CHAPITRE VI

La capacité juridique peut être définie : « l’aptitude à acquérir des droits et à les exercer » (1). Par suite, on distingue deux degrés dans la capacité dont est pourvu un sujet de droit :

a) la capacité de jouissance, qui est son aptitude à devenir titulaire de droits, et

b) la capacité d’exercice, constiuée par le pouvoir qu'il possède de mettre ces droits en valeur et les transmettre à des tiers.

Pour les personnes physiques, chacune de ces capacités coïncide le plus souvent, mais non toujours, avec l’autre. C’est ainsi qu’un mineur peut être propriétaire d’un immeuble mais sans pouvoir le vendre ou l’hypothéquer lui-même.

De même, il existe pour les personnes morales un décalage entre leur aptitude à posséder des droits et la faculté qui leur est laissée de les exercer. Là s’arrête toutefois l’analogie entre les deux catégories de personnes.

En effet, le régime de tutelle ou de curatelle est établi en faveur des personnes physiques incapables, pour les protéger contre elles-mêmes, il est par le fait exceptionnel. La limitation du pouvoir des personnes morales, quant à l'usage qu’elles peuvent faire de leurs droits n’a, par contre, d’autre raison d’être, que l'intérêt général de la société. II faut

(1) COLIN et CAPITAN : Cours élémentaire de Droit civil. Paris, 1942, STE 10

limiter leur activité au but pour lequel elles ont été créées, et qui, nous l’avons vu, constitue leur raison d'exister.

En d’autres termes, les droits mis à la disposition des groupements ne le sont que sous réserve de leur emploi à l’acquisition et la sauvegarde de l'intérêt collectif, en vue duquel ils ont été constitués. A l'inverse des personnes physiques, ils ont tout au plus une pluralité d'intérêts et non une universalité. C’est pourquoi leur vocation à mettre en œuvre les droits dont ils sont titulaires, n'est-elle pas générale, mais spéciale.

Il nous faudra tout d'abord, préciser le sens et la portée.

de ce principe dénommé : « principe de la spécialité » avant d'en faire application aux pouvoirs juridiques des Comités d'Organisation, pouvoirs considérés non seulement comme aptitude à posséder des droits, mais encore, comme faculté de les exercer.

Nous étudierons ensuite, en trois titres distincts : les droits de puissance publique reconnus aux Comités d'Organisation, leurs droits patrimoniaux: et enfin, leurs droits non patrimoniaux.

Il est bien évident que ce faisant, la nature juridique des Comités d'Organisation, personnes morales professionnelles de droit public, constituera le fondement de notre interprétation.

Les Comités d'Organisation en tant qu'’établissements publics sont aptes à posséder tous les droits compatibles avec leur nature « d'êtres juridiques » (2). Ce point est admis en premier, par les auteurs qui soutiennent la réalité des personnes morales. M. Waline notamment, écrit à ce sujet « Le principe de la spécialité des établissements publics ne signifie pas que tout acte qui ne leur est pas permis leur est interdit. Il n’a pas pour but de limiter leur capacité juri-

(2) Observons que si les C. O. étaient des établissements privés, une première difficulté naîtrait quant à la capacité civile à leur reconnaître, [ls ne pourraient en fait bénéficier que de celle instituée par la loi du 1er juillet 1901 qui, on le sait, est limitée quant aux acquisitions à titre gratuit, et aux possessions immobilières,

CAPACITE JURIDIQUE 115

dique à telle catégorie d’actes. Il signifie que ces établissements doivent orienter leurs efforts vers un but déterminé » (3).

De même, pour le Doyen Hauriou « il n’est qu'une règle de police administrative » et une « règle de droit civil » (4), en sorte que la personnalité juridique des établissements publics est en soi la même pour tous, quelle que soit leur spécialité. -

CE principe est également reconnu par la majorité des auteurs pour qui la personnalité morale n’est qu'une fiction. C'est ainsi que le Doyen Berthélémy (5) explique que : « la règle. du principe de la spécialité ne doit pas être regardée : comme restrictive de la personnalité morale: des établissements auxquels elle s'applique. Si l'assimilation existe (entre personne naturelle et personne morale) la personnalité est nécessairement complète ».

Cependant pour aussi complète qu'elle soit, cette assimilation laisse subsister quelques différences quant à la capacité de jouissance dont bénéficient respectivement les personnes physiques et les Comités d’Organisation. Ces différences proviennent, soit de la nature d’ « êtres collectifs » de ces derniers, soit d’une précaution du législateur qui les prive de certains droits à raison du danger politique qu’ils pourraient présenter.

Appartiennent à la première catégorie, les droits qui postulent une existence humaine, tels que : lès droits de famille : mariage, divorce, filiation, adoption, etc...

Relèvent de la deuxième, c’est-à-dire, de ceux pour lesquels il faut une manifestation explicite de volonté de la part du législateur, le droit d'association, le droit d’enseignement, les droits politiques (6).

La loi du 16 août 1940 ne contenant aucune disposition de cet ordre, nous sommes conduits à refuser aux Comités notamment, la possibilité de constituer une association de droit publie, car : « il en est de la formation de ces collectivités à

) M. WALINE. Op. cit, p. 291.

) M. HAURIOU. Op. cûl., p. 284.

) BERTHÉLÉMY. Op. cit., p. 646.

( ( ( (6) En ce sens MiCHOUD. Op. cit., T. Il, p. 97.

LA