L. ROLLAND. Op. cit., p

(18) Cire. min, just. 30 avril 1881. B. M. Jce 1881, p. 29.

CAPACITE JURIDIQUE 123

garantie ou de roulement (art. 6 de l’arrêté du 29 mars 1941). Ce contrôle n’est d’ailleurs effectué que sous forme d'avis consultatif, à moins que les sommes proviennent de la liquidation d’un organisme professionnel pré-existant (art. 6).

Avant d'étudier les droits non patrimoniaux des Comités d'Organisation, nous déterminerons dans quelle mesure ceuxci peuvent effectuer des actes de commerce. Nous avons vu que le principe de spécialité s'oppose à ce qu'ils participent à une gestion commerciale qui aurait pour effet de les substituer aux entreprises qu'ils ont pour mission de réglementer. Mais ne peuvent-ils à l’occasion d’une opération particulière, accomplir un acte de commerce ?

Il nous faut à ce propos, distinguer les actes de commerce par leur nature, des actes de commerce en vertu de la forme (19). .

Les premiers, qui comprennent les opérations sur marchandises et celles ayant trait à l’argent et au crédit, nous paraissent formellement exclus de la compétence des Comités d’Organisation. C’est ainsi que, chargés par l’art. 2, $ n° 3 de la loi du 16 août 1940 d'organiser l’acquisition et la répartition des matières et produits nécessaires aux fabrications de leur branche d'activité, ils ne pourraient procéder directement à l’achat et à la vente de ces mêmes matières et produits. Nous savons en effet, que l'achat est commercial du moment où il est effectué avec l'intention de revente, même si celle-ci s’opère sans profit (20).

De même, nous estimons que les Comités d’'Organisation ne peuvent commanditer une société commerciale, ni souscrire des actions, bien que ces opérations ne constituent pas des actes de commerce (21). Elles leur sont néanmoins interdites, en raison du principe de l'affectation de leurs ressources aux seules dépenses administratives (réserves faites des lois du 17 décembre 1941 et du 28 octobre 1942).

Par contre, les actes de commerce en vertu de la forme, tels que l'émission d’une lettre de change, sont à notre avis, et

(19) THALLER et PERCEROU : Droit commercial. Paris, p. 8 et s. (20) THALLER et PERCEROU. OP. cit., p. 81.

(21) THALLER et PERCEROU. Op. cil., p. 31.

contrairement à l'opinion de certains auteurs (22) de la compétence des Comités d’Organisation. ”

En effet, tirer une traite pour assurer le recouvrement d’une cotisation, n’est qu’un acte de gestion, qui leur est non seulement permis, mais encore recommandé en l’ab$ence de tout autre mode de perception exorbitant du droit commun. Et de fait, les art. 634 et 638 du Code de Commerce prévoient expressément les « billets faits par les receveurs... ou autres comptables des deniers publics » qui seront censés « faits pour leur gestion lorsqu'une autre cause n'y sera pas énoncée ». ras

Ces articles renversent la présomption de commercialité, qui s’attache à toute obligation contractée en forme de lettre de change, et rendent par là même licite, une telle opération pour les collectivités publiques dont le but n’est pas ordinairement commercial.

Nous aurons envisagé les différents aspects de la capacité juridique des Comités d’Organisation lorsque nous aurons établi quels sont leurs droits non patrimoniaux.

Ceux-ci résultent, d’une part, de l’aptitude à assumer des obligations, reconnue aux Comités d'Organisation en vertu du principe de capacité générale précédemment dégagé, et d’autre part, de celle d’ester en justice pour la défense de leurs intérêts.

Nous consacrerons deux sections à traiter ces questions.

Les obligations assumées par les Comités d'Organisation sont contractuelles, si elles procèdent d’un accord de volonté, ou délictuelles si elles se fondent sur un dommage dont il est dû réparation. Chacune de ces sources doit, en conséquence, faire l’objet d’un examen particulier qui nous permetlra de déterminer la capacité civile des Comités d'Organisation en matière d'obligations.

