LOI DU 16 AOUT

concernant l’organisation provisoire de la production industrielle

(J. O. 18 août 1940 — et rect. J. O. du 14 septembre)

ARTICLE PREMIER. — A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, seront dissous par décret les groupements généraux rassemblant, à l'échelle natienale, les organisations professionnelles patronales et ouvrières.

Pourront être dissous par décret les groupements ou organismes professionnels dont d'activité se révèlerait nuisible au bon fonctionnement d’une branche d'activité ou incompatible avec l’organisation instituée par les dispositions qui suivent. Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail fixe la destination à donner aux biens ‘des groupements ou organismes dissous.

ART. 2. — A titre provisoire, ét jusqu'à bi ont du cadre définitif de l’organisation professionnelle, il sera créé, dans chaque branche d'activité industrielle ou commerciale dont la situation rendra cette création nécessaire, un comité d'organisation. Ce comité sera chargé, sous l'autorité du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Fe

1°) d'effectuer le recensement des entreprises, de leurs moyens de production, des stocks et de la main d'œuvre ; 2°) d'arrêter les programmes de production et de fabrication ;

3°) d'organiser l'acquisition ét la répartition des matières . premières et produits nécessaires aux fabrications de la branche d'industrie considérée ;

4°) de fixer les règles s'imposant aux entreprises en Ce qui concerne les conditions générales de leur activité, le souci de, la qualité, l'emploi de la main d'œuvre, les modalités des échanges des produits et des services, la régularisation de la concurrence ;

5°) de proposer aux autorités publiques compétentes les prix des produits et services ;

6°) de prendre ou de provoquer les mesures, de constituer ou de faire constituer les organismes susceptibles d’assurer un meilleur fonctionnement de la branche d'activité, dans l'intérêt commun des entreprises et des salariés.

ART. 3. — La composition du Comité d'Organisation est fixée par décret contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail ; les membres de ce comité peuvent être proposés à l’agrément du Ministre par les organisations ou membres de la branche d'industrie considérée. £

Le Ministre désigne un Commissaire du Gouvernement pour le représenter auprès du Comité d’'Organisation. En cas de carence du Comité, le Commissaire du Gouvernement exerce tous les droits dévolus à ce dernier.

ART. 4 — Le Comité d'Organisation peut être autorisé, par décret contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à,la Production Industrielle et au Travail, et par le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, à imposer aux entreprises une cotisation dont le produit couvrira les dépenses administratives du Comité.

La comptabilité du Comité d'Organisation est soumise au contrôle des deux Ministres ci-dessus désignés.

ART. 5. — Les décisions du Comité ne sont définitives qu’après avoir été approuvées par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail, qui peut déléguer, pour cértaines catégories de questions, le droit d'approbation au Commissaire du Gouvernement.

ART. 6. — Le Ministre peut, sur la proposition du Comité, procéder à la réquisition, dans le cadre de la branche d’activité considérée, des matières premières, des produits, des services personnels et des entreprises. Le Comité soumet au Ministre toutes propositions utiles concernant le montant des indemnités à alloüer et le payement de ces indemnités.