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Les règles de compétence que nous venons de dégager entraînent une règle de forme, résultant du mode d’expression de la volonté en fonction de l'organe qui la manifeste (décret ou arrêté). Mais, c’est la seule qui s'impose à l’administration, car la loi du 16 août 1940 lui laisse toute latitude quant à la procédure à observer pour créer les Comités d’Organisation.

L'article 3 prévoit bien la consultation éventuelle des organisations professionnelles de la branche d'industrie ou de commerce considérée, préalablement à la désignation des membres du Comité. Mais, ce n’est là qu’une mesure facultative, inspirée par des considérations essentiellement politiques et pratiques, et dont l’inobservation ne saurait constituer un vice de forme susceptible d’entacher la décision portant nomination, d’excès de pouvoir.

Certains décrets ‘ont cependant transformé cette faculté en obligation, en édictant : « Le Président responsable et les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au ravitaillement, et choisis sur proposition des organismes professionnels intéressés » (14). En ce cas, serait illégale et sujette à annulation, la nomination de membres n’ayant pas été proposés à l’agrément du Ministre par les associations professionnelles pré-existantes.

Observons enfin, que seuls, les organes du Comité doivent

4° du Secrétariat d'Etat aux Finances :