La nature juridique de ces derniers les rend habiles à contracter, soit dans les termes du droit privé, soit par des

(22) HAYET : Le régime de la Cotisation des C. O. Collection Droit Social, No 4, août 1942, p. 198.

CAPACITE JURIDIQUE | 125

voies et moyens exorbitants du droit commun. Nous avons vu, en étudiant les droits patrimoniaux, quelles limites leur assignait le principe de la spécialité dans l’exercice du droit de propriété et des modes d’acquisition, de cession, ou d’usage de leur domaine privé. -

Il reste à examiner les contrats personnels qu'ils peuvent conclure conformément au droit commun, et plus particulièrement, les contrats de travail. Leur capacité à cet égard

est liée au pouvoir d’autorité dont ils disposent à l'encontre

de leurs membres et de leur personnel. Ils peuvent, avec ce dernier, conclure tel contrat de louage de services qu’il leur plaira, sous réserve de l'observation des lois en vigueur, relatives à l'emploi des agents et préposés dans les administrations publiques (Voir inf. p. 141).

Leur liberté de contracter s’étend-elle à la faculté d'être partie à une convention collective ? L’affirmative nous paraît difficile à soutenir, car un contrat collectif est par hypothèse, une transaction intervenue entre deux groupes d'intérêts non

pas contradictoires, mais Souvent opposés : celui des employeurs et celui des salariés. Or, les Comités d’'Organisation ne représentent pas l’un ou l’autre de ces groupes d'intérêts, mais, en principe, leur synthèse. Ils personnifient juridiquement, les professions considérées dans leur unité de branche d'activité, sans distinction de la qualité sociale de leurs membres. Cette opinion est confirmée par le texte du $ n° 6 de l’art. 2 (Loi du 16 août 1940) qui habilite les Comités d’Organisation à prendre toute mesure jugée opportune dans l’intérêt commun des entreprises et des salariés. Ils ne sauraient, légalement, adopter d'autre position que celle d’arbitre entre les deux parties en présence, et non favoriser l’une au détriment de l’autre.

De ce fait, nous estimons qu'ils doivent intervenir comme médiateurs dans la rédaction des clauses de la convention (dont les Syndicats demeurent, en vertu du décret du 30 mars 1942, les sujets actifs) aussi longtemps que les Comités Sociaux ne seront pas en mesure d’assurer leur rôle d’organismes corporatifs à compétence professionnelle et sociale.

En qualité de personne morale de droit public, les Comités

d’'Organisation peuvent utiliser également les règles spéciales du droit administratif en matière de contrat. Dans la prati-

que, toutefois, et compte tenu de leur caractère professionnel qui tempère leur nature d'établissements publics, ils contractent presque exclusivement dans les termes du droit privé. Une jurisprudence constante admet du reste (23) qu'une personne morale publique quelconque, renonce aux procédés spéciaux mis à sa disposition, pour employer les procédés de droit privé. Il en est donc à fortiori de même pour les Comités d’Organisation (24):

Néanmoins il est nécessaire de remarquer qu’à raison ‘2 l'intérêt public de leur service, ces derniers pourraient éventuellement passer des contrats administratifs, tels que celui de travaux publics pour l’aménagement d’un immeuble destiné à leurs bureaux, ou le marché de fournitures, pour acquérir les objets mobiliers nécessaires à leur installation. Ce ne sont pas d’ailleurs, les seuls contrats administratifs de leur compétence, mais nous ne concevons guère qu'ils aient à conclure un marché de transports, ou à accepter une offre de concours. Il nous suffit de poser le principe de leur capacité en la matière.

Si les Comités d'Organisation bénéficient pour contracter, du libre choix entre les procédés de puissance publique et ceux de droit privé, par contre, les obligations de sources délictuelles qu'ils assument du fait de leur activité, relèvent essentiellement du droit administratif.

