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quel autre genre de sociétés. L’ «action de travail », dans les sociétés anonymes à participation ouvrière (cette participation étant organisée en coopérative de main-d'œuvre, loi du 26 avril 1917) ne présente aucunement le- caractère qui constitue le critérium de l’action, au sens juridique de ce mot (1); dans les coopératives de consommation, la part d’associé a une originalité que l'esprit perçoit nettement, mais qui n’est que très imparfaitement reconnue par la législation positive ; de même, dans les sociétés de crédit (2). De ces notions distinctives, que de conséquences à faire découler ! Influence sur le système de répartition des pertes éventuelles entre les sociétaires, sur le nombre de voix à attribuer aux membres des assemblées générales, sur la composition du quorum, etc... Toutes ces déductions normales de l’idée coopérative elle-même,
on peut s'appliquer, nous dira-t-on, à les fixer dans les
1. Sie : Houpin. 5° édit, ,t. IL, n° 1377-8. Malgré certaines restrictions conventionnelles admises par la jurisprudence, l’action est essentiellement cessible (consult. Lyon-Caen et Renault, 4° édit., t. If, n°° 520 et suiv. ; Thaller, 5° édit., n° 610 ; Arthuys, 3° édit., t. [, n° 2038). Or, les actions de travail sont absolument intransmissibles, puisqu’aux termes de la loi elles doivent rester la propriété de la coopérative de maind'œuvre, entité juridique greffée sur la société anonyme à participation ouvrière {loi 24 juillet 1867, art. 55, ajouté par la loi du 26 avril 1917). On remarquera que la même objection vaut toujours si l’on s'attache particulièrement, pour distinguer l'action, à la négociabilité du titre : celle-ci implique forcément cessibilité .
- 2, L'action et même toute part sociale consistant en une mise de fonds entraine ordinairement attribution d’un « dividende », c’est-à-dire d’un bénéfice proportionnel à la somme d’argent versée(v. art. 1853,
GC civ.).
statuts sétiaux: Mais, d’abord, si les statuts ont été imprévoyants ? Ils ne sont pas toujours confectionnés par des personnes compétentes, et même, en cette matière si moderne et si compliquée, d'excellents juristes peuvent commettre des omissions, voire des erreurs. Au surplus, — et voici ce qu’il importe principalement d'observer, — les statuts ne sont pas toujours libres de faire jouer le mécanisme coopératif comme les principes l’exigeraient, ou bien encore il s’agit de questions pour lesquelleson ne peutfqu’être incertain des solutions du droit commun: tout cela précisément à cause des réticences et des silences de la législation spéciale à telle ou telle catégorie de coopératives (1). Ces législations spéciales, considérées dans leurensemble, sont essentiellement empiriques, — à cela nul reproche, la pratique des institutions devançant très souvent leur consécration légale, — mais on pouvait souhaiter beaucoup plus de cohésion entre ces diverses-lois, une meilleure mise en forme de la matière juridique, une connaissance
plus approfondie et, par conséquent, une reconnaissance
1. Ainsi, en matière de vote dans les assemblées générales, la loi du 7 mai 1917 sur les sociétés coopératives de consommation n’attribue très justement qu’une voix (ar‘. 4)à chacun des sociétaires quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire. Mais si la coopérative est constituée, comme il est de plusen plus habituel, sous la forme anonyme, le quorum, la loi particulière étant muette sur ce point, devra être tantôt celui de la loi du 24 juillet 1867, tanlôt celui de la loi du 22 novembre 1913: en toute hypothèse, un quorum basé non pas sur le nombre des associés, mais sur le chiffre du capital social. Or, ceci est un contre-sens au point devue coopératif. V. infra n° 54 bis, 125, 145:
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plus nette des principes directeurs du système coopé-
ratif, tels que la doctrine et l’observation des faits per-
mettent maintenant de les formuler. Il n’en est pas ainsi. Commeon le verra plus loin dans notre seconde partie, si les lois spéciales édictent certaines prescriptions auxquelles doivent se conformer les organisations intéressées, et qui ne sérvent qu’à définir, — de façon, en fait, plus ou moins ‘heureuse, —- la nature économique de ces dernières, ces règles sont uniquement destinées à empêcher des groupements d'un tout autre caractère de profiter des avantages d’ordres divers prévus par lesdites lois (avances de l’Etat, etc). Ces règles constituent parfois des dérogations au droit commun, et sont accordées, soit par faveur aussi, en considération du but de la société (facilités de constitution pour les caisses de crédit agricole ou maritime, sociétés de caution mutuelle-ou banques populaires), soit pour assurer l’accès de l'institution, en raison de son caractère d'utilité générale, aux personnes de toutes conditions {sociétés coopératives de consommation). Mais,
quant au régime juridique à adopter par les organisa-
tions visées, ces lois — on le verra également — se.
