CHAPITRE V. — Nature juridique ................:...emsssr

4) Doctrine : personnalité morale, fiction, réalité, institution, application, Droit privé, Droit public, Droit collectif,

: Etablissements mixtes. ;

B) Droit positif. Nature publique des Comités d'Organisation, Autonomie juridique, caractère professionnel, Etablissements publics professionnels.

Arrêt Conseil d'Etat, 31-7-4, Verreries et Cristalleries d’Alfortville, note p.

TROISIEME PARTIE RÉGIME SYNTHÉTIQUE DES COMITÉS D'ORGANISATION CHAPITRE VI. — Capacité juridique .!.........ac..seseren see 113

Capacité générale de principe.

A) Principe de spécialité.

B) Droits de puissance publique : monopole.

C) Droits patrimoniaux : tutelle administrative, actes de commerce

D) Droits non patrimoniaux : obligations Contractuelles, délictuelles (responsabilité civile pénale), capacité d’ester en justice.

Prédominance caractère professionnel, incidence de l'intérêt

public.

A) Personnel : qualité juridique, recrutement, responsabilité administrative, responsabilité pénale. Art. 378 Code pénal.

B) Finances : règles des finances publiques : Offices, Etablissements publics, Application possible aux Comités d'Organisation,