Pour les unions, v. infrà, n° 125 (in fine

2. Nous avions, peu après la promulgation de la loi du 22 novembre 1918, indiqué dans une interview publiée par l'Action coopérative (no du 19 janvier 1914) l’atteinte grave portée par cette loi au principe de l’unicité des voix : la clause contraire, qui figurait généralement dans les statuts, devenait inopérante pour les assemblées modificatives.

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le nombre des parts possédées par lui. On éût pu vraiment, sans cela, se demander s’il s'agissait bien de coopératives ! Ainsi les statuts doivent spécifier expressément le nombre maximuin de voix que pourra avoir un sociétaire dans les assemblées générales (règlement d'administration publique du 26 août 1907 pour les sociétés coopératives agricoles, art. 5-1; décret du 12 avril 1914 pour les coopératives maritimes, art.4-2 ; règlement d'administration publique du 31 janvier 1918 pour les banques populaires et les sociétés de caution mutuelle, art. 1er, alinéa 2-20), Le nombre des voix se trouve limité :

À quatre ou cinq par les statuts de caisse locale de crédit agricole mutuel (art. 30) ou de caisse régionale (art. 33) ; |

À quatre par les statuts de caisse locale ou régionale de crédit maritime mutuel (art. 34) ; |

A dix par les statuts de société de caution mutuelle (art. 39) et par les statuts dé société coopérative d’habitations à bon marché (art. 27).

Les statuts-types de société coopérative civile de culture des terres (avec apports en nature) laissent un blanc pour le chiffre maximum à fixer par les parties quand elles feront leur contrat (art. 17).

Nous notons avec satisfaction que les statuts offerts par l'Administration aux autres types de coopératives déclarent que les associés n'auront droit qu’à une voix

quel que soit le nombre des parts dont ils seront titu-

laires, — savoir : les statuts de société coopérative agricole civile (art. 28) ou anonyme (art, 31) ; de société coopérative civile de culture des terres, avec capital versé (art. 17) ; de société coopérative maritime (art. 31) ; de banque populaire (art. 31).

Ajoutons que le modèle de statuts élaboré par la Chambre consultative des associations ouvrières de production limite également à une voix le vote du sociétaire dans les coopératives de cette sorte (1). = Malheureusement, quand elles revêtent la forme anonyme, tous les coopératives dont nous venons de parler -

.sont — à l’exception des sociétés de consommation qui peuvent se réclamer de la loi du 7 mai 1917 — soumises à la loi du 22 novembre 1913, qui, lorsque l’assemblée générale doit délibérer sur des modifications aux statuts, porte au principe de l’umicité du vote l’atteinte que nous avons expliquée plus haut. Bien entendu l'Administration a dü, dans les modèles qu’elle a. élaborés pour les sociétés qui se constitueraient sous le régime anonyme, tenir compte de cette disposition catégorique. |

54 bis. La loi du 7 mai 1917 ne fait,dans son article 4,

que sanctionner le principe de l’unicité du vote pour

} 1. Les statuts que nous venons d'étudier restreignent également, à des

degrés divers, le nombre de voix dont un membre de l’assemblée pourra disposer en tant que mandataire d’autres porteurs de parts. Nous n’insistons pas sur ce point ; car ici le principe coopérahf ne se trouve plus engagé.

chaque sociétaire dans les assemblées générales des sociétés coopératives de consommation susceptibles de recevoir des avances de l'Etat. Elle ne touche en rien aux autres conditions de régularité de l’assemblée générale, et notamment aux règles concernant le quorum.

À cet égard, les sociétés coopératives de consommation, comme toutes autres coopératives, sont soumises aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867 quand elles ont la forme anonyme. On sait que les divers quorums requis par cette loi, suivant la nature des délibérations de l’asssemblée générale, sont dans tous les cas des quorums en capital et non en sociétaires (art. 30 pour les assemblées constitutives, art. 29 pour les assemblées ordinaires, et art. 31 modifié par la loi du 22 no-

vembre 1913 pour les assemblées modificatives des

statuts) (1).

e so 1. On est tout étonné de voir que dans les « statuts-types de coopéra-

tives de consommation » préparés par la Commission de répartition instituée au ministère du Travail en application de la loi du 7 mai 1917, — statuts insérés au Bulletin du ministère du Travail, n° de janvier 1918, p. 39, et qui sont des statuts de sociélé anonyme à capital et personnel variables, — des quorums en sociétaires ont été substitués à la représentation du capital requise par la loi de 1867 et par celle de 1913 ; on a observé d’ailleurs, en les transposant simplement, les proportions prévues par ces lois (quart ou trois quarts par exemple, suivant les cas) (art. 19 et 20). Il n’y aurait à cela aucun mal si chaque sociétaire n’avait le droit de posséder qu’une action, car il y aurait alors équivalence du -quorum en sociétaires et du quorum en capital. Mais ce n’est pas le cas, puisque les mêmes statuts autorisent un mème consommateur (art. 6) à souscrire plusieurs actions. Il se pourra ainsi qu’une assemblée, tout en atteignant le quorum en sociétaires établi par les statuls, ne repré sente point le capital dans la mesure exigée par la loi, par suite de

