ANNEXE

Les lois relatives aux réquisitions militaires sont applicables aux réquisitions ordonnées en exécution du présent article en ce qui concerne les sanctions pénales, le règlement des indemnités et les réclamations y afférentes.

ART. 7. — En càs d'infraction aux règlements édictés en exécution de l’art. 2 ci-dessus, le Comité d'Organisation propose au Ministre des sanctions qui peuvent comporter :

1°) L'interdiction temporaire ou définitive, pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs des dirigeants de l’entreprise, d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise de la branche d'activité considérée ou dans aucune entreprise industrielle ou commerciale ;

2°) Une amende au profit du Trésor, à l'encontre d’une entreprise, pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires.

ART. 8. — À compter de la publication de l’arrêté ministériel portant institution du Comité d'Organisation, les syndicats, associations, groupements et organismes quelconques se proposant un rôle de représentation, de défense ou, de manière générale, d'action dans la branche d'activité considérée, sont placés sous le contrôle du Comité, qui peut exiger de chacun d’eux la production de pièces et documents quelconques, se faire représenter aux réunions des Comités, ou Conseils, et subordonner à son approbation préalable l’exécution des décisions prises.

ART. 9. — Les pouvoirs conférés au Ministre Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle et au Travail par la présente loi sont dévolus au Ministre Secrétaire d'Etat, Vice- Président du Conseil, aux Ministres Secrétaires d'Etat aux Finances, à l’Agriculture aux Communications, à l’Instruction publique et aux Secrétaires d'Etat à la Guerre, à la Ma- . rine et à l'Aviation, pour les diverses branches d'activité ressortissant à chacun d’eux.

Les décisions prises en application de la présente loi sont contresignées par le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, toutes les fois qu’elles visent des entreprises subventionnées par l'Etat. ”

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