En effet, le régime français des responsabilités civiles administratives, tout entier œuvre de la jurisprudence du Conseil d'Etat, a été établi en vue de concilier les exigences de l’intérêt public, avec la nécessité d’une équitable réparation des dommages causés aux particuliers. Aussi, l'obligation incombant à l'administration de les indemniser, se fonde non seulement, sur l’activité fautive, mais existe ericore, à raison d’actes parfaitement légitimes, accomplis régulièrement par les agents des services publics. De plus, à raison même de la: nature de leur fonction, la responsabilité civile de ces der-

(23) Cons. d'Etat 31 juil. 1912. Sté A6 Granits des Vosges. Rev. du Droit public, 1914, p. 145.

(24) L. ROLLAND. Op. cit., p. 258.

CAPACITE JURIDIQUE 427

niers ne peut être régie par les mêmes règles que celles fixant, à Ce propos, en droit privé, les rapports entre préposés et commettants.

Il est cependani des cas où l’administration se place volontairement dans les conditions de droit commun, agit à l’égal d'un simple particulier, notamment dans la gestion de son domaine privé. Elle est alors soumise au régime de la responsabilité civile, telle qu'il résulte de l'application des articles 1382 et suivants du Code Civil.

Les mêmes considérations interviennent dans la détermination des règles applicabies aux Comités d’'Organisation en matière de responsabilité civile. Nous examinerons donc à quelles conditions et dans quelles mesures, les Comités d’Organisation doivent réparer les dommages que peut causer leur fonctionnement, en nous référant au droïît prétorien de la responsabilité civile administrative (25).

On à analysé juridiquement, le fondement de la responsabilité des collectivités publiques, en une obligation de garantie (26). Il est certain, en tout état de cause, que cette responsabilité repose sur le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant les charges des services publics (art. 13 Déclaration des Droits de l'Homme 1789). C’est pourquoi l’activité, même légitime, des Comités d’Organisation, peut donner lieu à indemnité au profit de leurs ressortissants lésés. Mais cette réparation n’est due qu’à certaines conditions tenant, d’une part, au dommage ou préjudice, et d'autre part, à la cause ou fait dommageable, qui est à l’origine de ce préjudice. Nous étudierons successivement les caractères de ces deux éléments de la responsabilité, et préciserons, en troisième lieu, les règles de l’imputation sur l’un des patrimoines en présence, de la charge définitive de l’indemnité.

Pour qu'un dommage résultant de l’activité d’un Comité d'Organisation donne droit à réparation, il faut qu'il soit certain, direct, matériel, exceptionnel et spécial.

Un Comité ne pourra êtr6 actionné en indemnité, à raison d'an préjudice éventuel ou futur, qu’ serait susceptible de !

(25) L. ROLLAND Op. cit., p. 316 et s.

R. BONNARD. Op. cit., p. 118 ets.

(26) M. WALINE. Op. cit, p. 641.

causer (27) par exemple en menaçant d’une sanction irrégulière l’un de ses ressortissants. Il ne pourra pas davantage être condamné, si le dommage n’est pas la résultante directe de son action (28) comme ce serait le cas si les conditions de vente imposées aux commerçants, éloignaient d'eux une partie de leur clientèle, Le dommage ne serait, en effet, qu'indirect.

Par contre, en exigeant un préjudice matériel, la jurisprudence demande seulement qu'il puisse être évalué en argent : « Les larmes ne se monnayent pas » (29), mais la déconsidération jetée sur un adhérent à l’occasion d’une enquête des pouvoirs publics, peut donner lieu à indemnité, si ce discrédit l’atteint dans l'exercice de sa profession, et se traduit pour lui, par un manque à gagner (30).

Il est évident, d'autre part, que le fonctionnement des Comités d'Organisation procure naturellement quelques gênes aux entreprises, notamment en limitant leur liberté d'achat, de fabrication, de vente, etc. Celles-ci toutefois, ne sauraient réclamer une réparation quelconque : une’telle gêne, en effet, doit être considérée comme la contre-partie des avantages que retire, par ailleurs, la profession (31).

Cependant, si la décision d’un Comité impose une charge particulièrement lourde, qui n'est,<en outre, supportée que par quelques entreprises déterminées, ces dernières ont droit à une indemnité, susceptible, par ailleurs, d’être réglée en espèces, mais aussi, en nature (cf. Modes d'indemnisation des entreprises arrêtées en vertu de la loi du 17 décembre 1941 — sup. p. 37 et suivantes).