On doit regretter que la loi ne se contente pas, pour toutes les coopératives de quelque nature qu'elles soient, de quorums basés uniquement sur le nombre des sociétaires. Nous verrions là une conséquence normale du principe suivant lequel c’est l’élément personnel et non le capital qui doit dominer dans les sociétés de coopération. Il est inadmissible — quoique ce soit, dans les coopératives anonymes, la solution légale — qu'un sociétaire, parce qu'il aura usé de la faculté de souscrire plusieurs actions, puisse par son absence mettre en échec des résolutions que la majorité des membres dési-’ rerait adopter.

55. Dans les sociétés anonymes ordinaires, dont les membres ont pour but de faire fructifier leur argent, on fixe par avance le nombre des actions qui seront nécessaires pour former le capital social et commencer l’entreprise (l'établissement d’un chemin de fer, par exemple). Si, plus tard, le capital social devient insuf-. fisant, la société pourra en décider l’augmentation,mais — d’après les auteurs et la jurisprudence — en observant toutes les conditions, et de fond et de forme, prévues par la loi pour la constitution des sociétés par

actions ({). Il suflit à ces entreprises, pour marcher,

l’absence de plusieurs forts actionnaires ou même d’un seul. On voit le danger qui menace la validité des délibérations prises dans ces conditions. Les statuts-types publiés par le ministère de l'Armement dans sa brochure sur les Institutions de ravitaillement du personnel des usines de querre bien que reprenant Le « modèle » critiqué ci-dessus ont rectifié 1 erreur. 1. V. Lyon-Caen et Renault, 4° édit., t. II, n°5 870 et suiv, ; Thaller, 5° édil., n° 695 ; Arthuys, 3° édit., t, II, n°5 622 et suiv. ; Houpin,

d’avoir des fonds considérables. Peu importe que les individus qui les ont apportés ou qui détiennent actuellement les titres soient nombreux ou non (la loi leur prescrit d’être au moins sept) ; le bénéfice pour chacun d'eux sera même d'autant plus élevé que l'associé possédera plus d'actions, — que sera moins grand, par conséquent, le nombre des actionnaires.

Inversement, il importe qu’une coopérative soit constituée à personnel et capital variables, dans le sens de l’augmentation comme dans celui de la réduction - Les sociétés de consommation offrent à cet égard le plus typique exemple :

a) Dans le sens de l’augmentation du personnel et du capital. La coopérative doit chercher à recruter le plus grand nombre de clients pour pouvoir prospérer ; car, plus s'accroît ce nombre, moins sensibles sont les frais généraux, ceci à l’avantage des consommateurs qui s’attendent à recevoir une partie des excédents de fin d’année à titre de trop-perçu. Mais, en outre, la coopérative doit chercher, parmi cette clientèle, à recruter de nouveaux sociétaires, et indéfiniment, puisque, comme nous l'avons vu, le consommateur doit être placé, en cette qualité précisément de consomma-

teur, à la tête de l’entreprise commune (1);

5e édit., t. Il, n° 525 et suiv., et les références à la jurisprudence données par ces auteurs,

1. C’est pour cela que la Fédération nationale n’admet pas parmi se affiliées « les sociétés qui imposent à leurs membres l’adbésion à une

b) Dans le sens de la réduction. Il est légitime que lorsque le coopérateur'(qui est souvent un ouvrier ou un employé appelé à changer de résidence) n’a plus aucune raison de rester sociétaire, il ait la faculté de se retirer. Réciproquement, il est bon que la coopérative puisse exclure les associés qui ne remplissent pas leur devoir, ainsiquandils cessent de se fournir au magasin commun, si les statuts prescrivent pour chaque exercice un minimum d'achat ; ces « coopérateurs » quis’abstiennent de coopérer sont mème à la charge de la société lorsque les parts de capital sont rémunérées par un intérêt (1).

Les coopératives qui ont un autre objet que de satisfaire à la consommation ne sont pas insensibles non plus à cette faculté d'augmenter ou réduire capital et personnel sociaux. |

Aussi les législations des différents pays olfrent-elles aux coopératives certaines facilités de constitution et de fonctionnement qui ne sont pas octroyées aux autres sociétés. C’estle cas, en France, des sociétés dites « à capital variable », qui seraient plus précisément, plus complètement désignées sous le nom de «sociétés à capital et personnel variables », ce qu’elles sont en

réalité (2).

organisation politique ou confessionelle », ainsi que celles « qui limitent le nombre des actionnaires » (art 4). Cest le principe de la « coopération ouverte ».