LE REGIME JURIDIQUE DES COMITES D'ORGANISATION È

deux degrés, comme de la formation des collectivités composantes elles-mêmes : une loi est nécessaire pour les créer ou du moins pour en autoriser la création, parce que cette création a pour objet la gestion d’un service public » (7).

Ainsi, réserve faite de ces deux catégories de droits, qui, à raison de leur nature, sont communément refusés aux personnes morales, les Comités d'Organisation sont aptes à posséder l’ensemble des droits patrimoniaux, et non patrimoniaux, que leur confère leur nature d’établissements publics professionnels. ss

Mais si le principe de la spécialité laisse entière leur capacité de jouissance, il limite par contre leur capacité d’exercice, c'est-à-dire l'usage qu'ils peuvent faire de leurs droits.

La condition résolutoire de leur activité juridique, réside pour les Comités d'Organisation, à consacrer cette dernière, à l’organisation de la profession et de la production. Hors de ce champ d’attributions, leur action est illégale et sujette à annulation. Par contre, ils disposent, pour réaliser leur mission, de droits subjectifs que nous avons classés en droits de puissance publique, droit patrimoniaux, droits non patrimoniaux.—

Nous étudierons successivement chacune de ces catégories de droit, en précisant les bornes que leur assigne le principe de la spécialité, précédemment énoncé.

Parmi les droits de puissance publique, on peut distinguer avec M. Moreau (3)

— le droit pour les collectivités de s'organiser,

— le droit d'autorité,

— les droits publics subjectifs à caractère patrimonial.

il est évident que le droit de s'organiser n'appartient aux

(7) MicHOUD, Op. cit., T. IT, p. 117. — Il nous paraît, toutefois, qu'en dépit du silence du texte, les C. O.bénéficient à l'égal des Chambres de Commerce, du droit d'entente et même du droit de concert (art, 18, Ici du 9 avr. 1898). 1IS peuvent en outre, adhérer à des groupements privés sous réserve que l’activité de ceux-ci, ne les entraîne pas en dehors de leur spécialité. ù

(8) Cité par MicHOUD. Op. cil., T. II, p. 69.

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Comités d'Organisation que dans une assez faible mesure, <ar si la loi du 16 août 1948 n'a réglé par elle-même que les traits les plus généraux de leur organisation, par contre les décrets de constitution ont, le plus souvent, précisé leur structure interne, Néanmoins, comme ils ne sont pas touségalement détaillés, et qu'en tout état de cause, il demeure des lacunes dans l’organisation et le fonctionnement de ces organismes parfois très lourds, il importe que les Comités, complètent et fixent dans le détail, le nombre, l'importance relative et la structure de leurs services, tant sur le plan technique et administratif, que sur le plan territorial (exemple : Direction Régionale).

‘IIS peuvent, à cet effet, créer sous forme, par exemple,

d'associations déclarées, toute commission de recherches scientifiques, techniques ou économiques, sous la seule réserve que le but de ces groupements privés, ne les entraîne pas en dehors de leur spécialité. Il faut, en d’autres termes, que l’activité de ces commissions s’insère dans le domaine de la branche d'industrie ou de commerce qu'ils organisent. Dans cet ordre d'idée, leur liberté n’est guère limitée que par le contrôle de l’opportunité, effectué par l’administration.

Comme personne morale de droit public, les Comités d Organisation possèdent en deuxième lieu, sur leurs membres (et sur leur personnel) un droit d'autorité singulièrement plus efficace que celui dont disposent les collectivités privées. Ce droit d'autorité n’est autre que le pouvoir d'imposer leur volonté à leurs ressortissants.

Ils manifestent cette volonté par des décisions réglementaires ou individuelles et, puisqu'ils participent à la puissance publique, ces décisions notifiées aux intéressés, sont exécutoires par elles-mêmes. Les Comités bénéficient ainsi, de ce que le droit administratif nomme les privilèges du préalable et de l’exécution d'office.