Pour qu'un dommage, répondant à ces différents caractères soit réparé par un Comité d'Organisation, il est indispensable qu’on puisse le lui imputer, c’est-à-dire qu’il soit son fait.

Or, et c’est là une différence essentielle avec le droit privé,

ce fait n’est pas nécessairement une faute, une irrégularité. e e : \ (27) Cons. d'Etat. Cie Parisienne Electricité, 28 nov. 1934, p. 1124. (28) Cons. d'Etat, Sté Lewis, 4 juillet 1934, p. 769. (29) M. DUEZ : La responsabilité de la puissance publique, 2 édit. Paris, 1938.

(30) En ce sens, R. BONNARD. Op. cit, p. 127. (31) En ce sens, M. WALINE. Op. cit., p. 638.

CAPACITE JURIDIQUE 129

La jurisprudence admet, en effet, la responsabilité des patrimoines publics, dans l'hypothèse d’un préjudice exceptionnel et spécial, dégagé de toute notion de culpabilité (32). Ce sera le cas précédemment cité, d’une décision régulière en la forme et au fond, qui atteint particulièrement une ou plusieurs entreprises, et leur cause un préjudice important : par exemple, interdiction de fabriquer certains produits constituant un monopole de fait pour ces entreprises (33).

Il faut reconnaître, cependant, que la responsabilité des Comités d'Organisation sera Te plus fréquemment engagée à la suite d’une faute, soit qu’elle provienne d’une mauvaise organisation ou d’un fonctionnement défectueux du Comité, soit qu’elle émane d’un agent agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit enfin que celui-ci l'ait commise, révélant : « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, et non l’administrateur plus ou moins sujet à erreur » (34). On se trouve alors respectivement, en présence de ce que la doctrine et la jurisprudence nomment : la faute du service, la faute de service et la faute personnelle. Cette distinction présente, comme nous le verrons, un intérêt notable pour impu- : ter la charge de l’indemnité sur l’un ou l’autre patrimoine.

Il y a faute du service, pour un Comité d'Organisation, au cas de non fonctionnement, ou de fonctionnement défectueux, par suite de négligences, omissions, erreurs, retards. Toutefois, le Conseil d'Etat tient compte de tous les éléments d’appréciation pour décider si la responsabilité du Comité est engagée : circonstances de temps (35), de lieu (36), difficultés techniques (37), importances sociales du service (38), gra-

(32) En ce sens, L. ROLLAND. Op. cit., p. 36.

(33) Une telle garantie n'’existerait pas au profit des ressortissants des C. O., si ceux-ci étaient considérés comme des établissements privés. En toute occurrence, ils devraient faire la preuve non seulement d’un préjudice subi du fait de leur C. O., mais encore de la faute de ce dernier. A défaut de celle-ci, ils ne pourraient obtenir réparation du dommage occasionné, quelle que soit son importance,

(34) L. ROLLAND d'après LAFERRIÈRE. Op. Cit., p. 339.

Cf. également L. TROTABAS : « La responsabilité de l’État en Droit interne ». Droit public, 1932.

(35) Cons. d'Etat. Legrand, 89 juillet 1925.

(36) Cons. d'Etat. Mineurs Zulémaro, 4 janv. 1918, D.P. 19%0, 3-1.

(37) Cons. d'Etat. Teyssier, 13.mars 1937, D.H. 1937, 320.

(38) Cons. d'Etat. Dumesnil, 13 mai 1932, D.H. 1932, 419.

vité des conséquences (39), caractère prolongé de la négligenge (40), ete.

La faute du service peut consister également, dans une illégalité, mais en ce cas, la jurisprudence apprécie le degré de gravité de cette illégalité (41). C’est ainsi que le refus d’application d’une loi ou d’un réglement, de même que le détournement de pouvoir, entraîneront le plus souvent, la responsabilité du Comité car ils sont commis de mauvaise foi (42). Par contre, un vice de forme secondaire ne constituerait pas une faute, ni même une illégalité involontaire (43).

