L. ROLLAND, Op. cit, p.187 et s

(13) Cons. d'Etat, 2 XI 38, D.H. 1938, III, 599. (14) Cons. d'Etat, 23 VI 33, S. 1933, III, 86. (15) Cons. d'Etat 29 II 31, S. 1931, III, 79.

administrative dans ce domaine. Nous devons nous rappeler en effet, qu’une telle interprétation est conforme au principe de la liberté du commerce et des professions, posé par la loi des 2, 17 mars 1791 et qui constitue toujours, en l’absence d’une abrogation formelle (nullement contenue dans la loi du 16 août 1940) le fondement de notre conception économique et sociale.

Ainsi, les Comités d'Organisation tiennent de la loi (en raison des circonstances) le pouvoir d'établir certains monopoles de fait et de droit, mais l'exercice de ce pouvoir est assujetti à la notion d'intérêt public. C'est dire en conséquence, non seulement qu’il ne doit pas être pratiqué en vue d'un but particulier, ni en faveur d'un intérêt personnel, mais encore que le résultat cherché, doit être étroitement lié à la satisfaction des besoins réels de la communauté nationale.

Quant aux moyens propres à l’atteindre, il n’est pas douteux (art. 2, $ n° 3, et art. 6) que les Comités d'Organisation peuvent agir par voie de concession à une société privée dont ils contrôleront l’activité de façon plus ou moins étroite, soit par désignation de certains membres, soit par approbation des décisions, soit en déléguant un représentant permanent auprès d’elle. En outre, de telles sociétés privées doivent être soumises au contrôle financier de l'Etat (arrêté du 29 mars 1941). ê :

Par contre, nous rejetons formellement le procédé de la participation financière. Les crédits dont disposent les Comités d'Organisation ont une affectation nettement spécialisée : dépenses administratives d’une part (loi du 16 août 1940, art. 4), d'autre part, couverture des engagements pris en application de la loi du 28 octobre 1942 sur le financement des dommages de guerre, el indemnités en espèces versées aux entreprises, arrêtées en vertu de la loi du 17 décembre 1941. En outre, la procédure de la lettre d'agrément (lois des 12 novembre 1940 et 23 mars 1941) répond en partie, aux besoins correspondant à une intervention de ce genre, et marque ainsi la volonté expresse de l'Etat de se réserver ce mode d'action.

Enfin, les Comités d'Organisation sont-ils capables d’exploiter en régie un service industriel ou commercial, de

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CAPACITE JURIDIQUE 121

production ou de répartition ? Il faut, selon nous, répondre par la négative, car une telle fonction contreviendrait directement au principe de la spécialité, les Comités d'Organisation ayant un rôle d'organisation et non un rôle de gestion économique.

Bien que l’activité commtrciale leur soit interdite, les Comités d'Organisation n’en possèdent pas moins des droits patrimoniaux qu'ils exercent sous le contrôle préventif du Gouvernement, tout au moins en ce qui concerne les actes les plus importants. De fait, le principe de la pleine capacité de jouissance que nous avons précédemment dégagé, les rend habiles à acquérir à titre gratuit ou onéreux tous les biens meubles et immeubles, aliéner, hypothéquer, emprunter. Ils

‘sont toutefois, soumis à la tutelle administrative du Chef de

l'Etat qui apprécie la conformité de l’objet de l’acte, au but qui leur est assigné par le législateur.

C’est ainsi qu'ils devront obtenir une autorisation préalable sous forme de décret en ConSeil d'Etat pour acquérir ou échanger un immeuble (16) et pour emprunter. La durée de l'emprunt ne peut être supérieure à 30 ans sauf dérogation eu égard à des circonstances exceptionnelles (avis du Conseil d'Etat du 2 août 1881). A raison de leur caractère d’établissements publics, les Comités d’Organisation sont en mesure d'obtenir des emprunts privilégiés au Crédit Froncier et à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si l'emprunt prend ja forme d’une acquisition payable au moyen d’annuités à long terme, celle-ci est soumise aux mêmes règles d'autorisation que celui-là.

En application de la loi du 4 février 1901, qui modifie partiellement l’art. 910 du Code Civil, les Comités d'Organisation peuvent accepter ou refuser, sans autorisation de l’administration, les dons et legs qui leur sont faits sans charges, con-

-{16) DALLOZ : Code des lois poliliques et administratives, T. IT, Etablissements publics, Nos 298 à 413. .

DALLOZ : Répertoire pralique de législation, de doctrine et de jurisprudence. Paris, 1913-1938, p. 69 et s.

ditions, ni affectation immobilière, et qui ne font pas l’objet d’une réclamation de la part de la famille. Dans le cas contraire, ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, mais peuvent accepter à titre conservatoire les libéralités dont ils sont bénéficiaires (art. 8 de la loi du 4 février 1901).

La capacité d’aliéner les biens mobiliers ou immobiliers de leur patrimoine est réduite en ce que, sauf disposition expresse d’une loi, les Comités ne pourront faire d’aliénation à titre gratuit : ils ne sont pas’ qualifiés pour faire des libéralités. Pour’ rigoureuse que soit cette interprétation, il nous paraît notamment, que la loi du 16 août 1940 ne les autorise à subventionner une collectivité, que dans la mesure où celle-ci peut être assimilée à un service administratif du Comité. En ce cas, en effet, la subvention s’incorpore à ses dépenses administratives.

Les aliénations forcées sont également impossibles, car les biens des personnes morales de droit publie sont insaisissables (17). Par contre l'échange d'immeuble et la prescription doivent être considérés comme des modes possibles d’aliénation (art. 2227 du Code Civil). Quant à l’aliénation à titre onéreux, elle reste soumise au contrôle administratif (Décretloi du 19 juillet 1934). Li

Ces différentes prescriptions sont confirmées par les instructions de la chancellerie, d’après lesquelles les notaires doivent exiger des établissements publics, la production de l'autorisation du Gouvernement avant de passer actes de vente, acquisition, échange, cession ou transport, constitution de rentes, transaction, au nom de ces établissements, sous peine de poursuites disciplinaires (18).

Il reste en fait, au libre exercice des Comités d’Organisation, tous les actes de simple administration, tels que : achat d'objets mobiliers, conclusion de baux pour les locaux occupés par leurs services, perception de revenus. Le placement des capitaux est en principe de leur compétence, sous réserve du contrôle financier exercé sur leurs fonds de réserve, de

(17) R. BONNARD. 0. cit., p. 683 et s: