CONCLUSION

Arrivé au terme de notre étude sur le régime des Comités d'Organisation, il nous est aisé de vérifier le bien fondé de l’assertion, que la technique juridique appliquée, n’est pas indifférente au but économique à atteindre.

Nous avons dégagé celui-ci, au cours du texte. Le Gouvernement tend à l’aménagement d’un système corporatif confiant la direction de l’économie, à tout le moins de la production et de la circulation, aux professions et non à l'Etat.

Or, l'avènement d'un tel régime présuppose, d’une part, le retour à des conditions politiques normales, d’autre part, la formation d’un esprit communautaire à l’intérieur des professions.

La mission des Comités d’Organisation est justement de préparer l’un, en attendant l’autre.

Ainsi s'expliquent, leur caractère provisoire et la dépendance de principe dans laquelle les tiennent les pouvoirs publics.

Mais ni celle-ci, ni celui-là, n’influent sur leur structure juridique. Il s’agit, en l’occurrence, d’une question de mesure et non pas de nature.

Les collectivités professionnelles en effet, du moment où elles sont juridiquement individualisées, se polarisent au-

- tour de la notion d'intérêt collectif. Ce dernier fonde les

pouvoirs du groupe sur ses membres, mais est, par ailleurs, subordonné à l'intérêt public étroitement conjugué avec lui.

On conçoit dès lors, du fait de cette interdépendance, que ces collectivités relèvent d'abord, du droit public, et du droit privé dans la mesure seulement, où l'intérêt public n’est

pas en jeu.

En sorte que, d’après nous, les corporations comme les

organismes pré-corporatifs, seront toujours des personnes morales professionnelles de droit public.

Aussi bien, nous sommes convaincus que la nature publique ainsi attribuée aux professions organisées, ne menace pas plus leur indépendance, que le caractère privé ne la leur assurerait, au contraire.

Il n’est pour s’en convaincre, que d'établir d’une part, le parallèle entre la capacité juridique des groupements publics et celle des groupements privés, et constater d’autre part, que l'existence de ceux-ci à l’égal au moins de ceux-là, est soumise à l'autorité souveraine de l’Etat; comme le démontre le récent exemple des Syndicats.

Enfin, il faut admettre la nécessité pour les groupements corporatifs de disposer pour partie, des prérogatives de puissance publique, eu égard à l’interférence des intérêts public et collectif qui se produit dans leur activité, et souligner en outre, que les intérêts individuels se trouvent garantis de façon certainement plus libérale grâce à la construction jurisprudentielle de la responsabilité civile administrative qu'ils le seraient devant les tribunaux judiciaires, tenus à l'application des art 1382 et suivants, du Code Civil.

VID: Vu :

Le Doyen, Le Président de la Thèse, GEORGES RIPERT. Louis ROLLAND.