Alors œue la faute du service met en cause le Comité considéré dans son ensemble, la faute de service identifie l’auteur de l’acte : elle est ainsi individualisée. Elle peut consister en l’un quelconque des faits dommageables ci-dessus énoncés, mais est commise par tel ou tel des membres du personnel du

Comité d’Organisation. Celui-ci n’en sera pas moins respon-

sable, car le principe est bien établi en jurisprudence, qu'il n’a, comme en matière de faute du service, aucune action contre son. agent fautif pour obtenir le remboursement des sommes versées par ses soins au ressortissant lésé (44), à l’occasion d'une faute de service.

La solution, par contre, différerait si la faute de l'agent pouvait être qualifiée de « personnelle », telle par conséquent, qu’elle fasse apparaître l’homme et non plus l’administrateur, selon la formule de Laferrière. La jurisprudence donne comme Critérium de la faute presonnelle, le fait qu’elle est détachable de la fonction. Il y a faute de service dans le cas contraire. Une infraction pénale, violence à l’égard«d’un tiers, par exemple, constitue généralement (mais non toujeurs) une faute personnelle.

L'intérêt de déterminer celle-ci réside dans le fait que le - préjudice subi par l’adhérent du Comité doit être réparé, dans les termes du droit commun, par l'agent fautif. Cependant,

39) Cons. d'Etat. La Préservatrice, 24 déc. 1937, D.H.:1938, 202. 40) Cons. d'Etat. Lafourcade, 22 juillet 1931. 41) R. BONNARD. Op. cût., p. 130.

(42) Cons, d'Etat. 27 juin 1934, Rassazza, p. 737 et 6. juillet 1937, Soc. Van Outryve, p. 786. Le (43) Cons. d'Etat, 17 juin 1921, Duplan, p. 594. (44) Cons, d'Etat, 28 mars 1924, Poussines, p. 357,

CAPACITE JURIDIQUE 131

la jurisprudence admet que la victime dispose également d’une action contre le Comité d'Organisation qui sera tenu de l’indemniser, quitte à disposer d’une action récursoire à l'encontre de son préposé, si celui-ci a été reconnu coupable par les tribunaux judiciaires (45). Ainsi le cumul des responsabilités entraîne, pour les administrés, un cumul d'actions qui accroît leurs garanties, sans entraîner, évidemment, le cumul des indemnités.

La charge de celles-ci, avons-nous dit, incombe au patrimoine du Comité d'Organisation et, exceptionnellement, à celui de l’agent dans le cas de faute personnelle. Ne peut-on penser que la responsabilité de l'Etat doive se substituer à celle des Comités puisqu'’aussi bien, les décisions de ces derniers lui sont soumises ?

Nous pensons qu’il faut répondre négativement, et cela pour des raisons tirées, non seulement du droit comparé, mais encore de l'esprit comme de la lettre de la loi du 16 ‘: août 1940.

Lorsqu'un dommage est causé par le fonctionnement d’un service public auquel collaborent plusieurs personnes morales de droit public, le Conseil d'Etat se détermine en établissant dans l'intérêt de qui le service a été institué (46). En l'occurrence: il n’est pas douteux que ce soit la profession elle-même, c’est-à-dire le Comité qui bénéficie des mesures prises : il est donc logique, qu’elle en supporte la contrepartie.

Mais, d'autre part, nous avons dégagé de la loi du 16 août 1940, et des textes subséquents, l’intention du législateur de confier aux Comités d’'Organisation mission de faire naître la conscience de la réalité des professions, en tant qu'’unités juridiques et sociales. La solidarité financière est un élément important pour susciter et développer ce sentiment, conférant, en outre, à ceux qui la pratiquent, l’autorité que donne la responsabilité effective.

Enfin, nous avons vu également que, sauf cas exceptionnel, les décisions des Comités sont parfaites en elles-mêmes, et ainsi, émanent bien de ces derniers et non du Ministre qui

(45) Cons. d'Etat. 26 juil. 1918, Lemonnier S. 1918/19, 3-41. (46) Cons. d'Etat, 11 août 1922, Rev. du Droit public, 1922, p. 57%.

les approuve implicitement ou explicitement. De ce fait, la réparation des dommages qu’elles peuvent causer, incombe logiquement à l'autorité qui les a prises.