contentent, en général, de renvoyer aux types du droit commun ; quelques-unes seulement ont créé un type nouveau, sui generis (caisses de crédit agricole ou maritime, sociétés de caution mutuelle et banques populaires). Les régimes entre lesquels ces institutions
pourront opter ne sont d’ailleurs pas exactement les
mêmes pour toutes ; le choix est plus ou moins libre
selon les lois qui y réfèrent: celles-ci, à cet égard, statuent sans aucun ordre et de la façon la plus arbitraire, car aucuneraison plausible ne peut justifier de pareilles différences,
Une étude complète de la situation juridique des coopératives en France ne pourrait done se limiter à l'examen des lois spéciales qui les concernent (il en serait tout autrement s’il s'agissait, par exemple, des sociétés de secours mutuels ou des syndicats professionnels, qui, respectivement, tiennent leur régime de leur seule législation propre). À part quelques dérogations au droit commun,— et nous y avons fait allusion, = la plupart des lois coopératives requièrentprécisément l'application de ce droit commun ; notamment, elles laissent, dans son ensemble, subsister le système des sociétés à capital variable, tel qu’il est établi par la loi de 1867 : elles s’y réfèrent généralement en termes exprès et, les autres fois, tout au moins tacitement.
6. Ily a une jurisprudence déjà assez importante enmatière coopérative. Les décisions judiciaires publiées jusqu'ici dans les recueils en font foi, d’autres aussi qui n’y ont pas été référées, du moins à notre connais sance, mais dont nous avons le texte entre les mains. Assurément les tribunaux n’ont pas encore été appelés à se prononcer sur toutes les questions, assez nombreuses déjà, controversées chez les auteurs, ni sur
beaucoup d’autres qui surgissent également dans l’es-
AE prit dès qu'on examine à fond le mécanisme des coopé-
ratives. En fait, les instances judiciaires sont relative-
ment très rares dans les milieux coopératifs : les inté-
-rêts qui pourraient être litigieux ne portent pas d’ordi-
naire sur des chiffres bien considérables ; d’autre part, les coopérateurs — cela tient aux sphères dans lesquelles ils se recrutent — ne sont pas habituellement des gens processifs.
Toutefois, comme nous l’avons dit, on a eu recours à la justice pour faire trancher un certainnombre de différends. Les annales nous montrent que si,en somme, les points litigieux ont été assez divers,c’est surtout encertaines matières qu'ont dû intervenir des décisions relativementnombreuses.Nous ne voulons pasici muitiplier les exemples.Toutefois, disons-le, c’est ainsi que, en dehors des questions d’ordre fiscal (il y a toute une jurisprudence du Conseild’Etat au sujet de l'imposition de la pa tente aux sociétés coopératives de consommation), maints débats en justice ont porté sur l'étendue des droits des associés sortants,par suite de démissionou d'exclusion : reprise uniquement de l'apport, ou avec une part dans les réserves ? Et les solutions intervenues sont souvent
contradictoires, du moins en apparence (1).
1. Cpr. Amiens, 22 novembre 1902 (Rec. Amiens, 1903, 12) ; Dijon, 2 décembre 1909, frères Mathieu c. Sociélé des Fondeurs réunis ; Trib. civ. Douai, 25 mai 1910, Prévost c. Société La Fraternité ; Trib. civ. Rouen, 28 juillet 1913, Lawday c. Société La Solidarité Sotlevillaise (ces trois décisions au Dalloz 1914, 2, 89, avec note de M. Percerou). Ces décisions s'expliquent, lorsqu'elles paraissent en sens inverse, par les différences de statuts et les circonstances particulières aux espèces.