Nous avons montré précédemment, que leurs décisions étaient juridiquement valables par elles-mêmes. Le visa du Ministre ou du Commissaire du Gouvernement, ne fait que lever la condition résolutoire dont, Sans lui, elles sont assorties.

Par contre, les Comités dont le décret portant création,

précise qu'ils doivent soumettre préalablement à l'autorité de tutelle, les mesures qu'ils sant appelés à prendre, sont tenus d'observer cette formalité, sous peine d'’entacher celles-ci d'un vice de forme susceptible de les faire annuler pour excès de pouvoir (9).

L'autorité des Comités se manifeste en outre, par le droit d'embaucher et de licencier leur personnel et de fixer les conditions de travail. Certains décrets attribuent explicitement ces pouvoirs au président du Comité (10). Ils appartiennent dans les mêmes conditions aux organes des autres Comités, malgré l’absence de toute précision réglementaire à ce sujet.

La dernière catégorie des droits de puissance publique dont bénéficient les Comités, comprend les droits publics subjectifs à caractère quasi-patrimonial. Ce sont essentiellement le droit d'imposer des cotisations, le droit d'exproprier, le droit de réquisitionner et le droit d'établir des mo-nopoles.

Il nous suffit de renvoyer à notre première partie pour l'étude des trois premiers de ces droits (11) alors que celui en vertu duquel les Comités sont susceptibles d'établir des monopoles doit retenir toute notre attention.

Nous sommes en cette matière devant un problème équivalent à celui posé par l'intervention de l’administration municipale dans la constitution de services publics industriels et commerciaux. Il présente, pour les Comités d'Organisation, une importance accrue, car la solution adoptée n'engage pas seulemerit une économie locale, mais bien la production nationale de toute une branche d'activité.

Si nous nous tenons au texte de la loi du 16 août 1940 et notamment aux $ n° 3, 4 et 6 de l’article 2, nous devons conclure à la faculté absolue pour les Comités d'Organisation, de créer tels organismes industriels ou commerciaux (du genre comptoirs ou ententes par exemple) qu'ils jugeront à propos, pour répartir les matières premières, assurer la fabrication

9)AVEUNITA D:

( (10) V. notamment C, O. Expl. frigorifiques. Déc. 15-7-1941. J. O. 3 IX 41.

11) V. supra Chapitre III.

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d’un ou plusieurs produits déterminés, effectuer la distribution des mêmes matières et produits.

De plus, rien ne paraît limiter leur liberté à recourir au procédé de leur choix pour réaliser ce ou ces monopoles, soit qu'ils interviennent par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière, soit qu'ils provoquent la création de sociétés privées, dont ils contrôleraient plus ou moins étroitement la gestion.

Et de fait, on né peut douter de l'extrême liberté que le législateur a entendu leur laisser en ce domaine. Toutefois, il nous paraît opportun, sinon de. limiter, du moins de préciser son étendue, ne serait-ce qu'eu égard à la gravité des répercussions qu’un tel pouvoir entraîne. .

Pour ce faire, nous nous inspirerons de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de constitution par les commu- -nes, de services monopolisés. :

Incontestablement, cette jurisprudence a subi une évolution récente, qui, de la stricte application des principes posés par la doctrine libérale individualiste, s’orientait dès avant la guerre, vers certaines données de l’économie dirigée (12).

C’est ainsi que dans son état le plus évolué, cette jurisprudence admet l'intervention administrative non plus seulement en vue de suppléer à l'initiative privée défaillante ou insuffisante (13), mais encore pour exercer une action de direction sur cette initiative privée, pour l’orienter dans un certain sens (14). -

Néanmoins, nous pensons que le principe posé par l'arrêt Giaccardi (15) qui a marqué l'opposition des tribunaux à interpréter les décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 comme élargissant la compétence des communes en matière d'entreprises commerciales et industrielles, demeure, en ce qu'il exige un intérêt public, justifié par des circonstances particulières de temps. et de lieu, pour l'intervention

(12) R. BONNARD. Op. cil., p. 386.