Comme toute personne morale de droit public, les Comités d'Organisation peuvent engager leur responsabilité dans les termes du droit privé. Ils se placent alors, volontairement, dans les conditions du droit commun. Il en est notamment ainsi, d’une part en matière de gestion du domaine privé, d'autre part, dans les accidents du travail atteignant le personnel non fonctionnaire. Dans ces hypothèses, les tribunaux judiciaires font application des règles concernant la responsabilité civile, telle qu’elle résulte des articles 1382 à 1386 du Code Civil (47).

Nous complèterons cet exposé des obligations assumées par les Comités d'Organisation à raison de leur quasi-délits civils, par le rappel des principes concernant la responsabilité pénale des personnes morales, principes donf 11 y a lieu de faire application à notre espèce.

En vertu d’un principe fondamental de droit pénal, les peines sont essentiellement personnelles. De ce fait, on ne peut être pénalement responsable que de sa propre faute, et comme de par leur nature « d’entités juridiques », les personnes morales ne peuvent conimettre de faute, il en résulte que la responsabilité pénale ‘es personnes morales doit être exclue (48). |

Cependant, un certain nombre d'auteurs (49) admettent cette responsabilité dans tous les cas où la nature de la peine (amende, dissolution) est conciliable avec la personnalité morale. Cette doctrine ne paraît pas être suivie par la Cour de Cassation qui affirme, dans une jurisprudence constante, l’irresponsabilté penale, mênu: pécuniaire des personnes morales (50). Par contre, elis admet que le principe de l’irres-

(47) L, ROLLAND, Op, cit., p. 388. V. Trib. Cce de Toulon, 3 XII 1941 (Cté O. Bat, Trav. Pub. c/ Bava), Gaz. Pal., 23 IX 1942.

(48) En ce sens : Nast note sous Crim., 7? mars 1918, D.P. 1921, 1-217.

(49) MESTRE : Les personnes morüles et le problème de leur responsabililé pénale. Th. Paris, 1898.

MiCHOUD. Op. cit., T. II, No 279 et s.

(50) Crim. 7 mars 1918, D.P. 1921, 1-217.

Crim, 10 janvier 1929, D.H. 1929, 164.

Crim. 16 mai 1930, D.H, 1930, 421.

CAPACITE JURIDIQUE 133

ponsabilité pénale comporte des exceptions résultant non seulement des lois spéciales (51) mais encore, par une extension hardie, des règlements de police qui imposent personnellement l'observation de certaines dispositions (contravention à la police de la circulation, par exemple).

Ainsi, les Comités d'Organisation sont, en principe, irresponsables pénalement, du fait de leurs agents, quels qu'ils soient. Toutefois, ils sont passibles de sanctions pénales, compatibles avec leur nature, dans la mesure où le législateur ou l’autorité administrative dotée du pouvoir de police, établit des obligations dont l’inexécution peut entraîner leur responsabilité du fait de leurs préposés (contravention à la législation de la défense passive, par exemple). Remarquons cependant que la jurisprudence prohibe la contrainte par corps, en cas d’inexécution de la peine (52). |

Les différents droits subjectifs que nous venons de reconnaître aux Comités d'Organisation doivent être défendus en justice par ces derniers. Aïnsi que l’exprime M. Michoud : « Le droit d’ester en justice découle nécessairement pour tout sujet de droit, du fait même qu'il est reconnu comme tel » (53).

L'article 3 de la loi du 8 janvier 1905 confirme cette assertion en permettant aux établissements publics autres que les établissements de bienfaisance communaux, d’ester en justice sans autorisation. Les Comités d’Organisation jouissent de ce fait, d’une pleine capacité pour défendre ou poursuivre en justice le respect de leurs droits.