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Ainsi également des nullités ont été prononcées par un certain nombre de jugements ou arrêts : nullités de sociétés pour inaccomplissement des formalités constitutives (1), nullités de délibérations prises par des assemblées générales en violation des prescriptions de la loi, concernant soit des modifications aux statuts (2), soit des exclusions de sociétaires (3). Les nullités de sociétés engageant la responsabilité des fondateurs et administrateurs, ces personnes ont été condamnées aux dommages (4).
Il serait utile de mettre ces derniers exemples sous les yeux des coopérateurs dont un grand nombre s’imaginent qu'il n’y a pas, pratiquement, de sanction réelle à la constitution irrégulière de leurs sociétés. On dit quelquefois, c’est une manière de boutade, que si l’on examinait à la loupe la formation des sociétés, sans
1. Trib. comm. Lyon, 31 mai 1900, Liquid. judic. de la Société coopérative La Ligue ouvrière économique (Rev. d. Soc. 1900, 541); Trib, com. Tarbes, 17 juillet 1903, Société coopérative La Pyrénéenne (Rev, d. Soc., 1904, 173) ; Douai, 6 août 1903, Société L'Etoile Lilloise (Rev. d. Soc., 1Y04,- 108) ; Trib com. Laval, 1°* décembre 1908; Teucilide et autres c. La Ruche Layalloise (D. 1910, 5, 81) ; Trib. com, Marseille, 6 décembre 1912,Frézol et autres c. Bœuf et autres (Gaz. comm. Lyon, 5 fév. 1913). V. aussi (motifs) : Trib. civ. Seine, 5 avril 1897, Violette c. l'Avenir de Plaisance (Journ. d. Soc. 1897, 326).
2. Bordeaux, 7 avril 1897, Société coopérative des Tailleurs de pierre c. Lacoste (Journ. d. Soc. 1897, 508) ; Trib. com. Angoulême, 23 oct. 1913, Fontanaud et autres c.- Sociélé coopérative d’épicerie de Ruelle {jugement qui a été confirmé par la Cour de Bordeaux, selon nos informations). 4
8. Trib. com. Seine, 21 avril 1897, et Paris 30 juin 1898, Sudre c.
La Conflance (Journ. d. Soc., 1898, 425).
4. Trib. com. Lyon, 31 mai 1900 ; Douai,6 août 1903 (précités).
qu'il s’agisse particulièrement des coopératives, presque toutes seraient nulles. Il est certain que bien des sociétés fonctionnent pendant de longues années, tout en n'étant, juridiquement, que des sociétés de fait. C’est une erreur de croire, ainsi qu'il est fréquent chez les dirigeants de certaines institutions,que’ des pratiques vicieuses, légalement parlant, pourront, en recevant la consécration du temps, se perpétuer sans aucun péril : on s'endort ainsi dans une fausse sécurité, et le réveil peut-être désagréable (1). Toutefois, il faut le reconnaître, le souci des questions de droit et aussi l'obligation de répondre aux multiples demandes de renseignements, formées par des particuliers ou par des sociétés, ont conduit les organismes centraux de la coopération,dans les diverses fractions du mouvement, à se doter d’un « service juridique ».
7. Certains auteurs ont déclaré que la coopération était une institution économique et non une institution juridique (2).
Cette affirmation a été, à notre sens, réfutée comme
il convenait par M. Vivante. « Je ne connais pas, dit-
1. Témoin l’« accident » ärrivé au syndicat agricole de Consenvoye :
. Cassation, ch. crim., 29 mai 1908 (D. 1909, 1,25, note de M. Salmon-
Legagueur). V. notre étude précitée (extraite du Bulietin de la Société de législalion comparée).
2. On a souvent cité, dans ce sens, l’opinion de Mancini (rapport au Sénat italien en 1877, lors de la préparation du Code de commerce). V, également Zammarano, l’Intrapresa delle assicurazioni, p. 21 ; Gobbi, Cooperucione e codice di commercio, p. 11 ; Valenti, l'Associazione cooperativa, p. 270.
