Cpr. la note précédente

4. Loc. cit, Aussi les statuts de la Fédération nationale des coopéralives de consommation déclarent-ils (art. 4) refuser l’adhésion de toutes sociétés « qui ne confèrent pas la souveraineté à l'Assemblée des sociétaires », Ceci empêche, d'abord, la constitution des coopératives sous forme de

Parmi les législations étrangères qui régissent les coopératives, un certain nombre s’y rapportent pour le cas où les statuts n’en auraient pas décidé autrement (loi belge du 18 mai 1873, art. 88 et 89; loi outrichienne du 9 avril 1873, $ 27; Code fédéral suisse des obligations, art. 7107). D’autres la consacrent même en termes impératifs (Code de commerce italien, art. 225 ; GC. com. portugais, art. 214; C. com. roumain, art. 230 ; loi allemande du 1° mai 1889, $ 43).

Si maintenant nous considérons l’ensemble des lois françaises qui déterminent les conditions que devront remplir les coopératives de telle ou telle catégorie pour pouvoir bénéficier de certains avantages accordés par J’Etat à titre d'encouragements, nous n'en trouvons qu'une pour exiger l’application du principe de l’unicité de voix dans les assemblées générales. C’est la loi du 7 mai 1917 sur les sociétés coopératives de consommation. L'article 4 en est ainsi conçu : « Aucun associé ne pourra avoir pour les parts sociales ou actions dont il est titulaire plus d'une voix aux assemblées générales de la société coopérative de consommation à laquelle il adhère. » En fait, c'était la règle habituelle-

ment suivie dans les coopératives de cette nature : les.

commandite, à raison de la défense faite aux commanditaires de s’immiscer dans les affaires sociales (art. 27, Code de commerce) ; d'autre part, cette règle a pour conséquence de soustraire la société à la dictature d’un cercle ou d’un comité. La coopération est d'essence démocratique.

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statuts avaient, à cet égard, pourvu au nécessaire (1). La disposition que nous venons de reproduire est absolue et doit s'appliquer à toutes les assemblées générales : constitutives, ordinaires ou modificatives des statuts ; il n’y a point lieu, en effet, d'établir des distinctions que ce texte ne fait pas. Celui-ci déroge donc, en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation ayant adopté la forme anonyme (et elles sont nombreuses, et elles sont importantes), à la prescription de la loi du 22 novembre 1913 (nouvel art. 31 de la loi du 24 juillet 1867), qui attribue à chaque actionnaire, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, un nombre de voix égal aux actions qu’il possède, sans limitation, et cela nonobstant toute clause contraire de l'acte de société (2).

Aucune des lois qui visent les autres catégories de coopératives n’ayant fait allusion à la question du vote, les décrets et les statuts-types de l'Administration sont intervenus, non pas, à vrai dire, pour ordonner dans tous les cas la stricte application de la règle « une voix par sociétaire », mais au moins pour limiter le nombre

de voix dont pourra disposer un associé, quel que soit