Nous étudierons à ce propos, les différentes actions en justice qu’ils peuvent intenter, réservant pour un chapitre ultérieur les recours dirigés contre eux à raison des obligations contractuelles ou délictuelles qu’ils assument (54).

En principe : « toutes les actions en justice sont destinées

) Crim. 18 février 1927, D.H. 1927, 325.

) Crim. 7? mars 1918, v. supra, note 48.

) MicHOUD. Op. cil., T. II, p. 205.

) V. Inf. Chap. VIIT.

à protéger des droits subjectifs et seul peut intenter l’action, le titulaire du droit subjectif qu'il s’agit de maintenir. Mais le mélange d'intérêts collectifs et d’intérêts, individuels que l’on trouve à la base de beaucoup d'associations, rend parfois assez délicate l'application de cette idée si simple (55) ». Il est évident qu’ester en justice pour un Comité d'Organisation, en vue de défendre ses droits patrimoniaux, poursuivre judiciairement le paiement des cotisations ou l'exécution des contrats passés avec les tiers pour l’institution et la marche des services du Comité, ou encore pour assurer le respect des clauses des contrats de travail, n’offrent, en fait, aucune difficulté. Il en est de même de la demande en annulation pour excès de pouvoir d'un acte de l'autorité de contrôle, par exemple: : refus illégal d'approbation d’une décision du Comité.

Par contre, l’action collective menée soit devant les tribunaux administratifs, soit devant la justice répressive, nécessite un bref exposé.

Les recours dirigés contre des actes administratifs peuvent êtres intentés par les Comités d’Organisation, non seulement pour le cas où l'acte a une portée générale (règlement) mais même pour les actes individuels lorsqu'ils sont de nature à menacer l’ensemble de la profession (56). Nous pensons, par exempie, qu'un Comité est qualifié pour demander l’annulation d’une autorisation irrégulière de création ou d’extension d'entreprise.

Il y a lieu, d'autre part, de faire application de la jurisprudence posée par l'arrêt du Syndicat des Patrons Coiffeurs de Limoges (Conseil d'Etat 28 décembre 1906 — D. P. 1907 3-13) (57) au cas où le recours pour excès de pouvoir tend à obtenir, par l'annulation d’une décision négative, un acte positif individuel. Les Comités d'Organisation ne seront recevables à former le recours queisi l'acte à faire tomber est un acte collectif. S'il est individuel, ils ne pourront qu'être parties intervenantes (58). C’est ainsi que l'industriel lésé par le

MicHOuUD. Op. cit., T. II, p. 209. , Cons. d'Etat. 11 décembre 1908, D.P. 1908, 3-49.

5) ) Cons. d'Etat. 13 juillet 1923, Union Synd. des Employés de troi de Paris, D.P. 1923, 3-56.

Cons. d'Etat. ?21:avril 1932,

CAPACITE JURIDIQUE 135

refus préfectoral d'autoriser la création d'un atelier, devra présenter une requête à fin d'annulation et le Comité intéressé sera recevable à intervenir dans l'instance.

Dans quelle mesure, enfin, les Comités d'Organisation sontils qualifiés pour intenter l'action corporative devant la justice répressive ?

A cet égard, les solutions idéntièlies intervenues à ce Jour, marquent une divergence de vues entre les différentes juridictions.

La XI° Chambre du Tribunal Correctionnel de la Seine (9 juin 1942), dans une affaire où il était reproché à l’inculpé d’avoir enfreint les dispositions du décret du 20 juin 1940 relatif au commerce de l’or, a déclaré irrecevable lé Comité

- d’Organisation des Industries et Métiers d'Arts dans sa constitution de partie civile, motif pris :

— « Que ce Comité qui a pour objet, non la défense des « intérêts professionnels proprement dits, mais l’organisa- « tion de la profession sous les directives du groupement et « avec son approbation, est sans qualité pour intervenir ».

— « Que la capacité civile dont il a été doté par le décret « du 20 janvier 1941, n'implique pas ipso facto, et en l’ab- « sence d’un texte, qu’il peut exercer tous les droits réservés « à la partie civile relativement aux faits portant un préju- « dice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, « qu’il n’a pas pour objet essentiel et direct de défendre ».

