d’Etat, et qui seraient néanmoins des établissements privés. ,

Il ne nous paraît guère possible que tel puisse être le sens -de l’arrêt du Conseil d'Etat. Nous sommes plutôt tentés de

(42) Cons. d'Etat 31 juillet 1942. Verreries d’Alfortville, G. P. 266, 25 sept. 1942.

penser avec le commentateur de l'arrêt (43) que : « le Conseil d'Etat s’est borné à dégager les éléments essentiels de la nature juridique des Comités d’Organisation sans vouloir, À l’occasion de cette première décision, prendre parti définitivement et donner de cette nature juridique, dès maintenant, une définition trop précise, que $a précision même pouvait amener ultérieurement à ne. plus être rigoureusement exacte ».

Aussi bien, les déductions que nous exposons dans les chapitres suivants, tirées de notre définition des Comités d’Organisation, considérées comme des établissements publics professionnels, s’efforcent-elles de répondre à la logique juridique, comme à la nécessité sociale, en apportant au caractère public de l'institution le correctif voulu par son essence corporative.

(43) Cf. note P, C. sous Cons. d'Etat, 31 juillet 1942. Rec. critique Dalloz, 10 cahier, 1942, p. 139.

V. également note Mestre s/ Cour Appel Paris, 16 janv. 1942, Sire Rec. G. 1942 11-37, % cahier. nie