LE REGIME JURIDIQUE DES CUMITES D'ORGANISATION

teurs, Présidents, et d’une façon générale les agents des Comités d’Organisation, peuvent percevoir un traitement pour la fonction professionnelle qu'ils assument, à la condition de n'être pas rémunérés par ailleurs dans une entreprise privée. __ Notons cependant, que les Comités d’Organisation n'étant pas des entreprises industrielles ou commerciales, ne sont pas soumis à la procédure d'embauchage et de licenciement prévue par la loi du 4 septembre 1942, relative à l’utilisation et l’orientation de la main-d'œuvre.

Sous ces réserves, le recrutement des agents et employés des Comités d'Organisation est libre ‘et ces derniers, tout au moins, se trouvent, vis-à-vis de leur employeur, dans une situation contractuelle, que le contrat soit collectif ou individuel.

Quelle est, par contre, la situation du Président et des membres du Comité ayant un pouvoir de Direction ?

Certains décrets font mention d’un statut à intervenir, concernant le Président ou Directeur (8): On trouve par ailleurs des décrets conférant nommément, les pouvoirs attribués par la loi du 16 août 1940, à des pers sonnalités expressément désignées, el non à des postes, pourvus ultérieurement de titulaires (9). D'autre part, la pratique démontre que l'élément subjectif domine non seulement le choix, mais encore les conditions dans lesquellés le Président et les membres sont appelés à exercer leurs fonctions.

Par suite, nous analysoms la désignation. des organes des Comités, en un acte administratif complexe, acte condition pour une part, et acte subjectif d'autre part. Ainsi s’expliquent les pouvoirs de révocation dont disposent les pouvoirs publics, aussi bien que le qualificatif de « responsable » associé généralement.au titre de Président ou de Directeur. Gette responsabilité ne saurait être qu'administrative et non civile, Car nous avons vu que celle-ci est ainsi régie en droit positif,