A l'inverse, la Cour de Limoges, dans un arrêt du 27 juin 1942, a admis la constitution de partie civile du Comité d'Organisation des Machines Outils, Outillage et Soudure, dans une affaire où un ressortissant de ce Comité était prévenu de hausse illicite. La Cour s’est fondée sur le fait que :

— « cet crganisme, qui englobe la Manufacture d'Outil- « lage de D.., est chargé par application de la loi du 16 août « 1940 de fixer les règles s'imposant aux entreprises qu'il « régit, en ce qui concerne les conditions générales de leur « activité, les modalités des échanges de produits, et la régu- « larisation de la concurrente ; que ledit organisme, depuis « la dissolution des groupements généraux rassemblant à « l'échelle nationale les organisations professionnelles patro- « nales et ouvrières, est habilité à représenter la profession, « pour toutes questions économiques ; qu'il a donc intérêt à

« intervenir dans l'instance actuelle contre. du chef de « hausse illicite ; les agissements délictueux reprochés à ceux- « Ci étant de nature à porter à l'ensemble des ressortissants « de cet organisme un préjudice dont ils seraient en droit de « dernander réparation ».

Il importe de déterminer si une infraction pénale commise à l’intérieur d’une branthe d'activité industrielle ou commerciale déterminée, est susceptible de causer un préjudice personnel et direct au- Comité d'Organisation de la branche considérée (59).

Si nous supposons qu'une telle infraction lèse la profession, quel sera l'organisme habilité à représenter celle-ci en justice pour obtenir réparation du dommage, même purement moral, qui lui aura été causé : est-ce le Comité d'Organisation ou, au contraire, le Syndicat ?

D'après le décret portant règlement d'administration publique, en date du 13 mars 1942, art. 3, qui a repris les termes de la loi du 12 mars 1920, codifiée au livre III, titre I, du Code de Travail, le Syndicat continue d’assurer dans le cadre des lois en vigueur, la représentation et la défense des intérêts de la profession et : « d'exercer devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu'ils représentent ».

En dépit de ce texte, nous demeurons convaincus que seuls, les Comités d’Organisation, en attendant la constitution des Comités Sociaux, représentent les professions, puisqu'ils en constituent la personnificaÿon juridique. En outre, ils tiennent de la loi du 16 août 1940, art. 2, $ n° 6 (et non d’un décret dont la légalité, au regard de l’art 72 de la loi du 4 octobre 1941 reste à établir), la compétence voulue pour assurer la défense des intérêts communs des entreprises et des salariés.

Si donc, une infraction cause un préjudice direct, à la profession, le dommage les atteint pareillement, et directement. Par suite, il leur appartient, en se portant partie civile, d’obtenir pour celle-ci, la réparation à laquelle elle a droit.

A l'inverse, dans la mesure où le fait délictueux nuit aux seuls intérêts des patrons ou des ouvriers, les organismes

(59) Crim. 25 juillet 1913, D.P. 1915, 1-150.

CAPACITE JURIDIQUE 137

Syndicaux correspondants sont compétents pour intervenir (sous réserve de l’illégalité de l’art. 3 du décret du 13 mars 1942 — V. sup. p. 51).

Nous repoussons également le deuxième motif pris par la XI° Chambre, soutenant que la capacité civile, d’une part, peut être attribuée par: décret, d'autre part qu’elle est susceptible de degrés. Nous renvoyons à ce sujet, aux développements antérieurs, notamment aux exposés sur la personnalité morale et la capacité juridique des collectivités.

En terminant ce chapitre sur la capacité civile des Comités d’'Organisation, nous rappellerons que les instances où ils sont parties, sont dispensées du préliminaire de conciliation et sont communicables au Ministère public.

Au Cas où ils succomberaient, les voies d'exécution ordinaires ne sont pas autorisées contre leur patrimoine. Il appartient aux autorités desquelles ils relèvent, de procurer l’exé- ‘cution des décisions qui les condamnent (60).

(60) BERTHÉLÉMY. 09. cit., p. 649.