AFFECTATION DE L’ACTIF SOCIAL RÉPARTITION DES PERTES

66. Tous les excédents constatés en fin d'exercice ne sont pas répartis entre les sociétaires : des prélèvements sont faits, comme nous l'avons expliqué, pour constituer des réserves à la coopérative et pour les développer. En cas de dissolution, quel sera le sort de l’actif social ? Ceci est une première question.

Deuxième question : Si, au lieu de réaliser des bonis, la société se voit induite en pertes, dans quelle proportion ces-pertes seront-elles supportées par chacun des coopérateurs ? | |

Non seulement ces deux problèmes sont très distincts. Mais encore le caractère de l’un s'oppose nettement au caractère de l'autre. Le premier — celui qui concerne la dévolution de l'actif — présente un intérêt d'ordre essentiellement collectif qui, étant donné le rôle que joue déjà et que doit jouer de plus en plus la coopération sur le terrain de l’économie sociale, do-

mine de très haut les fins égoïstes non seulement de

quelques individus, mais encore de toute une génération et même des générations successives. Le second problème — celui qui a trait à la contribution aux pertes

— n'intéresse que les associés considérés individuel-

lement.

$ 1. — Attribution de Pactif en cas de dissolution

67. Ce qu'il faut entendre ici par ce mot de dissolution doit être immédiatement précisé. La dissolution peut être partielle ou générale. Qu'un associé vienne à se retirer, volontairement (démission) ou par force (exclusion, décès), la société se continue ; toutefois cette retraite a pour effet de la dissoudre en quelque sorte partiellement, de la dissoudre dans ses rapports avec le sociétaire sortant, D'autres événements peuvent, au con-

traire, provoquer une dissolution cor pléte de la coopérative (1).

1. En pratique, pensera-t-on sans doute, le cas ne doit qu'être exceptionnel si Ja société n’est pas induite en pertes. Nous indiquerons cependant à la fin de cette note pourquoi il existe une tendance vers la dissolution de beaucoup de sociétés, dans l'intérêt même du développement de la coopération. En tout cas, pas de reliquat d’actif si la société est au-dessous de ses affaires : aussi bien n’est-ce pas l’hypothèse qu’on . examine ici. Mais une société, même en bonne posture financière, peut être éventuellement amenée à se dissoudre : la dissolution, par exemple, esk prononcée par le tribunal pour de justes motifs, tels que mésentente entre les sociétaires, etc. (art. 1871 C. civ.).

Parmi les coopératives de consommation, il arrive de plus en PURE que de petites sociétés, même prospères, se dissolvent pour laisser la place, dans la localité, à l’action d’une coopérative à rayon plus étendu, société dite « de développement », qui tend à établir ses succursales dans toute

Nous n’avons pas à rechercher ici l'étendue des droits de l'associé qui se retire au cours de la société, tels que peuvent les déterminer la loi ou les statuts. Disons toutefois — car nous aurons tout à l'heure à faire allusion à ces droits — que, dans le silence du pacte social, c’est une question de savoir si l'associé, en se retirant, est fondé à réclamer autre chose que le strict remboursement de ce qu’il a apporté. Disons encore que les statuts peuvent limiter à ce remboursement les prétentions du sociétaire ou, au contraire, admettre ce dernier à une plus large participation dans les fonds de la société (1). j

La question envisagée ici suppose une dissolution complète de la société coopérative.Une fois restitués les apports, payés les intérêts du capital social et le boni de l’exercice, la liquidation fait apparaître un reliquat d’actif. Sur quelle base opérera-t-on la dévolution de cet actif? | R |

Celui-e1 peut ètre attribué aux sociétaires eux-mêmes ou recevoir une autre destination.